LETTRE OUVERTE À MONSIEUR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS
À MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DES AFFAIRES FINANCIÈRES DE PARIS
AVEC COPIE À MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE
ET COPIE À MONSIEUR LE MINISTRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGÈRES
Notre Organisation, la COALITION CORED reconnue par l’ONU (ECOSOC) représente 20 partis politiques et associations équato-guinéennes en exil ainsi que les 250.000 personnes qui ont fui le régime pour ne pas se faire assassiner comme les 310 dont nous avons recensés et qui sont morts pour ne pas avoir voulu faire allégeance au pouvoir en place,
à l’honneur de vous faire la requête suivante :
à la suite du nouveau rebondissement dans l’affaire des biens mal acquis et de l’immeuble de l’avenue FOCH qui aurait été revendu par M. TEODORO NGUEMA OBIANG MANGUE, vice-président de la république de guinée équatoriale au profit de l’État équato-guinéen, notre Organisation dénonce ce qui constitue un cas de recel sanctionné par l’article 321-1 du code Pénal, modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 qui dispose que « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ».
Que de surcroit, dans le cadre de la requête présentée par la république de guinée équatoriale, ce délit est aggravé par la mauvaise foi des plaignants qui connaissaient pleinement l’origine des biens frauduleux lors de leur acquisition et qu’il s’agit en fait d’un délit commis en bande organisée, les participants ayant pleinement connaissance de la manière dont les biens avaient été acquis, l’article 321-3 du Code pénal prévoyant que l’amende peut s’élever au-delà pour atteindre jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés.
L'immeuble du 42 avenue FOCH à PARIS a été acheté par le fils TEODORO NGUEMA OBIANG MANGUE, vice-président de la république de guinée équatoriale avec l'argent des biens mal acquis, autrement dit avec de l'argent volé au peuple équato-guinéen.
A la suite de la saisie des 11 véhicules du fils OBIANG saisis avenue FOCH en septembre 2011, l’immeuble a ensuite été revendu dans la précipitation pour échapper aux poursuites et aux saisies, à l'État équato-guinéen, sous-entendu à « Papa OBIANG NGUEMA MBASOGO », président de la république de guinée équatoriale, or aujourd'hui l'État équato-guinéen entend récupérer le bien obtenu par recel...
La coalition CORED entend dénoncer ces manœuvres de récupération des biens volés au peuple équato-guinéen par des procédures abusives et dilatoires qui doivent être sanctionnés.
La procédure pénale dirigée initialement contre le prévenu TEODORO NGUEMA OBIANG MANGUE, s’appuyait à l’époque sur la procédure instruite des chefs de complicité de recel de détournement de fonds publics, de blanchiment, d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance et de recel – prévu dès l’origine de la procédure.
Les biens saisis ont été dévolus par jugement confirmé par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris à l’État Français et non restitués à la République de Guinée équatoriale en raison du fait que celle-ci n’a pas signé la convention dite de MERIDA qui prévoit la restitution des avoirs au pays signataire de cet accord,
Selon la presse, l’ancienne Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Rachida DATI devenue avocate, serait à l'origine de cette idée, mais c'est Me Kévin Grossmann qui est venue devant la Cour d’Appel de Paris avec Francisco Evuy Nguema Mikue qui a perdu le procès du Fils OBIANG et de l’ambassade de Paris devant la Cour Internationale de Justice, qui viennent sur un plateau nous confirmer les détournements commis par le fiston du dictateur OBIANG en nous apportant par leur recours en revendication des biens saisis, la preuve formelle que l’immeuble du 42 avenue FOCH à PARIS, saisi par la Justice a été revendu par le Fils OBIANG à l’État équato-guinéen ce qui constitue un cas flagrant de recel.
C’est ainsi que le site internet de la République de guinée équatoriale nous fournit la preuve formelle de ce recel :
en indiquant :
« la Guinée équatoriale exige la restitution de la propriété située au 42 Avenue Foch, qui depuis 2011, par une vente légale, est devenue propriété de l'État à l'étranger, comme tant d'autres qui existent dans différents pays, et qu'elle a servi l'intérêt public comme la maison de tous les Guinéens équatoriaux dans le pays gaulois pendant un peu plus d'une décennie ».
Qui plus est cette affirmation est suivie d’une information inexacte en indiquant que « par arrêt de la cour de cassation du 28 juillet 2021, la réquisition de la propriété à son ancien propriétaire a été confirmée sous prétexte de la restituer au peuple de Guinée équatoriale ».
Qui plus est pour obtenir satisfaction et nous faire découvrir l’action de ceux qui travestissent la vérité en essayant d’instrumentaliser la justice, on lit dans ce même article gouvernemental équato-guinéen que « l’action du gouvernement équato-guinéen s’est exercé à travers une double action entreprise par le département d'État de justice entre les 9 et 27 septembre 2021, une acheminée par voie administrative via le ministère français des Affaires étrangères qui n'a pas reçu de réponse à ce jour, et une autre judiciaire dont l'audience s'est déroulée le mercredi 20 avril 2022 à huis clos, au Palais de justice de Paris ».
Et l’on peut lire ensuite dans cet article mensonger que : « Dans chacun d'eux, Les condamnations prononcées par la même justice française dans presque tous ses tribunaux, au cours des 10 dernières années sur la même affaire, confirment que le propriétaire légitime et victime de l'immeuble litigieux est le peuple de la République de Guinée équatoriale. Les avocats exigent en ce sens l'exécution de la peine qui se traduit par la restitution dudit patrimoine. Le procureur de la République, Francisco Evuy Nguema Mikue, a déclaré que : «Selon le droit interne français, un bien faisant l'objet d'une infraction pénale doit être restitué intact à la victime, qui dans notre cas est l'État de la République équatoriale. Guinée, sur la base de cela et soutenus par les lois internationales sur la propriété, nous espérons que les juges prononcent des jugements qui respectent la légalité et qu'ils restituent la propriété du 42 de l'avenue Foch à l'État de Guinée équatoriale ».
La COALITION CORED qui était présente dans l’affaire des biens mal acquis contre TEODORO NGUEMA OBIANG MANGUE dénonce une fois de plus les manœuvres juridiques employées par l’accusé tout au long de ces procès et demande qu’une condamnation pour recel au sens des articles 321 et suivants du code pénal soient prononcée contre ceux qui tentent de récupérer illégalement des biens meubles et immeuble cédés en toute illégalité.
Cette action n'est pas prescrite puisque le délai de prescription est de 6 ans et que ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose, raison pour laquelle la COALITION CORED demande à Monsieur le Procureur de la République des Affaires Financières de se saisir de cette affaire et d'accueillir notre plainte afin de mettre en oeuvre la procédure prévue en cas de recel.