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AUJOURD'HUI: 25. avril.2014.
Bonjour Toulemonde, Bonjour La France, Bonjour L'€urope.
*AFIN QUE NUL N'IGNORE ET N'OUBLIE*.
Archive inédite de *L'Invisible Geôle*.
Emmanuel Macron Tweets protégés @EMacronprive Paramètres de conversation Fermer
Emmanuel Macron
J’ai une question pour vous. Bien que je n’ai aucun problème prendre des critiques constructives (dont vôtre n’est pas le cas), je suis confus,
Cette lettre a pour but d'appeler votre attention sur le fait que les inégalités sociales actuelles entrainent la population de notre pays dans des manifestations jamais égalées en forme de brutalités et de dégradations matérielles.
*AFIN QUE NUL N'IGNORE ET N'OUBLIE*
LA PETITION N°1531/2012: BANQUE CENTRALE €UROPEENNE SE DOIT D'ETRE INDEPENDANTE DE LA FINANCE ÉDITER
Ma pétition, déposée en 2012, demande de: DIRE ET JUGER INCONSTITUTIONNELS les textes qui interdisent à la BC€ de prêter directement l'argent en provenance des Etats et de l'impôt des contribuables. Vous savez, ces textes qui imposent aux Etats à passer par des Banques-Lobbies intermédiaires, lesquelles empruntent à la BC€ l'argent de nos impôts pour le re prêter aux Etats! Pourtant, AUCUN ARTICLE DE NOTRE CONSTITUTION NE LE PREVOIT.
LA REPONSE COMMUNIQUEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION EST LA SUIVANTE:
Objet: Pétition 115/2012 présentée par Alain Saiche, de nationalité française, sur la politique monétaire de la Banque centrale européenne.
1. Résumé de la pétition
Le pétitionnaire suggère d'abroger la disposition qui interdit à la Banque centrale européenne (BCE) de prêter directement de l'argent aux Etats, de supprimer l'article interdisant aux Etats membres de dépasser un déficit de 0,5% de leur PIB pour investir, de maintenir l'interdiction pour la BCE de racheter la dette des Etats membres et d'interdire au Président de la BCE d'intervenir en la matière. Il souhaite également rappeler à Mario Draghi, actuel président de la BCE, qu'il est tenu de se conformer à la législation. Selon le pétitionnaire, toutes ces mesures pourraient contribuer à améliorer la situation économique actuelle.
2. Recevabilité
Déclarée recevable le 7 mai 2013, la Commission a été invitée à fournir des informations (article 202 du paragraphe 6 du règlement).
3. Réponse de la Commission, reçue le 30 avril 2014
L'interdiction du financement monétaire a été instaurée par l'article 123 du traité de l'UE pour réduire l'aléa moral en garantissant que les gouvernements ne puissent pas s'en remettre aux banques centrales pour se financer. Il contribue également à garantir que les banques centrales atteignent leur principal objectif, à savoir la stabilité des prix, en évitant que les les achats massifs sur le marché primaire sucseptibles de générer de l'inflation.
Si elle ne peut acheter sur le marché primaire, tout comme les banques centrales nationales, est cependant autorisée, en vertu de son statut, et afin d'atteindre les objectifs du SECB, à acquérir les obligations d'Etat et d'autres titres négociables en quantités limitées sur le marché dit secondaire. Cette règle s'applique également aux banques centrales qui acceptent ces obligations, de même que nombre d'autres instruments financiers en garantie.
Les taux d'intérêts que les gouvernements aux banques qui leur ont prêté de l'argent sont fixés en fonction du risque qu'elles courent en achetant ces obligations d'Etat dans le cadre de leurs obligations commerciales.
La plupart des mesures proposées par le pétitionnaire nécessiteraient de qualifier le traité.
En ce qui concerne le président de la BCE, la commission tenue de respecter l'indépendance dont jouit la BCE dont la conduite de sa politique, n'est pas habilitée à se prononcer.
Quant aux investissements publics, la Commission rappelle que les valeurs de référence pour la dette et les déficits résultent du traité. L'inobservation de ces dispositions ayant été l'une des causes de la crise, le pacte de stabilité a été considérablement renforcé ces dernières années. Si les gouvernements ne doivent pas dépasser les limites fixées pour le déficit budgétaire global, ils restent néanmoins maitres en matière de fiscalité et de dépenses, notamment pour les investissements. Dans la limite de leur marge d'action budgétaire, ils peuvent donc adopter des mesures d'assainissement en privilégiant les investissements.
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JE RETIENS DONC : L'interdiction du financement monétaire a été instaurée par l'article 123 du traité de l'UE pour réduire l'aléa moral en garantissant que les gouvernements ne puissent pas s'en remettre aux banques centrales pour se financer. CQFD.
Tout le reste n'est que MENSONGE et sornette par le MENTICIDE MONOCRATIQUE de Monsieur Emmanuel Macron Président de la République française.
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ANNEXE I:
Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts? Un crime économique?
1- Qu'est ce qu'un conflit d'intérêts? Une Prise illégale d'intérêts?
Pris en sa définition, LE CONLIT D'INTERÊTS est défini communément comme étant le conflit entre la mission d'un agent public et ses intérêts privés, conflit susceptible d'influencer la manière dont il exerce ses fonctions. En d'autres termes, le conflit d'intérêts peut potentiellement remettre en cause l'impartialité et la neutralité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels.
Cependant, le conflit d'intérêts n'est pas un délit. C'est LA PRISE ILLEGALE D'INTERÊTS, qui bien souvent en découle, qui est sanctionnée pénalement.
L'Article 432 du Code pénal le définit par le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service publique, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
SANCTION: La prise illégale d'intérêts est sanctionnée par 5 ans de prison et de 500 000 € d'amende.
2-Qu'est ce qu'un crime économique?
La Cour de cassation, en France, définit LE CRIME ECONOMQUE comme suit: "Tout ce qui se rapporte à la production, à la réparation, à la circulation et à la consommation de marchandises, ainsi qu'aux moyens d'échanges consistant particulièrement dans la monnaie sous ses diverses formes... et ce qui porte atteinte directe à l'économie du pays dont l'Etat, en raison des circonstances, assure la direction et le contrôle.
Conclusion.
Après lecture de cette lettre ouverte, il appartient à chacun de se forger une opinion pour savoir: "Pour qui voter et pour quel parti"?
ANNEXE 2
Article 40 du CPP modifié:
Ce qu'exigent la France et les Français, c'est la tolérance Zéro sur l'Arnaque aux cotisations sociales des entreprises qui portent sur le financement des Retraites, de la Sécurité sociale, des indemnités Chômage, de la Dépendance, de la Vieillesse, etc, etc... pratiquée par le pouvoir en place, et l'application de l'Art 40 du CPP, dont copie ci jointe, à l'encontre des contrevenants.
Article 40 du CPP:
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
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LETTRE OUVERTE A TOUS LES FRANÇAIS
PRÉSIDENTIELLE 2027-2032
VOICI LE GRAND DÉBAT NATIONAL DEMOCRATIQUE 2023
Bonjour Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République française.
J'ai l'honneur de vous demander d'avoir l'amabilité de me fixer rendez vous en conformité d'avec nos échanges épistolaires de 2017, 20108 et 2019.
En l'attente de votre réponse,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
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Emmanuel Macron
J’ai une question pour vous. Bien que je n’ai aucun problème prendre des critiques constructives (dont vôtre n’est pas le cas), je suis confus,
Cette lettre a pour but d'appeler votre attention sur le fait que les inégalités sociales actuelles entrainent la population de notre pays dans des manifestations jamais égalées en forme de brutalités et de dégradations matérielles.
Lisez moi Bien!
1- Le népotisme est la tendance de certains Députés, Sénateurs, du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel, de la Cour des comptes, du Conseil d'Etat, des Conseillers départementaux, des Conseillers régionaux, et de nombre de gens de la Haute et Basse administration, et, par extension de certains dirigeants d'autres institutions, à favoriser l'ascension des membres de leur famille, ou plus généralement de leur cercle rapproché, dans la hiérarchie qu'ils dirigent, au détriment des processus démocratiques en faveur de la Démocratie et de l'équilibre des comptes qui leur importe peu, voire pas du tout!
2- L'inflation est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. Elle doit être distinguée de l'augmentation du coût de la vie.
3- Selon l'INSEE: Qu'est-ce que ça veut dire l'INSEE ? L'Institut national de la statistique et des études économiques est une direction générale du ministère de l'Économie et des Finances. Il a pour mission de collecter, analyser et diffuser des informations sur l'économie et la société française sur l'ensemble de son territoire.16 juil. 2020
4- La perte de valeur de la monnaie est un phénomène qui frappe l'économie nationale dans son ensemble (ménages, entreprises, etc.).
5- L’indice des prix à la consommation (IPC) est utilisé pour évaluer l’inflation.
DEMONTREZ MOI LE CONTRAIRE!
6- A retenir: Tous les journalistes sont informés de la situation, retenus par leur langue de "Boa constrictor" qui est la leur: tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes#!
Armand de Franceville, Nom de Plume, Alain Saiche, nom Patronyme, 2 Avenue Casterou,, 40 230, St Vincent de Tyrosse.
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Comment vous en sortir autrement que par l'Image de votre Ego face à la réalité des choses de la vie de tous les jours des Français sans perdre la face? Là est la question!
Ce ne sera pas en recevant le gamin Maxime qui a 6 ans et aime "le ministre de l'économie" que vous avez été de 2014 à 2016 (il avait 2 ans en 2014 et 4 ans en 2016!) qui vous facilitera les choses, croyez moi.
Je vous ai demandé de m'inviter à me recevoir pour étudier la meilleure manière de vous en sortir en économie, "Avant qu'il ne soit trop tard" pour La France.
S'ensuivent ensuite de longs et nombreux messages sur la situation au sujet des dégradations commises par les "Gilets jaunes".
Il y a déjà eu 11 morts "collatéraux" et plus de 2 000 blessés du côté des manifestants "Gilets jaunes", le plus souvent pacifiques, et plus de 1 000 blessés du côté des forces de l'ordre mobilisées par Christophe Castaner, Ministre de l'Intérieur, pour faire face à une situation inédite depuis les événements de 1789:
"Une révolte populaire du fait de décisions économiques dont le Président Emmanuel Macron lui même a reconnu légitimes".
Si les gilets avaient été Bleus, Blancs et Rouges, il y en aurait eu beaucoup plus, c'est ce que j'ai écrit au Président de la République afin qu'il trouve une solution pour se sortir de l'impasse dans laquelle il se trouvait.
Il a fallu que je lui explique que les Gilets étaient mécontents de l'augmentation des prix du carburant et de la gestion des affaires publiques et que cela n'avait Rien à voir avec une Prise de Pouvoir par l'Elysée au cours de nos échanges épistolaires 2017-2018-2019!
Je pense avoir réussi, mais à quel prix?
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*PRÉSIDENTIELLE 2022*
EDOUARD PHILIPPE PRESIDENT DU "PARTI EN MARCHE" RENOVE AEC LE PARTI RENAISSANCE.
N'OUBLIEZ SURTOUT PAS SON PASSAGE COMME PREMIER MINISTRE DE 2017 A 2020!
Edouard Philippe a oublié qu'il y a 2 ans, c'était lui l'acteur de la politique qu'il dénonce aujourd'hui et qu'il est responsable de la création de la crise des Gilets jaunes avec Emmanuel Macron!
C'est un usurpateur!
LEGISLATIVES 2022.
RAPPEL:
LE FIL DU BLOG
ET LE CHOC DES VÉRITÉS
PAR LA CULTURE DE L'ESPRIT.
J'étrille Emmanuel Macron sur son propre terrain terrain de jeu, "Celui des "colporteurs, des falsificateurs, des Menteurs et des Tricheurs".
AVOIR RETIRE MES ARTICLES N'ETAIT PAS LA MEILLEURE DES IDEES, SOIT DE VOUS, SOIT DE VORE EQUIPE!
Selon les données de l'Insee, la dette publique de la France s'élevait à la fin du mois de mars 2022 à 2 901,8 milliards d'euros, soit une progression de 88,8 milliards d'euros en un trimestre et de 164,7 milliards d'euros en un an. Fin mars 2022 elle s'élevait à 2 901,8 milliards d'euros, soit une progression de 88,8 milliards d'euros en un trimestre, et de 164,7 milliards d'euros en un an.
Donc lors de son premier quinquennat #Macron a poursuivi le sabotage du nucléaire A présent il nous demande de faire des efforts pour économiser l'énergie et le Gouvernement nous menace de sanctions.
Trop c'est trop, ça va mal finir.
Réforme des retraites : Edouard Philippe plaide pour un report de l'âge légal de départ à 65 voire 67 ans.
Comment est il encore possible que des citoyens en âge de raison puissent toujours croire et relayer les mensonges éhontés des hommes/femmes politiques et des économistes qui leur font gober que les entreprises payent des cotisations sociales "Charges des entreprises" pour payer les Retraites, Sécurité sociale, Dépendances et Chômage ALORS que ce sont les consommateurs qui les payent?
80-Le Menticide @EPhilippePM? AFFIRMER que les entreprises cotisent pour les #Retraites est FAUX! ÉDITR
²vrb²-Quel est le montant de la Dette, POUR VOUS, en France, @EmmanuelMacron? ÉDITER
Armand de Franceville, Nom de Plume, Alain Saiche, Noom Patronyme, 40 230 St Vincent de Tyrosse.
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Après le BREXIT du 23.06.2016, Notre Pays, La France, est condamnée à prendre, avec retard, le même chemin: Pour cause, la Planche a billets de la BCE travaille au profit des banques lobbies "de Bruxelles", au détriment des prêts directs pour les investissements à longs termes des Etats!
Un pacte Economique Républicain est indispensable pour faire plier la BC€ / €CB et lui imposer de prêter directement aux Etats!
L'Argent est le nerf de la guerre.
20.03.2016: La planche à billets BCE continue de fonctionner (au service exclusif des banques lobbies "de Bruxelles" et au détriment des Peuples de L'U€ ") pour relancer l'inflation, dit Mario Draghi, son Président!
*20.11.2015: La BC€ "se tient prête à relancer l'inflation" déclare Mario Draghi, Président de la BC€! Encore des centaines de millions € au profit des banques lobbies "de Bruxelles"! Et aucune réaction politique économique! Cela étant...
*Je dédie cet article à Monsieur François Hollande, Président de La République française, qui a été Professeur d'Economie à Sciences PO Paris de 1988 à 1991. (Ref: Le JDD, Twitter 11.09.2015, @aprimegroup, retwitté par PPDA) et à,TOUS les dirigeants des partis politiques pour faire une Union Patriotique Républicaine avec François Hollande, Président de La République J/Q mai 2017 et après s'il se représente et est réélu! .
La proximité des primaires "Présidentielle 2017" impose, dès à présent, aux partis politiques, de préparer leur programme sur L'Europe et leur vision de la future €urope financière, si l'on veut stabiliser la dette, relancer l'économie et"inverser la courbe" du chômage".
*Je demande donc aux électeurs, à partir de ce postulat "LA BCE DOIT PRÊTER DIRECTEMENT AUX ETATS", de voter, à l'élection présidentielle de 2017, pour le ou les candidats qui se seraient engagés, avant cette élection, à renégocier les pactes et traités €uropéens dits de "stabilité" et celui sur l'union bancaire pour que:
1- La BCE prête DIRECTEMENT aux Etats sans passer par les banques et arrête de se mettre en infraction avec l'article 123 de la FUE, qui le lui INTERDIT, de racheter les dettes des Etats,
2- La limitation des déficits d'investissements ne soient plus limités à 0,50% du PIB qui oblige les Etats à faire appel aux banques qui ont des capitaux privés financés par la BC€, c'est à dire avec nos impôts!
3- Les banques ne se renflouent plus en piochant dans les dépôts des épargnants, et les financiers seront tenus directement responsables sur leurs biens propres de tous leurs échecs de gestion.
Cela étant dit et bien dit, venons au vif du sujet: Ou en est L'€urope financière, car c'est bien de cela qu'il s'agit:
*Après la Grèce, La France? Elle en est sur le chemin par la faute de ses dirigeants!
La Banque centrale €uropéenne (BCE) n'a pas, de par son appellation et son rôle premier, à être LA BANQUE DE FINANCEMENT DES BANQUES avec l'impôt des contribuables! Aucun article des Constitutions de chaque Etat de l'U€ ne le mentionne! Le procédé utilisé pour financer les banques par la BC€ est donc INCONSTITUTIONNEL!
*C'est pourtant ce qu'elle fait en toute impunité, avec, en outre, TOUS LES TRAVERS du rachat des dettes (interdit par l'article 123 de la FUE), qui mènent à la destruction de l'économie de TOUS les pays de L'U€.
Après ce qui a été appelé "la crise grecque", la prochaine crise à prévoir sera "la crise française". Lisez donc cet article jusqu'à la fin, pour bien et mieux comprendre le système "à la Lehman Brothers" qui mène TOUS les Pays de la zone €uro à la ruine à plus ou moins long terme.
Et proposer de créer une "avant garde" à grands renforts de cris médiatiques, le 18 juillet 2015, comme le préconise François Hollande, Président de La République, ne sera que créer une couche de plus au dix mille feuilles technocratique de L'U€ et continuera de mener à l'échec total. Et pendant que les médias se gargarisent sur cette avant garde, nul ne parle du trou de la dette qui se creuse et du chômage qui ne baisse pas.
*Que ceux qui sont déjà en place dans les institutions fassent leur boulot correctement, au service de la population et non à leur service!
Cela étant, proposer de mutualiser les dettes relève de la psychose de l'échec et de l'incompétence totale à gérer les affaires du Pays et de l'U€.
*Bref, l'"avant garde" de François Hollande ne sera que le Roncevaux économique et politique français de TOUS les Etats de L'€urozone. Voici expliqué pourquoi ci après:
*Pour y échapper, la BC€ doit donc IMPERATIVEMENT prêter directement aux Etats et TOUS les hommes et TOUTES les femmes politiques, sans exception aucune, sont responsables de ce manquement actuel! En effet, la loi qui interdit à la BC€ de prêter aux Etats est INCONSTITUTIONNELLE, car aucun article de notre Constitution ne précise que les banques seront alimentées financièrement par l'impôt des contribuables! C'est aux actionnaires de le faire!
*La France, indéniablement, de par l'incompétence de TOUS ses hommes et de TOUTES ses femmes politiques à entrer et TRANCHER dans le vif du sujet, prend le même chemin que la Grèce!
Pour être bref, ce sont les traités européens qui doivent être renégociés pour que les Etats soient les dirigeants de L'Europe nouvelle, et non les banques lobbies "de Bruxelles" qui gouvernent, financièrement, non grâce au financement de leurs actionnaires, mais grâce la planche à billets de la BC€ et des financements imposés aux contribuables! Je vais vous le démontrer:
Pour commencer, il faut suspendre immédiatement Mario Draghi, Président de la BC€, pour achat illégal de dettes d'Etats: L'article 123 de la FUE le lui interdit en effet formellement!
*Ainsi, pour faire suite à ma pétition individuelle déposée le 25.10.2012 à la Commission afin de dire et juger inconstitutionnel l'article qui interdit à la BCE de prêter directement aux Etats et les oblige à passer par les banques lobbies "de Bruxelles" qui prennent des ROYALTIES au passage sans RIEN avoir à faire, et pour tenir compte de la décision de Mario Draghi de racheter les dettes des Etats à compter du 09.03.2015, j'ai déposé une plainte, le 13.03.2015, auprès du Médiateur de l'Union €uropéenne, contre Mario Draghi, Président de la BCE.
*Concrètement, pour être plus clair, la BC€ alimente les banques à taux réduits, lesquelles banques alimentent ensuite les Etats poussés à emprunter alors qu'ils ne pourront pas rembourser, et la BCE, par la suite, rachète de la dette aux banques, à prix forts, pour permettre aux banques d'alimenter les Etats toujours en impossibilité de rembourser dans les délais.
*Et quand les banques, PAR FAUTES réitérées, sont à nouveau dans "le besoin", le traité sur l'UNION BANCAIRE les autorise à PIOCHER DANS LES DEPOTS DES EPARGNANTS! Je ne vous félicite pas de cet "accord", François Hollande et Angela Merkel! Je vous en blâme!
ET VOILA LE TONNEAU DES DANAÏDES de la planche à billets que la BCE alimente en permanence, poussant ainsi à appauvrir les Peuples par l'impôt et enrichir les financiers avec ces mêmes impôts!
*Si ce n'est pas "faire de la Cavalerie bancaire" interdite par la loi, comment peut on appeler ce système? "Lehman Brothers"? A la justice de trancher!
*Voici donc une affaire à suivre avec le plus grand intérêt, POUR LA FRANCE et tous les Etats de l'UE.
Précédemment, en tant que Citoyen européen, j'ai demandé, le 07.03.2015, à Jean Claude Juncker, Président de l'Eurocommission et à Jeroen Dijsselbloem, Président de l'Eurogroupe, de suspendre Mario Draghi de ses fonctions pour utilisation arbitraire de des pouvoirs de Président de la Banque centrale européenne (BCE), lequel Mario Draghi a décidé de racheter les dettes des Etats, contrevenant ainsi aux textes en vigueur relatifs aux statuts de la BCE qui le lui interdisent.
*Je commencerai donc par rappeler que LE RACHAT des dettes des Etats par la BCE EST ILLEGAL. En le faisant, Mario Draghi, Président de la BCE s'est mis et continue de se mettre encore HORS LA LOI, de par l'Article 123 de la FUE, qui interdit cette manipulation bancaire, ce qu'aucun homme ou femme politique n'a le courage de dire et de clamer haut et fort à la face du monde.
J'ai déjà informé Mr Mario Draghi de la situation et j'ai demandé à la Commission €uropéenne de le sanctionner à la hauteur de son forfait, c'est à dire de le SUSPENDRE immédiatement.
*Je rappelle également que le rachat des dettes d'Etats est INTERDIT aux banques centrales d' Etats par ce même article 123 de la FUE!
En clair, si les dirigeants français ont racheté, en se mettant HORS-LA -LOI, des dettes d'Etats de la Grèce aux banques, ils ont failli à leurs obligations envers les textes de l'U€, les contribuables et Le Peuple de France! Ils doivent également être sanctionnés par la justice €uropéenne!
*Nous sommes, certes, en 2015! ET RIEN N'A CHANGE au sein de l'U€. La BC€ continue de prêter aux banques lobbies à un taux actuel de 0,05% au lieu de prêter directement aux Etats qui empruntent à ces mêmes banques à un taux 14 fois supérieur, soit à un taux de 0,7%.
Sur des emprunts de plusieurs milliards, cela représente une marge bénéficiaire de 6,5 millions par milliard, au profit des banques lobbies, lesquels 6,5 millions seraient mieux dans les caisses de l'Etat pour lui permettre d'investir sans avoir à les emprunter! En outre, le taux de change de l'€uro a baissé par rapport au dollar, et c'est tout! Ah, tout de même une très légère baisse du prix des carburants! Mais les prix de vente des produits n'ont pas baissé, laissant la compétitivité de côté... Et le chômage à son image.
Jeudi 23 janvier, Mario Draghi, Président de la BC€, a fait sa déclaration officielle au sujet des sommes "débloquées" ... Plusieurs centaines de milliards échelonnées sur 18 mois... Et peut être plus, POUR LES BESOINS DES MARCHES FINANCIERS...
*Cela étant, le Conseil €uropéen des 18 et 19 décembre 2014 avait été écourté pour François Hollande et n'avait rien apporté de nouveau. Le Président du Conseil avait demandé aux dirigeants €uropéens de mettre de l'argent au pot pour abonder la tirelire €uropéenne pour que les projets d'investissements d'un montant de 315 milliards d'€uros se mettent en place "rapidement". En clair: Attendons un peu. De toute manière, ce n'est pas ça qui fera baisser le chômage. Au mieux, il le laisserait étale et ralentirait sa progression à la hausse.
Aussi commencerai-je par rappeler que l'annonce faite par Mario Draghi, Président de la BC€, à grand fracas, le 26.11.2014, du déblocage de ces 315 milliards d'€uros "pour relancer la croissance" est un leurre qui ne fera pas baisser le chômage.
Cette manne qui tombe à point nommé ne bénéficiera qu'aux banques lobbies "de Bruxelles" qui emprunteront à un taux de 0,05% pour le reprêter immédiatement AVEC ROYALTIES aux États pour investir dans de grands travaux (ou si peu aux PME) qui seront ensuite privatisés par le biais du passage obligé par les PPP (Partenariat-Public-Privé) à cause de la limitation des déficits d'investissement limités à 0,50% du PIB! La boucle infernale qui a ruiné quelques pays se refermera ainsi sur LA FRANCE, pour le plus grand bonheur de "la mondialisation" et pour le plus grand malheur des peuples de L'U€.
Pour en conclure, hors des boniments qui tenteront de faire croire que les investissements à venir assureront "la relance" et fera baisser le chômage en augmentant le pouvoir d'achat, ce qui restera encore à démontrer, il n'y aura RIEN D'AUTRE A ATTENDRE.
Reprenons: .
Le Président de la BCE est un CHARLATAN de foire .
*Ne pas tenir compte de mes articles de blog qui démontrent les processus en place pour que les Etats empruntent aux banques lobbies de "Bruxelles" avec TOUS LES DESSOUS CACHES des différents traités qui poussent aux Partenariats-Publics-Privés (PPP) et les privations comme celle des autoroutes par exemple, mènera inéluctablement Notre Pays La France, là où l'a si justement qualifié François Fillon à son arrivée à Matignon en 2012: -"JE SUIS A LA TETE D'UN ETAT EN FAILLITE".
*Ayons le TOUJOURS présent à l'esprit: L'article 123 de la FUE qui interdit à la BC€ de prêter directement de l'argent aux Etats, LEQUEL ARTCLE EST INCONSTITUTIONNEL!
*En effet, AUCUN ARTICLE DE NOTRE CONSTITUTION ni d'aucun autre des Pays membres de L'U€ ne prévoit que l'argent des impôts des contribuables serve de matelas financier inépuisable aux banques lobbies "de bruxelles", pour, en outre, "faire de la cavalerie" financière, CE QUI SE PRATIQUE pourtant "ouvertement"!
Lisez donc ma pétition N° 1531/2012, laquelle est actuellement à l'examen à la Commission des pétitions à Bruxelles.
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Bonjour La France, Françaises, Français.
Mise à jour au 13.07.2015
*AFIN QUE NUL N'IGNORE ET N'OUBLIE*
C'était en 2015, et Monsieur Emmanuel Macron était à l'époque Ministre de l'économie depuis 2014, ne l'oubliez surtout pas!
De 2012 à 2016, Monsieur Emmanuel Macron était, ne l'oubliez jamais, Secrétaire général adjoint chargé de l'économie.
Il a été, parla suite, Ministre de l'économie!
Voici, pour vous en convaincre, copie de 2 Tweets sur le sujet:
1- Le tweet de Monsieur Emmanuel Macron, Ministre de l'économie,
Emmanuel Macron @EmmanuelMacron Officiel du gouvernement - France13 juil. 2015
Accord historique pour la zone euro. Avec @fhollande, la France a joué son rôle jusqu'au bout, pour une Europe responsable et solidaire.
2- La réponse que j'avais faite à son Tweet:
*L'invisible Geôle*@AlainSaiche·13 jul. 2015. En réponse à @EmmanuelMacron
Bonjour @EmmanuelMacron @Elysee @fhollande Tant que @ecb ne prêtera pas directement aux Etats Rien de viable ne sera possible! @BFMTV @itele
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MISE A JOUR AU: 07 juillet 2015
*AFIN QUE NUL N'IGNORE ET N'OUBLIE*
LA PETITION N°1531/2012: BANQUE CENTRALE €UROPEENNE SE DOIT D'ETRE INDEPENDANTE DE LA FINANCE ÉDITER
Ma pétition, déposée en 2012, demande de: DIRE ET JUGER INCONSTITUTIONNELS les textes qui interdisent à la BC€ de prêter directement l'argent en provenance des Etats et de l'impôt des contribuables. Vous savez, ces textes qui imposent aux Etats à passer par des Banques-Lobbies intermédiaires, lesquelles empruntent à la BC€ l'argent de nos impôts pour le re prêter aux Etats! Pourtant, AUCUN ARTICLE DE NOTRE CONSTITUTION NE LE PREVOIT.
LA REPONSE COMMUNIQUEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION EST LA SUIVANTE:
Objet: Pétition 115/2012 présentée par Alain Saiche, de nationalité française, sur la politique monétaire de la Banque centrale européenne.
1. Résumé de la pétition
Le pétitionnaire suggère d'abroger la disposition qui interdit à la Banque centrale européenne (BCE) de prêter directement de l'argent aux Etats, de supprimer l'article interdisant aux Etats membres de dépasser un déficit de 0,5% de leur PIB pour investir, de maintenir l'interdiction pour la BCE de racheter la dette des Etats membres et d'interdire au Président de la BCE d'intervenir en la matière. Il souhaite également rappeler à Mario Draghi, actuel président de la BCE, qu'il est tenu de se conformer à la législation. Selon le pétitionnaire, toutes ces mesures pourraient contribuer à améliorer la situation économique actuelle.
2. Recevabilité
Déclarée recevable le 7 mai 2013, la Commission a été invitée à fournir des informations (article 202 du paragraphe 6 du règlement).
3. Réponse de la Commission, reçue le 30 avril 2014
L'interdiction du financement monétaire a été instaurée par l'article 123 du traité de l'UE pour réduire l'aléa moral en garantissant que les gouvernements ne puissent pas s'en remettre aux banques centrales pour se financer. Il contribue également à garantir que les banques centrales atteignent leur principal objectif, à savoir la stabilité des prix, en évitant que les les achats massifs sur le marché primaire sucseptibles de générer de l'inflation.
Si elle ne peut acheter sur le marché primaire, tout comme les banques centrales nationales, est cependant autorisée, en vertu de son statut, et afin d'atteindre les objectifs du SECB, à acquérir les obligations d'Etat et d'autres titres négociables en quantités limitées sur le marché dit secondaire. Cette règle s'applique également aux banques centrales qui acceptent ces obligations, de même que nombre d'autres instruments financiers en garantie.
Les taux d'intérêts que les gouvernements aux banques qui leur ont prêté de l'argent sont fixés en fonction du risque qu'elles courent en achetant ces obligations d'Etat dans le cadre de leurs obligations commerciales.
La plupart des mesures proposées par le pétitionnaire nécessiteraient de qualifier le traité.
En ce qui concerne le président de la BCE, la commission tenue de respecter l'indépendance dont jouit la BCE dont la conduite de sa politique, n'est pas habilitée à se prononcer.
Quant aux investissements publics, la Commission rappelle que les valeurs de référence pour la dette et les déficits résultent du traité. L'inobservation de ces dispositions ayant été l'une des causes de la crise, le pacte de stabilité a été considérablement renforcé ces dernières années. Si les gouvernements ne doivent pas dépasser les limites fixées pour le déficit budgétaire global, ils restent néanmoins maitres en matière de fiscalité et de dépenses, notamment pour les investissements. Dans la limite de leur marge d'action budgétaire, ils peuvent donc adopter des mesures d'assainissement en privilégiant les investissements.
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JE RETIENS DONC : L'interdiction du financement monétaire a été instaurée par l'article 123 du traité de l'UE pour réduire l'aléa moral en garantissant que les gouvernements ne puissent pas s'en remettre aux banques centrales pour se financer. CQFD.
Tout le reste n'est que MENSONGE et sornette par le MENTICIDE MONOCRATIQUE de Monsieur Emmanuel Macron Président de la République française.
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ANNEXE I:
Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts? Un crime économique?
1- Qu'est ce qu'un conflit d'intérêts? Une Prise illégale d'intérêts?
Pris en sa définition, LE CONLIT D'INTERÊTS est défini communément comme étant le conflit entre la mission d'un agent public et ses intérêts privés, conflit susceptible d'influencer la manière dont il exerce ses fonctions. En d'autres termes, le conflit d'intérêts peut potentiellement remettre en cause l'impartialité et la neutralité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels.
Cependant, le conflit d'intérêts n'est pas un délit. C'est LA PRISE ILLEGALE D'INTERÊTS, qui bien souvent en découle, qui est sanctionnée pénalement.
L'Article 432 du Code pénal le définit par le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service publique, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
SANCTION: La prise illégale d'intérêts est sanctionnée par 5 ans de prison et de 500 000 € d'amende.
2-Qu'est ce qu'un crime économique?
La Cour de cassation, en France, définit LE CRIME ECONOMQUE comme suit: "Tout ce qui se rapporte à la production, à la réparation, à la circulation et à la consommation de marchandises, ainsi qu'aux moyens d'échanges consistant particulièrement dans la monnaie sous ses diverses formes... et ce qui porte atteinte directe à l'économie du pays dont l'Etat, en raison des circonstances, assure la direction et le contrôle.
Conclusion.
Après lecture de cette lettre ouverte, il appartient à chacun de se forger une opinion pour savoir: "Pour qui voter et pour quel parti"?
ANNEXE 2
Article 40 du CPP modifié:
Ce qu'exigent la France et les Français, c'est la tolérance Zéro sur l'Arnaque aux cotisations sociales des entreprises qui portent sur le financement des Retraites, de la Sécurité sociale, des indemnités Chômage, de la Dépendance, de la Vieillesse, etc, etc... pratiquée par le pouvoir en place, et l'application de l'Art 40 du CPP, dont copie ci jointe, à l'encontre des contrevenants.
Article 40 du CPP:
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
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LE SEUIL DE REVENTE À PERTE : QU'EST-CE QUE C'EST?
Copie de la Fiche économique N° E O5.
Fiche économique E 05
Date de publication : 07/01/2019 - Commerce/services
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite "loi alimentation" prévoit un relèvement de 10 % du seuil de revente à perte au plus tard le 1er juin 2019 et renvoit à l’ordonnance du 12 décembre 2018 pour la mise en oeuvre.
"Le relèvement du SRP – seuil de revente à perte – va mécaniquement remonter de 10 % le prix de centaines de produits du quotidien" selon Les Echos du lundi 3 décembre 2018.
Est-ce que cela est bien vrai ?
Pour répondre à cette question, notre économiste vous présente une définition du seuil de revente à perte, et son mode de calcul.
1 - Définition et mode de calcul
2 - Quel est l’impact d’une hausse du SRP sur les prix ?
1 - Définition et mode de calcul
Le seuil de revente à perte – ou prix d’achat effectif – représente la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine d’être sanctionné. Il est défini par l’article L. 442-3 du code de commerce comme suit : "Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport".
Il y a une différence entre la revente à perte et la vente à perte. Le SRP concerne l’activité de revente, et non la vente directe par un fabricant.
Il existe des exceptions où le distributeur peut revendre en dessous du prix d’achat effectif :
- quand la date de péremption d’un produit expire sous peu,
- lorsqu’un produit technique est obsolète ou démodé,
- pendant les soldes (elles sont définies par l’article L. 310-3 du code de commerce, pour en savoir plus voir notre fiche sur les promotions et les soldes),
- si, dans une même zone d’activité, un prix plus bas est légalement pratiqué pour le même produit,
- dans le cadre d’une cessation ou d’un changement d’activité,
- lorsqu’on achète un produit à un certain prix, puis qu’on achète le même produit moins cher, on peut alors revendre les produits anciennement stockés en se basant sur le prix d’achat des produits moins chers nouvellement stockés.
Comment le seuil de revente à perte est-il calculé ?
Le prix d’achat effectif est calculé de la façon suivante :
2 - Quel est l’impact d’une hausse du SRP sur les prix ?
Pour réaliser des profits, les distributeurs appliquent différentes marges sur le prix des produits vendus. Ces marges représentent la rémunération du distributeur, sans quoi celui-ci perdrait de l’argent. Or, le SRP ne prend pas en compte la totalité des revenus des distributeurs liés à la vente d’un produit. Autrement dit, le seuil de revente à perte ne correspond pas au prix de vente du produit au consommateur.
Pour mieux comprendre, voici un détail des différents revenus que perçoivent les distributeurs.
Les revenus des distributeurs
Les revenus des distributeurs sont réalisés grâce aux marges. Il en existe deux types : les marges "avant" et les marges "arrière".
La marge avant, la plus connue, représente la différence entre le prix net sur la facture et le prix de vente au consommateur.
On distingue deux types de marges arrière :
- Les ristournes, remises, rabais… accordées par le fournisseur,
- Les services de coopération commerciale liés à la vente des produits (référencement d’un produit dans le catalogue du distributeur, emplacement des produits dans un linéaire …).
Le SRP prend donc en compte seulement une partie des marges des distributeurs. La marge avant n’est pas prise en compte dans son calcul.
Ainsi, un relèvement du SRP peut se traduire soit par une augmentation directe des prix, soit par une baisse des marges des distributeurs. L’augmentation des prix n’est donc pas "mécanique". De plus, si effectivement la hausse du SRP est reporté directement sur le prix du produit vendu, cela se fera dans des proportions moindres.
Voici un exemple pour illustrer ces propos.
Imaginons qu’un fabricant vende un produit à un distributeur, dont le prix unitaire net est de 100 €. On suppose que les avantages financiers représentent 30 % du prix de ce produit, soit 30 €. Le montant total des différentes taxes est de 5 €, et le prix du transport est de 5 €.
Le seuil de revente à perte est alors de :
SRP = 100 – 30 + 5 + 5 = 80 €
Si le SRP est relevé de 10 %, alors celui-ci passera à 88 € (soit une augmentation de 8 €).
Imaginons ensuite que la marge "avant" du distributeur soit de 20 %, le produit est alors vendu à 120 € au consommateur.
Si la hausse du SRP se traduit directement par une hausse des prix, alors le prix du produit augmentera dans ce cas ci de 8 €. Ainsi, au lieu de vendre le produit au consommateur 120 €, il sera vendu 128 €, soit une augmentation de 6,7 %. Et non pas 10 %.
Il faut donc bien faire attention à trois points :
- le prix de vente au consommateur ne correspond pas au seuil de revente à perte,
- une hausse du SRP ne se traduit pas mécaniquement par une hausse du prix du produit,
- si la hausse du SRP est directement reportée sur le prix du produit, la hausse n’est pas aussi importante sur le prix d’achat.
La suite au prochain numéro.
Alain Saiche, Nom Patronyme. Armand de Franceville, Nom de Plume.