²tfd²-Vous parlez de Monsieur Philippe Séguin? Le voici, Eric Ciotti!

*PRÉSIDENTIELLE 2022-2027*

           LEGISLATIVES 2022.

NOUS VOULONS UNE FRANCE LIBRE DES ARANAQUES AUX COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES!

Et cela, vous ne pouvez l'accorder qu'avec la suppression des Arnaques aux cotisations sociales et fiscales des entreprises!

Vous êtes dans le Déni le plus total!

Comment pouvez vous supprimes les subventions aux entreprises, alors que les prix augmentent toujours et que les cotisations sociales baissent toujours?

Ce n'est, ni plus ni moins que du vol organisé déguisé!

JE VOUS METS AU DEFI DE DEMONTRER LE CONTRAIRE, Eric Ciottti! Chiche?

Vous êtes de la même trempe que Bruno Le Maire, Gérald Darmanin, Olivier Dussopt, François Hollande, Emmanuel Macron et tous les autres Députés et Sénateurs de tous les Régimes parlementaires!

*LA FRANCE N'EST PAS UN ETAT PROVIDENCE:

"IL N'Y A QUE DES RICHESSES QUI NE PROFITENT  QU'AUX RICHES HOMMES POLITIQUES QUI SE FONT LEUR BEURRE AVEC L'ARGENT DU BEURRE!

C'est ainsi que tous les hommes et femmes qui font de la politique en profitent, en veux tu "en voila" avec les Arnaques aux cotisations sociales et fiscales des entreprises!

Il va de soi que tous les journalistes en sont informés, tous les économistes, tous les choniqueurs et tous les médias qui le savent mais ne disent rien, car cela leur permet de toucher des subventions!

Bref, JE DEFIE TOUT LE MONDE DE ME DEMONTRER LE CONTRAIRE!

Il n'y a pas d'Etat providence: Il y a un Etat France qui répartit l'argent collecté auprès des contribuables et des consommateurs au titre des cotisations sociales, cotisations sociales des entreprises! Il est possible de faire mieux dans l'équité: C'est ce que je vous propose: "Malheur à toi, pays dont le roi est un enfant et dont les princes mangent dès le matin".

   74-La France n'est pas un état providence: Ses richesses profitent surtout aux élites. ÉDITER  

                                       -

Bruno Le Maire aurait fait travailler sa femme? 

Le limogeage s'impose!

Où serait le problème?

Le pouvoir d'achat, c'est savoir combien vous gagnez et combien il vous reste à la fin du mois: "Rien! Que des dettes"! De plus tout a augmenté fortement avec l'inflation et même sans l'inflation!

CELA N'A DONC RIEN A VOIR AVEC LE POUVOIR D'ACHAT!

Comme vous l'avez deviné à présent, vous devriez avoir compris combien coûtera le quoi qu'il en coûte à toute la population et aux enfants et petits enfants de France...

 ²éem-Voici ce que m'a écrit M @EmmanuelMacron, Président de la République française. ÉDITER

CE QU'IL VOUS RESTERA A LA FIN DU MOIS POUR MANGER? DES NEFLES!

• Des nèfles !Sens : Rien du tout.Origine : Les nèfles, fruits du néflier, servent depuis le XVIe siècle à désigner des choses sans valeur. L'expression "des nèfles !" est apparue au XVIIe siècle et signifie que l'on ne donnera rien du tout à une personne, que l'on ne satisfera pas sa demande. On disait également autrefois "on vous donnera des nèfles", dans le sens de "vous n'obtiendrez rien du tout".

-

Pouvoir d'achat : malgré des réserves "inédites", le Conseil constitutionnel donne son feu vert. NB: LES RESERVES "INEDITES sont INCONSTITUTIONNELLES, car il n'y a RIEN SUR LE POUVOIR D'ACHAT, qui est CE QUI SE GAGNE EN SALAIRE NET par raport à ce quil reste de diponible à la fin du mois: DES NEFLES!

QUAND LES RATS ET LES SOURIS QUITTENT LE NAVIRE, C'EST MAUVAIS SIGNE, MÊME QUAND ILS REVIENNENT!

Car ce que nul ne veut le dire: "Cette réserve est "inconstitutionnelle", car elle n'a Rien à voir avec le pouvoir d'achat"!  

-

Sachez bien qu'il s'agit de vous faire prendre les Vessies de l'Élysée, de Matignon, de tous les Ministères, de l'Assemblée nationale et du Sénat pour les lanternes de la France. Les vessiesde porc ou de bœuf étaient séchées pour servir de récipients. Elles pouvaient même être utilisées comme lanternes, grâce à la finesse de leur paroi qui laissait passer la lumière d’une bouggie.

Bonjour La France, Françaises, Français.

A bientô de vous lire.

-

EricCiotti@ECiotti

Je veux être le promoteur d’un rassemblement. Que LR renoue avec l’esprit du RPR qui comptait à la fois Pasqua et Séguin. Une vision de protection et de souveraineté avec un cadre libéral. On a vécu un échec

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Philippe Séguin (5 mai 1992) Partager

Contenu de l'article

Philippe Séguin : « Oui, nous voulons l'Europe, mais debout » (5 mai 1992)

Philippe Séguin se présente comme l'un des plus farouches opposants au traité de Maastricht. Le traité, signé le 7 février 1992 à Maastricht, par les représentants des douze États membres de la Communauté européenne, après un accord conclu lors du Conseil européen de Maastricht en décembre 1991, est le traité constitutif de l'Union européenne, définissant les trois piliers de son action, fixant un cadre institutionnel au Conseil européen, instaurant une citoyenneté de l'Union et créant une monnaie unique. La signature du traité par la France suscite des oppositions de droite et de gauche traversant les partis et l'opinion comme au temps du débat de la C.E.D.. Dans une décision du 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel a décidé que l'autorisation de ratifier en vertu d'une loi le traité sur l'Union européenne ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle, présenté par le gouvernement Bérégovoy, vise à ajouter à la Constitution un titre « De l'Union européenne » permettant les transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres de la Communauté européenne. Il prévoit également que le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l'Union résidant en France.

Après les interventions du Premier ministre, Pierre Bérégovoy, de Roland Dumas, Ministre des affaires étrangères et de Michel Vauzelle, Ministre de la justice, l'intervention, dans la soirée, de Philippe Séguin est un temps fort du débat. L'exception d'irrecevabilité, qu'il défend pendant plus de deux heures, vise à réclamer un référendum direct plutôt que le recours à la voie parlementaire. Philippe Séguin combat une conception fédéraliste de l'Europe qui selon lui nie la nation, fondement de la citoyenneté républicaine. Vers deux heures du matin est annoncé le résultat du scrutin : la motion n'est pas adoptée mais obtient cent une voix.

Le projet de loi constitutionnelle sera adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 1992 par 398 voix contre 77 et par le Congrès le 23 juin. Mais la ratification du traité sera rejetée par les Danois lors du référendum du 2 juin. En France, le 20 septembre 1992, avec un taux de participation au référendum de 69,69 %, le « oui » l'a emporté avec 51,01 % des suffrages exprimés, sans toutefois atteindre la majorité des votants.

M. Philippe Séguin. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais croire que nous sommes tous d'accord au moins sur un point : l'exceptionnelle importance, l'importance fondamentale du choix auquel nous sommes confrontés, et, ce disant, je n'ai pas l'impression de me payer de mots !

C'est en tout cas avec gravité que je viens inviter cette assemblée à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle que le gouvernement nous présente comme préalable à la ratification des accords de Maastricht négociés le 10 décembre 1991 par les chefs d'état et de gouvernement des pays membres des communautés européennes et signés le 7 février dernier.

Mon irrecevabilité se fonde sur le fait que le projet de loi viole, de façon flagrante, le principe en vertu duquel la souveraineté nationale est inaliénable et imprescriptible, ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs, en dehors duquel une société doit être considérée comme dépourvue de Constitution.

[...]

Ce que je veux seulement dire c'est que le recours à la voie parlementaire est contraire à l'esprit de notre pacte social car, ce que le peuple fait, seul le peuple peut le défaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République. - M. Alain Griotteray applaudit également.)

En outre, c'est une faute politique lourde que de refuser de donner à un engagement aussi grave que la sacralisation dont il a besoin. Et ne changerait rien à l'affaire la manoeuvre qui consisterait, ultérieurement, à ne faire ratifier par le peuple que ce que le Parlement aurait déjà décidé.

Mme Nicole Catala. C'est vrai !

M. Philippe Séguin. Non, foin d'arguties ! Il me faut dire avec beaucoup d'autres, au nom de beaucoup d'autres, qu'il est bien temps de saisir notre peuple de la question européenne. Car voilà maintenant trente-cinq ans que le traité de Rome a été signé et que, d'actes uniques en règlements, de règlements en directives, de directives en jurisprudence, la construction européenne se fait sans les peuples, qu'elle se fait en catimini, dans le secret des cabinets, dans la pénombre des commissions, dans le clair-obscur des cours de justice. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la république et sur quelques bancs du parti socialiste. - M. Alain Griotteray applaudit également. )

Voilà trente-cinq ans que toute une oligarchie d'experts, de juges, de fonctionnaires, de gouvernants prend, au nom des peuples, sans en avoir reçu mandat (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)...

M. Pierre Métais. Vous n'avez jamais rien dit !

M. Philippe Séguin. ... des décisions dont une formidable conspiration du silence dissimule les enjeux et minimise les conséquences.

[...]

L'Europe qu'on nous propose n'est ni libre, ni juste, ni efficace. Elle enterre la conception de la souveraineté nationale et les grands principes issus de la Révolution : 1992 est littéralement l'anti-1789. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Beau cadeau d'anniversaire que lui font, pour ses 200 ans, les pharisiens de cette République...

M. Didier Migaud. Heureusement que vous le signalez !

M. Philippe Séguin. ... qu'ils encensent dans leurs discours et risquent de ruiner par leurs actes ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République. - M. Alain Griotteray applaudit également.)

[...]

Dans cette affaire éminemment politique, le véritable et le seul débat oppose donc, d'un côté ceux qui tiennent la nation pour une simple modalité d'organisation sociale désormais dépassée dans une course à la mondialisation qu'ils appellent de leurs voeux et, de l'autre ceux qui s'en font une toute autre idée.

La nation, pour ces derniers, est quelque chose qui possède une dimension affective et spirituelle. C'est le résultat d'un accomplissement, le produit d'une mystérieuse métamorphose par laquelle un peuple devient davantage qu'une communauté solidaire, presque un corps et une âme. Certes, les peuples n'ont pas tous la même conception de la nation : les Français ont la leur, qui n'est pas celle des Allemands ni des Anglais, mais toutes les nations se ressemblent quand même et nulle part rien de durable ne s'accomplit en dehors d'elles. La démocratie elle-même est impensable sans la nation.

De Gaulle disait : « La démocratie pour moi se confond exactement avec la souveraineté nationale. » On ne saurait mieux souligner que pour qu'il y ait une démocratie il faut qu'existe un sentiment d'appartenance communautaire suffisamment puissant pour entraîner la minorité à accepter la loi de la majorité !

[...]

Derrière la question de savoir quelle Europe nous voulons, se pose donc fatalement la question cruciale de savoir quelle France nous voulons.

Bien sûr, la France est solidaire du reste de l'Europe.(« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Bien sûr, sa participation à la construction européenne est un grand dessein. Bien sûr, elle se doit en particulier de rassembler l'Europe méditerranéenne. Bien sûr, elle se doit de retrouver ses responsabilités vis-à-vis de l'Europe danubienne.

Mais la France ne saurait avoir l'Europe comme seul horizon, comme seul projet, comme seule vocation. Il suffit de regarder la carte de la francophonie pour comprendre combien la vocation de la France va bien au-delà des frontières de l'Europe.

[...]

Il faut se déterminer sans détour, Il faut se déterminer en pensant au droit de notre peuple, C'est à lui de statuer. Voter l'exception d'irrecevabilité, c'est, me semble-t-il, proclamer que nous refusons de nous substituer à lui pour décider de ce qui relève de lui et de lui seul.

Il faut se déterminer en pensant à la France. Le 24 novembre 1953 - peut-être est-ce un débat auquel vous avez participé, monsieur le ministre des affaires étrangères - Pierre Mendès France s'exprimait en ces termes: « On parle souvent de choix, j'ai fait le mien, je choisis l'Europe, mais je veux les conditions de son succès, qui sont aussi les conditions du renouveau de la France. »

Ce qui trouble le débat, c'est qu'une fois encore on nous propose séparément un but dont nous sentons la valeur et la grandeur, mais dont nous redoutons de ne pas voir réunies les conditions de son succès.

Je pense qu'à quarante ans de distance le problème ne se pose pas en termes radicalement différents. L'avenir de la France ne dépend pas seulement du succès de l'Europe, mais l'avenir de l'Europe, à ce moment crucial de son histoire, passe certainement par le redressement de la France. En entravant sa liberté d'agir, en la contraignant à renoncer un peu plus à elle-même, on rendrait un bien mauvais service à l'Europe. Car la République française pourrait être l'âme ou le modèle de cette Europe nouvelle, aujourd'hui aspirée par le vide et qui hésite entre espoir et angoisse, goût de la liberté et peur du désordre, fraternité et exclusion.

En votant l'exception d'irrecevabilité, je crois donc que nous commencerons à travailler à rendre aux Français un peu de cette fierté mystérieuse dont pour l'heure - comme le disait André Malraux - ils ne savent qu'une chose, c'est qu'à leurs yeux la France l'a perdue.

Il faut se déterminer enfin en fonction de l'Europe que nous voulons. En votant l'exception d'irrecevabilité, nous ne signifions pas un congé, nous exprimons la volonté de construire une autre Europe, la seule Europe qui vaille à nos yeux.

En 1958, le général de Gaulle arriva au pouvoir au moment même où, après une décennie d'incantations européennes, la IVe République était en passe de solliciter de nos partenaires le bénéfice de la clause de sauvegarde, différant l'entée de la France dans le Marché commun. On raconte que Jacques Chaban-Delmas, missionné pour se faire l'écho des inquiétudes de tous ceux qui s'étaient persuadés que le Traité de Rome était condamné, se serait entendu répondre par le général de Gaulle : « Nous entrerons, comme convenu, dans le Marché commun, nous y entrerons, oui, mais debout ! »

De fait, le redressement national que les élites dirigeantes d'alors ne croyaient plus possible permit à la France de devenir le moteur de l'Europe.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la question et la réponse n'ont pas varié : oui, nous voulons l'Europe, mais debout, parce que c'est debout qu'on écrit l'histoire ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la République, sur quelques bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs du groupe socialiste.)

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Les Retraités en fin de vie, Grabataires, Déficients mentaux, Malades Alzheimer et ALS, etc, etc... prient le Président Emmanuel Macron d'avoir une pensée pour eux et de remettre les pieds sur terre après avoir augmenté leur CSG. La relance de l'économie passe par l'application de "La Méthode de Gestion par le "Révisionnisme économique", seule option valable pour la relance de l'économie.  

 ²éem-Voici ce que m'a écrit M @EmmanuelMacron, Président de la République française. ÉDITER

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 En effet, l'article 89 de la Constitution ne prévoit pas la réunion du Sénat et de l'Assemblée en Congrès si une proposition de loi touchant à la Constitution venait à être adoptée par les deux chambres. En revanche, si le texte est à l'initiative du gouvernement (un projet de loi), le président de la République peut décider de convoquer le Parlement en Congrès.

*²pf²-Lettre ouverte au Parquet @pr_financier, au sujet de Monsieur @EmmanuelMacron. ÉDITER

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Monsieur Emmanuel Macron, SERAIT IL PASSIBLE DE PASSER EN HAUTE COUR? 

A la question posée, il s'agit de répondre, tout simplement, par "Oui, ou par "Non...

Qu'est-ce que la Haute Cour ?

La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la République "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". C'est le Parlement réuni en Haute Cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la République.

Dernière modification : 30 juillet 2019

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Quel est le rôle et la composition de la Haute Cour ?

La Haute Cour est issue dela révision constitutionnelle du 23 février 2007.

La Haute Cour constitue une instance de nature plus politique que judiciaire. Son rôle est défini par l’article 68 de la Constitution(nouvelle fenêtre)et précisé par laloi organique du 24 novembre 2014(nouvelle fenêtre) :

• l’unique mission de la Haute Cour consiste à prononcer la destitution du président de la République en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" ;
• la Haute Cour est composée des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
• la procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante : la proposition de réunion de la Haute Cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. La Haute Cour, présidée par le président de l'Assemblée nationale.   
• l’Assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la République à la majorité des deux tiers de ses membres.

Quelle est la compétence de la Haute Cour ?

La compétence de la Haute Cour est limitée à la procédure de destitution du président de la République.

Le Président n’est pas judiciairement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions selon l'article 67 de la Constitution. Cette irresponsabilité concerne les domaines politique, pénal, civil et administratif.

Mais, le président de la République peut être poursuivi devantla Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité et il est responsable des actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions.

L’article 67 prévoit qu’il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale.

Avant la révision constitutionnelle de 2007, une Haute Cour de justice, composée de membres du Parlement, était chargée de juger le président de la République en cas de crime de "haute trahison".

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LE SEUIL DE REVENTE À PERTE : QU'EST-CE QUE C'EST?

Copie de la Fiche économique N° E O5.

Fiche économique E 05

Date de publication : 07/01/2019- Commerce/services

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite "loi alimentation" prévoit un relèvement de 10 % du seuil de revente à perte au plus tard le 1^erjuin 2019 et renvoit à l’ordonnance du 12 décembre 2018pour la mise en oeuvre.

"Le relèvement du SRP– seuil de revente à perte –va mécaniquement remonter de 10 % le prix de centaines de produits du quotidien" selon Les Echos du lundi 3 décembre 2018.

Est-ce que cela est bien vrai ?

Pour répondre à cette question, notre économiste vous présente une définition du seuil de revente à perte, et son mode de calcul.

1 -Définition et mode de calcul

2 -Quel est l’impact d’une hausse du SRP sur les prix ?

1 - Définition et mode de calcul

Le seuil de revente à perte – ou prix d’achat effectif – représente la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine d’être sanctionné. Il est défini par l’article L. 442-3 du code de commercecomme suit : "Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport".

Il y a une différence entre la revente à perte et la vente à perte. Le SRP concerne l’activité de revente, et non la vente directe par un fabricant.

Il existe desexceptionsoù le distributeur peut revendre en dessous du prix d’achat effectif :

• quand la date de péremption d’un produit expire sous peu,
• lorsqu’un produit technique est obsolète ou démodé,
• pendant les soldes (elles sont définies par l’article L. 310-3 du code de commerce, pour en savoir plus voir notre fiche sur les promotions et les soldes),
• si, dans une même zone d’activité, un prix plus bas est légalement pratiqué pour le même produit,
• dans le cadre d’une cessation ou d’un changement d’activité,
• lorsqu’on achète un produit à un certain prix, puis qu’on achète le même produit moins cher, on peut alors revendre les produits anciennement stockés en se basant sur le prix d’achat des produits moins chers nouvellement stockés.

Comment le seuil de revente à perte est-il calculé ?

Le prix d’achat effectif est calculé de la façon suivante :

2 - Quel est l’impact d’une hausse du SRP sur les prix ?

Pour réaliser des profits, les distributeurs appliquent différentes marges sur le prix des produits vendus. Ces marges représentent la rémunération du distributeur, sans quoi celui-ci perdrait de l’argent. Or, le SRP ne prend pas en compte la totalité des revenus des distributeurs liés à la vente d’un produit. Autrement dit, le seuil de revente à perte ne correspond pas au prix de vente du produit au consommateur.

Pour mieux comprendre, voici un détail des différents revenus que perçoivent les distributeurs.

Les revenus des distributeurs

Les revenus des distributeurs sont réalisés grâce aux marges. Il en existe deux types : les marges "avant" et les marges "arrière".

Lamarge avant, la plus connue, représente la différence entre le prix net sur la facture et le prix de vente au consommateur.

On distingue deux types demarges arrière:

• Les ristournes, remises, rabais… accordées par le fournisseur,
• Les services de coopération commerciale liés à la vente des produits (référencement d’un produit dans le catalogue du distributeur, emplacement des produits dans un linéaire …).

Le SRP prend donc en compte seulement une partie des marges des distributeurs. La marge avant n’est pas prise en compte dans son calcul.

Ainsi, un relèvement du SRP peut se traduire soit par une augmentation directe des prix, soit par une baisse des marges des distributeurs. L’augmentation des prix n’est donc pas "mécanique". De plus, si effectivement la hausse du SRP est reporté directement sur le prix du produit vendu, cela se fera dans des proportions moindres.

Voici unexemplepour illustrer ces propos.

Imaginons qu’un fabricant vende un produit à un distributeur, dont le prix unitaire net est de 100 €. On suppose que les avantages financiers représentent 30 % du prix de ce produit, soit 30 €. Le montant total des différentes taxes est de 5 €, et le prix du transport est de 5 €.

Le seuil de revente à perte est alors de :

SRP = 100 – 30 + 5 + 5 = 80 €

Si le SRP est relevé de 10 %, alors celui-ci passera à 88 € (soit une augmentation de 8 €).

Imaginons ensuite que la marge "avant" du distributeur soit de 20 %, le produit est alors vendu à 120 € au consommateur.

Si la hausse du SRP se traduit directement par une hausse des prix, alors le prix du produit augmentera dans ce cas ci de 8 €. Ainsi, au lieu de vendre le produit au consommateur 120 €, il sera vendu 128 €, soit une augmentation de 6,7 %. Et non pas 10 %.

Il faut donc bien faire attention à trois points :

• le prix de vente au consommateur ne correspond pas au seuil de revente à perte,
• une hausse du SRP ne se traduit pas mécaniquement par une hausse du prix du produit,
• si la hausse du SRP est directement reportée sur le prix du produit, la hausse n’est pas aussi importante sur le prix d’achat.

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²c-Vous n'avez qu'un seul choix, LE MAUVAIS, M @EMacron2: @LUnionEuropenne. ÉDITER

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A suivre