Date

Du 30 mars 2018 au 30 mars 2018

Lieu

Tribunal Administratif de Paris

Réservation

Libre

Information

7, rue de Jouy 75004 Paris

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Audience au TA de Paris de Kamel DAOUDI, le 30 mars 2018 à partir de 9h © Kamel Daoudi Localisation du Tribunal Administratif de Paris © Kamel Daoudi

Représentante du Ministère de l'Intérieur : Mme Pascale LEGLISE
Avocat de Kamel Daoudi : Me Bruno VINAY

Un courrier recommandé avec accusé de réception a officiellement été adressé 
à M. le Ministre de l'Intérieur, Gérard COLLOMB,
pour l'obtention d'un sauf-conduit me permettant d'assister à l'audience.
Je rappelle que le Ministère de l'Intérieur ne m'avait pas délivré de sauf-conduit
pour l'audience devant le Conseil Constitutionnel du mercredi 22 novembre 2017.
Dossier documentaire de la décision du Conseil Constitutionnel.