CSE - CHSCT : l'évolution des IRP après les ordonnances Macron 4)

Quatrième partie de la publication de mon mémoire (M2 Sociologie du Travail, Université Paris-Saclay, 2019) : Production et légitimation des ordonnances Macron. La mention "retiré pour publication" signifie que j'ai retiré les noms des personnes ou les entreprises concernées.

2.3 - Production et légitimation des Ordonnances Macron

hors-se-rie-memoire-4

  • Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a connu récemment une très forte montée en puissance avec la transformation rapide du tissu économique et les changements répétés d’organisation dans les entreprises. Les CHSCT sont potentiellement aujourd’hui des instances majeures de la vie des entreprises.
  • Avis du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) – Mai 2016

Le contenu des ordonnances n’est pas apparu subitement dans les cartons du ministère du travail ou du gouvernement mis en place par le nouveau Président de la République, Emmanuel Macron. Ce dernier ne partait pas d’une feuille blanche comme l’a très bien montré Philippe Légé dans son livre sur la première loi Travail, loi baptisée Loi « El Khomri » du nom de la ministre du Travail en 2016. (Légé, 2019)

Bertrand Martinot dans un texte très favorable à l’esprit des ordonnances explique d’ailleurs (Martinot 2017) que « si la méthode rompt avec l’histoire sociale récente, le contenu des ordonnances elles-mêmes s’inscrit dans des évolutions de fond du droit du travail qui transcendent d’ailleurs les clivages droite/gauche : décentraliser la norme de droit au niveau de la branche et de l’entreprise pour que le droit gagne en efficacité et épouse le mieux possible les considérations locales, moyennant des garde-fous posés par la loi – ordre public absolu -, le droit et la jurisprudence communautaires et les conventions internationales ».

Un enthousiasme et une position qui ne reflètent pas la réalité du « droit du travail » ramené à l’atelier, le service ou l’usine, comme nous avons pu le constater dans nos entretiens. Et surtout, les premières négociations d’accords CSE et le déséquilibre flagrant entre les capacités de négociation des organisations syndicales (selon l’état de leur rapport de force) et les arguties utilisées par les employeurs (notamment négocier sous la barre du « supplétif » pour ne risquer au final que l’application de la norme légale) contredisent radicalement la vision optimiste de M. Martinot qui affirme : « Il y a sans doute des raisons d’être optimiste. Tout d’abord les ordonnances mettent l’accent sur la négociation d’entreprise dans la mesure où l’accord d’entreprise va désormais prévaloir sur les conventions de branches dans la grande majorité des thèmes de négociation (...) Dans ces conditions, les accords flexibles – négociation « rémunérations contre temps de travail », « temps de travail contre emploi », suppression de primes quand la situation de l’entreprise l’exige – ou innovants – conciliation vie familiale/vie professionnelle – devraient se multiplier. À cet égard, la dynamique actuelle des accords d’entreprise est de bon augure et pourrait considérablement s’amplifier, facilitant les accords donnant-donnant permettant aux entreprises de réaliser des gains de productivité grâce à une organisation du travail plus efficace ».

Le point de vue méritait d’être souligné, même si encore une fois, la réalité sur le terrain est bien différente ! Ramener les différents acteurs à de simples « parties prenantes » dont l’intérêt serait commun autour d’un objet central - l’entreprise - ne tient pas compte de l’expression des rapports de force et de leur déséquilibre dans un sens ou dans l’autre – selon la situation politique, économique ou sociale - et du fait, justement, qu’il ne s’agit pas de « parties prenantes », neutres dans la négociation, puisqu’il y a toujours une subordination – du salarié à l’employeur via le contrat - et que même représentant syndical, il n’y a pas plus d’égalité de traitement dans la négociation, qui plus est au travers des ordonnances. D’autant, on l’a vu pour les négociations à la SNCF, que ces dernières se sont déroulées dans une ambiance lourde de répression syndicale avec des demandes de licenciement de salariés protégés, montrant ainsi qu’une des «parties prenantes» était quand même un peu moins « prenante » que celle qui a le pouvoir aujourd’hui d’imposer la « norme négociée » à la « norme légale ».

Si les ordonnances sont, finalement, l’aboutissement d’une réflexion politique portée par le nouveau pouvoir qui avait « un projet », elles sont aussi le résultat de débats et de propositions menées par des acteurs beaucoup plus « discrets » : les experts. Car autour de l’intervention politique directe se greffe également ce qu’on pourrait appeler le « gouvernement invisible » pour reprendre l’expression célèbre d’Edward Bernays (Bernays 1928) :

« La manipulation consciente, intelligente, des opinions et des habitudes organisées des masses joue un rôle important dans une société démocratique. Ceux qui manipulent ce mécanisme social imperceptible forment un gouvernement invisible qui dirige véritablement le pays (Page 31) »

Et comme pour mieux montrer l’inexorabilité de cette « délégation de savoir » aux experts, il rajoute :

« Dans la pratique, si tous les citoyens devaient étudier par eux-mêmes l’ensemble des informations abstraites d’ordre économique, politique et moral en jeu dans le moindre sujet, ils se rendraient compte qu’il leur est impossible d’arriver à quelques conclusions que ce soit. Nous avons donc volontairement accepté de laisser à un gouvernement invisible le soin de passer les informations au crible pour mettre en lumière le problème principal, afin de ramener le choix à des proportions réalistes » (Page 32)

Cette omniprésence permanente est cependant, contrairement à ce qu’affirme Edward Bernays pas si imperceptible que ça, du moment que l’on se donne les moyens d’en trouver des traces. Et elles ne manquent pas ! Pierre-Eric Tixier dans la revue « Négociations » de janvier 2019 en donne un bon aperçu (Tixier, 2019) :

« Dans les années récentes, l’Administration du Travail, appuyée par divers commissions et groupes de travail composés de DRH principalement de grands groupes, de membres des instances patronales, de syndicalistes et de quelques juristes et sociologues, conscients des effets de ce drame collectif, s’est attelée à construire une stratégie de transformation du système de relations professionnelles et du droit du travail (Cette et Barthelemy 2015). »

De fait, on retrouve, depuis les commissions ad hoc créées en vue de la réforme du droit du travail (Commission Combrexelle par exemple) jusque dans les couloirs du ministère à l’occasion de sa première journée sur « les réussites du dialogue social » en juin 2019, en passant par les textes élaborés par des Think Tank très influents sur la question, les mêmes personnes, les mêmes experts, les mêmes juristes sur lesquels la « couleur du gouvernement » a semble-t-il peu d’impact sur la disponibilité à continuer une œuvre pour laquelle ils ne sont pas élus et n’ont de compte à rendre à personne, en tout cas pas aux citoyens.

Évidemment, en toile de fond, le MEDEF donne le ton depuis longtemps sur la question de « libérer le travail », alors même que les organisations syndicales, premières touchées par la réforme, sont restés engluées dans leur division et dans l’absence de perspectives générales sur le sujet.

  • 2.3.1 - Le rôle du MEDEF, aérateur officiel de la contrainte législative

« Plus grande est la tristesse, plus grande est la puissance d’agir par laquelle l’homme s’efforce de lutter contre la tristesse ». (Spinoza)

Le 13 février 2007, Laurence Parisot, alors Présidente du Medef, présente devant l’Assemblée Nationale le « Livre blanc » (1) de son mouvement : « Besoin d’air ». En 2007, les 50 000 chefs d’entreprise, interrogés par le Medef, ont tous été « frappés de voir que certains de leurs salariés n’osaient plus dire qu’il était possible de prendre du plaisir au travail : c’est devenu tabou ». Comme un retour aux fondamentaux du Colloque Lippmann de 1938 sur les 40 heures, la faute, d’après le patronat, aux 35 heures qui se sont accompagnées d’un discours de « discrédit du travail ». C’est le premier plaidoyer patronal présenté par Mme Parisot : sortir la question de la durée du travail de la loi afin qu’elle soit désormais déterminée par les « partenaires sociaux », soit au niveau de l’entreprise ou de la branche.

Des raccourcis, la patronne du Medef n’en manque pas. Ainsi sur la question de la richesse, si sans grand surprise elle écarte de la main la question de son partage La France a tendance à voir la richesse comme un gâteau déjà sur la table, dont la répartition serait le seul sujet de discussion »), elle considère qu’une autre répartition n’est possible que par une accumulation primitive, donc une croissance soutenue : « Dans les pays où la croissance est forte, la bonne humeur est au rendez-vous ». Nous n’avons pas les moyens de mener une enquête qualitative en Chine pour le vérifier, mais à priori, comme on dit dans les milieux militants : « C’est un peu plus compliqué que ça ! ».

Pour créer de la croissance, le MEDEF pense qu’un des facteurs est la « réforme du marché du travail ». Nouveau raccourci de Mme Parisot qui en comparant l’activité d’une entreprise britannique avec une française annonce que « l’entreprise française est en léger sous-effectif, car le chef d’entreprise a peur d’embaucher ». Un argument qui fera date, puisqu’on le retrouvera comme un des arguments principaux ayant légitimé l’ordonnance 1387 « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » (2). Du coup, une des questions principielles du Medef devient « la levée des freins psychologiques à l’embauche ». Ce n’est donc pas la perspective de créer de la valeur et d’augmenter les profits qui guident les actions des chefs d’entreprise mais leurs affects tristes. Ainsi, de même que la croissance crée un affect joyeux dans la population la rendant de « bonne humeur » et provoquant un irrépressible besoin de consommation, l’impossibilité de licencier à sa guise contrarie la psyché patronale.

Frédéric Lordon a illustré ce principe et le fait que « la déploration entrepreneuriale, (...) au sens spécifiquement capitaliste du terme, ne cesse de puiser dans ce fonds pour contester que soit bridée « la liberté d’entreprendre » : « J’ai un désir conforme à la division du travail et on m’empêche de le poursuivre » proteste l’entrepreneur qui, invoquant la liberté d’entreprendre, ne parle pas d’autre chose que des élans de son conatus ». (Lordon 2010).

Laurence Parisot en est donc une illustre théoricienne où pour solliciter à nouveau Frédéric Lordon « Il faut entendre dans cette thèse (pour les patrons « que le chômage ne baisserait qu’à la condition d’affranchir intégralement les licenciements de tout encadrement réglementaire ») le méta désir de jouir de toutes les conditions institutionnelles permettant la poursuite sans restriction du désir - une sorte de mai 68 pour patrons. » (3). À la décharge d’Emmanuel Macron, cette idée était aussi partagée par la « gauche gouvernementale » à l’instar de l’Accord Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 (4), transposée dans la « loi de sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013, dont l’idée force était justement que l’employeur, « s’il est victime de trop de recours en justice lors d’un licenciement économique pourrait éviter à l’avenir d’embaucher » (5)

Les conclusions qu’en tire le Medef sont également redondantes. Toujours d’après la patronne des patrons, plus le degré de protection d’un pays est fort, plus le taux de chômage y est élevé, ce serait même officiel depuis une étude de l’OCDE dont elle ne cite pas la source. Et surtout elle développe un point de vue qui sera repris in extenso par la Commission Combrexelle chargée en 2015 de la mission de « faire une plus grande place à la négociation collective et en particulier à la négociation d’entreprise », base de réflexions pour la loi Travail de 2016 et les Ordonnances Macron de 2017. (6) 

Le rapport Combrexelle estime « que le chômage aurait pour origine les privilèges des salariés. Si les nouveaux arrivants demeurent des « outsiders » en marge du marché du travail, ce serait en raison de l’égoïsme des « insiders ». En période de crise, les syndicats essayent « de sauvegarder les intérêts des salariés compris dans le champ de la négociation, les « insiders », parfois au détriment des exigences de l’emploi de ceux qui sont à l’extérieur ». C’est exactement ce qu’affirmait déjà Mme Parisot en 2007 (et M. Marlio en 1938 (7) et Messieurs Amiel et Emelien en 2019 (8) dans des extraits déjà cités) :

« Il n’est évidemment pas question de prôner une protection zéro (mais le fait de le dire c’est quand même d’y avoir pensé ! NDLR) mais le fait est qu’une protection trop forte agit comme une barrière, protégeant ceux qui sont dans l’emploi mais empêchant ceux qui n’y sont pas – jeunes arrivant sur le marché du travail ou personnes qui, à la suite d’un accident (un accident ? le licenciement ? NDLR) dans leur vie professionnelle, se retrouvent au chômage – d’y accéder. On peut donc se demander si certaines protections ne sont pas en réalité des freins à la baisse du chômage ».

On peut légitimement se poser la question de la pertinence du but soi-disant recherché : la baisse du chômage. Sans s’engager plus en avant sur cette question on peut renvoyer au livre de Grégoire Chamayou (Chamayou 2018) et rappeler brièvement que la question du plein-emploi a été tranchée il y a fort longtemps déjà, le capitalisme ayant fait des choix économiques devant permettre de discipliner la classe ouvrière relevant la tête dans les années 1970 en utilisant « l’insécurité sociale » comme moteur de la « coopération forcée » :

« Les politiques gouvernementales de plein-emploi ont pratiquement éteint les vieilles peurs de se retrouver sans emploi pour de longues périodes. L’assurance-chômage, combinée aux autres amortisseurs mis en place par une société bien intentionnée, encourage les grèves, permettant aux grévistes de jouir d’un confort relatif en attendant que l’employeur capitule. » Gilbert Burck, 1971, Fortune (9)

Il est dommage d’ailleurs que la présidente du Medef n’ait pas cité jusqu’au bout l’étude de l’OCDE à laquelle elle fait référence. Un passage en est présenté sous couvert d’une tribune « du Monde » signée notamment par Thomas Piketty (10), passage qui affirme : « En accord avec un grand nombre d’études antérieures, nous ne trouvons aucun impact significatif des mesures de protection de l’emploi sur le chômage », cette conclusion est réaffirmée dans le rapport « Les perspectives de l’emploi » de 2013 » ou encore du même article citant cette fois Giuseppe Bertola, auteur du rapport à l’Organisation du travail en 2009 : « D’un point de vue empirique, il n’y a aucune preuve convaincante d’une relation entre la protection de l’emploi et le chômage. Il y a en revanche des preuves nettes que la protection de l’emploi réduit la réactivité de l’emploi aux chocs affectant la demande de travail ou les salaires ».

Fermons le ban des empêcheurs d’aérer en rond. À part peut-être pour le plaisir de faire revenir Frédéric Lordon sur le sujet afin de lui laisser cette micro-conclusion (11) :

« Le 21 septembre au 7-9 de France Inter, la science économique en majesté avec Philippe Aghion. Question : « Y a-t-il un lien prouvé et démontré entre la facilité à licencier et la facilité à embaucher ? » .

Réponse aux avirons : " Je pense qu’il y a eu des études, je ne peux pas vous dire quelle étude, mais enfin c’est prouvé, c’est établi ». La science donc, un peu bafouillante, mais la science : il doit y avoir « une étude » quelque part, mais on ne sait plus où on l’a mise, ni même si elle existe, peu importe en vérité : « c’est prouvé ». Ah mais flûte, voilà qu’on a retrouvé une « étude », du Conseil d’Analyse Économique, dont Aghion fut membre de 2006 à 2012, et qui dit ceci : « Il n’y a pas de corrélation démontrée entre le niveau de protection de l’emploi et le chômage »... Dans n’importe quelle société démocratique décemment constituée, voir engagé si lourdement le sort de tant de personnes par de pareils tocards sur des bases aussi inexistantes serait instantanément un objet de scandale national. Pas ici. »

Pour en revenir au Medef de 2007, contrairement à la référence de Laurence Parisot pour qui « La France a fait le choix du chômage », on pourrait objecter que c’est plutôt le « capitalisme » qui a fait ce choix-là. Car à partir de ce raisonnement bien sûr, tout s’enchaîne et l’on voit poindre les prémisses des deux dernières lois travail : « Ce qui empêche aujourd’hui certaines négociations d’avancer, c’est que tous les partenaires sociaux réunis autour de la table savent que l’État, in fine, interviendra par voie réglementaire ou législative. Un tel changement serait un accélérateur de la réforme qui donnerait à tous les français un peu plus d’air ».

La remise en cause du CHSCT en tant qu’instance n’est pas nouvelle non plus et a finalement peu de chose à voir avec le « renouveau du dialogue social ». Le poids et le rôle du CHSCT s’est construit également sur la base de jurisprudences et notamment celle de « l’arrêt SNECMA » du 5 mars 2008 ». Par cet arrêt, la Cour de cassation exprimait le principe « selon lequel le juge pouvait suspendre la mise en œuvre d’une réorganisation lorsqu’elle était de nature à compromettre la sécurité des travailleurs concernés ». Jurisprudence insupportable remettant en cause le pouvoir de direction de l’employeur en le subordonnant au « principe d’ordre public de la santé et de la sécurité des salariés » (Brigitte Pascall, Médiapart 28 janvier 2015)

Le MEDEF avait donc tenté de négocier en janvier 2015 la fusion des CHSCT avec les CE. Les négociations avaient échoué mais le ver était dans le fruit. Gérard Doublet, Expert IPRP, Prévention des risques professionnels, signait dans Médiapart un article dont la conclusion était prémonitoire, non sans avoir fait au préalable une présentation des plus justes sur les CHSCT et leur rôle : (12)

« Les CHSCT constituent un espace possible, pas toujours suffisamment exploité et le plus souvent victime d’obstruction, pour un dialogue social participant à l’amélioration de la prévention de la santé au travail. Ils sont l’outil paritaire, compatible avec la prospérité économique et le progrès, d’une démocratie sociale en entreprise. Il aurait été scandaleux qu’une négociation sur le dialogue social ait abouti en fait à sa négation. Il est fort probable que dans certains cercles patronaux, la fin des négociations constitue la perte d’une bataille et que certains responsables espèrent toutefois gagner la guerre. Ce n’est pas ainsi à notre sens qu’il faut envisager les relations sociales au nom des hommes et de l’économie même au sein de l’Union européenne. »

  • 2.3.2 - L’entre-soi du Cabinet de la Ministre du travail.

Le jour même de l’adoption de la loi travail par l’article 49-3, le 21 juin 2017, était publié « l’Arrêté portant nomination au cabinet de la nouvelle ministre du Travail », Muriel Pénicaud. La composition du Cabinet illustre parfaitement les liens profonds entre le milieu des experts, le monde des dirigeants d’entreprise, ainsi que la porosité liée à l’appartenance politique ou encore l’attirance au pouvoir d’un certain nombre de syndicalistes.

On y trouve donc Marc Ferracci, conseiller spécial auprès de la ministre, professeur d’économie à Panthéon Assas. Il était le conseiller économique d’Emmanuel Macron pendant la présidentielle, dont il a été également le témoin de mariage. C’est le fils de Pierre Ferracci, expert en droit du travail, qui dirige le groupe Alpha (comprenant notamment le cabinet d’expertise Sécafi), expert auprès des comités d’entreprise. C’est également le mari de l’avocate Sophie Ferracci, nommée cheffe de cabinet du ministre de l’Économie le 29 décembre 2015. Elle sera ensuite cheffe de cabinet d’Agnès Buzin, ministre des solidarités et de la santé et le 25 avril 2018, elle est nommée directrice de cabinet d’Olivier Sichel, directeur général adjoint du groupe « Caisse des dépôt ». Marc Ferracci collabore régulièrement au Think Tank de « l’Institut Montaigne »

Antoine Foucher, directeur de Cabinet, il était l’ancien conseiller technique de Xavier Bertrand alors ministre du travail fin 2010. Il vient du Medef où il était Directeur des relations sociales.

Xavier Geoffroy, chef de cabinet, a déjà été au Ministère du travail avec Michel Sapin qu’il a suivi ensuite au ministère de l’Économie.

Stéphanie Rismond Wargnier, conseillère communication et presse. C’est une ancienne de Danone, comme la ministre Muriel Pénicaud. Elle était également en charge de la communication interne et externe chez Kronenbourg.

Fanny Forest Baccialone, conseillère parlementaire, elle était l’assistante parlementaire de Gilles Savary, député du Parti socialiste qui a lui-même perdu son mandat face à Sophie Mette, candidate « En Marche ». Visiblement il n’a pas perdu que son mandat mais aussi son assistante qui a changé de camp.

Patrice Ivon, conseiller en charge des mutations économiques et de la santé au travail. Directeur du groupe BPI (Cabinet Conseil RH) et économiste. Ce cabinet accompagne les entreprises et les institutions dans leur projet de transformation RH. Il créé en 2009 un Think Tank « l’Institut du Leadership », Think Tank rattaché à BPI. En 2016, BPI Groupe publie un livre blanc intitulé « L’université d’entreprise dans une économie en mutation : quels leviers pour les entreprises face à leurs enjeux de transformation ? » après avoir organisé « U-Spring, le printemps des Universités d’entreprise » à Paris, événement placé sous le haut patronage du ministère du Travail. C’est encore BPI group qui a été chargé de trouver un repreneur pour le site de Whirlpool à Amiens. En septembre 2017, Sabine Lochmann (Directrice générale de BPI Group) est nommée membre du Conseil d’Orientation pour l’Emploi par arrêté du 1er Ministre. Dans ce conseil, on retrouve, entre autres Pierre Ferracci (groupe Alpha), Franck Morel du cabinet Barthélémy Avocats, mais aussi Pierre-André Imbert (Conseiller Social d’Emmanuel Macron, qui a été directeur de cabinet du ministre du Travail d’août 2014 à septembre 2016) qui en est le vice-président.

Guillaume Cravero, conseiller diplomatique dont la dernière publication s’intitule : « Creative Attitude, pour inspirer, motiver, collaborer et innover en Entreprise » (Dunod, 2017). Il a exercé des fonctions de conseiller en affaires sociales à Bruxelles (Business Europe, partenaire social européen, qui est un lobby représentant les entreprises privées auprès des institutions européennes).

Alain Druelles, conseiller à la formation professionnelle et à l’apprentissage, Directeur de l’éducation et de la formation au Medef. Il va remplacer au ministère Stéphane Lardy qui était devenu le Directeur adjoint du Cabinet de Muriel Pénicaud. Stéphane Lardy est l’ex- négociateur de Force Ouvrière. Fin 2018, il quitte le Cabinet avec une nouvelle mission : « Préfigurer France Compétences, agence créée par la loi « Avenir Professionnel » qui devra réguler la qualité et le coût des futures formations professionnelles.

François Coën, conseiller presse, il vient de France Digitale, une association qui se propose en titre de son site web de « Faire de la France le Hub des startups en Europe » et qui « réunit les entrepreneurs et investisseurs français du numérique ».

Et enfin Lucie Lourdelle, conseillère en charge des relations du travail. Elle fait beaucoup de publicité sur son compte Twitter pour la CFDT ce qui est logique puisque le 30 mars 2018, elle était nommée « membre de la commission nationale de la négociation collective » en qualité de représentante des salarié-es, en tant que membre suppléante par la CFDT. C’était même l’ancienne responsable du service juridique de ce syndicat.

Ce qu’illustre cette liste, ce sont donc les interdépendances entre les mondes politiques, syndicalistes, d’experts, qui se croisent et se recroisent au gré des différents ministères et même des différentes majorités politiques, comme si, au-delà des péripéties démocratiques, il y avait une continuité finalement entre toutes les politiques menées.

  • 2.3.3. Les experts et autres Think Tank

Philippe Légé dans son livre sur la Loi Travail de 2016 pose la question du « conflit d’intérêt », tant les préconisations, (puis les lois inspirées de ces commissions depuis que son ouvrage est paru), « peuvent représenter un enjeu économique » pour les membres des différentes commissions et autres experts ayant réfléchi aux évolutions du droit du travail.

La Commission Combrexelle, missionné en 2015, en est un bon exemple :

Il en va ainsi de Paul-Henri Antonmattei qui est, depuis 2010 avocat associé chez Barthélémy, « le plus célèbre cabinet en conseil des entreprises dans le domaine du droit social. Il est l’auteur d’un rapport de la Fondation Terra Nova publié en septembre 2015 et intitulé « Réformer le droit social » (13). Et c’est le même Paul-Henri Antonmattei qu’on va retrouver à la tribune, lors d’une plénière, à la journée des « réussites du dialogue social » organisée par le ministère en juin 2019. Cette fois, il est présent au titre de « Doyen de l’Université de Droit social de Montpellier », Université à qui, sans doute par hasard, la Direction Générale du Travail a confié le soin d’étudier 450 accords CSE, rapport qui sera présenté par ses étudiant-es. Il animera également une autre plénière sur « la formation commune » lors de cette même journée aux côté de Frédéric Géa, professeur de droit du travail à Nancy, d’Ambroisine Bourbon, directrice de programme à Sciences Po Executive Education et... de Jean-Dominique Simonpoli (ancien secrétaire général de la Fédération CGT des secteurs financiers), lui-même en charge de la rédaction d’un rapport avec Gilles Gateau (ancien DRH d’Air France) : « Accompagner la dynamique du dialogue social par la formation et la reconnaissance de ses acteurs et par la valorisation des meilleures pratiques » remis en février 2018 à la ministre du Travail. Dominique Simonpoli qui fait par ailleurs partie de l’association « Dialogues » qui vise à promouvoir le « dialogue social » et que l’on retrouvera à l’occasion de la table ronde « Accord CSE » du ministère, apprenant pour l’occasion que c’est « Dialogue » qui est intervenu en soutien à la Direction d’EDF pour la négociation de leur accord CSE... ce qui n’est qu’un juste retour des choses puisque Didier Vesiez qui représentait EDF fait partie du conseil d’administration de... « Dialogue ». L’expression « le monde est petit » n’aurait pu trouver une meilleure place ! D’ailleurs la composition du conseil d’administration illustre parfaitement la notion de « dialogue social » qu’elle est censée représenter : DRH RATP, DERH de LIDL, Directeur Général de Malakoff Médéric, DRH Orange, DRH Generali, Responsable affaires sociales BNP Paribas, etc...

Françoise Favennec-Héry, « qui se retrouvera également dans la commission Badinter », est membre du conseil scientifique du cabinet Capstan Avocats, elle fera également partie de la commission Combrexelle. En février 2015, le cabinet Capstan Avocats publiait lui aussi un manifeste, « Manifeste pour l’emploi » déplorant que « le droit social complique le quotidien des entreprises » et estimant que « le droit du travail doit devenir le droit de l’emploi » (14)

Enfin, Pierre Ferracci faisait également partie de la commission Combrexelle, nous renvoyons à la lecture du livre de Philippe Légé pour le détail de ses activités, en insistant peut être un peu sur le fait que Sécafi qu’il dirige s’est « développé notamment grâce à la multiplication des possibilités d’accords collectifs dérogatoires, mais surtout sur l’analyse des comptes et le suivi des Plans de Sauvegarde de l’Emploi » (PSE).

La production des Think Tank est prolixe, et on retrouve parmi les auteurs d’articles ou de dossiers les mêmes personnes participant aux différentes commissions ou écrivant les différents rapports commandités à un moment ou un autre par les gouvernements.

Il en va ainsi de « Terra Nova », Think tank qui se définit comme progressiste et indépendant. En 2014, on y trouve déjà cette proposition de fusion des IRP avec cette idée de « diminuer les coûts » du « nombre de personnes devant être informées et consultées » et de diminuer les délais, d’accélérer le flux des décisions en quelque sorte :

« Le regroupement de toutes les IRP dans les PME serait facteur à la fois de simplicité, d’efficacité et d’économies. En outre, des interlocuteurs uniques réduiraient au minimum le nombre de personnes devant être informées et consultées sur la stratégie à suivre. Leur présence permettrait d’accélérer le processus décisionnel dans les entreprises concernées, donc leur réactivité face à la concurrence. » (Terra Nova, 2014)

Plus récemment, le 11 juin 2019 (Barthélémy, Cette 2019), dans un article de Jacques Barthélemy (dirigeant le cabinet d’avocats où l’on a déjà vu Paul-Henry Antonmattei de la Commission Combrexelle) co-écrit avec Gilbert Cette (membre en 2009 d’un groupe d’experts sur le SMIC), Terra Nova propose entres autre de compléter encore le droit du travail en « renforçant l’autorité de l’accord collectif vis-à-vis du contrat de travail » (dans le respect des droits fondamentaux rajoute-t-il !), « de faire sortir l’employeur du CSE » tout en proposant de rajouter un « droit d’opposition » à l’instance lorsque est susceptible d’être compromis l’intérêt majeur de la collectivité... ».

Il faudra nécessairement regarder de près les évolutions futures qui pourraient être effectivement proposées sur la question du « Contrat de Travail » qui est certes l’expression de la subordination du salarié envers l’employeur, mais qui est également un élément protecteur pour le salarié.

Or, les Ordonnances Macron ont déjà mis à mal cette protection du contrat de travail, considérant que le « refus du salarié d’accepter la novation d’un élément substantiel résultant de la mise en œuvre du contrat collectif » devait aboutir « sui generis » comme disent nos experts, à une rupture du contrat de travail. En fait, ce que proposent les auteurs c’est de revenir sur la distinction entre « éléments substantiels » et « secondaires » afin qu’évidemment « sui generis » prenne un sens plus large.

On aboutit ainsi à une construction quasiment schizophrénique dans laquelle les organisations syndicales négocient et signent des accords collectifs dont la portée peut remettre en cause directement la présence du salarié dans l’entreprise par la modification « d’éléments essentiels » de son contrat de travail.

Schizophrénique également quand, dans le même temps dans un autre article d’avril 2017, co-signé cette fois par deux syndicats revendiquant leur réformisme (Terra Nova, CFDT, UNSA 2017), on peut lire que « le lien de subordination qui existe entre l’employeur et le salarié ne disparaît pas subitement quand il s’agit de négocier. Seul le mandat permet de sortir de ce lien de subordination et de bénéficier d’une protection. La capacité à se dissocier du lien de subordination est encore plus claire quand le mandaté appartient à une organisation syndicale représentative ». Tout chose vraie par ailleurs mais qui est une mesure utile du fossé qui risque de se creuser entre cette représentation syndicale reconnue et mieux protégée – dans le sens réformiste du terme et pas celui mis en œuvre par des syndicats de lutte – et le statut du salarié qui pourrait subir les conséquences « sui generis » des décisions... de sa propre représentation.

Un autre institut est très actif sur le terrain du dialogue social, c’est « l’institut Montaigne ». En septembre 2015 il sort une étude (Montaigne 2015) pour « sauver le dialogue social, priorité à la négociation d’entreprise » qui tombe à pic, avouons-le, avant la loi Travail de 2016 et les Ordonnances de 2017. Le rapport est sorti à l’occasion de l’échec des négociations entre le Medef et les organisations syndicales dont nous avons parlé plus haut, notamment sur le projet de fusion des CHSCT. Dans le groupe de travail, on retrouve des « collaborateurs » du Cabinet Barthélémy Avocats, des professeurs d’université, des Conseillers politiques comme Eric Aubry, ancien conseiller social du Premier ministre François Fillon, etc. Et dans les personnes auditionnées, on retrouve... Jacques Barthélémy, Jean- Dominique Simonpoli, le DRH de Renault France, un ancien directeur général du Medef, un représentant de l’Union des industries chimiques ou de la métallurgie...

La liste des propositions est impressionnante... On y trouve la demande que « les accords de branche ne soient conclus que pour une durée déterminée » ou la possibilité d’ouvrir largement « la possibilité de recourir au référendum auprès des salariés en cas de blocage de la négociation collective », référendum qui est toujours pensé dans le sens de l’acceptation, au-delà des organisations syndicales, d’une « proposition » faite par l’entreprise, la démocratie semblant ne pas être réversible, les salariés ne pouvant pas participer à un référendum sur leurs propres propositions... On y retrouve le club du « sui generis » par l’invitation de « formuler un principe général de primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail », mais aussi la proposition de « généraliser progressivement le principe de l’accord d’entreprise majoritaire » (c’est fait). Et surtout, outre le fait « d’exiger que les délégués syndicaux » soient élus (c’est-à-dire s’attaquer à l’indépendance des organisations syndicales dans leur représentation), on y trouve « la fusion des instances de concertation en une seule instance qui se substituerait intégralement aux DP, CE et CHSCT, sans seuils d’effectifs » (c’est fait !) et « en cas d’absence de délégués syndicaux, d’ouvrir la possibilité de négocier avec le comité d’entreprise sur l’ensemble des thèmes sans validation par une commission de branche » (c’est fait aussi !). On retrouvera dans ce texte également toute la base de la « valorisation des parcours syndicaux ». Enfin, on peut y lire la mesure phare des ordonnances Macron : « faire de l’accord d’entreprise la norme de droit commun de fixation des règles générales des relations de travail dans le respect de l’ordre public social absolu » ... qui n’appelle pas d’autres commentaires.

Faire le tour absolu des « groupes d’influence » et autres Think Tank nécessiterait pour le moins une thèse, ces quelques exemples renforçant l’idée que les décisions sont issues d’un aéropage d’experts, de juristes, de hauts responsables d’entreprise ou de syndicalistes confédérés, qui très étrangement d’un point de vue de l’honnêteté intellectuelle, n’ont jamais proposé qu’ils soient « élus » comme ils le proposent pour les délégués syndicaux, alors même que leurs travaux influencent considérablement les décisions publiques. De ce « gouvernement invisible », il n’est jamais question de contrôle, alors que leurs propositions engagent le sort de millions de personnes.

(A Suivre...)

(1) Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, Assemblée Nationale, mardi 13 février 2007, compte-rendu n°24

(2) Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

(3) Frédéric Lordon, 2010, Capitalisme, désir et servitude, page 66

(4) Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 « Sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels »

(5) Frédéric Légé, 2019, le projet de loi Travail, Ed du croquant.

(6) Lettre de Mission du 1er avril 2015 du premier ministre à Jean-Denis Combrexelle

(7) Le colloque Lippmann, aux origines du « néo-libéralisme », Serge Audier, 2012

(8) Le Progrès ne tombera pas du ciel, Manifeste, David Amiel et Ismaël Emelien, 2019

(9) Cité par Grégoire Chamayou, La société ingouvernable, 2018, Ed La Fabrique, page 29

(10) « La loi Travail ne réduira pas le chômage », Le Monde, 8 mars 2016

(11) Le service de la classe (Macron, le code du travail et l’ISF), Frédéric Lordon, 3 octobre 2017 ; « les blogs du Diplo »

(12) Pourquoi le Medef veut-il la disparition des CHSCT ? Médiapart – Blog de Gdoublet, 2 février 2015

(13) Renseignement issu du livre de Philippe Légé, Le projet de loi travail.

(14) Idem

 

 

 

 

 

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.