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Billet de blog 3 juil. 2021

« Ombres rouges » : le droit à l’épreuve de la vengeance d’État

Les « ombres rouges » réfugiées en France depuis 40 ans feront-ils les frais des effets d’annonces antiterroristes du pouvoir ? Les lois d’exception des années de plomb seraient-elles devenues acceptables en 2021 ? Jusqu’à quand peut-on exiger l’exécution d’une peine au mépris du principe de prescription ? Le gouvernement piétine la parole donnée et les principes de l’État de droit.

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Depuis le 28 avril, les « années de plomb » italiennes ont été convoquées dans le débat politique français. Quarante ans après les faits, reniant une position de principe de la France respectée et mise en œuvre par quatre présidents successifs, le gouvernement français a répondu favorablement pour une liste négociée de neuf personnes aux incessantes demandes d’extradition de l’Italie et a engagé l’opération dite « ombres rouges » .

Ces femmes et ces hommes n’ont pas le statut de réfugié politique, inimaginable au sein de l’Union Européenne. Elles et ils sont néanmoins des réfugié.e.s de fait accueilli.e.s par la France au début des années 1980 au regard des lois d’exception qui avaient présidé à leurs arrestations et à leurs condamnations. Ces lois (loi Reale de 1975, décrets-lois de 1978, 1979 et 1980) étaient alors considérées comme contraires à la philosophie française du droit. Sont-elles devenues compatibles avec les dérives liberticides de l’antiterrorisme à la française depuis quelques années ?

La situation de ces « ombres rouges » poursuivies par une vengeance d’État a déjà fait l’objet d’une tribune dans Libération le 29 avril et dans Le Monde le 21 mai 2021 qui a recueillie 350 signatures parmi lesquelles celle d’Annie Ernaux, de Corinne Maziero, d’Edouard Louis, de Robert Guédiguian, de Pierre Lemaitre et de Bruno Solo, . Le Site Parole Donnée publie textes, analyses et retours historiques.

Aujourd’hui, ces femmes et ces hommes sont sous contrôle judiciaire et attendent de savoir quel sort leur sera réservé après une vie d’exil reconstruite en France. La première audience sur les demandes d’extradition s’est tenue en deux fois, les 23 et 30 juin 2021. Fait exceptionnel sur lequel les avocates et avocats de la défense ont posé une « question prioritaire de constitutionnalité », la procédure s’est ouverte en présence d’un avocat représentant l’État italien.

La procédure risque d’être longue, car le ministère public a demandé que lui soit fournie l’exhaustivité des pièces des jugements et pas seulement des « extraits » choisis par l’Italie.

La procédure  risque d’être polluée par les débats sécuritaires que la perspective présidentielle ne va pas atténuer, au contraire. Le risque est grand d’une instrumentalisation de ce passé, qui, pour le gouvernement italien, n’est jamais passé , au profit d’un grand récit « antiterroriste » européen.

Le télescopage des époques autorise la confusion des menaces et la généralisation de la logique de guerre qui aujourd’hui tend à remplacer la politique, légalisant une islamophobie d’État, étendant sans limite le champ des ennemis à combattre et à surveiller, généralisant un climat maccarthyste contre « l’islamogauchisme » politique et universitaire, disqualifiant gravement la liberté comme la démocratie elle-même.

Les lois d’exception adoptées en France depuis 6 ans n’ont pas grand-chose à envier aux lois d’exception italiennes des années 1970-1980. Ce qui se joue dans cette convocation judiciaire des « années de plomb » et dans la capacité de résistance de la justice française à l’injonction guerrière du pouvoir nous concerne toutes et tous.

La prochaine audience est fixée au 29 septembre.

Ce que l'antiterrorisme fait à l'Etat et à la liberté © Regards

Pétition

Le texte qui suit est une pétition ouverte à signature sur https://www.change.org/ombresrouges

Arrêt de toute poursuite pour ces « ombres rouges » poursuivies par une vengeance d’État sans limite

La France ne doit pas livrer aux prisons italiennes des femmes et des hommes qui ont trouvé sous sa protection un asile politique de fait depuis 40 ans.

Mercredi 28 avril, neuf Italiennes et Italiens ont été arrêtés dans le cadre d'une procédure d'extradition vers l'Italie où les attend la prison, parfois à vie. Ces personnes vivaient en France où elles avaient été accueillies il y a plusieurs décennies. L’Italie connaissait alors la fin d’une longue période d’affrontements politiques et sociaux de très grande ampleur et parfois d’une grande violence. Les faits reprochés remontent à plus de 40 ans et les condamnations en Italie ont été prononcées  sur la foi d'enquêtes hasardeuses et dans le cadre d’une législation d’exception (loi Reale de 1975, décrets-lois de 1978, 1979 et 1980).

En 1985, la France a donc pris la décision, en concertation avec le gouvernement italien, de ne pas extrader ces militantes et militants politiques poursuivis ou condamnés pendant ces « années de plomb » pour des crimes et délits contre la « personnalité de l’État », à la condition qu’ils sortent de la clandestinité, renoncent à toute violence politique et s’insèrent dans la société française. Cette décision initiale de François Mitterrand a perduré durant 40 ans sous 4 Présidents de la République, devenant ainsi un élément de la politique internationale de la France.

Cette décision d’asile a été consolidée, durant toutes ces années, par les mesures juridiques nécessaires à leur insertion et à leur non-extradition : délivrance de titres de séjour y compris permanent, non-inscription dans le Système d'information Schengen, non-exécution des avis favorables à l’extradition. Des vies ont ainsi été reconstruites, des familles fondées.

Concernant au départ 3 à 400 personnes, cette politique d’asile a été réduite, au fil des prescriptions et des remises de peines, à une poignée de personnes aujourd’hui injustement menacées par une décision discriminatoire.

En lançant des procédures d’extradition 40 ans après les faits en concertation avec le gouvernement Italien dans le cadre de l’opération « ombres rouges », le gouvernement français se propose de renier sa propre politique d’asile durable, violant le principe de la sécurité juridique et les droits acquis aussi par les familles françaises découlant  du fait même de cet asile.

La décision politique du gouvernement français est en contradiction avec tous les principes supérieurs du Droit Pénal. Elle viole la notion de « délai raisonnable » affirmée par la Convention européenne des droits de l'homme. C’est un déni de droit.

La justice doit maintenant se prononcer et arrêter cette procédure honteuse.

Nous demandons la suspension de l’extradition , l’arrêt des poursuites et la liberté totale pour ces femmes et ces hommes poursuivis par une vengeance d’État sans limite et sans principe

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