Les Etats Unis sont bien plus responsables à Achraf que l'étaient les Pays-Bas à Srebrenica

Après que l'Etat néerlandais a été reconnu, responsable de la mort de plusieurs victimes du massacre de Srebrenica en 1995, par la cour d'appel de La Haye, le Conseil national de la Résistance iranienne vient de publier une déclaration importante mettant en avant la responsabilité des Etats-Unis à l'égard du camp d'Achraf et des exactions commises par les forces irakiennes contre ses habitants.

Le camp d'Achraf situé au Nord-Est de Bagdad, abrite 3400 membres de la Résistance iranienne. Le 8 avril dernier, les forces irakiennes, sous l'autorité du premier ministre Maliki et sous influence de Téhéran, ont lancé une attaque meurtrière contre les habitants du camp. Ce massacre a fait 36 morts et 345 blessés parmi les Achrafiens.

Je reproduis sur ce blog l'intégralité de cette déclaration qui est d'une extrême importance:

• Mme Radjavi : la décision de la justice hollandaise montre une fois de plus que le gouvernement américain est responsable de la protection des habitants d’Achraf jusqu’au règlement final de leur situation et rien ne justifie l’absence d’intervention des USA pour arrêter les crimes des forces irakiennes.

• Le représentant des Achrafiens hors d’Irak : ce jugement confirme que le gouvernement américain doit répondre des 47 Achrafiens tués et 1071 autres blessés par les forces irakiennes et pour cela mener une enquête

A la suite du jugement rendu par une cour d’appel néerlandaise, reconnaissant la culpabilité du gouvernement hollandais dans le massacre de Srebrenica, la Résistance iranienne avertit le gouvernement américain concernant la protection des Moudjahidine d’Achraf et la prévention de la poursuite de leur massacre par les forces irakiennes. Elle souligne qu’en raison de l’ensemble des événements incontestables et documentés survenus entre 2003 et 2011, la responsabilité des Etats-Unis à l’égard des Achrafiens est bien plus importante que celle des forces néerlandaises à Srebrenica.

Pour Maryam Radjavi, présidente élue de la Résistance iranienne, le jugement du tribunal hollandais montre une fois de plus que le gouvernement et les forces américaines sont entièrement responsables de la protection des habitants d’Achraf jusqu’au règlement final de leur situation. Rien ne vient annuler la responsabilité américaine dans ce domaine. Après les crimes contre l’humanité perpétrés à Achraf en juillet 2009 et avril 2011, rien de justifie l’absence d’intervention des USA. Cette absence d’intervention est bien plus grave et inacceptable que ce que les forces néerlandaises ont fait dans la tragédie de Srebrenica. A cause de ses responsabilités indéniables dans la protection des vies des Achrafiens, les USA doivent être les premiers à lancer une enquête et à répondre des crimes des forces irakiennes.

Mme Radjavi a ajouté : Le problème d’Achraf et empêcher leur massacre est un test pour les valeurs universelles pour lesquelles le président Obama s’est engagé. Achraf est un critère qui permet au peuple iranien de juger de quel côté se trouve les Etats-Unis. Du côté de la dictature des mollahs et de ses agents en Irak ou du côté des défenseurs et de ceux qui se battent pour la liberté de l’Iran.

Selon le jugement en question, les soldats néerlandais qui avaient été envoyés en Bosnie pour le maintien de la paix par l’ONU en observateurs de la situation sous le siège de Srebrenica en 1995 n’avaient pas été en mesure de protéger les civils musulmans du danger d’une attaque des Serbes de Bosnie. Les juges ont ordonné au gouvernement hollandais de dédommager les familles des victimes.

Selon le jugement, le gouvernement est responsable de la mort de ces hommes car les casques bleus hollandais ne devaient pas les remettre aux militaires serbes en Bosnie. Le tribunal a rejeté l’argument du gouvernement hollandais avançant que les soldats néerlandais agissaient sous commandement onusien et donc qu’il n’avait aucune responsabilité. Le jugement souligne qu’après la chute de Srebrenica une « situation extraordinaire » est survenue qui a conduit le gouvernement et les soldats néerlandais à jouer un rôle plus actif dans l’observation des opérations d’évacuation, et c’est pourquoi le gouvernement hollandais est tenu pour responsable dans ce domaine.

Sur la base de ce principe juridique fondamental et compte tenu des événements inconstatables des neuf dernières années à Achraf, la responsabilité du gouvernement américain et de ses forces est bien plus importante vis-à-vis d’Achraf, car :

1- Contrairement à la situation à Srebrenica, la situation actuelle à Achraf vient de l’occupation de l’Irak par la force multinationale conduite par les Etats-Unis et toute la responsabilité en incombe naturellement aux Etats-Unis. Tandis que les Pays-Bas n’avaient joué aucun rôle dans l’émergence de la situation à Srebrenica.

2- Les forces américaines ont désarmé les Achrafiens et ont pris toutes leurs armes, notamment celles nécessaires à leur protection individuelle. Elles ont donc une double responsabilité à leur égard.

3- Les forces américaines ont signé un accord avec chacun des Achrafiens assumant leur protection jusqu’au règlement final de leur situation.

4- Contrairement à la situation de Srebrenica, non seulement les Achrafiens sont considérés en tant que groupe par la Croix-Rouge et les USA comme personnes protégées en vertu de la 4e Convention de Genève, mais il ont été entendus un par un par des services américains et après 16 mois d’enquête, le gouvernement américain les a chacun reconnu comme personne protégée en vertu e la 4e convention de Genève et leur a délivré des cartes d’identité et des cartes de « personnes protégées par la 4e convention de Genève ». Les 47 Achrafiens tués lors des attaques des forces irakiennes en juillet 2009 et avril 2011 et les 1071 autres qui ont été blessés au cours des diverses agressions des forces irakiennes depuis le 20 février 2009 après le transfert de la protection aux troupes irakiennes, possédaient tous un statut légal et la carte d’identité de personne protégée et avaient signé l’accord avec les forces américaines.

5- Avant le transfert de la protection des habitants d’Achraf aux troupes irakiennes, l’administration américaine savait que le gouvernement de Maliki était hostile aux Moudjahidine d’Achraf. Il existe des centaines de documents comme quoi les habitants d’Achraf, leurs avocats et leurs représentants, l’OMPI, le CNRI et de nombreuses organisations internationales de défense des droits humains, ont averti avant et après le transfert officiel de la protection aux forces irakiennes le 20 février 2009, le président américain, sa secrétaire d’Etat, son secrétaire à la Défense, le commandant de la force multinationale en Irak et d’autres responsables américains concerné sur les graves dangers de cette mesure, écrivant que ce transfert était mortel, illégal et inacceptable. Des pétitions signées par l’ensemble des Achrafiens portant le numéro de carte d’identité de chacun comme personne protégée sous la 4e convention de Genève ont notamment été adressées aux présidents Bush (le 10 novembre 2008) et Obama (le 3 octobre 2009), au représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU pour l’Irak (20 mai 2010), au Secrétaire général de l’ONU (juin 2010), au commandant des forces américaines en Irak (11 juillet 2010) et à nouveau au Secrétaire général de l’ONU (le 24 avril 2011). Des copies de ces courriers et pétitions ont été régulièrement adressées à la secrétaire d’Etat et au secrétaire à la Défense américains et aux ambassadeurs américains et aux commandants des forces américaines en Irak de l’époque.
De plus, près d’un millier de femmes d’Achraf ont envoyé à maintes reprises des lettres et des pétitions séparées, notamment une pétition le 10 mars 2011 sur leur insécurité et les crimes des forces irakiennes à la secrétaire d’Etat et d’autres autorités américaines.

6- Avant le transfert de la protection au gouvernement irakien, les Achrafiens ont écrit au président Bush le 10 novembre 2008 :
« Nous soussignés, opposants iraniens résidant au camp d’Achraf en Irak, après avoir remis l’ensemble de nos armes et notamment les armes de protection et de défense individuelles aux forces américaines en mai 2003, avons été placés en tant que personne protégées en vertu de la 4e convention de Genève sous la protection des forces américaines. Nous avons appris avec une extrême inquiétude la décision du gouvernement américain de transférer notre protection aux forces irakiennes. Dans les circonstances actuelles, si les forces américaines mettent fin à la protection d’Achraf, de graves dangers menacent la vie des Achrafiens. En raison de ces menaces, nous avons tous lors d’entretiens individuels les 9 et 10 août 2008 avec les forces américaines exprimé notre désaccord et profonde inquiétude quant à ce transfert de protection. De même, dans les visites et les entretiens des 24 et 25 août, et à nouveau les 28 et 29 octobre 2008 de la délégation de la Croix-Rouge internationale à Achraf, ainsi que dans les visites de la délégation du Parlement européen des 17, 18 et 19 octobre, nous avons souligné notre inquiétude et notre désaccord.
« L’inquiétude des Achrafiens sur le fait qu’ils seraient confrontés, avec le transfert de la protection, à des harcèlements, des persécutions et des violations de leurs droits élémentaires, se fonde sur des faits irréfutables. Les déclarations des autorités irakiennes montrent clairement que le transfert de la protection comporte des conséquences et des dangers inacceptables pour nous. Elles donnent clairement des promesses de nous poursuivre et de nous expulser d’Irak. Notamment une déclaration approuvée par le conseil des ministres irakien le 17 juin 2008 donnant l’ordre de réprimer, de condamner, d’emprisonner et d’expulser les Achrafiens d’Irak, et considèrent les Irakiens et les étrangers se rendant à Achraf comme des criminels. Cette déclaration est toujours sur les sites officiels du gouvernement irakien. De même, depuis septembre 2005, le gouvernement irakien s’abstient de vendre des vivres, du carburant et des médicaments aux Achrafiens.
« Quand la protection des forces américaines sera retirée, les attaques militaires te terroristes du régime iranien vont redoubler contre nous.
« On peut se référer à l’enlèvement de deux habitants d’Achraf en août 2005, à l’attentat à la bombe contre un autobus d’ouvriers irakien d’Achraf en mai 2006 (tuant 11 passagers), l’explosion des canalisations approvisionnant Achraf en eau en juillet 2006, des tentatives d’empoisonner l’eau entrant à Achraf en octobre 2007, l’attentat à la bombe contre un véhicule transportant des ouvriers d’Achraf en novembre 2008, le dynamitage de la station de pompage d’eau d’Achraf en février 2008, le tir de missiles sur Achraf en mai 2008, un deuxième tir de missiles en juillet 2008, et le meurtre de plus de 50 Irakiens qui soutenaient les Achrafiens(...)
« Le transfert de la protection d’Achraf dans les conditions actuelles est une violation du principe de non refoulement, de la 4e convention de Genève, de la convention sur les réfugiés, de la convention contre la torture, du droit humanitaire international et du droit international et résulterait en une catastrophe humanitaire. Par conséquent nos demandons aux forces américaines de continuer à protéger les Achrafiens tant qu’elles seront présentes en Irak et de maintenir leur protection juridiques conformément au droit international. »
Nous rappelons que le 16 février 2006, le général Gardner, un commandant en second de la force multinationale, avait écrit aux Achrafiens : « La force multinationale en Irak mesure notre responsabilité vis-à-vis de la convention de Genève relative au traitement des civils (4e Convention de Genève) (...) la coalition reste profondément engagée dans la sécurité et les droits des personnes protégées d’Achraf. » Auparavant également, le général Brandenburg, vice-commandant général de la force multinationale, avait aussi souligné dans une lettre aux Achrafiens, en date du 17 octobre 2005 que « les résidents du camp d’Achraf ont droit à la protection des dangers, de la contrainte et de l’intimidation, et à une protection spéciale de la dignité et des droits des femmes. »

7 - Dans cette même lettre au président américain, dont la copie a été adressée au Secrétaire général de l’ONU, au président du CICR, au Haut-commissaire pour les droits de l’homme de l’ONU, au Haut commissaire de l’ONU pour les réfugiés et au secrétaire général d’Amnesty International, les Achrafiens souligne que
« Monsieur le Président,
Pour empêcher une catastrophe humanitaire, nous vous demandons d’ordonner un arrêt urgent du transfert de la protection des Achrafiens. Nous demandons votre intervention pour que le gouvernement irakien reconnaisse par écrit que : les résidents d’Achraf sont couvert par la 4e convention de Genève, le principe de non-refoulement, le droit international, le droit humanitaire international et bénéficie du droit de résidence et de sécurité juridique en Irak et que soit levées les restrictions actuelles qui les touchent. »

8 - De nombreux documents et témoins certifient le fait que dans l’attaque de juillet 2009, les forces américaines ont assisté de près à la tuerie des Achrafiens, mais selon des ordres de leurs supérieurs, elles se sont abstenues d’intervenir et même quand des blessés graves se sont présentés à elles, elles les ont ignorés. Certaines de ces scènes révoltantes ont été diffusées sur les télévisions américaines.

9 - Les forces américaines présentes à Achraf entre les 3 et 7 avril, ont quitté le camp dans la soirée du 7 avril, quelques heures avant l’attaque lancée à 4h45 du matin le 8 avril. Alors qu’elles voyaient de leurs propres yeux le déploiement des troupes irakiennes, elles ont reçu l’ordre de quitter le camp. A partir de 17h00 le 7 avril, les habitants d’Achraf, leur représentant à l’étranger, leurs familles, leurs avocats et de très nombreux partisans d’Achraf sur le plan international ont porté les événements d’Achraf instants après instants, à la connaissance du gouvernement américain à divers niveaux, allant des officiers américains sur place, jusqu’au commandement américain en Irak et l’ambassade américaine à Bagdad, au président, au vice-président , la secrétaire d’Etat et le secrétaire à la Défense. Mais les bombardements et tirs meurtriers contre les résidents ont duré six heures. Or le secrétaire américain à la Défense était présent en Irak et la veille il avait rencontré Maliki. Nul ne peut nier qu’une intervention politique active, sans parler d’une intervention militaire préventive, aurait pu facilement empêcher cette catastrophe ou au moins réduire les dimensions de ce massacre impitoyable.

10 - La justice espagnole en décembre 2010 et en mars 2011a rendu deux ordonnances ouvrant une enquête contre cinq des criminels ayant participé à l’attaque de juillet 2009 et d’autres agressions et les a convoqués. Après le transfert de la protection et l’attaque meurtrière des 28 et 29 juillets 2009qui a fait 11 morts et plus de 500 blessés – que l’ordonnance de la justice espagnole, sur la base du traité de Rome et de la 4e convention de Genève considère comme crime de guerre, crime contre l’humanité et crime contre la communauté internationale – les Etats-Unis selon l’article 45 de la 4e convention de Genève avaient le devoir de reprendre aux forces irakiennes la protections des Achrafiens. C’est une obligation juridique, humanitaire et morale que les juristes, parlementaires et organisations internationales ont maintes fois rappelée, mais que les Etats-Unis ont ignorée et c’est pourquoi ils ont une double responsabilité dans le massacre d’avril 2011.

11- Il est clair que les Etats-Unis n’ont pas rempli leur responsabilité et leurs obligations légales face au blocus inhumain d’Achraf, en particulier le blocus médical par les forces irakiennes qui relève sous toutes les définitions du crime de guerre. Les USA auraient pu en évacuant les blessés du 8 avril dans leurs centres médicaux, en sauver de la mort, éviter un handicap pour beaucoup d’autres et de conséquences irréversibles. Les demandes répétées des représentants d’Achraf et les appels internationaux dans ce domaine sont restés sans réponse américaine. Les forces américaines n’ont emmené que 7 des 345 blessées dans leurs hôpitaux et n’ont rien entrepris pour les autres.

12 – Tout au long de ces deux années et demie passées, les USA ont gardé le silence face aux violations par le gouvernement irakien des droits inaliénables des Achrafiens – qui sont reconnus par les normes internationales même pour les prisonniers de droits communs et les prisonniers de guerre– et n’ont pris aucune mesure efficace dans ce domaine. Cela fait neuf ans que les 3400 Achrafiens grâce aux USA et aux conséquences de la politique de complaisance avec le fascisme religieux a pouvoir en Iran et ses marionnettes en Irak sont maintenus en détention collective. Et cela fait deux ans et demi que les Achrafiens en raison des interdictions sauvages et inhumaines du pouvoir irakien sont privés par les forces irakiennes de voir leurs avocats, leurs familles, les militants des droits de l’homme et les parlementaires. Depuis le début de 2009, les Achrafiens se sont vu interdire les activités professionnelles d’où ils tiraient une partie de leurs ressources. Les voisins d’Achraf et les ouvriers locaux qui venaient régulièrement à Achraf ces 20 dernières années en sont empêchés et ne peuvent même pas aller prier à la mosquée. Les conducteurs qui apportent des vivres et d’autres produits de base à Achraf sont arrêtés et torturés. Pendant ce temps, le régime de Téhéran a arrêté des centaines de parents d’Achrafiens en Iran et en a exécuté quelques uns qui s’étaient rendus à Achraf pour voir leurs proches.
Depuis un an et demi, jusqu’à 300 haut-parleurs puissants ont été installés autour d’Achraf et hurlent dans le camp, nuit et jour, des insultes et des menaces qui constituent une torture psychologique permanente pour les résidents. Jusqu’à présent il n’y a pas eu une seule protestation publique des Etats-Unis et de leur ambassade en Irak à cet égard. Cela a encouragé davantage les criminels et leurs agents. Achever des malades dans la souffrance et en priver d’autres du libre accès aux services médicaux et aux médicaments continuent. Un nombre d’Achrafiens sont morts à cause de cette situation.

13- Washington n’a jamais publié de rapport sur les crimes commis en juillet 2009 et avril 2011 et n’a pas répondu à l’insistance des représentants du Congrès demandant la publication du rapport sur la visite à Achraf des représentants de l’ambassade, des militaires et des médecins américains deux jours après l’attaque du 8 avril. Des membres du Congrès américain ont estimé qu’il s’agit de couvrir intentionnellement les crimes commis. C’est quelque chose qu’a aussi relevé M. Rohrabacher, président de la sous-commission de la supervision et des enquêtes à la commission des Affaires étrangères de la Chambre des Représentants américaine.

14 – Alors que les délégations du Parlement européen et du Congrès américain ou toute autre délégation internationale ne sont pas autorisées à entrer à Achraf, le ministère irakien de la Défense est devenu un centre de mises en scène et de propagande ignobles des agents des services de renseignements iraniens (Vevak) contre l’OMPI et les habitants d’Achraf. Or l’ambassadeur américain a reconnu que les agents du régime iranien ne cherchent même pas à effacer les codes d’identification des armes envoyées depuis l’Iran et les qualifient de rien de moins que des voyous criminels de la force Qods des gardiens de la révolution (Washington Post, 6 juillet 2011).

Le représentant officiel des Achrafiens avait annoncé auparavant aux autorités américaines que, d’un point de vue juridique et des conventions internationales, le gouvernement américain qui a pris leurs armes et signé avec chacun d’entre eux un accord, est responsable de leur protection jusqu’au règlement final de leur situation. Comme cela s’est fait dans les Balkans, après la fin des conflits, les personnes entrant dans le cadre des conventions de Genève, continuent de bénéficier de la protection apportée par les conventions jusqu’au règlement final de leur situation.

Le représentant d’Achraf a souligné qu’en transférant la protection du camp à l’Irak, tout en connaissant les intentions funestes du gouvernement irakien et son hostilité vis-à-vis des Achrafiens, le gouvernement américain a violé la 4e convention de Genève et un grand nombre d’autres lois internationales, notamment la convention contre la torture. De plus, selon l’article 45 de la 4e convention de Genève, après que le gouvernement irakien se soit montré incompétent pour protéger Achraf, il incombait au gouvernement américain de reprendre cette protection. Il a également annoncé que les Etats-Unis seraient tenus redevables de toute attaque et de tout préjudice, en particulier après l’assaut du 8 avril, par les forces irakiennes contre les résidents d’Achraf.

Après le jugement hollandais, le représentant des Achrafiens a de nouveau souligné que le gouvernement et les forces des Etats-Unis devaient répondre de crime de guerre, de crime contre l’humanité et de crime contre la communauté internationale commis par les forces irakiennes à Achraf, notamment de 47 personnes protégées tuées et 1071 autres blessés, et d’ouvrir une enquête officielle, détaillée, transparente et indépendante sous la supervision du Conseil de sécurité de l’ONU.

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