Listes électorales et référendum d'autodétermination de 2020

Quelques informations sur l'évolution de la situation en Nouvelle-Calédonie quant à la question de la révision des listes électorales pour le prochain référendum du 6 septembre 2020 en provenance de Nouvelle-Calédonie.

Demandes des indépendantistes pour la révision des listes électorales spéciales

Nous vous faisons part ici d'informations relayées par des délégués du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au sein des commissions administratives spéciales chargés de l'établissement et de la révision des listes électorales spéciales à propos de la révision de la liste électorale spéciale pour le référendum pour laquelle les partis politiques indépendantistes avaient demandé il y a quelques années, au nom du droit à l'autodétermination, que tous les Kanak de statut civil coutumier puissent être inscrits automatiquement. En contre-partie les groupes politiques non-indépendantistes avaient demandé qu'il en soit de même pour tous les natifs de Nouvelle-Calédonie et de statut civil de droit commun.

Lors du Comité des signataires de 2017, il avait été convenu ce qui apparaît dans le relevé de conclusions, à savoir :

"Les partenaires affirment leur volonté de régler la problématique de l'absence de Calédoniens relevant du corps référendaire sur la liste électorale pour la consultation (LESC).

Les partenaires conviennent que le règlement de cette question permettra de garantir la légitimité et la sincérité du résultat du scrutin. [...] Les rapprochements effectués ces derniers jours conduisent à évaluer à 10 922 le nombre des natifs qui résident de manière certaine en Nouvelle-Calédonie et qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale générale (LEG).

Les partenaires conviennent de la nécessité politique de procéder, de manière exceptionnelle et en raison de la consultation, à l'inscription d'office des personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sur la LEG, préalable nécessaire à leur inscription sur la LESC.

Dans le strict respect du corps électoral déterminé au point 2.2.1 de l'accord de Nouméa, cette démarche permettra aux commissions administratives spéciales de procéder à l'inscription d'office sur la LESC, des personnes de statut civil coutumier, et, dès lors qu'ils ont une résidence de trois ans attestée par l'inscription sur les fichiers d'assurés sociaux, des natifs de statut civil de droit commun. Cette durée de résidence, associée au faut d'être né en Nouvelle-Calédonie, constitue une présomption simple de détention du centre des intérêts matériels et moraux; l'inscription d'office n'a donc pas de caractère automatique et devra faire l'objet d'un examen par les commissions administratives spéciales sur la base des éléments fournis par l'État.

En toutes hypothèses, les modifications de la loi organique n'auraient pas vocation à créer une nouvelle catégorie d'électeurs au sens du point 2.2.1 de l'Accord de Nouméa, retranscrit à l'article L218 de la loi organique portant statut de la Nouvelle-Calédonie, mais à préciser les conditions de mise en oeuvre d'une de ces catégories.

Cette formulation constitue un accord politique pour les partenaires et implique de modifier la loi organique."

Après avis à l'unanimité de l'ensemble des élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, la loi organique fut modifiée selon les termes suivants:

"Art. 218-3.- À titre exceptionnel, l'année de la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès et sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède à l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux mentionnés au d de l'article 218, dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, appréciés à la date de la clôture définitive de la liste électorale spéciale et dans les conditions définies au dernier alinéa du même article 218.
Cette durée de domiciliation, associée au fait d'être né en Nouvelle-Calédonie, constitue une présomption simple du fait qu'un électeur y détient le centre de ses intérêts matériels et moraux.
L'inscription d'office n'a pas de caractère automatique et fait l'objet d'un examen par la commission administrative spéciale sur le fondement des éléments fournis par l'Etat.
"

Néanmoins, en 2019, le relevé de conclusions du Comité des signataires, au sujet de l'inscription des natifs, relatait la chose suivante:

"Le comité des signataires confirme le principe que les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et y résidant depuis au moins 3 ans sont présumés y détenir leurs intérêts matériels et moraux, ouvrant droit à leur inscription sur la LESC. Sans changer la loi organique, le Premier ministre propose que pour la prochaine consultation, un dispositif de détection exhaustive des électeurs concernés, associé à une démarche incitative de l’Etat à leur endroit, puisse venir produire les mêmes effets que ceux impliquant une inscription d’office. Chacun de ces électeurs sera informé personnellement de son droit et accompagné dans sa démarche d’inscription.

L’Avenir en Confiance et Calédonie Ensemble estiment inacceptable qu’il y ait une différence de traitement s’agissant de l’inscription sur la LESC entre les personnes relevant du statut coutumier et les personnes de droit commun. À ce titre, l’Avenir en Confiance et Calédonie Ensemble ont demandé comme en 2018 une modification de la loi organique visant à inscrire d’office les natifs ayant une durée de résidence de trois ans. L’Avenir en Confiance et Calédonie Ensemble prennent acte de la proposition faite par l’Etat.

Le groupe UC-FLNKS et nationalistes rappelle le principe de présomption simple, tel que développé dans le relevé de conclusions du comité des signataires de novembre 2017, concernant les intérêts matériels et moraux des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et y résidant depuis au moins trois ans."

De plus, dans le vade-mecum 2020 de révision de la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC), élaboré par le Haut-commissariat de la République française en Nouvelle-Calédonie, on peut lire :

"Lors du 19e comité des signataires de l’accord de Nouméa qui s’est tenu le 10 octobre 2019, le Premier ministre a confirmé que la loi organique ne serait pas modifiée pour reconduire la procédure d’inscription d’office en vue de la seconde consultation en 2020. Lors de cette réunion, ‘le comité des signataires [a confirmé] le principe que les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et y résidant depuis au moins 3 ans sont présumés y détenir leurs intérêts matériels et moraux, ouvrant droit à leur inscription sur la LESC’. À ce titre, le Premier ministre a proposé que pour la consultation de 2020, ‘un dispositif de détection exhaustive des électeurs concernés, associé à une démarche incitative de l’Etat à leur endroit, puisse venir produire les mêmes effets que ceux impliquant une inscription d’office’, chacun de ces électeurs devant être ‘informé personnellement de son droit et accompagné dans sa démarche d’inscription’.

Ainsi, et conformément aux conclusions du comité des signataires, dans l’hypothèse où un électeur né en Nouvelle-Calédonie dépose une demande volontaire d’inscription sur la LESC en justifiant d’une présence continue en Nouvelle-Calédonie depuis au moins 3 ans, la présomption de détention du CIMM en Nouvelle-Calédonie mentionnée au d) de l’article 218 LO doit être considérée comme remplie.

Le délégué de l’administration a donc instruction de voter en faveur de l’inscription de l’électeur sur la LESC dans ce cas de figure.

La CAS [commission administrative spéciale] peut renverser cette présomption, qui n’est pas irréfragable, en démontrant que la condition de naissance en Nouvelle-Calédonie ou que la durée de résidence de 3 ans n’est pas remplie. La charge de la preuve que ces conditions ne sont pas remplies incombe aux membres de la CAS.

En revanche, la CAS ne peut pas instaurer pour les électeurs concernés des conditions générales supplémentaires pour la détention du CIMM, tels que des éléments :

- Portant sur la durée de présence en Nouvelle-Calédonie (par exemple la CAS ne peut pas exiger une présence minimale de 5 ans) ;

- Portant sur la situation des ascendants (par exemple la CAS ne peut pas exiger qu’un des deux parents de l’électeur soit né en Nouvelle-Calédonie).

Le délégué de l’administration a donc pour instruction de veiller à ce que la CAS s’en tienne aux conditions rappelées lors du 19ème comité des signataires."

Ainsi, dans les faits, l'inscription systémique par les commissions administratives spéciales des électeurs natifs ayant 3 ans de résidence continue constituent donc une entorse à l'accord du comité des signataires de 2017 et à la modification de la loi organique de 2018. 

En décembre dernier, dans un courrier adressé au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ce problème avait déjà été dénoncé.

Dans un échange de mails, les informations suivantes nous sont communiquées sur ce qu'il se passe actuellement au sein des commissions administratives spéciales:

"Les camarades de Nouméa ont fait des saisines de la commission consultative d'experts qui s’est réunie aujourd’hui dont on attend le résultat.

D'autres saisines ont été faites aussi au Mont-Dore et de nombreuses questions ont été posées afin de provoquer les débats dans la commission, afin de permettre un débat politique devant le responsable des experts de l’ONU.

Le juge président des commissions administratives spéciales a refusé d'appliquer les 3 ans de résidence continue comme équivalents aux intérêts matériels et moraux, mais nous étions mis en minorité et donc le fait de saisir la commission consultative d'experts a suspendu les décisions.

La problématique d’accepter des natifs dont les parents et les enfants ne sont pas citoyens qui équivaut à la mise en œuvre de la circulaire Messmer a été soulevée."

La politique de mise en minorité numérique des Kanak au sein de la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC) se poursuit donc en Nouvelle-Calédonie comme elle a commencé il y a plusieurs décennies, noyant le peuple kanak dans la colonie de peuplement, et ce, en détournant le droit de vote et le droit à l'autodétermination du peuple kanak en tant que peuple autochtone et colonisé.

Tous les moyens sont bons pour confisquer au peuple kanak l'indépendance. En 2018, il y eut la "défaite victorieuse" du "oui" à l'indépendance qui a surpris les anti-indépendantistes. On dirait qu'il faut éviter  à tout prix que les indépendantistes emportent la victoire au 2e référendum…

 

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