Île-de-France Mobilités : seulement si vous avez des papiers !

Valérie Pécresse et Île-de-France Mobilités (ex STIF), déjà condamnés deux fois par la justice pour avoir exclu illégalement les titulaires de l’AME de la possibilité de bénéficier d’une réduction tarifaire pour l’usage des transports en commun, tentent une nouvelle fois de ne pas faire appliquer la loi.

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Des militantEs d’Act Up-Paris effectuant un collage à Belleville, juillet 2018

C’est une histoire qui court depuis déjà plus de deux ans. Par une délibération de février 2016, le STIF (Syndicat des Transports en Île-de-France) sous la présidence de Valérie Pécresse vote l’exclusion des personnes titulaires de l’Aide Médicale d’Etat du bénéfice de la solidarité transports, une réduction tarifaire pour l’usage des transports en commun. Fixée à 75% auparavant, dont 50% obligatoire de par la loi depuis 2001 et 25% supplémentaires octroyés par la région Ile-de-France, cette aide concerne plus de 115 000 femmes, enfants et hommes parmi les plus précaires. La privation de mobilité qui en découle évidemment est ainsi venue s’ajouter aux nombreuses difficultés et obstacles dans l’accès aux droits qui rendent les conditions de vie de ces personnes particulièrement fragiles et pénibles.

Une délibération aux conséquences lourdes

La privation de titre de transport constitue notamment un obstacle supplémentaire à l’accès aux structures de soins, à la prévention et au dépistage. En outre elle a des conséquences non moins nuisibles sur l’accès au travail, à l’éducation, et aux services administratifs. Elle dresse une série d’entraves dans la vie quotidienne des personnes migrantes qui les assigne à résidence et ce faisant les rend particulièrement vulnérables au VIH : la pauvreté, la précarité administrative, la clandestinité sont en effet des facteurs de contamination majeurs largement identifiés et documentés par les experts et professionnels de santé.

Cette mesure est d’autant plus violente et absurde que les personnes migrantes sont particulièrement affectées par le VIH et sont en outre celles qui découvrent leur séropositivité le plus tardivement, souvent au stade sida. Il y a quelques mois, dans ses dernières recommandations relatives à la prévention du VIH, la Haute Autorité de Santé préconisait, pour les personnes originaires des pays à forte prévalence un dépistage tous les 6 mois. Cette préconisation vise à satisfaire l’objectif fixé par l’ONUSIDA (objectif pourtant adopté par la région Ile-de-France dans son plan Île-De-France sans Sida) de dépister 90% des personnes porteuses du VIH, afin de bénéficier des effets préventifs de la mise sous traitement et d’interrompre la chaîne de transmission du virus. Elle restera cependant lettre morte si, comme le fait Mme Pécresse, l’on élève des barrières à la mobilité des personnes, en dépit de tous les objectifs de santé publique.

Déjà deux condamnations en justice

Le tribunal administratif de Paris a annulé en janvier 2018 la décision de la Région Ile-de-France, adoptée en 2016, de supprimer l’aide aux transports pour les étrangers en situation irrégulière, bénéficiaires de l’Aide médicale d’État. Il estime que la décision est « entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnait les dispositions de l’article L. 1113-1 du code des transports. Ces dispositions ne subordonnent, en effet, le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France. »

Loin d’appliquer cette décision, Valérie Pécresse et Île-De-France Mobilités font appel de celle-ci dans la foulée. Malgré le caractère non-suspensif de l’appel, ils en profitent pour ne pas rétablir l’aide aux transports pendant les 162 jours qui suivent, jouant la montre et assumant l’impact sur le quotidien de plus de 115 000 enfants, femmes et hommes.

Le 6 juillet, Cour d'Appel Administrative donne définitivement tort à Valérie Pécresse et confirme l’annulation de sa décision. Elle ne semble cependant toujours pas décidée à faire réellement appliquer ce jugement et aurait l’intention de se pourvoir en cassation. Dans le même temps elle fait voter en urgence à Île-De-France Mobilités de nouvelles conditions, à nouveau illégales, d’obtention de la réduction, tout en faisant mine de l’appliquer. Elle demande notamment à ce que les demandeurSES soient « connuEs de l’administration fiscale » française, une honte quand on sait à quel point c’est une condition compliquée voire impossibles pour des personnes en situation irrégulière.

A ce jour, le jugement, pourtant d’exécution immédiate, n’est donc toujours pas respecté en toute illégalité et déni de justice. Aucune procédure de dédommagement n’est prévue pour les bénéficiaires de l’aide à la solidarité transports. Pécresse s’agite de son côté en écrivant aux députéEs pour leur demander d’exclure des tarifs sociaux des transports les étrangers en situation irrégulière dans le cadre du projet de loi asile immigration. Encore une preuve de sa volonté de nuire quitte à rendre toujours plus dure et dangereuse la vie de dizaines de milliers de personnes.

Act Up-Paris exige l'application des décisions de justice et le rétablissement immédiat et inconditionnel de la réduction tarifaire de 75% pour l’usage des transports en commun à destination des personnes bénéficiaires de l'AME.  

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