La justice espagnole ouvre une enquête sur le Conseiller à la sécurité nationale de l’Irak pour crime contre Achraf

Un pas énorme a été franchit ce mois en matière de justice et de compétence universelle. Dans une décision devenue définitive ce mois-ci, la justice espagnole vient de déclarer qu’une enquête a été ouverte sur la personnes de Faleh al-Fayad, le Conseiller à la sécurité nationale du Premier ministre irakien “pour la commission présumée d’infractions contre la communauté internationale.” Cette décision a été adoptée en vertu du principe de compétence universelle conférée par la IVe Convention de Genève aux tribunaux nationaux de justice.

Le juge Fernando Andreu, qui instruit le dossier, avait décidé en janvier 2011 d'enquêter sur les violences commises par des soldats et policiers irakiens dans le camp d'Achraf, où vivaient des membres de l'opposition iranienne au nord de Bagdad, qui auraient fait onze morts en 2009. Depuis d’autres massacres se sont produits encore plus mortel.

Selon l’avocat espagnol Juan E. Garcés, la cour d’instruction centrale N°4 d’Espagne a décidé d’étendre l’enquête à Faleh al-Fayad sur la base d’une plainte déposée contre lui “comme personne responsable de graves infractions à la Quatrième Convention de Genève (CGIV) et au premier protocole additionnel, commises de mai 2010 dans la capacité de ce dernier comme directeur du “comité d’Achraf” attaché au cabinet du Premier ministre al-Maliki, et en particulier pour son implication présumée dans les massacres du 8 avril 2011 et du 1 septembre 2013 de ‘personnes protégées’ en vertu de la IVe Convention de Genève vivant à la Cité d’Achraf (en Irak) (...) en conjonction avec les  infractions relevées de 35 meurtres et 337 cas de blessures volontaires le 8 avril 2011 et 52 meurtres et 7 enlèvements le 1 septembre 2013, avec des tortures et des lésions corporelles sur les habitants d’Achraf. ” 

La décision dit aussi : “assassinats, blessures, bombardements de bruit, dénis de nourriture et de soins - rien ne peut arriver à Achraf sans la connaissance des membres du comité et en particulier de Faleh al-Fayad. Dans la hiérarchie civile et militaire, il était la personne en charge de l’opération du 8 avril 2011 sous les ordres du Premier ministre, qui est le commandant-en-chef des forces armées irakiennes. C’est Faleh Fayad qui dans le domaine de la sécurité du territoire, y compris Achraf, est la personne en charge.”

Qui est Faleh al-Fayad?

Faleh al-Fayad, que la justice espagnol vient de pointer du doigt sa responsabilité dans les massacres du camp d’Achraf, est le conseiller en sécurité nationale du premier ministre irakien. Il est également ministre de la sécurité nationale. Donc, dans la pratique, en ce qui concerne les questions de sécurité nationale Fayad est l'homme le plus important en Irak après le premier ministre Maliki.

Fayad est un proche confident de Maliki et l’a accompagné dans certains des voyages les plus importants, en particulier les voyages à Téhéran. Fayad a fait des dizaines de voyages à Téhéran et se réunit avec des hauts responsables iraniens à Bagdad assez régulièrement. Il a notamment rencontré le ministre iranien de la Défense à l’époque, le général de brigade Ahmad Vahidi (ancien commandant de la Force terroriste Qods du corps des Gardiens de la révolution) à Bagdad en octobre 2013.

Fayad était à la tête d'une délégation du gouvernement irakien à Washington, en mars 2013 et a rencontré le vice-président Joe Biden et les fonctionnaires de la Maison Blanche à la sécurité nationale ainsi que le Secrétaire d'Etat adjoint. Il était aussi à la tête d'une délégation du gouvernement irakien à Moscou en décembre 2012 pour négocier la vente d'armes à l'Irak.

Une enquête qui répond aux attentes des experts de l’ONU

Maître Garcès précise que selon la décision de la cour “le 1 septembre 2013, les forces militaires irakiennes encerclant et occupant Achraf ont permis un massacre de sang-froid de 52 habitants – sur la centaine plus ou moins d’habitants qui n’avaient pas été forcés de quitter le “Camp Achraf”, tous bénéficiant du statut de personnes protégées sous la Quatrième convention de Genève. Sept autres “personnes protégées” ont été enlevées durant cet attaque et n’ont pas encore été libérées, et les autorités irakiennes n’ont pas dit non plus où elles se trouvent. Les biens appartenant aux habitants ont été pillés, plusieurs bâtiments ont été détruits à l’explosif et un a été incendié.”

Des experts indépendants des Nations Unies s’étaient indignés, le 9 décembre à Genève, sur l’absence d’enquête du gouvernement sur le massacre et avaient interrogé ce gouvernement sur le sort des sept habitants du camp d'Achraf, dont six femmes, enlevés le 1er septembre demandant des précisions sur leurs emplacements.

Les experts des droits de l'homme de l’ONU ont exprimé de sérieuses préoccupations quant au manque d'information des autorités irakiennes concernant les résultats de l’enquête supposée en cours sur l’attaque.

« Nous appelons le gouvernement de l'Irak à accélérer les investigations afin de divulguer le sort des individus et le lieu où ils se trouvent », a déclaré le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, tout en rappelant que, à un certain moment, les forces irakiennes auraient admis avoir ces personnes en détention.

Les experts précisent que toutes les personnes tuées seraient mortes à la suite de blessures par balles, principalement dans la tête ou la nuque. Un certain nombre de personnes tuées ont été trouvé les mains liées, un acte apparemment commis avant leur décès. Certaines victimes auraient été abattues alors qu'elles fuyaient ou cherchaient une aide médicale après avoir été blessées.

«Le droit international exige clairement des gouvernements de veiller à ce que toutes les allégations de meurtres soient étudiées d'une manière rapide, efficace et impartiale, indépendamment de qui en est l'auteur », a noté le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Christof Heyns. « Ne pas le faire est une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. »

« Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a toujours estimé que la détention dans le camp d'Achraf est arbitraire », a déclaré Mads Andenas, qui dirige actuellement le groupe d’experts. « Le gouvernement irakien a la responsabilité particulière de protéger les détenus contre les violations des droits de l'homme tels que les morts et les enlèvements récents, et doit maintenant ouvrir des enquêtes indépendantes, mettre fin au régime de détention, et dans le même temps assurer une protection efficace à ceux qui restent en détention. »

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Juan E. Méndez, a fait écho à l'appel urgent d'établir le sort des sept exilés iraniens et où ils se trouvent. «La détention dans des lieux secrets peut faciliter la pratique de la torture et d'autres mauvais traitements et peut en soi constituer un tel traitement », a-t-il averti.

Des préoccupations ont été soulevées que les sept habitants disparus du camp d'Achraf puissent être ramenés de force en République islamique d'Iran , où ils pourraient courir le risque d'être persécutés , torturés ou soumis à d'autres formes de mauvais traitements . Selon l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), les sept habitants disparus sont des demandeurs d'asile bénéficiant du statut de personnes protégées.

L'Expert indépendant des Nations Unies sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, Alfred de Zayas, a noté que c'est la troisième fois que les habitants du camp d'Achraf ont été soumis à une agression physique. «Je condamne le manque d'enquête appropriée sur les massacres et l’impunité de ceux qui en sont responsables ", a-t-il dit.

M. de Zayas a souligné que « les crimes graves de cette nature, et l'impunité qui les a accompagnés, impliquent de nombreuses violations des dispositions des traités internationaux et constituent une atteinte à l’état de droit, un affront à la communauté internationale et une menace pour l’ordre international. »

Appel de la présidente de la Résistance iranienne

En réponse à la décision sans précédente de la justice espagnole, la présidente du Conseil national de la résistance iranienne (CNRI), Maryam Radjavi, a appelé les opposants iraniens en grève de la faim au camp Liberty en Irak et dans le monde, à cesser leur action.

Mme Radjavi a félicité les grévistes de la faim En Irak, à Genève, Berlin, Ottawa, Londres, Melbourne, Washington, Rome et Stockholm pour cette grande victoire. Elle a souligné que leur campagne a forgé un exemple historique de résistance contre la tyrannie et l’oppression après 108 jours.

"Avec l'ouverture de cette procédure judiciaire contre les responsables de crimes contre l'humanité, la campagne internationale pour la libération des otages et la protection du camp Liberty continuera avec encore plus de force jusqu'à son règlement final", a jugé Mme Radjavi, dans un communiqué.

Les Moudjahidine du peuple ont été désarmés après l'intervention américaine en 2003, mais le gouvernement américain a ensuite faillit à son engagement de les protéger, en transférant en 2009 la protection du camp au gouvernement irakien inféodé à Téhéran. Depuis plus d’une centaine de membres des Moudjahidine du Peuple ont été tués au cours de près d'une douzaine d'attaques de leurs camps.

Le régime iranien qui avait accueillit ouvertement le dernier massacre de septembre à Achraf. Téhéran exprime de plus en plus ses inquiétudes par rapport à l’impact de ce mouvement à l’intérieur de l’Iran. 

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