²llc²-Les libertés constitutionnelles, c'est ça, @EmmanuelMacron, @ElisabethBorne!

LETTRE OUVERTE À LA FRANCE ET AUX FRANÇAIS.

                      PRÉSIDENTIELLE 2027

 GRAND DÉBAT NATIONAL DEMOCRATIQUE 2023.

*Le 21 Août 2018, vous m'avez recontacté: "Bonjour Alain, comment ça va? ... "Je suis de retour à Paris et mes réformes reprendront demain. Je voudrais vous demander quelque chose. Je vais relire votre article aujourd'hui mais je veux que vous me vendiez votre idée.

Tant que la population dans son ensemble, les salariés et les Retraités n'auront pas compris le fonctionnement réel de l'économie telle que je vais la décrire, ils ne pourront comprendre comment ils se font abuser et berner, à l'insu de leur plein gré, par le pouvoir en place, par TOUS les hommes et les femmes politiques et par les syndicats "tous pourris". Démonstration magistrale. 

²sdf²-Souvenez vous de @fhollande et de vous, @EmmanuelMacron @BrigitteMacron! ÉDITER

                                                                 - 

Les analyses médiatisées à l'extrême sur les "menticides" habituels des fakes news organisées par la finance pourraient elles être démenties par une autre nouvelle crédible: Emmanuel Macron. 

²iyt²-Supprimez Forces de l'Ordre en campagne ministérielle partout @EmmanuelMacron! ÉDITER

                                                                 -     

GRANDE OPERATION DE DEFERLEMENT DE CRITIQUES, ET DE COLIBETS CONTRE L'ELYSEE ET LE GOUVERNEMENT pour hurler leur honte contre Emmanuel Macron, Elisabeth Borne et tous les Ministres du Gouvernement français provoque de la colère et relève de la débilité mentale .

Faire de la provocation est une honte pour vous et envoyer les Ministres du Gouvernement à votre place en est une autre!

Vous trouverez partie de mes écrits sur les réponses que j'ai faites à Monsieur Emmanuel Macron en 2017-2018-2019 sur mes échanges épistolaires.

Depuis que je lui ai répondu, à une question "où puis je vous contacter", je lui ai répondu: "A la gendarmerie de St Vincent de Tyrosse", et les gendarmes me connaissent ... et la suite, pour la connaitre, ... il suffit de me lire .. 

Nouvelle réplique du chef de l'État : "On peut aller la voir… Mais les œufs et les casseroles, c'est pour faire la cuisine chez moi", a-t-il rétorqué, précisant ensuite aller "toujours au-devant des gens s'ils sont prêts à parler", alors que des centaines de manifestants s'étaient rassemblés un peu plus loin, équipés d'ustensiles et parmi lesquels certains ont jeté des pommes de terre et des œufs sur les gendarmes présents. 

²lsges²-Les gens sont prêts à parler, @EmmanuelMacron? @peupledefrance, c'est à vous de parler! ÉDITER

                                                               -

Le scandale arrive sur l'Arnaque du siècle que je dévoile ci-après avec "La France des Courbettes "menticidaires"!

Le scandale arrive sur l'Arnaque du siècle que je dévoile ci-après avec "La France des Courbettes "menticidaires"!

LES LIBERTESCONSTITOTIONNELLES.    

Les droits et libertés

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SOMMAIRE

• I. Les sources des droits et libertés garantis par la Constitution
• II. La protection des droits et libertés

S'intéresser aux droits et libertés garantis par la Constitution, c'est d'abord situer ces droits et libertés au sein du « bloc de constitutionnalité », c'est-à-dire au sein des normes de valeur constitutionnelle. C'est ensuite envisager les modalités de leur protection.

I. Les sources des droits et libertés garantis par la Constitution

En elle-même, la Constitution du 4 octobre 1958 ne consacre explicitement que très peu de droits et libertés. Par exemple, on peut citer :

• le principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion (art. 1^er de la Constitution) ;

• le principe de laïcité, qui impose notamment le respect de toutes les croyances (art. 1^er de la Constitution) ;

• le principe à valeur constitutionnelle de fraternité, qui implique notamment la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national (art. 2, al. 4, et 72-3, alinéa 1^er, de la Constitution) ;

• la liberté individuelle, qui interdit les détentions arbitraires (art. 66 de la Constitution),

• la libre administration des collectivités territoriales (art. 72, al. 3, de la Constitution).

Les droits et libertés sont essentiellement consacrés par les textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1958 , c'est-à-dire la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen(DDHC) du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l'environnement de 2004 (cf. Comment la Constitution garantit-elle les droits ? ). Tous ces droits et libertés ont « pleine valeur constitutionnelle » (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 ).

II. La protection des droits et libertés

Les droits et libertés garantis par la Constitution bénéficient d'une double protection, soit :

• une protection de type non-juridictionnel. Par exemple, « toute personne lésée » (art. 71-1, al. 2, de la Constitution) peut saisir le Défenseur des droits, « em>autorité administrative dont l'indépendance trouve son fondement dans la Constitution » (décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011 ), qui a pour mission de veiller « au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences » (art. 71-1, al. 1^er, de la Constitution).

• et une protection de type juridictionnel. En particulier, le Conseil constitutionnel fait figure de gardien des droits et libertés. Pourtant, initialement, le Conseil avait été conçu comme un « organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics » (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 ) chargé principalement de contrôler le respect par le législateur du domaine de la loi. Trois moments majeurs ont permis cette évolution favorable à la protection des droits et libertés. D'abord, dans sa décision Liberté d'association du 16 juillet 1971 , le Conseil constitutionnel décide de contrôler la loi, non plus seulement au regard des règles de procédure prévues par la Constitution de 1958, mais également au regard des droits et libertés consacrés par les textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1958. Ensuite, en ouvrant à la minorité parlementaire (soit, soixante députés ou soixante sénateurs) la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel d'une loi votée, mais non encore promulguée, la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 a permis le développement du contentieux constitutionnel à tel point que, pour certains, le « Conseil constitutionnel est né une seconde fois en 1974 » (Pierre MAZEAUD). Enfin, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé une voie juridictionnelle spécifique permettant de protéger ces droits et libertés : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En effet, lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, le justiciable soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation (art. 61-1 de la Constitution).

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