Kamel DAOUDI

Programmeur indépendant

Saint-Jean d'Angély (Charente Maritime) - France

Sa biographie
Né le 3 août 1974 à Sedrata (Algérie). Marié, 4 enfants.
Son blog
14 abonnés Assigné à Résistance
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  • Décryptage de la décision du Conseil Constitutionnel concernant la QPC 2017-674

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    Le Conseil Constitutionnel censure l'article L. 561-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et des Demandeurs d'Asile. Le Conseil Constitutionnel émet une réserve sur le délai d'application de cette censure qui prendra effet au 30 juin 2018 permettant à la loi de continuer à s'appliquer malgré son inconstitutionnalité pour permettre au Parlement de la rectifier la loi. Décryptage...
  • Audience Conseil Constitutionnel QPC 2017-674

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    Mercredi 22 novembre 2017, mes conseils Me Bruno VINAY et Me François PINATEL sont intervenus devant le Conseil Constitutionnel. Me Paul MATHONNET et Me SPINOSI ont fait une intervention volontaire respectivement au nom du GISTI et de la LDH. La question prioritaire de constitutionnalité est relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L.561-1 du CESEDA
  • Le Conseil d'État transmet ma QPC au Conseil Constitutionnel

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    Le Conseil d'État transmet la question prioritaire de constitutionnalité que j'ai posée concernant les conditions de mon assignation à résidence que je subis depuis près de neuf années. Je suis séparé d'une distance de 460 km de ma femme et nos quatre enfants depuis près d'une année. J'ai l'interdiction de quitter la commune. Je dois pointer à la gendarmerie quatre fois par jour, tous les jours.
  • Audience Conseil d'État / QPC

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    L'audience devant le Conseil d’État visant à statuer sur la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) introduite par mes avocats Me Vinay et Me Pinatel à été mise au rôle pour la séance du vendredi 15 septembre 2017 à 14 heures. A l'issue de cette audience le Conseil d'État décidera ou non de transmettre ma requête au Conseil Constitutionnel.
  • Bienvenue en ABSURDIE !

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    Bienvenue en ABSURDIE ! Branle-bas de combat pour un colis rempli de livres et de jouets destinés à mes enfants