AUJOURD'HUI: 24.12.2014.
*Cet article, qui date du 13 octobre 2012 a toujours la même valeur, actualisée avec le déblocage de 350 milliards d'€uros destinés aux investissements qui ne feront pas baisser le chômage mais imposeront aux Etats de faire appel aux investissements publics destinés à préparer le Partenariat-Public-Privé (3P) ruineux pour les Etats et surtout LES CONTRIBUABLES!
RETOUR EN ARRIERE:
Cet article est à lire après celui intitulé:
Je suis un suprématiste de la protection sociale ET des financements sociaux qui sont incorporés dans les calculs des Prix de Production, lesquels sont à leur tour incorporés et répercutés sur les Prix de Vente!
LETTRE OUVERTE A TOUS LES FRANÇAIS
PRÉSIDENTIELLE 2027-2032
VOICI LE GRAND DÉBAT NATIONAL DEMOCRATIQUE 2023
VOUS OU VOS HOMMES DE MAIN M'AVEZ RETIRE MON ARTICLE!
Je vous le remets!
LA GAZETTE DU PALAIS DE L'ELYSEE
DES JUSTICIABLES DE FRANCE.
Emmanuel Macron m'a écrit:
Archive in édite de *L'Invisible Geôle*.
Emmanuel Macron Tweets protégés @EMacronprive Paramètres de conversation Fermer
Emmanuel Macron
J’ai une question pour vous. Bien que je n’ai aucun problème prendre des critiques.
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Je suis un suprématiste de la protection sociale ET des financements sociaux qui sont incorporés dans les calculs des Prix de Production, lesquels sont à leur tour incorporés et répercutés sur les Prix de Vente!
En ce sens, OUI, JE SUIS UN SUPREMATISTE!
JE VOUS DEFIE DE ME DEMONTRER LE CONTRAIRE, Monsieur Emmanuel Macron!
Les Prix de Revente à Perte sont TOUJOURS FACTURES POUR FAIRE DES BENEFICES!
Les Milliards de bénéfices faits pas les entreprises sont là pour le prouver! Ne les cherchez donc pas ailleurs Dans le Verrou de Bercy ils n'y sont pas, Monsieur Bruno Le Maire!
ET VOUS LE SAVEZ! Démontrez moi le contraire!
Armand de Franceville, Nom de Plume, Alain Saiche, Nom Patronyme, 2 Avenue Casteroun, 40 230 St Vincent de Tyhrosse.
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Les Retraités en fin de vie, Grabataires, Déficients mentaux, Malades Alzheimer et ALS, etc, etc... prient le Président Emmanuel Macron d'avoir une pensée pour eux. L'homme n'est ni ange ni bête, et le malheur veut que qui veut faire l'ange fait la bête. (Pascal-Pensées). La relance de l'économie passe par l'application de "La Méthode de Gestion par le "Révisionnisme économique".
Tant que vous ne voudrez pas comprendre que vous vous faites voler par le pouvoir de François hollande 2017 et d'Emmanuel Macron 2022-2027, vous serez considérés comme étant des Idiots utiles aux partis Renaissance, Les Républicains, et Horizons le Parti sur les Arnaques aux cotisations sociales des entreprises avec les Subventions au "Quoi qu'il en coûte"!
Les prélèvements sociaux sont compris dans les cotisations sociales et intégrés dans le calcul des coûts de production et de Vente! Je défie le monde entier de me démontrer le contraire de mes échanges épistolaires 2017-2018-2019 entre Emmanuel Macron et moi, Armand de Franceville, Nom de Plume, Alain Saiche, Nom Patronyme, 2 Avenue Casteroun 40 230 St Vincent de Tyrosse.
Le langage politique est destiné à rendre vraisemblable les mensonges, la duperie, la perfidie, la fraude, la déception, la tromperie et la malhonnêteté, les meurtres intellectuels et à donner l'apparence de la solidité à ce qui n'est que vent. Or "Qui sème le vent récolte la Tempête, "et vous le savez, Emmanuel Macron et Elisabeth Borne!
La France recrute des Députés et des Sénateurs potentiellement éligibles pour gagner les élections législatives qui devraient se dérouler au plus tôt après le départ d'Elisabeth Borne, durant les vacances d'été. J'aurai alors 86 ans et je ne suis candidat à rien d'autre qu'à changer de Gouvernement FR après sa dissolution, 36 000 Maires de France, inscrivez vous! Merci d'avance.
En votant pour Olivier Dussopt, Gabriel Attal , Alain Brisset, Rima Abdul Malak ou autre, Homosexuel, Lesbienne, Transgenre ou autre, vous voteriez pour qui serait en même temps "Chef des Armées"? Qui serait alors le "Premier Homme ou Première Femme de France", Monsieur ou Madame X, Y,Z? Il n'y aura jamais de Premier Homme Première Femme de France! Quelle Horreur!
²clar²-Clarifiez votre Cap, @EmmauelMacron! Il est Hors Sol!
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Combien devrait il RESTER EN CAISSE approximativement pour l'année 2023, Monsieur Emmanuel Macron, Elisabeth Borne, Olivier Dussopt, Bruno Le Maire, Gérald Darmanin, Agnès Panier-Runacher, Gabriel Attal, Aurore Berger, Prisca Thévenot, Rima Abdul Malak, Gouvernement FR?
1- Agirc Arco: Excédent 3,7 milliards (minimum ... )
2- Reste combien ensuite? Combien, "Dites moi".)
La loi abrogée le 1er janvier 1994 lors de la signature du traité de Maastricht interdit le financement des États par leur banque centrale et impose aux banques financières de "louer" leur argent à l'Etat", de manière à avoir des agios à payer à l'Etat!
C'est le système voulu par Nicolas Sarkozy et François Hollande en 2014, avec l'aval d'Emmanuel Macron!
C'était en 2015, et Monsieur Emmanuel Macron était à l'époque Ministre de l'économie depuis 2014, ne l'oubliez surtout pas!
De 2012 à 2014, Monsieur Emmanuel Macron était, ne l'oubliez jamais, Secrétaire général adjoint chargé de l'économie.
Voici, pour vous en convaincre, copie de 2 Tweets sur le sujet:
1- Le tweet de Monsieur Emmanuel Macron, Ministre de l'économie,
Emmanuel Macron @EmmanuelMacron Officiel du gouvernement - France13 juil. 2015
Accord historique pour la zone euro. Avec @fhollande, la France a joué son rôle jusqu'au bout, pour une Europe responsable et solidaire.
2- La réponse que j'avais faite à son Tweet:
*L'invisible Geôle*@AlainSaiche· 13 juil. 2015 En réponse à @EmmanuelMacron
Bonjour @EmmanuelMacron @Elysee @fhollande Tant que @ecb ne prêtera pas directement aux Etats Rien de viable ne sera possible! @BFMTV @itele
Point n'est besoin de commentaires: "les faits sont là! Et bien là"!
Et voici mon article par lequel je demandais un référendum sur le fonctionnement de la BCE.
Je demande 1 REFERENDUM à @fhollande @Elysee: La #BCE doit PRÊTER AUX ETATS: OUI? NON?
La Banque Centrale Européenne doit prêter directement aux Etats pour éviter de donner des agios aux banques! L'article 123 de la FUE interdit à la BCE de racheter les dettes d'Etats: C'est pourtant ce que fait Mario Draghi, son Président, avec l'aval des Chefs d'Etats, des Chefs des Gouvernements et des €urodéputés! Ce sont les deux raisons qui poussent au FREXIT IREVERSIBLE, SAUF NOUVEAUX TRAITES
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Bonjour Monsieur le Président,
Vous m'avez écrit à plusieurs reprises, par messages Twitter, à partir de l'année 2017, Monsieur le Président, puis,... par l'extrait suivant de nos échanges épistolaire 2017-2018-2019,...
Copie intégrale du message que //.../... Vous m'avez écrit, le 06 août 2017 .../..
AVANT PROPOS.
La déclaration de Jacques Delors en décembre 2012, lequel juge nécessaire un changement de traité européen ne peut que remettre en évidence la lettre ouverte ci après, d'autant que le rejet du budget 2014-2020 par le Parlement européen remet en cause l'accord qui était intervenu entre les Chefs d'Etats et de Gouvernement quelque temps auparavant.
L'actualité internationale et européenne de ces derniers jours, de surcroit, nous décrit Chypre comme au bord de la faillite, et les directives des technocrates de Bruxelles, aux ordres des *Banques-Lobbies*, ne permettront pas à l'Union européenne d'avancer dans la bonne direction pour redresser les économies réelles des pays. Ils sont toujours dans le Virtuel, tête dans les nuages et tête en l'air.
Mesdames et Messieurs les Députés,
Objet: 1)- Le rachat des dettes des Etats par la B.C.€. ( Banque Centrale €uropéenne).
2)- Suivi de ma pétition N1531/2012 au Parlement de Bruxelles.
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1- Rachat des dettes des Etats par la Banque Centrale Européenne (BCE).
Point n'est besoin de vous rappeler la crise financière que traversent la plupart des pays de L'Union Européenne et du montant de la dette de Notre Pays, La France.
Ceci étant, je vous prie de bien vouloir trouver ci joint copie de la lettre ouverte que j'ai transmise à Monsieur Mario Draghi, Président de la B.C.€. afin de vous demander votre avis sur la proposition qu'il a faite concernant le rachat des dettes des pays qui en formuleraient le souhait ainsi que sur la mise en garde que je formule au sujet des vices cachés de ces rachats éventuels, lesquels sont par ailleurs interdits de par les textes.
Je sais en outre les réserves que vous avez déjà exprimées au sujet de la transparence financière et du contrôle démocratique que vous souhaiteriez obtenir sur les fonctions de supervision de la B.C.€. De plus, vous venez de rejeter avec fracas l'accord qui vous a été soumis au sujet du Budget 2014-2020, ce qui n'aura surpris personne, sauf les Chefs d'Etats et la Commission, habituée comme elle l'est à donner ses "directives" à ces mêmes Chefs d'Etats.
L'Union €uropéenne, en effet, n'a pas à être dirigée par les *Lobbies-Financier*, mais par les Dirigeants politiques élus démocratiquement par les peuples des pays de L'Union, contrairement à ce qui se fait actuellement où ce sont des *Lobbies-Technocrates* qui font la loi et les lois.
Vous trouverez bien trouver, de plus, la lettre ouverte adressée au service de presse de L'U.€. par laquelle j'ai demandé à Mme Rachida Dati , ancienne Garde des Sceaux, de réfléchir à un projet de loi qui supprimerait l'interdiction faite à la B.C.€. de prêter directement l'argent des contribuables aux Etats, car cette pratique de "dîme" ou de "gabelle", appelons cela comme l'on voudra, alourdit le poids de la dette des Pays sans raison aucune pour le plus grand bénéfice des *Banques-Lobbies* qui n'ont qu'à se frotter les mains de plaisir.
De tout ce qui précède, il en résulte que le Citoyen €uropéen que je suis vous demande d'oeuvrer pour la suppression de la *Loi-Lobbies* et de la remplacer par une autre loi obligeant la B.C.€. à prêter l'argent directement aux Etats sans passer par les *Banques-Lobbies*. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé une Pétition en ce sens, pétition N° 1531/2012 qui se trouve actuellement en examen à la Commission des pétitions - Parlement européen - Rue Wiertz - B-1047 Bruxelles.
Je vous demande donc de la suivre avec l'intérêt qu'il se doit pour qu'elle aboutisse à son terme dans des délais raisonnables.
En outre, un rappel à l'ordre me semble être de mise à l'encontre de Mario Draghi pour ses interventions illégales dans le domaine du rachat des dettes des pays par la B.C.€. pour la bonne et simple raison que la B.C.€. ne lui appartient pas en propre, mais appartient à L'Union €uropéenne et que cela est interdit de par les textes et les lois encore en vigueur.
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2- Suivi de ma pétition N1531/2012 au Parlement de Bruxelles.
*AFIN QUE NUL N'IGNORE ET N'OUBLIE*
LA PETITION N°1531/2012: BANQUE CENTRALE €UROPEENNE SE DOIT D'ETRE INDEPENDANTE DE LA FINANCE ÉDITER
Ma pétition, déposée en 2012, demande de: DIRE ET JUGER INCONSTITUTIONNELS les textes qui interdisent à la BC€ de prêter directement l'argent en provenance des Etats et de l'impôt des contribuables. Vous savez, ces textes qui imposent aux Etats à passer par des Banques-Lobbies intermédiaires, lesquelles empruntent à la BC€ l'argent de nos impôts pour le re prêter aux Etats! Pourtant, AUCUN ARTICLE DE NOTRE CONSTITUTION NE LE PREVOIT.
LA REPONSE COMMUNIQUEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION EST LA SUIVANTE:
Objet: Pétition 115/2012 présentée par Alain Saiche, de nationalité française, sur la politique monétaire de la Banque centrale européenne.
1. Résumé de la pétition
Le pétitionnaire suggère d'abroger la disposition qui interdit à la Banque centrale européenne (BCE) de prêter directement de l'argent aux Etats, de supprimer l'article interdisant aux Etats membres de dépasser un déficit de 0,5% de leur PIB pour investir, de maintenir l'interdiction pour la BCE de racheter la dette des Etats membres et d'interdire au Président de la BCE d'intervenir en la matière. Il souhaite également rappeler à Mario Draghi, actuel président de la BCE, qu'il est tenu de se conformer à la législation. Selon le pétitionnaire, toutes ces mesures pourraient contribuer à améliorer la situation économique actuelle.
2. Recevabilité
Déclarée recevable le 7 mai 2013, la Commission a été invitée à fournir des informations (article 202 du paragraphe 6 du règlement).
3. Réponse de la Commission, reçue le 30 avril 2014
L'interdiction du financement monétaire a été instaurée par l'article 123 du traité de l'UE pour réduire l'aléa moral en garantissant que les gouvernements ne puissent pas s'en remettre aux banques centrales pour se financer. Il contribue également à garantir que les banques centrales atteignent leur principal objectif, à savoir la stabilité des prix, en évitant que les les achats massifs sur le marché primaire sucseptibles de générer de l'inflation.
Si elle ne peut acheter sur le marché primaire, tout comme les banques centrales nationales, est cependant autorisée, en vertu de son statut, et afin d'atteindre les objectifs du SECB, à acquérir les obligations d'Etat et d'autres titres négociables en quantités limitées sur le marché dit secondaire. Cette règle s'applique également aux banques centrales qui acceptent ces obligations, de même que nombre d'autres instruments financiers en garantie.
Les taux d'intérêts que les gouvernements aux banques qui leur ont prêté de l'argent sont fixés en fonction du risque qu'elles courent en achetant ces obligations d'Etat dans le cadre de leurs obligations commerciales.
La plupart des mesures proposées par le pétitionnaire nécessiteraient de qualifier le traité.
En ce qui concerne le président de la BCE, la commission tenue de respecter l'indépendance dont jouit la BCE dont la conduite de sa politique, n'est pas habilitée à se prononcer.
Quant aux investissements publics, la Commission rappelle que les valeurs de référence pour la dette et les déficits résultent du traité. L'inobservation de ces dispositions ayant été l'une des causes de la crise, le pacte de stabilité a été considérablement renforcé ces dernières années. Si les gouvernements ne doivent pas dépasser les limites fixées pour le déficit budgétaire global, ils restent néanmoins maitres en matière de fiscalité et de dépenses, notamment pour les investissements. Dans la limite de leur marge d'action budgétaire, ils peuvent donc adopter des mesures d'assainissement en privilégiant les investissements.
JE RETIENS DONC : L'interdiction du financement monétaire a été instaurée par l'article 123 du traité de l'UE pour réduire l'aléa moral en garantissant que les gouvernements ne puissent pas s'en remettre aux banques centrales pour se financer. CQFD.
Tout le reste n'est que MENSONGE et sornette par le MENTICIDE MONOCRATIQUE de Monsieur Emmanuel Macron Président de la République française.
ANNEXE I:
Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts? Un crime économique?
1- Qu'est ce qu'un conflit d'intérêts? Une Prise illégale d'intérêts?
Pris en sa définition, LE CONLIT D'INTERÊTS est défini communément comme étant le conflit entre la mission d'un agent public et ses intérêts privés, conflit susceptible d'influencer la manière dont il exerce ses fonctions. En d'autres termes, le conflit d'intérêts peut potentiellement remettre en cause l'impartialité et la neutralité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels.
Cependant, le conflit d'intérêts n'est pas un délit. C'est LA PRISE ILLEGALE D'INTERÊTS, qui bien souvent en découle, qui est sanctionnée pénalement.
L'Article 432 du Code pénal le définit par le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service publique, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
SANCTION: La prise illégale d'intérêts est sanctionnée par 5 ans de prison et de 500 000 € d'amende.
2-Qu'est ce qu'un crime économique?
La Cour de cassation, en France, définit LE CRIME ECONOMQUE comme suit: "Tout ce qui se rapporte à la production, à la réparation, à la circulation et à la consommation de marchandises, ainsi qu'aux moyens d'échanges consistant particulièrement dans la monnaie sous ses diverses formes... et ce qui porte atteinte directe à l'économie du pays dont l'Etat, en raison des circonstances, assure la direction et le contrôle.
Conclusion.
Après lecture de cette lettre ouverte, il appartient à chacun de se forger une opinion pour savoir: "Pour qui voter et pour quel parti"?
ANNEXE 2
Article 40 du CPP modifié:
Ce qu'exigent la France et les Français, c'est la tolérance Zéro sur l'Arnaque aux cotisations sociales des entreprises qui portent sur le financement des Retraites, de la Sécurité sociale, des indemnités Chômage, de la Dépendance, de la Vieillesse, etc, etc... pratiquée par le pouvoir en place, et l'application de l'Art 40 du CPP, dont copie ci jointe, à l'encontre des contrevenants.
Article 40 du CPP:
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
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LE SEUIL DE REVENTE À PERTE : QU'EST-CE QUE C'EST?
Copie de la Fiche économique N° E O5.
Fiche économique E 05
Date de publication : 07/01/2019 - Commerce/services
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite "loi alimentation" prévoit un relèvement de 10 % du seuil de revente à perte au plus tard le 1er juin 2019 et renvoit à l’ordonnance du 12 décembre 2018 pour la mise en oeuvre.
"Le relèvement du SRP – seuil de revente à perte – va mécaniquement remonter de 10 % le prix de centaines de produits du quotidien" selon Les Echos du lundi 3 décembre 2018.
Est-ce que cela est bien vrai ?
Pour répondre à cette question, notre économiste vous présente une définition du seuil de revente à perte, et son mode de calcul.
1 - Définition et mode de calcul
2 - Quel est l’impact d’une hausse du SRP sur les prix ?
1 - Définition et mode de calcul
Le seuil de revente à perte – ou prix d’achat effectif – représente la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine d’être sanctionné. Il est défini par l’article L. 442-3 du code de commerce comme suit : "Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport".
Il y a une différence entre la revente à perte et la vente à perte. Le SRP concerne l’activité de revente, et non la vente directe par un fabricant.
Il existe des exceptions où le distributeur peut revendre en dessous du prix d’achat effectif :
- quand la date de péremption d’un produit expire sous peu,
- lorsqu’un produit technique est obsolète ou démodé,
- pendant les soldes (elles sont définies par l’article L. 310-3 du code de commerce, pour en savoir plus voir notre fiche sur les promotions et les soldes),
- si, dans une même zone d’activité, un prix plus bas est légalement pratiqué pour le même produit,
- dans le cadre d’une cessation ou d’un changement d’activité,
- lorsqu’on achète un produit à un certain prix, puis qu’on achète le même produit moins cher, on peut alors revendre les produits anciennement stockés en se basant sur le prix d’achat des produits moins chers nouvellement stockés.
Comment le seuil de revente à perte est-il calculé ?
Le prix d’achat effectif est calculé de la façon suivante :
2 - Quel est l’impact d’une hausse du SRP sur les prix ?
Pour réaliser des profits, les distributeurs appliquent différentes marges sur le prix des produits vendus. Ces marges représentent la rémunération du distributeur, sans quoi celui-ci perdrait de l’argent. Or, le SRP ne prend pas en compte la totalité des revenus des distributeurs liés à la vente d’un produit. Autrement dit, le seuil de revente à perte ne correspond pas au prix de vente du produit au consommateur.
Pour mieux comprendre, voici un détail des différents revenus que perçoivent les distributeurs.
Les revenus des distributeurs
Les revenus des distributeurs sont réalisés grâce aux marges. Il en existe deux types : les marges "avant" et les marges "arrière".
La marge avant, la plus connue, représente la différence entre le prix net sur la facture et le prix de vente au consommateur.
On distingue deux types de marges arrière :
- Les ristournes, remises, rabais… accordées par le fournisseur,
- Les services de coopération commerciale liés à la vente des produits (référencement d’un produit dans le catalogue du distributeur, emplacement des produits dans un linéaire …).
Le SRP prend donc en compte seulement une partie des marges des distributeurs. La marge avant n’est pas prise en compte dans son calcul.
Ainsi, un relèvement du SRP peut se traduire soit par une augmentation directe des prix, soit par une baisse des marges des distributeurs. L’augmentation des prix n’est donc pas "mécanique". De plus, si effectivement la hausse du SRP est reporté directement sur le prix du produit vendu, cela se fera dans des proportions moindres.
Voici un exemple pour illustrer ces propos.
Imaginons qu’un fabricant vende un produit à un distributeur, dont le prix unitaire net est de 100 €. On suppose que les avantages financiers représentent 30 % du prix de ce produit, soit 30 €. Le montant total des différentes taxes est de 5 €, et le prix du transport est de 5 €.
Le seuil de revente à perte est alors de :
SRP = 100 – 30 + 5 + 5 = 80 €
Si le SRP est relevé de 10 %, alors celui-ci passera à 88 € (soit une augmentation de 8 €).
Imaginons ensuite que la marge "avant" du distributeur soit de 20 %, le produit est alors vendu à 120 € au consommateur.
Si la hausse du SRP se traduit directement par une hausse des prix, alors le prix du produit augmentera dans ce cas ci de 8 €. Ainsi, au lieu de vendre le produit au consommateur 120 €, il sera vendu 128 €, soit une augmentation de 6,7 %. Et non pas 10 %.
Il faut donc bien faire attention à trois points :
- le prix de vente au consommateur ne correspond pas au seuil de revente à perte,
- une hausse du SRP ne se traduit pas mécaniquement par une hausse du prix du produit,
- si la hausse du SRP est directement reportée sur le prix du produit, la hausse n’est pas aussi importante sur le prix d’achat.
Souhaitant avoir retenu toute votre attention et vous souhaitant bonne lecture et interprétation des textes,
Je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, l'expression de mes salutations distinguées.
Armand de Franceville, Nom de Plume, Alain Saiche, Nom Patronyme, 2 Avenue Casteroun, 40 230 St Vincent de Tyrosse..
P.S. Les motivations de mes interventions se trouvent explicitées dans mes lettres ouvertes mises sur mon Blog, en se connectant par internet sur mon Blog Alain Saiche;
Merci de ne pas oublier de cliquer sur les fichiers attachés pour mieux comprendre les choses telles qu'elles se présentent.