CSE-CHSCT : l'évolution des IRP après les ordonnances Macron (7)

Septième partie de la publication de mon mémoire (M2 Sociologie du Travail, Université Paris-Saclay, 2019) : A l'épreuve des faits ! Le CSE à la SNCF. La mention "retiré pour publication" signifie que j'ai retiré les noms des personnes ou les entreprises concernées.

3.3. Étude de cas : le CSE à la SNCF, caricature ou exemple ?

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  • 3.3.1 - X, le « travailleur du Rail », militant SUD

X est militant à SUD Rail et cheminot depuis l’an 2000. Son premier mandat comme pour tous ceux que nous avons rencontré est dans un CHSCT, dès 2001. Puis il devient membre du CE en 2006, puis DP en 2009. Entretemps il avait arrêté son mandat CE mais toujours conservé son mandat CHSCT. Impliqué dans la formation syndicale aussi bien dans son syndicat des « travailleurs et travailleuses du Rail » - il tient à cette appellation qui englobe ainsi les cheminot-es mais aussi la sous-traitance, le nettoyage, le gardiennage, etc. – il n’a été permanent que 4 ans, le syndicat SUD Rail ayant des principes forts de maintien au travail afin d’éviter toute « carrière syndicale » :

« Ce qui est plutôt pas mal parce que ça permet effectivement de garder le lien avec la réalité du boulot, les horaires décalés, les conditions de travail, les petits chefs, les grands chefs, voilà... donc ça permet d’avoir, même en étant délégué, justement d’être (prêt) des collègues quoi ! À la fois en termes de légitimité et puis en terme également de, je pense, pertinence, de vivre vraiment les conditions de travail de ses collègues » Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

Il a ce « principe de proximité » qui guide son action militante, comme d’ailleurs les deux autres militants que nous avons rencontrés,  à "retiré pour publication" et ce quel que soit le syndicat représenté (SUD, CGT ou CFE-CGC). Il participe à la Commission Fédérale CSSCT de son syndicat.

« On bosse beaucoup sur les réorganisations, au sujet de l’amiante, c’est un gros dossier, la souffrance au travail et les suicides à la SNCF. » Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

Cette nécessité de garder un lien direct avec les salarié-es est une partie très structurante de son discours. C’est également un aspect que nous retrouverons chez les militants CGT de Renault :

« il faut que le temps consacré au syndicalisme, en tout cas dans l’entreprise, il dépasse pas 30...30-40 %. Enfin déjà je trouve que 30-40 % euh... on perd pied assez rapidement parce que les collègues, pendant qu’on fait du syndicalisme ils sont au travail et donc du coup, forcément on loupe des informations et ... pour avoir été un moment plus... j’ai été autour de 50 % je pense dans le maximum que j’ai fait... enfin 50 % c’est une heure sur deux, ça veut dire que l’autre heure où on retourne au travail on va déjà passer 10 minutes un quart d’heure à reprendre les infos qu’on a loupé pendant le fait qu’on ne soit pas là. Et donc du coup on est vite en décalage. » Entretien avec Y, CGT,  Renault.

  • 3.3.2 - Un « dialogue social » aux relents « d’écrasement »

La direction de la SNCF a mis en œuvre l’implantation des CSE dès le début 2018. Contrairement à EDF qui a préféré passer par une négociation longue aboutissant à la mise en place du CSE à la date limite prévue par la loi, la SNCF a au contraire engagé un véritable bras de fer avec toutes les organisations syndicales dès l’adoption des ordonnances. Quelles ont pu être les motivations de ses dirigeants quand on sait qu’il s’agit là d’une des plus grandes entreprises françaises, qui plus est sous contrôle de l’État ? Pourquoi l’entreprise de transport ferroviaire est-elle devenue le « fer de lance » de l’application des ordonnances Macron alors même que la confrontation avec les organisations syndicales y est une des plus fortes du pays ?

C’est en posant, à mots couverts, la question (1) au Directeur du Dialogue Social d’EDF, autre grande entreprise nationale que nous avons cherché à comprendre ce qui pouvait différencier les deux « expériences », EDF ayant, au contraire, pris un temps certain pour la négociation puisque la mise en place du CSE se fera en fin d’année 2019 :

« Alors j’avais une question un peu par l’absurde, je vais vous expliquer pourquoi. Il y a un grand absent à mon avis dans la journée d’aujourd’hui, c’est dommage mais je comprends pourquoi aussi en même temps, c’est la SNCF qui a été un peu à l’avant-garde sur la question de la mise en place des CSE mais dans des conditions qui sont loin - enfin pour ma part - du dialogue social. Je voulais savoir justement, vous au niveau EDF - puisque vous avez aussi cette couverture nationale importante, etc, qu’est-ce qui a fait que dans les négociations, il y a eu justement, une participation au niveau syndicale - et peut-être visiblement une signature majoritaire de plusieurs organisations - là où cela avait achoppé à la SNCF sur notamment la question des établissements distincts, est-ce que pour EDF... où s’est placé le niveau de discussion justement sur cette question ? »

« Alors le niveau de discussion d’abord il est resté dans l’entreprise, ça j’y tenais beaucoup. Parce que dans des grandes entreprises comme ça des fois, y’en a qui peuvent tirer des bords en dehors de l’entreprise, donc c’est resté dans l’entreprise. Et on a pris notre temps quand on a su que les ordonnances Macron devaient être mise en œuvre au plus tard au 31 décembre 2019. »  Directeur du Dialogue Social – EDF

« Tirer des bords en dehors de l’entreprise », « c’est resté dans l’entreprise » ? Le cadre ne se prêtait pas à refaire un tour de questions pour aller plus loin sur le sujet, mais le Directeur semble vouloir faire comprendre que le sujet « CSE » à la SNCF a pu servir d’autres intérêts, extérieurs à l’entreprise.

Une hypothèse parmi d’autres est l’implication à divers niveaux de cadres ou anciens cadres supérieurs de la SNCF dans l’entourage proche ou dans les réseaux d’influence du Président Macron. Mathieu Magnaudeix, journaliste à Médiapart et auteur d’un livre sur la conquête du pouvoir de l’actuel Président de la République (Magnaudeix, Mediapart 2017) avance, par exemple, qu’on retrouve l’ancienne patronne de la SNCF et ex-ministre d’Alain Juppé, Anne-Marie Idrac « dans le Think tank progressiste « En temps réel », structure dont Emmanuel Macron a été administrateur, alors qu’il était ministre, aux côtés du banquier Stéphane Boujnah (...), mais aussi d’Olivier Nora, patron des éditions Grasset ou du directeur de la rédaction de Libération, Laurent Joffrin ».

Même proximité avec le Think Tank de « l’Institut Montaigne », dont trois membres du comité directeur « ont été des soutiens actifs d’Emmanuel Macron, dont Mireille Faugère, ex-patronne de la branche voyageur de la SNCF » (2)

Est-ce l’actualité interne de l’entreprise qui l’a poussé à prendre les devants pour pouvoir « plus sereinement » développer ses projets ? L’objectif serait alors de fragiliser les OS d’un point de vue de leur capacité à s’opposer ou à freiner certains projets, en utilisant, à l’époque, les anciens CHSCT avec leurs potentiels d’expertises ou d’alertes... Par exemple, la SNCF va passer de 3 EPIC actuellement à cinq sociétés créées par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018. Ce qui veut dire concrètement que la plupart des IRP mise en place au 1er janvier 2019 vont encore être transformées pour coller au nouveau découpage. La direction de la SNCF avait donc un intérêt évident à cette fragilisation préalable des instances du personnel avant de passer à la restructuration induite par la loi de 2018.

Un entretien du 8 juillet 2019 avec Jean-Robert Jaubert (3), Directeur des Relations sociales de la SNCF montre un peu plus encore dans le détail, l’enchevêtrement de réorganisations et de restructurations qui a pu accentuer  le « désarroi syndical » sur le terrain :

« Pour SNCF Réseau, l'entreprise est passée d'un découpage de CE « verticaux » par métiers à des CSE intégrant une dimension plus territoriale. Cette évolution a été la conséquence d'une réorganisation de grande ampleur portée par cet EPIC en 2018.

Pour SNCF Mobilités, l'objectif a été de découper les CSE selon l'organisation de l'entreprise à savoir un découpage parfois essentiellement par activités (grande vitesse), parfois territorial (TER, Transilien pour l'Île de France).

Par exemple, pour l'activité TGV, le périmètre des CSE est défini en fonction des 4 axes géographiques TGV mis en place dans l'organisation de l'entreprise (Sud-est, Nord, est et Atlantique).

Pour les TER (trains express régionaux), le périmètre des CSE est celui des régions administratives, puisqu'elles sont aussi autorités organisatrices pour ces trains régionaux ».

Est-ce le calendrier gouvernemental qui a pu servir d’accélérateur, puisque à l’époque, et avant le mouvement des Gilets Jaunes, la question de la réforme des retraites devait rapidement arriver à l’ordre du jour – et on sait combien cette question, notamment sur les régimes spécifiques à la SNCF a pu jouer un rôle important dans la mobilisation, non seulement dans l’entreprise mais également comme élément fédérateur au plan interprofessionnel ? (Grèves de 1995 par exemple). L’objectif aurait donc pu être une « déstabilisation » des organisations syndicales dans leur fonctionnement et leur implantation avant la question des retraites...

Un entretien approfondi avec des responsables de la SNCF pourrait permettre d’en apprendre un peu plus sur les motivations de l’entreprise. Toujours est-il que l’Entreprise publique va enfoncer un coin énorme dans l’ordonnance Macron sur la fusion des IRP. C’est par un jugement de la Cour de Cassation, qui fera date sur la question des « établissements distincts », que la Direction de la SNCF va imposer son organisation.

  • 3.3.4 - Un jugement de Cassation qui sécurise les choix des entreprises sur la définition de leurs établissements distincts, sièges de leur CSE.

Par deux décisions unilatérales les 19 février et 23 mars 2018, la Direction de la SNCF fixait « le périmètre des trente-trois établissements distincts retenus pour la mise en place des CSE au sein des 3 EPIC composant le Groupe » (1 CSE EPIC SNCF, 26 CSE EPIC SNCF Mobilités et 6 CSE EPIC SNCF Réseau) (4). Ces deux décisions faisaient suite à la présentation dès le 16 janvier 2018 d’un « projet de mise en place des CSE » (5)

Un mot d’abord sur un indice important de la qualité et de la teneur du dialogue social à la SNCF. Les ordonnances Macron rentraient en application dès le premier jour de 2018. Or, dès le 19 février, la direction de l’entreprise prenait une décision unilatérale sur la base de l’article L.2313-4 du code du travail qui stipule « qu’en l’absence d’accord (...), l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts (...) ». Concrètement, cela signifie qu’en un mois et demi, la Direction de la SNCF faisait le choix de l’affrontement direct en imposant une structuration qui allait décimer en particulier les CHSCT qui étaient plus de 600 en 2017 et qui vont donc passer à 33 en 2018 !

« On l’a senti très vite au niveau national, au niveau fédéral, que la direction avait comme objectif d’y aller au bulldozer. Et les syndicats, qu’ils soient de collaboration (rires) ou de lutte - et je mets la CGT dedans avec Sud Rail évidemment, tout le monde était perdant de toutes façons. » Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

Si l’ensemble des syndicats représentatifs de la SNCF a refusé, unanimement, de signer un « accord de mise en place des CSE », c’est – on a de légitimes raisons de le penser – qu’effectivement les propositions de la SNCF, visiblement non négociables, étaient suffisamment graves d’un point de vue des établissements distincts pour justifier un tel niveau de blocage. On a pu le constater dans la partie de ce mémoire consacrée au contenu de l’ordonnance 1386, la question des établissements distincts détermine l’implantation des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail, même si dans les faits, rien n’empêche d’implanter plusieurs CSCCT par CSE.

« De fait si ça a échoué c’est effectivement qu’à un moment donné c’était inacceptable pour toutes les organisations syndicales de perdre autant de moyens syndicaux, autant d’élus » Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

Mais si les organisations syndicales se retrouvaient unanimement contre la signature de l’accord, seules la CGT et SUD allaient porter le fer devant les tribunaux, après que la DIRECCTE, le 30 mai 2018 ait, elle-même, validé les choix unilatéraux de l’entreprise. Le 11 octobre 2018, le Tribunal d’Instance de Saint-Denis jugeait qu’il ne pouvait annuler la décision de la DIRECCTE, compte tenu « de la séparation des autorités judiciaires et administratives ». La Cour de Cassation saisie en appel de ce jugement, confirmait le 19 décembre 2018, le jugement du Tribunal d’Instance (mais recadrait ce même Tribunal sur le fait qu’il était bien compétent pour juger de la décision de la DIRECCTE, art. L. 2313-5, al 2 du code du travail) sur la décision unilatérale de la SNCF de ne garder que 33 CSE (sachant qu’il y avait précédemment 31 CE pour tout le groupe). Les CSE sont donc en place depuis le 1er janvier 2019, après des élections en novembre 2018 dans un groupe qui compte 150 000 salarié-es. (6)

Quoi qu’il en soit, la victoire de la SNCF en Cassation a entraîné chez toutes les organisations syndicales représentatives cheminotes ce que Gilles appellera « un principe de réalité ». Tous les accords locaux sur le fonctionnement des CSE seront ensuite signés par ces mêmes OS...

« Mais de fait nous on a été un peu dans un principe de réalité aussi, même nous sur notre CSE, l’accord était... pas très bon, il était meilleur que sur d’autres CSE, mais de fait à un moment donné, on voyait qu’on ramait, on n’avait toujours pas de CSSCT, là c’était au mois d’avril et on vient de signer... enfin on a signé au mois de mai le... l’accord et le règlement intérieur, ce qui permet la mise en place des CSSCT, donc là c’est seulement mi- juin qu’on a la première CSSCT qui tombe. » Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

... même si certains accords ont fait l’objet d’une bataille qualifiée de « guérillas » par X :

« Il y a eu certaines guérillas qui ont parfois usées certains militants, mais par exemple le fret, s’ils ont réussi à avoir au niveau national plusieurs CSSCT, c’est grâce à ce rapport de force, droits d’alerte, etc, CSE extraordinaires, etc, mais bon.... Pfft... ça a été très rude hein ! » Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

  • 3.3.5 - Un détricotage XXL des IRP : la « lutte des places » !

Le syndicat SUD auquel appartient X annonce dans un tract (7) l’ampleur de la restructuration des instances du personnel en œuvre : de 31 CE, 219 DP et plus de 600 CHSCT, la SNCF n’instaure que 33 CSE au niveau national, « ce qui équivaut à la disparition d’environ 80 % des représentant.es du personnel ». Le nombre d’heures syndicales passerait de 2 millions par an à 750 000 soit une baisse de 63 % (8). La CGT annonce dans son journal 6 435 élus et mandatés supprimés. (9)

« Même pour ceux qui fonctionnent avec des permanents syndicaux, en termes de professionnalisation, d’institutionnalisation des élus, à la limite ça pouvait correspondre à leur mode de syndicalisme, ce qui n’est pas du tout le nôtre. Mais tout le monde au final, s’est aperçu qu’avec effectivement ce changement d’échelle et cet éclatement des anciennes IRP, bah tout le monde était perdant... 80 % de... même si on conserve du droit syndical à la SNCF, quand même ! Et ben c’est une perte sèche quand même, énormément de militants et pour le coup parfois de permanents. Je sais que, même dans une grosse boite, je sais que même au niveau de la confédération CGT, bah certains permanents, c’était un peu la « lutte des places », (rire) - pour faire un mauvais jeu de mot - mais pour figurer sur la liste CSE en position éligible ! Parce que y’en a un paquet qui ont perdu leur mandat »  Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

  • 3.3.6 Des effets immédiats, aussi bien pour les militant-es que pour le personnel

Le 15 février 2019, un des syndicats de Sud Rail (à Lille) lance une alerte en direction de sa Fédération (10) : « Sur le périmètre du Syndicat de Lille, nous constatons que nos élus sont à bout, tant physiquement que moralement. Cela implique des situations de tensions, de ras le bol généralisé, et entraine même parfois des problèmes familiaux. ». L’origine en est, d’après l’organisation syndicale « un pourrissement des mises en place des CSE et de leur Règlement Intérieur (RI) ».

Le jugement établi par le syndicat SUD lors d’une séance du CSE Central (CSE-C) le 15 mai 2019 est sans appel (11) : « A six mois des élections, pas une de ces instances ne peut se targuer d'avoir trouvé un mode de fonctionnement satisfaisant. Les réclamations individuelles et collectives ne sont quasiment plus traitées, toutes les questions d'hygiène et de sécurité au travail sont passées au second plan. Ce qu'on pouvait craindre est en train d'arriver, l'instance Unique concentre, sous le coup de la volonté patronale, l'essentiel de son activité sur les questions économiques et sur les dossiers de restructurations »

En juin 2019, c’est une intersyndicale CGT-SUD-UNSA-FO-CFDT (12) des Hauts-De-France qui lançait un appel au boycott des instances CSE et CSSCT en affirmant : « Nous refusons d’être les complices de la casse de l’entreprise, de la mise en œuvre de projets néfastes, mais surtout du mal-être des cheminots de tous collèges pour lesquels nous continuerons à nous battre. Car notre place est à côté de celles et ceux qui souffrent, pas à côté de celles et ceux qui créent ces souffrances ».

En parallèle – et la situation des militant-es syndicalistes pourraient en être perçu comme un écho – la SNCF connaît sur ces deux dernières années une vague de suicide importante. SUD Rail ou la CGT parlent d’une cinquantaine de suicides par an. Dans une réponse hallucinante de la SNCF à Médiapart qui enquêtait sur cette situation, les responsables, un peu à l’instar de la « mode des suicides » de l’ex PDG de France Télécom, avertissent le journal d’un « risque d’imitation » (13) :

« Sans vouloir en aucune manière empiéter sur votre légitime et nécessaire liberté de journaliste (...), il existe une responsabilité certaine pour les professionnels des médias à faire preuve de prudence pour trouver, au moment de traiter du suicide, un juste équilibre entre des impératifs tels que le “droit du public à l’information” et le risque d’imitation. »

Un sentiment de « déni » émanant de la Direction de la SNCF renforcé, en interne, par des accusations plus ou moins voilées aux syndicats, de vouloir utiliser démagogiquement ces suicides :

« La médiatisation que vous cherchez à donner systématiquement à ces drames constitue pour eux [pour les familles et les proches – ndlr] une épreuve supplémentaire que vous pourriez leur épargner. » (14)

Ce qui n’est pas sans rappeler les affirmations de Jean-Paul Bailly (Hamon 2013) au temps où il dirigeait La Poste confrontée elle-aussi à des vagues de suicides :

« Mon diagnostic, c’est qu’il n’y a pas de malaise à La Poste mais que certains postiers sont en difficulté quand se combinent, à l’occasion de situations de réorganisations, des échecs professionnels et des fragilités personnelles. Le taux de suicide, chez nous, est en fait inférieur au reste de la population. Ce que je pense, c’est trois choses. Un, nous sommes dans une société qui est en train de changer ses modes d’expression et de protestation. Deux, les corps intermédiaires que sont les syndicats sont en train, tendanciellement, de perdre la main. Trois, nous passons d’une expression revendicatrice sous des formes collectives, structurées, au fait divers par amalgame jouant sur l’émotion et la médiatisation. Ce sur quoi misent, en particulier, les gens de SUD, qui montent en épingle tel ou tel épisode strictement personnel » Jean-Paul Bailly, Ceux d’en Haut, Hervé Hamon

Le ressenti, à l’intérieur de l’entreprise, par le militant SUD Rail que nous avons auditionné est tout autre. Le premier objectif des équipes militantes, c’est de faire connaître la situation à l’intérieur des entreprises, « sortir de l’omerta interne » comme nous dira X pendant son entretien :

« Il faut à tout prix qu’on sorte de l’omerta interne de la direction SNCF et surtout parler du silence médiatique, c’est pas possible, quoi !!! » parce que là les restructurations vont plein pot, il y en a d’autres malheureusement qui se foutent encore en l’air, donc là il y a eu d’autres suicides depuis... quasiment rien... et là donc ça a commencé un peu à se fissurer et notamment avec le... le 4 juin euh... Bon ! les camarades ont beaucoup accentué là-dessus en disant il y a les restructurations, les liens avec France Télécom, c’est les mêmes processus, comme à La Poste, comme dans la santé, les mêmes processus... » Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

Il fait part des difficultés que ressentent les équipes syndicales, notamment pour faire reconnaître les suicides en accident du travail. Bien loin de la « manipulation » ou de « l’utilisation démagogique » de ces tragédies, il s’agit avant tout pour les syndicalistes de se mobiliser, bien souvent avec les familles (et nous avons rencontré les mêmes problématiques avec l’équipe syndicale CGT de Renault). Dans l’entretien, la question est traitée du point de vue CHSCT, dans une période rappelons-le où 600 CHSCT quadrillaient le « territoire SNCF ». Les questions qui restent posées mais sur des délais trop courts pour être « généralisables », c’est la capacité des futures CSSCT et CSE à faire face à une telle demande d’énergie et de mobilisation longue et complexe.

L’exemple donné par X sur le suicide d’un jeune cheminot, Julien Perrot, illustre de ce point de vue comment la mise en place du CSE est déjà venu bouleverser et opacifier les procédures liées à l’enquête sur le suicide.

« La violence du truc ! Donc il se suicide en plein moment des grèves. Le lien avec le travail il est évident, y’a vingt démissions sur son établissement, souffrance au travail énorme et heu... il se suicide, il se met sur les voies... donc à l’époque on fait une mobilisation. Donc toutes les assemblées générales de région parisienne, on dit « on suspend les AG, on va tous ensemble au Technocentre rendre hommage à Julien, (...) donc les collègues avaient beaucoup d’émotion évidemment. » Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

Chaque étape ensuite d’enquête, de reconnaissance, de compte-rendu devient un parcours du combattant qui mobilise forcément énormément d’énergie face aux réponses et aux comportements de l’entreprise qui sont eux-mêmes associés à une forme de violence par le syndicaliste :

« Et puis il y a une enquête CSHCT accident grave qui est déclenché, une procédure de reconnaissance en accident de trajet, puisqu’il se rendait au boulot ce matin-là... La CPR - donc la Caisse de Prévoyance et de Retraite - refuse la reconnaissance en accident de travail puisqu’il est pas sur son trajet, machin, truc, hyper violent, un grand classique. La famille fait appel et puis l’enquête aboutit la fin de l’année dernière. C’était un des copains d’ailleurs de Julien qui était Sud Rail et un copain de la CGT. Ils font leur rapport d’enquête. Dans la délibération ils avaient également dit « le rapport sera communiqué à la famille de Julien ». Entretemps donc l’enquête est finie... euh... mise en place des CSE au 1er janvier euh.... Le rapport d’enquête n’est pas envoyé à la famille. La direction dit « bah non c’est confidentiel, donc euh... il ne sera pas communiqué à la famille ». Donc y’a une bataille aussi là-dessus, accompagné par un délégué CSE Sud Rail, qui lui-même n’a pas... droit de consulter l’enquête parce que c’était une enquête CHSCT - c’est complètement délirant donc on va attaquer évidemment devant l’inspection du travail et tout - et restitution orale à la famille, donc à la mère de Julien et à la belle-mère, avec le copain Sud Rail qui prend des notes, oral ! Aucune communication écrite, c’est classé confidentiel. Et on refuse de communiquer le rapport d’enquête également au CSE. C’est une violence... !!!! » Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

Au cours de notre entretien se sont ainsi révélés un certain nombre d’éléments, qui sont, d’un point de vue du fonctionnement global du CSE, des questions de détails, mais qui s’avèrent être des éléments fondamentaux pour toutes les équipes syndicales qui doivent sans arrêt investir une énergie démultipliée pour « franchir toutes les étapes »

« Et un an jour pour jour après la mort, le suicide de Julien euh... ça passe dans une sorte de commission d’appel interne de la CPR, y’a... c’est un truc paritaire hein... y’a les trois représentants syndicaux qui votent pour la reconnaissance en accident de trajet, les trois représentants de la direction votent contre, du coup euh... c’est consultatif simplement, du coup la CPR refuse de reconnaître en accident de trajet. Il va falloir à nouveau (faire) appel euh... c’est d’une violence délirante ! Et du coup oui, le CSE est dessaisi je dirai, du droit d’avoir accès aux archives du coup CHSCT. »  Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

  • 3.3.7 Procès-verbaux, information des représentants du personnel, mémoire des CHSCT ou quand le diable se niche dans les détails.

Car avant même de pouvoir constater les effets réels de l’organisation en CSSCT sur les questions de santé, de prévention, d’évaluation des risques professionnels, les équipes militantes ont à faire face à des questions qui ne sont pas abordées par la loi et qui, du fait de la jeunesse du dispositif CSE, peuvent avoir été oubliées par des équipes syndicalistes souvent non préparées à de tels « dysfonctionnements » au moment où il fallait « négocier » la mise en place du CSE :

« Sur les risques professionnels, je prends l’exemple de l’amiante parce que c’est un des plus flagrants, mais même là sur les questions des... un peu comme France Télécom, sur les questions de la souffrance au travail, sur les suicides, etc, enfin je dirais y’a plein de choses qui sont contenus dans les PV de CHSCT, y’a plein de choses qui sont dans les droits d’alerte, dans les enquêtes... mais tout ça ? Qu’est-ce que ça va devenir ? Donc là ça va être un gros enjeu pour avoir sur les risques professionnels, effectivement, de ... d’archiver tout ça, ne serait-ce que d’archiver pour pouvoir s’en servir, même à court terme ! »  Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

Difficultés également, en lien avec la nouvelle structuration puisque la disparition de plusieurs dizaines de CHSCT - si l’on prend l’exemple d’une seule région SNCF - en une seule CSSCT, pose là encore toute une série de problématiques comme l’éloignement, la centralité, la difficulté de se déplacer ce qui peut vite devenir une source de « renoncement » devant les difficultés :

« Il n’y a plus de CHSCT, les anciens registres, ils ont mis en place un... je prends l’exemple du CSE Axe TGV Sud Est... y’a euh... un... des collègues qui font un droit de retrait euh... je sais pas... du côté de la Région PACA. Pour enregistrer ne serait-ce que le droit d’alerte il va falloir monter à Lyon... et oui ! À Lyon là où est le siège, parce qu’en fait, c’est pour ça qu’on est en train d’éplucher en ce moment les accords, parce que... effectivement sur le registre droit d’alerte et c’est la même chose sur les registres « droits environnementaux », y’a plus que... enfin officiellement - sauf accord plus favorable notamment au niveau du fret - mais il n’y a plus qu’officiellement 33 enfin une quarantaine je pense de registres droits d’alerte - danger grave et imminent. » Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

Mêmes difficultés sur l’information des représentants du personnel, par exemple sur les accidents du travail...

« Et surtout on n’est plus... euh... avant on était avisé quand il y avait un accident du travail, maintenant c’est uniquement le secrétaire du CSE et - moi je vois pour mon CSE - et celui qui sert de référent au niveau de la CSSCT qui reçoivent des alertes, mais... les membres CSE n’ont plus les alertes. On a juste les dossiers « accidents du travail » mais une fois qu’ils sont établis, donc plusieurs jours voire plusieurs semaines après ! »  Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

... ou plus basiquement sur la possibilité même d’être joignable sur les portables, la question de l’affichage tout simplement des coordonnées des représentants du personnel, faisant même partie de ces batailles quotidiennes, chronophages dans le quotidien militant :

« Parce qu’un des soucis avec les CSE, justement les CHSCT c’était un truc de proximité : nos téléphones étaient affichés sur euh... dans les affichages obligatoires sur tous les chantiers, surtout que nous c’est quand même très étendu, y’en a partout des locaux de travail, et maintenant ben les nouveaux affichages CSE - on les a fait rectifié là sur mon CSE - il y avait juste le nom et le prénom, mais il n’y avait aucune coordonnée. Là ils ont mis les mails professionnels, mais on dit que les mails professionnels c’est pas suffisant, nous on veut être appelé, parce qu’avant on était appelé. Nous en plus en bosse en 3x8, en horaires décalés euh... et pour pouvoir intervenir, que ce soit sur un accident du travail, mener une enquête, etc... enfin ce qui est important c’est que les agents nous appellent - la direction ne le fait pas » Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

  • 3.3.8 - Trois accords SNCF à la loupe

Pendant notre entretien X a fait référence à 3 accords en particulier.
- Celui du « Fret » illustrant un rapport de force ayant permis de maintenir un nombre de CSSCT équivalent aux anciens CHSCT

« Par exemple, au fret, ils ont réussi à obtenir ça grâce aux droits d’alerte, aux DCI, aux CSE extraordinaires, donc du coup ils ont réussi à imposer à peu près, je dis bien à peu près, autant de CHSCT qu’ils avaient... euh de CSSCT qu’ils avaient auparavant des CHSCT. » Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

- Celui de « Gares et Connexions » qu’il présente comme un accord exécrable, défavorable aux salarié-es, « un accord pourri » :

« On est en train de dénoncer un accord notamment l’UNSA là, sur « Gares et Connexions », un CSE où ils sont majoritaires, donc ils se sont assis même sur le droit public et donc les représentants CSE ont été délestés de leur pouvoir d’agir notamment sur les droits d’alerte ou les enquêtes accidents graves. Donc du coup ils ont tout délégué aux représentants qui siègent en CSSCT, donc du coup par exemple (sourire), SUD Rail est totalement évincé parce que on est très peu, on est à « Gares et Connexions » c’est plutôt des maitrises et des cadres, l’UNSA est toute puissante, donc SUD Rail ne siège plus en CSSCT, on ne pourra pas déposer... enfin à priori on ne peut plus déposer, donc là on attaque en justice ce... ce...cet accord qui est complètement pourri » Entretien avec X, Sud Rail, SNCF

- Celui de l’établissement de X, Établissement Service Transilien (EST) D&R (concerne donc les lignes D et R du RER), pour lequel nous disposons à la fois de l’accord CSE et du règlement intérieur.

En préalable à cette étude, il faut remarquer que l’appréciation de Gilles sur « la qualité » d’un accord CSE est concentrée sur la question des CSSCT, c’est-à-dire ce qui se rapproche le plus de l’ancien CHSCT (avec toutes les réserves soulevées dans ce mémoire à ce sujet). Le « fret » a maintenu un nombre équivalent de CSSCT, alors que « Gares et Connexions » est accusé d’avoir tout délégué justement du CSE à la CSSCT, ce qui pourrait être un avantage si l’on se place d’un point de vue de la préservation de la capacité d’intervention de la CSSCT. Or, pour X, ce qui fait la différence, en tout cas dans ce qu’il exprime c’est que son syndicat ne siège pas en CSSCT, à « Gares et Connexions ». L’argumentation n’est donc pas la même selon qu’il s’agisse d’un établissement où SUD est majoritaire (« Fret ») ou un établissement dans lequel il ne l’est pas (« Gares et Connexions ») et où son syndicat « paye » de fait son absence d’implantation par la perte de contrôle sur la CSSCT.

Cette comparaison est intéressante parce qu’elle est récurrente dans les entretiens que l’on a menés. En fonction des « majorités syndicales », l’architecture des instances représentatives du personnel est construite selon la possibilité ou la capacité de telle ou telle syndicat de contrôler, qui le CSE, qui les CSSCT, qui les représentants de proximité. C’est le cas par exemple sur le site de Renault où travaillent les deux syndicalistes de la CGT qui ont perdu leur majorité par une alliance CFDT-CFE CGC. Alors qu’ils n’avaient pas signé l’accord CSE avant les élections au motif du refus de la mise en place des représentants de proximité, l’alliance post-électorale CFDT-CGC a validé l’implantation de ces mêmes représentants, la CGT se retrouvant du coup exclue de la CSSCT bien qu’ayant une « majorité relative » au CSE :

« On s’est opposé aux commissions de proximité déjà, on n’a pas signé l’accord pour qu’il y ait des commissions de proximité... » Entretien avec Y, CGT, Renault.

« On pensait que le dialogue social comme ils voulaient le construire avec des gens de proximité, c’était du flanc et que c’était un moyen de diviser euh... finalement, puisque euh... les commissions de proximité euh... ils avaient prévu d’en faire 3-4. Donc cette idée de dire « oui, on va être plus proche du directeur et c’est ça qui va arranger les choses », on n’y croyait pas ! Donc on... en gros ça nous donnait pas de mandats en plus. Parce que nous ce qu’on disait c’est : « ce n’est pas des heures en plus qu’on veut, on veut qu’il y ait plus d’élus, on veut qu’il y ait plus de gens qui aient euh... même ne serait-ce que 10 heures de mandats ». Bon et après les élections ils se sont retrouvés majoritaires. Donc ils ont refait un accord. Ils sont revenus à la charge alors qu’on n’avait pas signé le premier accord... pour imposer ce truc là et bon finalement ils l’ont imposé. »  Entretien avec Z, CGT, Renault.

Cet élément relatif aux stratégies syndicales mises en œuvre au moment des négociations des accords CSE, (imposer une structuration favorable au rapport de force du syndicat, refuser l’une ou l’autre des possibilités offertes par la loi pour préserver ses mandats ou peser sur la négociation par des considérations strictement internes) est important à garder à l’esprit. Car la loi elle-même (le Code du Travail), les stratégies des employeurs (réduction maximale des coûts, réduction des structures, etc), les stratégies syndicales dessinent une zone d’interdépendance entre des intérêts et des priorités diverses dont la finalité n’est pas toujours « la meilleure configuration utile pour la représentation des salarié-es ».

Enfin, pour clore cet aparté, les « ordonnances » n’ont pas inventé les différentes stratégies des acteurs pour sauver ou mettre en place ce qu’il leur paraît prioritaire. Les anciennes structures (CE, CHSCT) étaient aussi l’objet de conflits internes syndicat-employeur, syndicat-syndicat. Certaines élections de secrétaire de CHSCT, poste stratégique dans la marche de cette instance ont été également l’objet de « mauvais coups » et de tous les côtés (participation de l’employeur au vote pour faire basculer une majorité d’une voix, alliance « contre-nature » entre syndicats minoritaires pour bousculer l’organisation majoritaire, etc).

C’est pourquoi, en ayant ces éléments en tête, il ne faut pas diaboliser ou glorifier une organisation, sans chercher à comprendre comment les acteurs développent des stratégies pour se les approprier ou les détourner de leur but primaire.

  • 3.3.8.1 - Accord relatif au fonctionnement du CSE de « FRET SNCF ».

L’accord est signé par CGT, SUD, UNSA et CFDT et fait référence à un règlement intérieur pour le FRET en date du 6 mars 2019. Il est à durée déterminée sur la durée de mandat des membres du CSE. Il date du 27 février 2019. Le « Fret » couvre toute la France. Comme le récapitule la liste ci-dessous, le territoire est divisé en 19 zones couverts par un Comité Central Santé-Sécurité-Conditions de Travail (CC-SSCT) et par 19 Comités Locaux Santé-Sécurité-Conditions de Travail. D’après l’entretien avec X, ces 19 CL-SSCT correspondent peu ou prou aux anciens CHSCT. Pour information et d’après l’accord en notre possession, les CL-SSCT couvrent des services dont certains sont au-dessous du seuil de 300 fixés par le Code du Travail. Il faut comprendre que dans ce cadre, la Direction de la SNCF n’a reconnu qu’un seul établissement distinct (« le Fret »), n’a donc mis en place qu’une seule CSSCT (baptisée ensuite par la Direction du Fret comme étant une Commission Centrale SSCT), le plus obtenu donc d’après X par les militant-es du Fret serait la démultiplication de ce CC-SSCT en 19 Comités Locaux qui disposent « par ruissellement » depuis le CSE de toutes les attributions déléguées prévues par le Code du Travail.

L’exemple étant illustratif, voici les effectifs par CC-SSCT

  1. Clichy Corporate : 766 salarié-es répartis sur 11 « sites ou services ». Avec 7 représentant-es pour le CL-SSCT

  2. Ile de France Nord : 367 salarié-es répartis sur 13 « sites ou services » Avec 7 représentant-es pour le CL-SSCT

  3. Ile de France Sud 1 : 208 salarié-es répartis sur 7 « sites ou services » Avec 6 représentant-es pour le CL-SSCT

  4. Ile de France Sud 2 : 86 salarié-es répartis sur 6 « sites ou services » Avec 3 représentant-es pour le CL-SSCT

  5. Grand Est 1 : 462 salarié-es répartis sur 14 « sites ou services » Avec 9 représentant-es pour le CL-SSCT

  6. Grand Est 2 : 127 salarié-es répartis sur 7 « sites ou services », Avec 4 représentant-es pour le CL-SSCT

  7. Aura 1 (Nevers-Issoire-Clermont-Ferrand) : 142 salarié-es répartis sur 9 « sites ou services », Avec 5 représentant-es pour le CL-SSCT

  8. Aura 2 (Ambérieu-Chambéry-Grenoble) : 305 salarié-es répartis sur 10 « sites ou services » Avec 6 représentant-es pour le CL-SSCT

  9. Aura 3 (Rhône, Lyon, Vénissieux) : 631 salarié-es répartis sur 10 « sites ou services » Avec 11 représentant-es pour le CL-SSCT

  10. Aquitaine 1 (Hendaye, Bayonne) : 187 salarié-es répartis sur 6 « sites ou services » Avec 4 représentant-es pour le CL-SSCT

  11. .Aquitaine 2 (Angoulême, Bordeaux): 138 salarié-es répartis sur 4 « sites ou services » Avec 4 représentant-es pour le CL-SSCT

     

  12. Midi Paca 1 (Perpignan-Nîmes) : 142 salarié-es répartis sur 4 « sites ou services » avec 4 représentant-es pour le CL-SSCT

     

  13. Midi Paca 2 (Marseille, Avignon, Miramas) : 360 salarié-es répartis sur 10 « sites ou services » Avec 8 représentant-es pour le CL-SSCT

     

  14. Haut de France 1 (Grande Synthe, Calais, Valenciennes) : 334 salarié-es répartis sur 12 « sites ou services » Avec 8 représentant-es pour le CL-SSCT

     

  15. Haut de France 2 (Lille) : 299 salarié-es répartis sur 9 « sites ou services » Avec 6 représentant-es pour le CL-SSCT

     

  16. Alsace Bourgogne-Franche Comté 1 : 261 salarié-es sur 9 « sites ou services » Avec 6 représentant-es pour le CL-SSCT

     

  17. Alsace Bourgogne-Franche Comté 2 : 371 salarié-es sur 14 « sites ou services » Avec 7 représentant-es pour le CL-SSCT

     

  18. Poitou-Charentes Ouest 1 : 257 salarié-es sur 13 « sites ou services » Avec 6 représentant-es pour le CL-SSCT

     

  19. Poitou-Charentes Ouest 2 : 62 salarié-es sur 6 « sites ou services » Avec 3 représentant-es pour le CL-SSCT

Au total, l’accord CSE « Fret » accorde donc 114 représentants supplémentaires en plus des 10 élus CSE composant la Commission Centrale SSCT pour un effectif total de 5 505 salarié-es. Cela représente une couverture moyenne de 48 salarié-es par représentant local de la CSSCT (qui est soit un élu titulaire ou suppléant du CSE, soit un Représentant de Proximité dont les rôles exclusifs si on comprend bien l’accord sont d’appartenir à ces Commissions Locale SSCT).

  • 3.3.8.2 - Accord relatif au fonctionnement CSE Gares et Connexions

L’accord a été signé par l’UNSA. Comme le « fret », « Gares et Connexions » dispose d’un CSE et d’une CSSCT pour un effectif annoncé de 2 991 salarié-es réparti-es sur l’ensemble du territoire. Pas de Commission Locale SSCT, mais des Représentant-es de Proximité (RPX) qui se voient effectivement délégué-es les attributions de la CSSCT ainsi que le traitement des réclamations individuelles et collectives. Le nombre total de RPX est de 25 soit un délégué pour 120 salarié-es.

La répartition indiquée par l’accord donne

  1. Ile de France : 7 RPX

  2. Grand Ouest : 5 RPX

  3. E&S:7 RPX

  4. Siège et Agences : 6 RPX

  • 3.3.8.3 - Accord relatif au fonctionnement CSE « E.S.T D&R »

L’accord a été signé par CGT, SUD et UNSA. Il s’agit ici du CSE intervenant sur le périmètre de X. Là encore il n’y a qu’un CSE et une seule CSSCT. Sud a pris la majorité aux dernières élections en réalisant 37 % des voix. X nous explique que sur l’ancien périmètre de son syndicat, il y avait 288 représentants du personnel (24 CE, 70 CHSCT, 194 DP) et aujourd’hui ils ne sont plus que 59.

Ici, les RPX siègent directement dans la CSSCT, leur nombre dans cette commission peut aller jusqu’à 10 sur 13 représentants. La répartition des RPX indiquée est la suivante

1. DT/EST : 7 RPX

2. ETP:9RPX

3. TMV:7RPX

  • 3.3.8.4 - Synthèse des 3 accords

Tableau 11 - Synthèse - Caractéristiques générales - Tableau réalisé sur la base des accords Tableau 11 - Synthèse - Caractéristiques générales - Tableau réalisé sur la base des accords

Premier constat : d’une situation de départ similaire pour chaque CSE (1 seul CSE et une seule CSSCT par périmètre), les nouvelles formes d’IRP sont totalement hétérogènes, y compris en ne prenant ici que 3 accords sur les 33 de la SNCF. La particularité la plus marquante, comme le présentait X, est bien l’accord du Fret qui va mettre en place 19 Commissions locales Santé, Sécurité, Conditions de travail (CL-SSCT) sous l’égide d’une Commission Centrale (CC-SSCT). Pour le reste, la plupart des thèmes sont tranchés par le Code du Travail et la SNCF ne déroge pas aux règles fixées. Ici l’enjeu de la négociation a vraiment été la « représentation de proximité » (les RPX) sachant que les trois accords ont recours à ces RPX mais avec des rôles et des places différents pour chacun :

-  Le fret associe directement les RPX aux CL-SSCT

-  Gare et Connexion délègue les attributions SSCT aux RPX mais sans les associer à la CSSCT.

-  R&D intègre les RPX dans sa CSSCT (jusqu’à 10 représentants sur 13) mais ne créé par de CL-SSCT

Il s’agit donc véritablement d’un éclatement de la représentation du personnel, dont les membres n’ont ni les mêmes droits, ni les mêmes attributions, ni la même organisation selon le CSE auquel ils sont rattachés. On peut dire qu’il s’agit d’un « droit à la carte » qui sera plus fonction des rapports de force syndicaux et des capacités de mobilisation du personnel ou des orientations des directions locales que du strict intérêt des personnels couverts par ces instances, soumis de fait aux « aléas » de ces rapports de force. Problématique qui sera encore renforcée pour les Fédérations syndicales pour qui la centralisation des renseignements, la capacité à démultiplier des campagnes centrales seront d’autant plus entravées que la réalité sur les territoires sera éparpillée en une multitude d’organisations.

Tableau 12. Consultations. Expertise. RIC. Heures Délégations. Tableau réalisé sur la base des accords. Tableau 12. Consultations. Expertise. RIC. Heures Délégations. Tableau réalisé sur la base des accords.

Si le rythme des consultations récurrentes ne fait l’objet d’aucune différenciation, si les trois accords sont extrêmement discrets sur les expertises (2-3 lignes à chaque fois) renvoyant, de fait, aux dispositions supplétives du Code du travail concernant les délais pour rendre un avis, si les « réclamations individuelles et collectives » sont toutes traitées par l’utilisation d’un outil digital, filtrant ainsi les questions qui resteront discutées en CSE, les moyens en heures de délégation sont eux relativement dispersés selon les périmètres concernés. On notera ainsi le « pouvoir » du secrétaire du CSE chez R&D qui dispose, à sa main, de 1 800 heures de délégation dont il choisit la répartition sur toutes les commissions pour les autres membres (hors ASC et CSSCT) ou encore l’attribution d’une enveloppe commune de 2200 heures à répartir entre le secrétaire de la CSSCT, le trésorier du CSE et le Président de la commission des « Activités Sociales » (ASC) toujours pour R&D, attribution qui peut être source de conflit interne selon la couleur syndicale de tel ou tel représentant ou au sein de la même représentation en fonction des priorités des uns ou des autres. C’est d’ailleurs le CSE de X (R&D) qui est également le plus « timide » en moyens (26 heures par mois pour les représentant.es au CSE) alors que « Gares et Connexions » (l’accord pourri présenté comme tel par X) attribue une rallonge au temps prévu par le Code du Travail pour monter à 40 heures par représentant-e du personnel.

Tableau 13 Santé, Sécurité, Conditions de travail Tableau 13 Santé, Sécurité, Conditions de travail

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La principale différenciation entre les différents accords CSE se situe donc au niveau des délégations des attributions liées à la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) du CSE vers :

- La Commission Centrale SSCT et les Commissions Locales pour l’accord « Fret » (dans lesquelles on retrouve les RPX dont c’est l’attribution principale)

- La CSSCT, puis les RPX pour l’accord « Gares et Connexions » (les RPX ne faisant pas partie de la CSSCT)

- La CSSCT composée d’élus CSE et de RPX pour l’accord « R&D »

C’est donc bien l’accord du fret qui semble organiser le meilleur « maillage » des sites avec une implication centralisée des RPX dans la Commission SSCT elle-même. Avec ses 19 Commission Locales et ses 114 représentant-es (1 pour 48 salarié.es), l’accord du « fret » est sans doute celui qui se rapproche le plus d’un traitement de proximité comme on pouvait l’entendre au niveau du CHSCT. L’implication des RPX dans la Commission Locale SSCT peut éviter une rupture dans la chaîne de l’information et donc du traitement des informations entre les sites et le CSE.

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L’organisation des Représentants de Proximité dans l’accord « Fret » confirme un peu plus ce lien tissé avec les sites locaux, sachant qu’il est prévu une réunion de la Commission Locale SSCT (CL-SSCT) une fois par mois quand les autres accords ne prévoient une réunion de leurs RPX que 4 fois par an.

Globalement on peut dire, après observation, que X a eu raison de mettre en avant l’accord « fret » qui maintient, autant que faire se peut, une proximité avec les sites beaucoup plus importante que les autres accords. Par contre il a peut-être eu tendance à exagérer un petit peu la mise au pilori de l’accord « Gares et Connexions » (où Sud est très peu représenté), la comparaison avec l’accord R&D (sur son établissement) restant sans doute à l’avantage de ce dernier mais sans que les différences ne constituent un plus qualitatif flagrant.

(A suivre...)

 

(1) Question posée par l’auteur du mémoire  à l’occasion de la journée « Les réussites du dialogue social » au Ministère du travail, le 28 juin 2019

(2) Macron & Cie, Enquête sur le nouveau président de la République, Mathieu Magnaudeix, Médiapart

(3) Liaisons Sociales Magazine, 8 juillet 2019, « Le transfert des ASC et des biens des CE vers les CSE : l’expérience de la SNCF

(4) Jugement de la Cour de Cassation du 19 décembre 2018 – Arrêt n° 1883

(5) Site de « Révolution Permanente », article du 19 janvier 2018 : « Vers la fin du syndicalisme chez les cheminots ? »

(6) Aux élections de Novembre, la CGT reste première organisation à la SNCF avec 34,02 % devant l’UNSA (23,96 %), SUD Rail (17,28 %) et la CFDT (14,3 %) – FO réalise 7,63 % et n’est pas représentative.

(7) Déclaration SUD Rail du 14 novembre 2108 : La destruction des DP, CHSCT et CE

(8) Ce chiffre n’est pas vérifié en l’état, étant issu de l’article de Révolution Permanente déjà cité.

(9) « La Vraie info », journal interne de la CGT – Septembre 2018

(10) Demande d’intervention Fédérale pour la protection de nos élus – 15 février 2019

(11) CSE-C SNCF – Fédération Sud Rail – Déclaration liminaire – 15 mai 2019

(12) Communiqué Intersyndical Hauts-de-France – Juin 2018

(13) « Ces suicides à répétition que la SNCF ne veut pas voir », Médiapart, 7 mai 2019

(14) Idem.

 

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