La Cour d’Espagne élargit au Premier Ministre irakien et au chef de l'armée de terre l'enquête sur le massacre d'achraf


Ce matin on a appris que la cour centrale d’investigation n°4 de la Cour nationale espagnole, qui s’est constitué compétente pour enquêter dans les massacre perpétré en Irak dans le camp d’Achraf des opposants iraniens, dans son jugement du 11 juillet 2011, a accepté d’instruire la plainte contre les responsables du massacre des résidents d'Achraf le 8 avril qui a fait 36 morts et 350 blessés.

Selon cette décision de justice, Nouri al-Maliki, le Premier ministre irakien, sera automatiquement cité à comparaître dès qu'il quittera son poste de Premier ministre et que son immunité judiciaire sera supprimée.

Le général de corps d’armée Ali Geidan, actuel commandant des forces terrestres irakiennes qui a dirigé le massacre contre les résidents d'Achraf le 8 avril sous les ordres de M. Maliki, le lieutenant-colonel Abdul-Latif al-Annabi, commandant du bataillon irakien à Achraf, et le chef de bataillon Jassem al-Tamimi ont été cités à comparaître devant le tribunal le 3 octobre 2011. Selon des clips vidéo et des documents disponibles, al-Tamimi est ce même officier qui a personnellement visé et tué de nombreux résidents d'Achraf en tirant directement sur eux le 8 avril.

Le tribunal a également invité M. Ad Melkert, Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU en Irak, et Struan Stevenson, président de la délégation pour les relations avec l'Irak du Parlement européen, à venir en qualité de témoins.

Le fait que le Premier ministre irakien, Nouri al-Maliki, soit automatiquement convoqué par la justice dès qu'il quittera son poste de Premier ministre et que son immunité judiciaire sera levée est très significatif. L'enquête judiciaire contre de hauts responsables irakiens, y compris le commandant des Forces terrestres irakiennes, est aussi une information importante.

L'avocat en chef de ce dossier est Me Juan Garcès. Avocat espagnol renommé des droits de l’homme, il a été conseiller auprès du Directeur général de l'UNESCO et conseiller personnel de l'ancien président chilien, Salvador Allende. Il a été le principal avocat des familles des victimes de l'ancien dictateur chilien Pinochet et a obtenu le célèbre mandat d'arrêt et ordre d'extradition contre Pinochet quand il était à Londres en 1998 sur la base de la compétence universelle. Me Garcès a reçu le Right Livelihood Award (souvent désigné comme le Prix Nobel Alternatif) en 1999 pour ses longs efforts pour mettre fin à l'impunité des dictateurs.

Voici le communiqué qu'il a publié à l'annonce de cette décision.

Communiqué de presse

Le Juge Central d’Instruction num. 4 de la Cour Nationale d’Espagne élargit au Premier Ministre et à des Généraux l'Irak l’enquête sur la violation de la Quatrième Convention de Genève aux résidents d’Aschraf (Irak)

Une Ordonnance publiée le 13 Juillet 2011 a déclaré recevable l’élargissement de la plainte portée le 11 mai 2011 contre le général Ali Majid Ghaidan, le Lieutenant-Colonel Abdul-Latif al-Anabi et le Major Mohammad Jassem al-Tamimi Oleivi pour des crimes présumés commis contre la Communauté Internationale à Ashraf, avec la connaissance et sous les ordres de M. Al-Maliki, Premier Ministre d'Irak.

La plainte des résidents d’Ashraf accuse de ces mêmes crimes présumés à M. Al-Maliki, Premier Ministre, Ministre de la Défense et Président du Conseil National de Sécurité de l'Irak. En vertu du droit international, pendant qu’il exerce la fonction de Premier Ministre M. Al-Maliki jouit de l’immunité de juridiction auprès des tribunaux d'autres États. Sa responsabilité pénale pourra être poursuivie lorsqu'il aura cessé dans cette fonction.

En Juillet 2004 les EE.UU. ont reconnu aux réfugiés iraniens résidant à Ashraf (Irak) le statut de « personnes protégées » sous la Quatrième Convention de Genève. Celle-ci a été également ratifiée par l'Espagne et l'Irak. Toutefois, depuis 2009 les forces armées d’Irak ont tué 47 résidents d'Ashraf, en ont blessé des centaines d’autres, ont pillé des biens, soumettent l’ensemble de la population à des graves restrictions s’agissant les soins médicaux et les fournitures essentielles. Toute la population de la ville est soumise depuis avril 2010 à la torture sonore connue comme "White noise", jour et nuit.

La Quatrième Convention de Genève définit ces faits comme des «crimes de guerre» et confère juridiction à tous les États parties à la Convention pour poursuivre les responsables et les punir.

La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de déclarer, dans les récentes Sentences du 7 Juillet 2011, que les gouvernements européens sont liés par les Conventions Internationales en vigueur sur le territoire de l'Irak, y compris par la Convention de Genève, et que les Cours de Justice européennes doivent les appliquer lorsqu’il s’agit de faits survenus en Irak (affaire Al-Skeini and Others v. The United Kingdom; Al-Jedda v. The United Kingdom).

Dr. Juan E. Garces

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