Le mardi 9 mars 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi. Le combat n'est pas fini !
La proposition de loi sur l’Allocation Adulte Handicapé sera en débat le 17 juin à l'Assemblée Nationale.
On continue !
RASSEMBLEMENT POUR LA DÉSOLIDARISATION DU CALCUL DE L'AAH DES REVENUS DU/DE LA CONJOINT.E
Dimanche 13 juin 2021 à 14h à Paris 1er + d'infos
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 Février 2005 établissait dans son article 2 une définition du handicap, « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et remplace la loi du 30 Juin 1975.
Les personnes séropositives et/ou atteints-es d’hépatites comme l’ensemble des personnes atteintes de pathologies chroniques rentrent totalement dans le cadre de cette définition d’une part parce que le VIH reste une maladie incurable et qu’elle est invalidante étant donné les nombreux effets secondaires liés aux traitements. De plus il est important de rappeler que ce n’est pas une pathologie comme les autres car la discrimination et la stigmatisation sont encore très présentes aujourd’hui et engendrent chez les PVVIH beaucoup de souffrances psychologiques ayant des répercussions sur leur vie sociale, professionnelle, affective et sexuelle.
Malgré cette définition du handicap visant à renforcer les droits des personnes malades chroniques et/ou en situation de handicap, nous constatons depuis 10 ans qu’au nom des politiques de réduction des dépenses publiques, les personnes séropositives ainsi que l’ensemble des malades chroniques se voient restreindre voire supprimer leurs droits à l’AAH et au complément de ressources plus récemment.
Les malades chroniques ont clairement été visés dans le décret du 16 août 2011 et de sa circulaire du 27/10/2011 qui fait suite à la réforme de l’AAH en 2010 instaurant la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) et la RSDAE (Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi) dans l’objectif de faire des économies encore et toujours sur le dos des personnes des plus vulnérables en l’occurrence les malades chroniques. L’AAH n’est donc plus versée à la personne même si un taux d’incapacité la rend éligible (50 et 79%) à cette prestation si la RSDAE ne lui est pas reconnue, c’est à dire que les difficultés d’accéder à un emploi et/ou de s’y maintenir durablement ne soient pas prises en considération ou qu’elles soient minimisées.
Le complément de ressources de 179,04€ dont les seuls-es bénéficiaires étaient les personnes reconnus-es avec un taux d’incapacité (= ou + 80%) n’est plus versée aux nouveaux bénéficiaires de l’AAH depuis le 1er décembre 2019, elle reste maintenue uniquement pour 10 ans pour les anciens bénéficiaires.Il ne subsistera donc que la Majoration pour la Vie autonome de 104,77€ pour les plus de 80% donc une perte de 75€.
L’AAH et le complément de ressource sont attribués à la personne handicapée directement sauf quand cette dernière est en couple, selon la réglementation actuelle, c’est-à-dire que l’AAH est réduite ou retirée car elle est conditionnée aux revenus du- de la conjointE et non pas uniquement à ceux de la personne bénéficiaire.
Les personnes vivant avec le VIH et handicapées veulent garder leur autonomie et leur indépendance financière, qu’elles soient en couple, célibataires ou en colocation, car vivre avec quelqu'unE ne signifie pas vivre aux crochets de son-sa conjointE ou de la personne qui vit au sein du domicile.
De plus, les délais de traitement des dossiers de demande auprès des MDPH varient selon les départements, ils ne devraient pas excéder 6 mois pourtant rien qu’en Ile de France et à Paris cela peut aller jusqu’à 18 mois d’attente pour une décision et il arrive même que des dossiers soient oubliés sur les bureaux des médecins ExpertEs de la MDPH et cela est inacceptable. Les handicaps et les maladies invalidantes ne disparaissent pas avec le temps, elles ne s’améliorent pas non plus même si beaucoup apprennent à vivre avec leur pathologie, l’impact sur la vie quotidienne des personnes concernés-es est une réalité que le gouvernement ne peut nier et en ce sens l’AAH devrait être attribuée à vie. Les disparités sont importantes selon les départements sur les délais mais aussi sur les décisions rendues ou sur l’accès au suivi de son dossier MDPH et c’est un véritable problème aussi.
En France, le seuil de pauvreté est de 1.065€/ mois et l'AAH est de 902,70€/mois en 2021. La majorité actuellement au pouvoir se félicite de l'avoir augmentée de 100 euros depuis son arrivée, de 800 à 900€. Nous ne faisons pas la charité, nous exigeons le respect de nos droits sociaux acquis de haute lutte et qui sont depuis plus de 10 ans sans cesse entravés, restreints voire supprimés. Nous exigeons un niveau de vie digne et décent qui soit au minimum au-dessus du seuil de pauvreté pour l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH.
Il aura fallu une pétition au Sénat de la part de Mme Véronique Marie-Bernadette TIXIER pour mettre en lumière le projet de loi demandant la « désolidarisation des revenus du-de la conjointE ».
Le jeudi 13 février 2020, contre l’avis du gouvernement et alors que les députés LREM étaient en minorité, l’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi (n°805) supprimant la prise en compte des ressources du conjoint (concubinE, mariéE, pacséE...) et colocataire pour le calcul de l’AAH. Mais dans les faits, on en est encore loin car le Sénat doit valider cette proposition de loi en seconde lecture.
Les personnes en situation de handicap et/ou atteints-es de maladies invalidantes chroniques font partie de la société comme tout le monde et l’AAH constitue une garantie de ressources. Quand on est en couple nos handicaps ne disparaissent pas pour autant !
Si le handicap importe au gouvernement, pourquoi la majorité présidentielle fait-elle tout pour bloquer cette loi ?
La lecture au sénat est prévue début mars 2021 soit un an après l’adoption à l'Assemblée Nationale.
Madame Cluzel votre silence est assourdissant !
Nous exigeons maintenant :
⦁ la désolidarisation des revenus du- de la conjointE pour le calcul et le versement de notre AAH car nous ne voulons pas dépendre de notre conjoint,
⦁ L’augmentation de l'AAH pour atteindre le seuil de pauvreté pour tous-tes les bénéficiaires de l’AAH.
⦁ L’attribution à vie de l’AAH pour les personnes qui ont des pathologies chroniques, incurables ou pas dans le but d’améliorer leurs conditions de vie car un handicap, une maladie chronique et donc invalidante ne disparaît pas comme par magie.
⦁ L’abrogation du décret du 16 aout 2011 et donc de la RSDAE
⦁ La suppression aussi de la DTR pour le calcul de l’AAH alors que l’annualisation des ressources est toujours en vigueur
⦁ L’accès à la complémentaire santé solidaire pour tous-tes les bénéficiaires de l’AAH
⦁ Une meilleure représentation des associations de lutte contre le sida dans les CDAPH
Rassemblement pour l'autonomie de personnes handicapées - Devant le sénat mardi 9 mars 13h30
Photos du Rassemblement pour la désolidarisation de l'AAH
Act Up-Paris
Twitter : @actupparis
Le communiqué a été complété le 26 mars 2021
Contact : contact@actupparis.org
CO-SIGNATAIRES ASSOCIATIONS & COLLECTIFS :
Actions Traitements
Act Up-Paris
Act Up Sud Ouest
APF France handicap
Association Acceptess-T
Le Bus des femmes
Cas Rebelles
Centre LGBTQI+ de Paris et d'île-de-France
CLE Collectif pour la Liberté d'Expression des Autistes
CLHEE, collectif lutte et handicaps pour l'égalité et l'émancipation
Comme des fous, Un média participatif pour changer les regards sur la folie par des personnes concernées
Association Les Enfants Du Stonewall, web radio associative
Fédération syndicale étudiante (FSE)
Collectif Cases Rebelles
Collectif Citoyen Handicap
Collectif les Irrécupérables
Le Comité des familles
COREVIH Hauts-de-France
Les Dévalideuses
La France Insoumise - LGBTI & Droits Nouveaux
Chloé Gence, Développeuse au Média TV
Génération·s LGBTI+
Gras Politique
Association Grisélidis
Handi Social
Association Handi Queer
Hétéroclite
Collectif Marseille Féministe
Méchandicapé
Ni Una Menos, Collectif féministe de lutte(s)
NPA LGBTI
Objectif Autonomie
Collectif POS, collectif en lutte contre la psychophobie et les oppressions systémiques
Projet Pieuvre
Association Relais VIH
Les Soeurs de la Perpétuelle Indulgence du Couvent de Paname
Les Sœurs de la Perpétuelle Indulgence du Couvent de Paris
Snjmg Syndicat National des Jeunes médécins généralistes
Sidaction
Solidaires étudiant-e-s, syndicats de luttes
STRASS
TRT-5 CHV
Women's March Paris
CO-SIGNATURES INDIVIDUELLES :
Casey Fabries, militantE aktiviste Act Up
Elsa Aloisio,cinéaste militante
Jean-Michel Arberet Ancien adjoint au maire d'Arcueil,en charge du handicap, Val de Marne
Louka Arnould, psychothérapeute, sexothérapeute et superviseur-se
Nathalie Arthaud, Porte-parole de Lutte Ouvrière
Marc-Antoine Bartoli, président d'Act Up-Paris
Phan Hoàng Bigotte
Thomas Braz, étudiant et responsable de secteur de l'UEC (union des étudiants communistes)
Damien Breuillet, Damien Breuillet - streameur
Marie-George Buffet, députée de la 4ème circonscription de Seine-Saint-Denis
Aiden Butynski, militant activiste des droits humains
Sasha Capitaine, étudianx
Antoine Chassagnoux, militant d'Act Up-Paris
Christian Bears’den Paris
Mathieu Cirrode, militant, handicapé
Kelig Deschamps, militantE trans et handifol
Anaïs De Lanclos, féministe militante
Gilles Denizot, Red Ribbon AIDS
Lou Depreaux-kraviec, militantE activiste des droits humains
Powi DENIS, membre d'Objectif Autonomie
FabB
Claire Fetet, Saint Denis, 93
Gwen Fauchois, activiste
Freaks, artiste autrice
Geneviève Garrigos, Conseillère de Paris
Roxanne GUINOT, Présidente Adjointe d'exæquo reims, femme trans et handie
Héloïse militante d'Act Up-Paris
Vincent JALIER
Corinne Lakdari, militante activiste de la lutte contre le sida, travailleuse sociale communautaire et personne vivant avec le VIH
Arnaud Laporte, journaliste Affaires Culturelles sur France Culture, Vanity Fair & Théâtre(s), le magazine de la vie théâtrale
Carole Léger, militante Act Up-Paris
Cecil Lhuillier, activiste
Ariana Guerber, militante handi du collectif Objectif Autonomie
Virginie Hamann Gambotti, pour la désolidarisation de l'AAH
Didier Lestrade, journaliste, écrivain
Lily K., militante anti-validisme
Maddy, transféministe
Jérome Martin, ancien président d'Act Up-Paris
Julien Martinez, infirmier en santé mentale et militant associatif
Odile Maurin, présidente d'Handi-Social, activiste contre le validisme, conseillère municipale d'opposition à Toulouse
Nicolas Mayart, journaliste au Media TV
Nassera Meziane, infirmière
Océan Michel, militant, réalisateur
Citron Mitermite, militant anti-validiste
Sigourney N'Cha adhérente actup
Meziane Nassera
Fréd Navarro, activiste militant Act Up-Paris
Lucas-Arthur Peltier-Séné, militant associatif et écosocialiste
Maia Sandoz, metteure en scène
Scott Potterie militant et membre de la CLE autistes
Garance Schirmann, militante d'Act Up-Paris
Nicolas Sergeant, travailleur social, militant LGBTI de la lutte contre le VIH/Sida
Pierre Serne, conseiller régional écologiste d’île de France et conseiller municipal de Montreuil
Danielle Simonnet, conseillère de Paris, élue du 20e, oratrice nationale France Insoumise
Awa Sissokho, journaliste
Jean Spiri, président du Crips Île-de-France
Véronique Symon, militante dessinatrice
Laurier The Fox, auteur BD et militant trans
Charlotte Tourmente, médecin, journaliste, présidente de DareWomen Handicap et patiente (Sclérose en plaques)
Sébastien Tüller, responsable de la commission orientation sexuelle et identité de genre à Amnesty international France
Lucas Variol, jeune écologiste
Les co-signatures sont ouvertes
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Rassemblement le dimanche 13 juin à 14h à Paris (lieu communiqué très bientôt), nous vous invitons à respecter rigoureusement les GESTES BARRIÈRES ANTI COVID-19
- Se laver régulièrement les mains ou utiliser une solution hydro-alcoolique.
- Porter un masque (nez et bouche)
- Respecter une distance d'au moins un mètre avec les autres.
- Saluer sans se serrer la main et arrêter les embrassades.
