LA COALITION CORED FAIT APPEL DU JUGEMENT PRONONCÉ CONTRE TEODORO NGUEME OBIANG MANGU

LA COALITION CORED QUI REPRÉSENTE LES EQUATO-GUINÉENS EN EXIL FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL RENDU CONTRE TEODORO NGUEMA OBIANG MANGUE, JUGEANT LES PEINES INFLIGÉES INSUFFISANTES ET EN TANT QUE PARTIE CIVILE, SA MISE À L’ ÉCART DE LA PROCÉDURE ILLÉGALE.

La Coalition CORED à chargé son avocat Me SPITZER de faire appel du jugement rendu 27 octobre 2017 par le tribunal correctionnel de Paris contre Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE condamné à trois ans de prison et à 30 millions d’euros avec sursis ainsi qu’à la confiscation de l’immeuble et des meubles de l’avenue Foch et de son parc automobile saisis en France dans l’affaire dite des biens mal acquis

La coalition CORED n’a pas été reconnue par le tribunal correctionnel de Paris dans son action en tant que partie civile en application d’un texte qui prévoit que les associations des parties civiles doivent avoir une ancienneté d’au moins cinq ans, principe posé en raison  d’actions de lobbying faites lors de l’élaboration de ces textes, par des associations qui ont souhaité pouvoir conserver une certaine forme de monopole dans le domaine de la lutte contre la corruption afin d’éliminer tout ceux qui pourraient se greffer sur leurs actions respectives dans ce domaine.

Les premiers opposants qui ont fuit la république de Guinée-équatoriale ont commencé à se regrouper de façon informelle, puis légale en Espagne autour  de Me Francisco ELA ABEME et du Congreso Nacional de los Pueblos de Guinea Ecuatorial (CNPGE) dès le 15 octobre 1983, puis de Severo MOTO le 25 février 1983 pour le Partido del Progreso de Guinea Ecuatorial. (PPGE), sachant que depuis l’arrivée du président Obiang NGUEMA MBASOGO au pouvoir sans interruption depuis 38 ans, il y a plus de 250.000 Équato-guinéens qui ont fuit la dictature pour avoir la vie sauve en se réfugiant à l’étranger.

Pour mémoire,  l’association TRANSPARENCY INTERNATIONAL a été créée seulement en 1993 et TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE en 1997, et SHERPA en 2001, lesquelles ont été des parties civiles reconnues par le tribunal correctionnel.

Or si la Coalition CORED a été officiellement créée et enregistrée en France à la Préfecture de police de Paris le 11 août 2015,  elle peut légitimement revendiquer contrairement à d’autres associations son identité équato-guinéenne par les 19 partis politiques et associations qu’elle représente et d’autre part son antériorité par rapport à ces autres associations.

Il convient de rappeler que le rôle de la Coalition CORED est d’ obtenir et d’assurer en république de Guinée Équatoriale la représentativité de tous les opposants au régime Équato-guinéen qui vivent en exil afin d’obtenir du pouvoir qui est en place depuis plusieurs décennies de véritables élections démocratiques, par la création d’une conférence nationale pour préparer une véritable transition démocratique sous le contrôle d’observateurs internationaux, ce qui suppose la révision des listes électorales la libération de tous les prisonniers politiques et des opposants au régime qui sont en résidence surveillée ou assignés à résidence, l’accès de tous les partis y compris d’opposition aux médias le contrôle des ressources financières consacrées aux élections par chaque parti politique, l’accès aux médias des partis d’opposition la liberté de la presse et tout ce qui est nécessaire à l’exercice de la démocratie dans un Etat de droit.

Qui plus est, conformément à ses statuts, la Coalition CORED poursuit d’autres objectifs qui motivent sa présence en tant que partie civile, à savoir l’indemnisation des victimes de spoliation, vol ou tortures ou assassinats, raisons pour lesquelles elle est parfaitement fondée à être partie civile, sachant que les biens confisqués ne pourront pas être restitués au pays, la république de Guinée-équatoriale n’ayant pas signé la convention de Mérida.

Qu’ainsi la Coalition CORED reconnue par l’ONU comme faisant partie du système économique et social (ECOSOC) des Nations Unies a vocation, par ses statuts, à faire indemniser les victimes de la dictature et de ses dérives par la saisie des biens mal acquis pour réparer les préjudices causés par les méfaits du régime auprès des équato-guinéens qui ont été spoliés par le pouvoir dictatorial en place, qu’il s’agisse des familles dont leurs membres ont été  assassinés ou torturés et qui pour ces derniers portent encore sur eux des séquelles physiques invalidantes ou dont les biens ont été volés par le dictateur ou sa famille ou confisqués.

Pour ce faire il est prévu que la Coalition CORED qui représente 19 partis politiques et associations en exil, demandera à la Justice que les sommes qui pourront être récupérées soient gérés par un fonds de placement d’un groupe d’assurance reconnu par les autorités françaises pour gérer les fonds et indemniser les victimes en fonction de leurs préjudices selon les barèmes locaux en vigueur en la matière.

À défaut, la Coalition CORED demandera à l’ONU de gérer ce fonds d’indemnisation des victimes.

En sus de l’appel, la Coalition CORED qui a déjà informé l’AGRASC de son rôle en matière d’indemnisation des victimes, saisira le juge de l’exécution afin de valider une saisie conservatoire de tous les biens en France de Teodoro NGUEMA OBIANG MANGUE en vue de permettre le moment venu d’indemniser les victimes qui ont subi un préjudice.

Pour servir et valoir ce que de droit, c’est le sens de l’appel formé par la Coalition CORED au jugement qui vient d’être rendu à PARIS dans l’affaire des biens mal acquis.

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.