TRIBUNE
Lettre ouverte adressée à Monsieur Jean-Jacques Urvoas,
Bonjour, Monsieur Jean-Jacques Urvoas.
Cette lettre ouverte a pour but de vous faire connaitre mes peéoccupations, comme suite à donner.
Armand de Franceville, Nom de Plume, Alain Saiche, Nom patronyme, 2 Avenue Casteroun, 40 230, St Vincent de Tyrosse.
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Lettre ouverte au nouveau Premier président de la Cour de cassation
Publié le 03/05/2022 slide 1 off
On connaitra ce mercredi le nom du magistrat choisi par le Conseil supérieur de la magistrature pour occuper le poste de Premier Président de la Cour de cassation. Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des sceaux sous la présidence de François Hollande, adresse à celui ou celle qui sera nommé une Lettre ouverte.
Madame ou Monsieur le Premier président,
Le 4 mai prochain, vous serez élu par le Conseil supérieur de la magistrature. Cela faisait un moment que l’issue d’une telle procédure aussi feutrée que codée n’avait pas été aussi indécise.
Aussi avec la discrétion qui sied aux intronisations dans la haute hiérarchie judiciaire, depuis quelques semaines les conversations sont nombreuses et passionnées. Par beaucoup de vos pairs, votre parcours est détaillé. La liste de vos soutiens déclarés ou supposés est disséquée. Et l’inclinaison déterminante du syndicat majoritaire est savamment décryptée.
Chacun sait l’importance de la fonction que vous occupez dorénavant. Premier magistrat du siège, vous présidez aussi de droit le conseil d’administration de l’Ecole nationale de la Magistrature, la formation plénière du CSM et celle qui, en son sein, propose les nominations des 164 présidents de tribunaux et 36 chefs de cours. A tous ces titres, vous êtes un interlocuteur capital des pouvoirs publics et l’une des incarnations légitimes de l’autorité judiciaire.
Or, vous le mesurez chaque jour, à l’issue de ce quinquennat, le service public de la Justice, essentiel à la régulation sociale, au maintien de la paix publique et au fonctionnement des institutions démocratiques, traverse une crise profonde, non seulement dans la recherche du sens de son action, mais aussi de son organisation.
Partant, vos convictions et le sens du propos que vous tiendrez lors de votre installation solennelle quand vous revêtirez votre robe rouge aux simarres et revers de manches en soierie noire, traditionnel symbole de la permanence de l’institution judiciaire à garantir la prééminence du droit comme pilier de la liberté, pèseront dans le débat public. En lançant les Etats généraux de la Justice en octobre dernier, le Président de la République a en effet annoncé de futurs chantiers.
Vous serez attendu par exemple sur la légitimité du juge. Longtemps, vos prédécesseurs comme Pierre Drai estimaient que cette dernière ne reposait que sur la « crédibilité » de l’exercice de leur fonction. D’autres, tel Vincent Lamanda, s’appuyaient sur la puissance normative des juges dans leur office de cour suprême s’attachant à protéger la liberté individuelle contre les interférences de la puissance publique. D’autres enfin, à l’image de Bertrand Louvel invoquaient une légitimité fondée sur « le primat de la Constitution ».
Quelle est pour vous la mission de la Justice ? Pensez-vous qu’elle est « un pouvoir de la société » ou que sa raison d’être réside dans l’exercice d’une fonction étatique ? L’ambiguïté persiste en effet sur la place de l’institution que vous servez. Le législateur en a fait une question non résolue préférant bouleverser régulièrement son organisation et son fonctionnement. Dès lors, ballottée entre les fonctions d’une administration régulatrice de haut niveau aux garanties fortes et les responsabilités d’un pouvoir indépendant qui pour l’essentiel s’autogère, l’autorité judiciaire s’épuise à la recherche de sens.
La justice est pourtant au cœur de l’État, dans le service public et non « à côté », voire « au-dessus ». Elle œuvre pour l’intérêt général en étant essentielle au bien vivre ensemble. Elle est le recours ultime, le point d’aboutissement de tous les autres services publics lorsque ceux-ci n’ont pu accomplir leur mission, résoudre les conflits ou protéger les citoyens.
Votre conception de la coopération avec les juges européens sera aussi scrutée. La campagne présidentielle a été émaillée de remises en cause d’un « droit supra-législatif ineffable et arborescent élaboré sans garde-fou » qui serait le fait d’un « pouvoir juridictionnel polycéphale composé de cinq cours suprêmes, dont trois nationales et deux européennes ». Outre le fait que ces critiques signent l’immaturité de leurs auteurs, on gage qu’elles sont de nature à plonger les magistrats dans un doute sérieux sur le cadre de leur action.
Heureusement, l’histoire a déjà livré sa leçon. La jurisprudence européenne n’est pas un facteur d’affaiblissement de l’autorité de la chose jugée en droit interne, mais une source d’élargissement du pouvoir créateur de droit, en permettant au juge d’enrichir la loi nationale, pour y suppléer ou même pour la neutraliser dans certains cas.
Enfin, vous devrez répondre à la suspicion des citoyens. Une récente enquête d’opinion (OpinionWay en janvier 2022) soulignait que seuls 6 % des sondés avaient « très confiance » et 40 % « plutôt confiance » dans la justice, bien loin derrière la police (72 % de confiance) ou de l’armée (75 %).
Les clés sont connues : soupçon sur l’endogamie corporatiste du corps et scepticisme sur son indépendance. Les solutions sont tout autant documentées. D’abord, toujours se rappeler l’avertissement du professeur Berthold Goldman qui alertait sur ce moment où la loi du juge deviendrait supérieure au droit, où celui-ci déciderait que le droit lui appartient. Ensuite, l’indépendance n’est pas l’isolement et la justice ne vit pas pour elle-même. Il convient donc de favoriser les mobilités dans les autres corps de l’Etat, les collectivités locales ou les entreprises publiques. Parallèlement, il doit être possible de plaider pour une simplification de l’intégration dans la magistrature pour ceux qui aimeraient la rejoindre. Enfin, un juge ne doit pas être indépendant que du pouvoir politique, il lui faut aussi se préserver de ses propres dépendances. D’autres chaines ne sont pas moins redoutables : la quête de la notoriété médiatique, la sympathie syndicale ou encore l’attrait suscité par quelques signes d’honneur ou de prestige…
Madame ou Monsieur le Premier président de la Cour de cassation vous n’êtes pas le garde des Sceaux. Mais votre fonction ne vous dédie pas seulement à la régulation du service public de la justice par le contrôle de l’activité des juridictions inférieures. Avec d’autres, vous allez contribuer à l’évolution de l’institution judiciaire. L’exercice ne sera pas sans péril tant la justice est un domaine dans lequel l’actualité peut entraver et parfois obscurcir la réflexion. Vos premiers mots seront donc décisifs puisque l’on sait depuis Aristote, que le commencement est la moitié du tout.
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* *PRESIDENTIELLE 2027* *
Il faut vous attaquer pour faire pression sur le Président Emmanuel Macron et sur Bercy pour supprimer les "arnaques aux cotisations sociales des entreprises" pour retouver une vie normale.
Voyons donc ce qu'il en est.
Prendre le pouvoir de manière démocratique est la meilleure des solutions.
Pour ce faire que je vous demande d'intervenir pour la paix et la justice sociale, et contre les menticides qui sont un déshonneur pour la France.
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Il faut vous attaquer à tout ce qu'il est possible de trouver pour faire pression sur le Président Emmanuel Macron et sur Bercy pour supprimer les "arnaques aux cotisations sociales des entreprises" pour retouver une vie normale.
Voyons donc ce qu'il en est.
Prendre le pouvoir de manière démocratique est la meilleure des solutions.
Pour ce faire que je vous demande d'intervenir pour la paix et la justice sociale, et contre les menticides qui sont un déshonneur pour la France.
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Le Nombre de voix obtenues est l'élément déterminant parrapport au taux d'abstention. Cela est bien gênant!
Il représente 28,01%.
Cela ferait 18 779 641 voix pour EM, 13 297 760 pour MLP, soit au total 32 077 401 Voix. Plus de 3 000 000 votes Blancs ou nuls! Il y a 48,7 millions d'électeurs.
Calculez le % réel de CEUX QUI N'ONT PAS VOTE POUR Ammanuel Macron!
²gebg². Elu avec 28,01 d'électeurs sur 48,7 millions, il n'y a pas de quoi pavoiser! ÉDITER
Vous ne pouvez donc pas vous faire prévaloir que de ceux qui ont voté pour vous!
Prétendre le contraire serait une aberration!
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RÉÉDITION
Le Président de la République avait déclaré: "Je suis un guerrier"... face à Marine Le Pen... (Et c'est vrai!)
*LA VENTE A PERTE N'EXISTE PAS*!
IL N'EXISTE QUE LE SYSTEME QUI SE FAIT APPELER, A TORT, "SYSTEME DE "VENTES A PERTES"!
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²éem-Voici ce que m'a écrit M @EmmanuelMacron, Président de la République française. ÉDITER
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*²pf²-Lettre ouverte au Parquet @pr_financier, au sujet de Monsieur @EmmanuelMacron. ÉDITER
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*²csg²-Et voici, à present, LES ARNAQUES du @COR_retraites @lecese @Strategie_Gouv @CAEinfo @MEDEF. ÉDITER
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Les Retraités en fin de vie, Grabataires, Déficients mentaux, Malades Alzheimer et ALS, etc, etc... prient le Président Emmanuel Macron d'avoir une pensée pour eux et de remettre les pieds sur terre après avoir augmenté leur CSG. La relance de l'économie passe par l'application de "La Méthode de Gestion par le "Révisionnisme économique", seule option valable pour la relance de l'économie.
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LE SEUIL DE REVENTE À PERTE : QU'EST-CE QUE C'EST?
Copie de la Fiche économique N° E O5.
Fiche économique E 05
Date de publication : 07/01/2019 - Commerce/services
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite "loi alimentation" prévoit un relèvement de 10 % du seuil de revente à perte au plus tard le 1er juin 2019 et renvoit à l’ordonnance du 12 décembre 2018 pour la mise en oeuvre.
"Le relèvement du SRP – seuil de revente à perte – va mécaniquement remonter de 10 % le prix de centaines de produits du quotidien" selon Les Echos du lundi 3 décembre 2018.
Est-ce que cela est bien vrai ?
Pour répondre à cette question, notre économiste vous présente une définition du seuil de revente à perte, et son mode de calcul.
1 - Définition et mode de calcul
2 - Quel est l’impact d’une hausse du SRP sur les prix ?
1 - Définition et mode de calcul
Le seuil de revente à perte – ou prix d’achat effectif – représente la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine d’être sanctionné. Il est défini par l’article L. 442-3 du code de commerce comme suit : "Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport".
Il existe des exceptions où le distributeur peut revendre en dessous du prix d’achat effectif :
- quand la date de péremption d’un produit expire sous peu,
- lorsqu’un produit technique est obsolète ou démodé,
- pendant les soldes (elles sont définies par l’article L. 310-3 du code de commerce, pour en savoir plus voir notre fiche sur les promotions et les soldes),
- si, dans une même zone d’activité, un prix plus bas est légalement pratiqué pour le même produit,
- dans le cadre d’une cessation ou d’un changement d’activité,
- lorsqu’on achète un produit à un certain prix, puis qu’on achète le même produit moins cher, on peut alors revendre les produits anciennement stockés en se basant sur le prix d’achat des produits moins chers nouvellement stockés.
Comment le seuil de revente à perte est-il calculé ?
Le prix d’achat effectif est calculé de la façon suivante :
2 - Quel est l’impact d’une hausse du SRP sur les prix ?
Pour réaliser des profits, les distributeurs appliquent différentes marges sur le prix des produits vendus. Ces marges représentent la rémunération du distributeur, sans quoi celui-ci perdrait de l’argent. Or, le SRP ne prend pas en compte la totalité des revenus des distributeurs liés à la vente d’un produit. Autrement dit, le seuil de revente à perte ne correspond pas au prix de vente du produit au consommateur.
Pour mieux comprendre, voici un détail des différents revenus que perçoivent les distributeurs.
Les revenus des distributeurs
Les revenus des distributeurs sont réalisés grâce aux marges. Il en existe deux types : les marges "avant" et les marges "arrière".
La marge avant, la plus connue, représente la différence entre le prix net sur la facture et le prix de vente au consommateur.
On distingue deux types de marges arrière :
- Les ristournes, remises, rabais… accordées par le fournisseur,
- Les services de coopération commerciale liés à la vente des produits (référencement d’un produit dans le catalogue du distributeur, emplacement des produits dans un linéaire …).
Le SRP prend donc en compte seulement une partie des marges des distributeurs. La marge avant n’est pas prise en compte dans son calcul.
Ainsi, un relèvement du SRP peut se traduire soit par une augmentation directe des prix, soit par une baisse des marges des distributeurs. L’augmentation des prix n’est donc pas "mécanique". De plus, si effectivement la hausse du SRP est reporté directement sur le prix du produit vendu, cela se fera dans des proportions moindres.
Voici un exemple pour illustrer ces propos.
Imaginons qu’un fabricant vende un produit à un distributeur, dont le prix unitaire net est de 100 €. On suppose que les avantages financiers représentent 30 % du prix de ce produit, soit 30 €. Le montant total des différentes taxes est de 5 €, et le prix du transport est de 5 €.
Le seuil de revente à perte est alors de :
SRP = 100 – 30 + 5 + 5 = 80 €
Si le SRP est relevé de 10 %, alors celui-ci passera à 88 € (soit une augmentation de 8 €).
Imaginons ensuite que la marge "avant" du distributeur soit de 20 %, le produit est alors vendu à 120 € au consommateur.
Si la hausse du SRP se traduit directement par une hausse des prix, alors le prix du produit augmentera dans ce cas ci de 8 €. Ainsi, au lieu de vendre le produit au consommateur 120 €, il sera vendu 128 €, soit une augmentation de 6,7 %. Et non pas 10 %.
Il faut donc bien faire attention à trois points :
- le prix de vente au consommateur ne correspond pas au seuil de revente à perte,
- une hausse du SRP ne se traduit pas mécaniquement par une hausse du prix du produit,
- si la hausse du SRP est directement reportée sur le prix du produit, la hausse n’est pas aussi importante sur le prix d’achat.
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*LA VENTE A PERTE N'EXISTE PAS*!
IL N'EXISTE QUE LE SYSTEME QUI SE FAIT APPELER, A TORT, "SYSTEME DE "VENTES A PERTES"!
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²lpg²-La plus énorme et la plus vaste des Arnaques fiscale est là! Lisez... Là... ÉDITER
Le seuil de revente à perte – ou prix d’achat effectif – représente la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine d’être sanctionné. Il est défini par l’article L. 442-3 du code de commerce comme suit : "Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers
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RÉÉDITION
Le Président de la République avait déclaré: "Je suis un guerrier"... face à Marine Le Pen... Véridique...
*EMMANUEL MACRON A ECHOUE POUR CONVAINCRE LA FRANCE ET LES FRANÇAIS QUE SA REFORME DU FINANCEMENT DES RETRAITES ETAIT LA BONNE.
*OR ELLE EST MAUVAISE! TRES MAUVAISE! TROP MAUVAISE!