Alain Saiche

Abonné·e de Mediapart

2945 Billets

0 Édition

Billet de blog 10 septembre 2020

Alain Saiche

Abonné·e de Mediapart

²cd-Un Conseil de #confinement sanitaire n'est pas un #ConseilDeDéfense!

Le conseil de défense et de sécurité intérieure est trop important en ses valeurs de grandeur et de servitudes de la défense nationale pour être galvaudé en ses termes par le Président de la République, Chef des Armées, alors que la France n'est pas attaquée militairement. Le remède pour combattre un virus est du ressort sanitaire du Ministère des Solidarités et de la santé.

Signalez ce contenu à notre équipe

Alain Saiche

Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

                        Bonjour La France, Françaises, Français.

                                  Mise à jour au 31.12.2020

                  *AFIN QUE NUL N'IGNORE ET N'OUBLIE*

Lettre ouverte à l'attention du Président de la République française.

Malheur à toi, pays dont le roi est un enfant et dont les princes mangent dès le matin. (écclésiaste 10-16)

Objet: Appellation du Conseil de défense.::

Réf: Qu'est ce qu'un Conseil de défense? 

PJ: Copie intégrale des textes de loi tirée de WikipédiA.

Bonjour Monsieur le Président,

Attaché comme je le suis aux grandeurs et servitudes militaires, je suis surpris que Vous, Président de la République, Chef des Armées, appeliez une réunion d'un Conseil de confinement sanitaire: "Conseil de défense", alors que la France, notre pays, n'est pas attaqué par un pays ennemi.

Je vous serais gré d'avoir l'obligence de rectifier l'appellation des réunions des Conseils de protection sanitaire par un confinement autrement que par "Conseil de défense et de sécurité".

Les mots ont un sens: celui de la réalité des choses. Il n'y a pas de secret à garder en matière de la communication des informations à la population sur la situation sanitaire pour retrouver et garder la confiance qui devrait être de mise sur ce sujet.

En conservant le secret sur les informations sanitaires, vous entretenez la défiance qui se retourne contre vous: la réticence des aînés et de la population qui n'estiment pas nécessaire de se faire vacciner. Avous d'en tirer les conclusions qui s'imposent. 

Il y va de la crédibilité de la défense nationale.

Vous trouverez, en Pièce jointe, copie intégrale de ce qu'est un conseil de défense et de sécurité selon les textes de loi français.   

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma trés haute considération pour les valeurs militaires que vous ne sauriez qu'approuver en tant que Chef des Armées.

cc: Monsieur le Général François Lecointre, Chef d'État Major des Armées.

-Madame Florence Parly, Ministre de la Défense.

Armand de Franceville, Nom de Plume, Alain Saiche, Nom Patronyme, 2 Avenue Casteroun, 40 230, StVincent de Tyrosse.

Conseil de défense et de sécurité nationale

CDSN

Le Conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) français est un Conseil des ministres restreint présidé par le président de la République et ayant pour but de fixer les objectifs et de coordonner la politique de sécurité et de défense.

Sommaire

Dans l’article 3 de la loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics, il est prévu que « le président de la République dispose de la force armée ». Toutefois il n’existe pas d’organisme de coordination et de synthèse politico-militaire. La responsabilité de la protection de la Nation est portée par le Gouvernement, où les ministres de la Guerre, de la Marine et des Colonies tiennent le premier rôle. S’inspirant du Comité de Défense impériale britannique créé en 1902, le Conseil supérieur de la défense nationale est créé en 1906. Présidé par le chef de l’État, il rassemble le Président du Conseil, les ministres des Affaires étrangères, de la Guerre, de la Marine, des Finances et des Colonies. Le chef d’état-major général de l’Armée (de terre), le chef de l’état-major général de la Marine et le général président du Comité consultatif de défense des colonies participent également aux séances avec voix consultatives. Il est convoqué à quinze reprises jusqu’en 1915. Réactivé en 1920, il se dote d’un organe permanent : le secrétariat général du Conseil supérieur de la défense nationale, qui devient en 1929 le secrétariat général de la défense nationale (SGDN). En 1932 est créé le Haut comité militaire, devenu en 1936 le Comité militaire permanent de la défense nationale1.

En 1943, un Comité de la défense nationale est institué1. Dans l’article 32 de la Constitution de la Quatrième République, il est prévu que « le président de la République préside, avec les mêmes attributions, le conseil supérieur et le comité de la défense nationale et prend le titre de chef des armées ».

Dans l’article 15 de la Constitution de la Cinquième République, il est prévu que « le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la Défense nationale ».

Ainsi, la politique de la défense est définie en conseil des ministres. Les décisions en matière de direction générale de la défense sont arrêtées en comité de défense qui comprend, sous la présidence du président de la République ; le Premier ministre ; le ministre des affaires étrangères ; le ministre de l’intérieur ; le ministre des armées ; le ministre des finances et des affaires économiques, et, s’il y a lieu, sur convocation du président, les autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilité2.

Conseil de sécurité intérieure (1986-2009)[modifier | modifier le code]

Le Conseil de sécurité intérieure (CSI) est créé par Jacques Chirac, Premier ministre, après les attentats survenus au cours de l'automne 1986. Le conseil réunit alors, sous la direction du Premier ministre, les ministres de l'Intérieur, de la Défense, des Affaires étrangères, des D.O.M.-T.O.M., de la Justice et des Finances3.

Ensuite, le Conseil de sécurité intérieure ne se trouve guère utilisé de 1993 à 19973. À cette date, Lionel Jospin, Premier ministre, le réactive en lui donnant un statut réglementaire. Placé sous la présidence du Premier ministre, il réunit les ministres de l'Intérieur, de la Défense, de la Justice, et celui chargé des douanes (ainsi que d'autres ministres éventuellement concernés par les points fixés à l'ordre du jour, en tant que de besoin)3. Il lui revient de définir les orientations générales de la politique de sécurité intérieure et de veiller à la coordination de l'action des ministères et de la mise en œuvre et leurs moyens en matière de sécurité4. C'est lui qui se chargera notamment d'impulser la création et le développement de la police de proximité[réf. nécessaire].

Suite aux actes terroristes du 11 septembre 2001, le président Jacques Chirac s'attache à vouloir améliorer la gestion des crises majeures et réorganise le conseil de Sécurité tout en élevant la Sécurité intérieure au plus haut niveau : ainsi, le conseil est-il désormais présidé par le président de la République lui-même et Nicolas Sarkozy, « véritable numéro deux » du gouvernement, est-il nommé ministre de l'Intérieur, « de la Sécurité intérieure » et des libertés locales3. Le conseil de Sécurité nouvelle formule est créé en mai 20025 et se réunit pour la première fois le 24 mai 2002 à l'Élysée, ses délibérations devant rester confidentielles6.

Le secrétariat général du Conseil de sécurité intérieure (SGCSI) est désormais assumé par une autorité dédiée, spécialement nommée par le chef de l'État, alors que ce n'était auparavant que l'une des nombreuses responsabilités du directeur de cabinet du Premier ministre3.

Le projet avorté du Conseil de sécurité nationale à l'américaine (2007)[modifier | modifier le code]

Après son élection à la présidence de la République en 2007, Nicolas Sarkozy a envisagé de créer un Conseil de sécurité nationale sur le modèle américain7. L'initiative a été portée par le député UMP Pierre Lellouche, le criminologue Alain Bauer et le député socialiste Michel Rocard8,9. Le projet a évolué et, contrairement à son homologue américain, il ne devait plus être chargé des questions de Sécurité intérieure10. Il devait regrouper une trentaine d'experts du Quai d'Orsay, du ministère de la Défense et du SGDN, qui dépend lui du Premier ministre, ainsi que des universitaires. Le conseil de Sécurité nationale devait également intégrer l'ex-« cellule africaine » dirigée par Bruno Joubert, ex-directeur de la stratégie de la DGSE11. Jean-David Levitte, conseiller diplomatique du chef de l'État, qui était pourtant initialement opposé à ce projet, devait en prendre la direction9. Il aurait dû éviter les problèmes de compétences avec le ministère des Affaires étrangères12. En raison notamment de l'hostilité du milieu de la Défense nationale, le projet fut finalement abandonné en l'état au profit de l'évolution des institutions existantes13.

Conseil de défense et de sécurité nationale (depuis 2009)[modifier | modifier le code]

Le décret du 24 décembre 2009 crée le « conseil de Défense et de Sécurité nationale » (CDSN) en remplacement du conseil de Sécurité intérieure. Celui-ci reste sous la présidence du chef de l'État14,15. Cette réforme fait suite au Livre blanc sur la Défense et la Sécurité nationale (juin 2008)16, prélude à la loi du 29 juillet 2009 de programmation militaire qui a fait entrer dans le droit français le concept de Sécurité nationale17. Par ailleurs, le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) voit le jour. Il fusionne SGCSI et SGDN.

Compétences[modifier | modifier le code]

Le Conseil de défense et de sécurité nationale définit les orientations en matière de programmation militaire, de dissuasion, de conduite des opérations extérieures, de planification des réponses aux crises majeures, de renseignement, de sécurité économique et énergétique, de programmation de sécurité intérieure concourant à la sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme. Il en fixe les priorités18.

Institution clé en matière de sécurité, le conseil doit aussi coordonner et développer la lutte contre la délinquance. Le conseil possède également compétence pour évaluer l'efficacité des mesures mises en œuvre dans le cadre de la Sécurité intérieure et il doit, de la même manière, garantir l'adéquation des moyens affectés aux enjeux contemporains entendus sous le vocable de Sécurité intérieure3.

Formations restreintes et spécialisées[modifier | modifier le code]

Depuis 2009, le Conseil de défense et de sécurité nationale peut être réuni dans une forme restreinte, avec une composition fixée par le président en fonction des points figurant à son ordre du jour19. Il se réunit à l'occasion de crises20, « s’agissant en particulier de la conduite des opérations extérieures »21.

Le Conseil de défense et de sécurité nationale peut également être réuni en formations spécialisées19, de deux types. Premièrement, conseil national du renseignement définit les orientations stratégiques et les priorités en matière de renseignement. Il établit la planification des moyens humains et techniques des services spécialisés de renseignement22. Deuxièmement, le conseil des armements nucléaires définit les orientations stratégiques et s'assure de l'avancement des programmes en matière de dissuasion nucléaire23.

Compositions[modifier | modifier le code]

Compositions des ConseilsConseil de défense et de sécurité nationale24Conseil national du renseignement25Conseil des armements nucléaires26Président de la République (préside les conseils)XXXPremier ministreXXXMinistre de la DéfenseXX (en tant que responsable de la DGSE, de la DRM, et de la DRSD)XMinistre de l’IntérieurXX (en tant que responsable de la DGSI)Ministre chargé de l’ÉconomieXMinistre chargé du BudgetXX (en tant que responsable de la DNRED et de Tracfin)Ministre des Affaires étrangèresXD’autres ministres pour les questions relevant de leur responsabilitéS’il y a lieu, sur convocation du présidentLe coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorismeXDirecteurs des services spécialisés de renseignementCeux dont la présence est requise par l’ordre du jourChef d'état-major des arméesXDélégué général pour l'armementXDirecteur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomiqueX

Le président du conseil de défense et de sécurité nationale peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil, en formations plénière, spécialisées ou restreintes, toute personnalité en raison de sa compétence27 (par exemple, le préfet de police de Paris au conseil du 21 septembre 201028).

Le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale, dans ses formations plénière, spécialisées et restreintes, est assuré par le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale29.

Réunions[modifier | modifier le code]

Du conseil de sécurité intérieure[modifier | modifier le code]

Du Conseil de défense et de sécurité nationale[modifier | modifier le code]

Avant 2015, le Conseil se réunissait deux ou trois fois par an. Après l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice, il a été décidé d’un rythme hebdomadaire.

Il s'est ensuite réuni :

  • 10 fois en 2015 ;
  • 32 fois en 2016 ;
  • 42 fois en 201731.

En 2020, trois conseils de défense ont été consacré à la pandémie de maladie à coronavirus, le 29 février, le 4 et 8 mars 2020, et un autre est consacré à la situation en Syrie le 4 mars32.

Du conseil restreint[modifier | modifier le code]

  • Le conseil de Défense restreint réuni le 21 septembre 2010 portait sur les questions de terrorisme et d'otages. Ce conseil a été décidé compte tenu notamment de l'enlèvement au Niger de cinq Français le 16 septembre 2010 par AQMI28.
  • Un conseil de Défense restreint a été réuni le 29 août 2012 pour aborder la question de la guerre civile syrienne. Il a également été question des otages français retenus au Sahel33.
  • Pour traiter de l’opération au Mali, le conseil de Défense restreint s'est réuni quotidiennement à partir du vendredi 11 janvier 201320,34.

Il se tient un conseil restreint de défense et de sécurité le mercredi avant le conseil des ministres32.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Revenir plus haut en :a et b « Le SGDSN, 110 ans d’histoire » [archive], sur www.sgdsn.gouv.fr (consulté le 24 août 2018)
  2. ↑ Articles 7 et 10 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense [archive], devenu article R*1122-1 du code de la Défense [archive].
  3. ↑ Revenir plus haut en :a b c d e et f Sur l'historique du conseil : Bertrand Pauvert, « Création du conseil de Sécurité intérieure »(Archive • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur CERDACC, 2002.
  4. ↑ Décret no 97-1052 du 18 novembre 1997 portant création du Conseil de sécurité intérieure [archive].
  5. ↑ Décret no 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au conseil de Sécurité intérieure [archive].
  6. ↑ Revenir plus haut en :a et b Pascal Ceaux, « Première réunion du Conseil de sécurité intérieure », {{Article}} : paramètre « périodique » manquant,‎ 26 mai 2002 (lire en ligne [archive])
  7. ↑ Dossier : Conseil national de Sécurité (Rue89 - 2007) [archive]
  8. ↑ Philippe Madelin, « Rocard fait du lobbying pour le Conseil national de Sécurité [archive] », Rue89, 3 octobre 2007.
  9. ↑ Revenir plus haut en :a et b David Servenay, « Mission Bauer : comment gérer les crises depuis l'Élysée [archive] », Rue89, 4 septembre 2007.
  10. ↑ Philippe Madelin, « Le conseil national de Sécurité, canal diplomatique de l'Élysée [archive] », Rue89, 19 mai 2007.
  11. ↑ « La diplomatie sera désormais directement gérée à l'Élysée [archive] », Rue89, 21 mai 2007.
  12. ↑ « Un conseil de Sécurité nationale ? Oui, mais à la française ! » [archive], Le Figaro, 30 mai 2007.

    Selon Leah Pisar, ancienne directrice de la communication au conseil de Sécurité nationale de la Maison-Blanche pendant le second mandat de Bill Clinton.

  13. ↑ « Le conseil national de Sécurité "n'est plus d'actualité" » [archive], blog de Libération, 13 novembre 2007.
  14. ↑ « Le conseil de Défense et de Sécurité nationale voit le jour » [archive], sur Les Échos, 30 décembre 2009.
  15. ↑ Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de Défense et de Sécurité nationale et au secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale [archive].
  16. ↑ « Livre blanc sur la Défense et la Sécurité nationale » [archive].
  17. ↑ « Loi du 29 juillet 2009 de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 » [archive].
  18. ↑ Article R*1122-1 du code de la Défense [archive].
  19. ↑ Revenir plus haut en :a et b Article R*1122-3 du code de la Défense [archive].
  20. ↑ Revenir plus haut en :a et b Grégoire Biseau et Thomas Hofnung, « Conseil de Défense, revue des troupes », Libération,‎ 16 janvier 2013 (lire en ligne [archive]).
  21. ↑ Défense et Sécurité nationale : Le livre blanc, Odile Jacob / La Documentation française, juin 2008, 402 p. (ISBN 978-2-7381-2185-1, lire en ligne [archive] [PDF]) sur Vie-publique.fr.
  22. ↑ Article R*1122-6 du code de la Défense [archive].
  23. ↑ Article R*1122-9 du code de la Défense [archive].
  24. ↑ Article R*1122-2 du code de la Défense [archive].
  25. ↑ Article R*1122-7 du code de la Défense [archive].
  26. ↑ Article R*1122-10 du code de la Défense [archive].
  27. ↑ Article R*1122-4 du code de la Défense [archive].
  28. ↑ Revenir plus haut en :a et b « Otages : Sarkozy a réuni un conseil de Défense restreint à l'Élysée », Le Point,‎ 21 septembre 2010 (lire en ligne [archive]).
  29. ↑ Article R*1122-5 du code de la Défense [archive].
  30. ↑ « Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, à la suite du Conseil de sécurité intérieure, à Paris le 6 novembre 2005 » [archive], sur www.elysee.fr
  31. ↑ Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale, Rapport d'activité, 2017 (lire en ligne [archive] [PDF]), p. 13.
  32. ↑ Revenir plus haut en :a et b « L'agenda du Président de la République Janvier 2020 » [archive], sur www.elysee.fr (consulté le 22 mars 2020), « L'agenda du Président de la République Février 2020 » [archive], sur www.elysee.fr (consulté le 22 mars 2020), « L'agenda du Président de la République Mars 2020 » [archive], sur www.elysee.fr (consulté le22 mars 2020)
  33. ↑ Nathalie Schuck, « Syrie : Hollande a convoqué un Conseil de Défense restreint », Le Parisien,‎ 29 août 2012 (lire en ligne [archive]).
  34. ↑ Alexandre Blot Luca, « Mali: qui est qui et qui fait quoi au Conseil restreint de Défense », Slate.fr,‎ 16 janvier 2013 (lire en ligne [archive]).

Annexes[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Institutions de la Ve République française

Pouvoir exécutifPrésident de la République · Gouvernement (Premier ministre) · Administration publique centrale

Pouvoir législatifParlement (Assemblée nationale, Sénat, réunion en Congrès, réunion en Haute Cour)Pouvoir juridictionnelConseil constitutionnel · Conseil d'État · Cour de cassation · Conseil supérieur de la magistrature · Cour de justice de la République · Ordres judiciaire et administratifAutres institutionsConseil économique, social et environnemental · Défenseur des droits · Collectivités territorialesConstitution française du 4 octobre 1958 · Référendums et élections

Catégories : 

[+]

Afficher/cacher la barre latérale

Contribuer

Outils

Imprimer / exporter

Langues

Ajouter des liens

Menu de navigation

Rechercher

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Commenter