63-C'est @vonderleyen @EU_Commission qui pilote le financement des #retraites

Bonjour La France: Il n'y a pas de financement des retraites à points inventée par Emmanuel Macron! Il n'y a qu'une réforme d'ensemble de l'économie française imposée au Président Macron par la Commission de Bruxelles dont la présidente actuelle est Mme Ursula von der Leyen, du parti poitique allemand CDU. Lire ci dessous les recommandations sur le sujet au (10). Bonne lecture à tous.

 

63-                        MISE A JOUR AU 21.05.2020 

                       Bonjour La France, Françaises, Français.

                *AFIN QUE NUL N'IGNORE ET N'OUBLIE*

 

Quand la vérité n'est pas libre, la liberté n'est pas vraie. Jacques Prévert.

Mon article, qui se veut critique et en même temps destructif, se terminera par des propositions constructives. Il portera sur 4 Points:

 

Point N°1- Note liminaire,

Point N°2- Quelques extraits des échanges épistolaires 2018-2019 entre le Président Emmanuel Macron, Président de la République, et moi même,

Point N°3- Recommandations de l'Union €uropéenne sur la réforme de l'économie française,

Point N°4- Fiche à l'attention du Président de la République en date du 14 janvier 2019. (Grand débat national)

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Point N°1-Note liminaire:

Le Général de Gaulle avait fait de la France un Etat libre, fort et souverain battant monnaie. Le Président de la République française, Monsieur Emmanuel Macron, veut en faire le 17ème Land fédéré d'Allemagne asservi financièrement à Madame Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne et de Madame Christine Lagarde, Présidente de la Banque centrale €uropéenne.

   

Cet article a pour but de faire ressortir que la réforme des retraites imposée par la Gouvernement Edouard Philippe et le Conseil d'Orientation des Retraites n'est pas, apparemment, sauf à m'avoir trompé, celle qu'aurait souhaité faire Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République, selon les échanges épistolaires 2018-2019 qu'il a eus avec moi.

La Banque Centrale €uropéenne (BCE/ECB) est un bien commun des Etats européens. Elle n'a pas à être la Planche à billets des banques lobbies de Bruxelles.

Elle met en applications l'économie par l'offre et favorise la dette des Etats jusqu'à en devenir la machine infernale des financiers pour diriger les Etats eux mêmes et à leur imposer d'appauvrir leur peuple par des mesures draconiennes autocratiques qui relèvent du  menticide permanent et de la gestion "menticidaire "soft autocratique pour s'imposer par la force au Peuple de France qui manifeste ses colères.

 

En France, les mesures imposées par la Commission européenne font, du Président de la République, quel qu'il soit, le Président des riches.  

 Voici pourquoi, comme démontré ci après, avec la réforme des Retraites, de la Sécurité sociale, des Indemnités chômage, de la Dépendance, des Urgences, etc, etc... Le peuple, appauvri, manifeste ses mécontentements...

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Point N°2: Quelques extraits des échanges épistolaires 2018-2019 entre le Président Emmanuel Macron et moi, avec mes commentaires:

"Verba volant, scripta manent".

 

Bonjour Monsieur le Président (Emmanuel Macron), 

*Vous m'avez écrit à plusieurs reprises, par messages Twitter, à partir de l'année 2017,  Monsieur le Président, puis,...  

 

*Le 21 Août 2018, vous m'avez recontacté: "Bonjour Alain, comment ça va? ... "Je suis de retour à Paris et mes réformes reprendront demain. Je voudrais vous demander quelque chose. Je vais relire votre article aujourd'hui mais je veux que vous me vendiez votre idée.

Puis, le 20 octobre 2018: "Bonjour Alain, comment vas tu? Votre demande est raisonnable et je vais le faire. Je vais m'asseoir et lire votre article et donner une copie à mes experts pour le lire aussi. Si cela ne vous dérange pas bien sûr. Je suis un homme raisonnable et il semble que les entreprises ne payent pas de charges sociales. Je résoudrai le problème en utilisant vos méthodes. Comment ça sonne?

Le 28 novembre 2018: "Je pense que nous pourrions faire une bonne équipe. Nous avons un intérêt commun à améliorer la France.

Le 9 décembre 2018: "Je vous ai dit que je le ferais. Ne t'inqiète pas.

Le 30 décembre 2018:..."J'ai pris en compte votre analyse. J'ai mis en oeuvre une mesure positive pour 2019 et continuerai de le faire. (NB: Cette mesure positive est celle d'organiser de grands débats que je réclamais à François Hollande et à tous les partis politiques depuis 2013, ainsi qu'à lui même depuis 2017). L'idée du Grand Débat est de "mon invention", pas de la sienne, contrairement à ce qui se dit.  

 Puis: "Je vais discuter plus en détail de vos idées avec mon équipe au début de la nouvelle année... Pardon, je vais répondre bientôt. ok?

Suivent d'autres échanges, puis, 

Le 26 janvier 2019:.. "Je vous exhorte à avoir une réunion avec moi ou mon Premier Ministre pour en discuter. Voulez vous accepter? Je demanderai qu'une invitation vienne à vous pour discuter de vos projets. Puis je demander où envoyer l'invitation? E mail ou adresse ou quelque chose? 

-Pressentant  que le Président voulait "m'acheter", prendre la main pour me "bloquer" par la suite et le lui faire comprendre, je lui ai répndu:  "-A la Gendarmerie de St Vincent de Tyrosse, les Landes 40.

"Et ils sauront que c'est vous?

-Ils savent où j'habite, me téléphoneront pour me demander de passer la prendre où me l'apporteront s'ils ont du carburant...

"D'accord, merci. Je discuterai avec le Premier Ministre Philippe et je vous inviterai à discuter de votre stratégie et à voir ce qui peut être fait...///... J'ai reçu copie papier de vos idées et je discuterai avec mon équipe et vous répondrai quand je le ferai. Je comprends que vous n'essayez pas de nuire à la République.

Le 23 février 2019, après avoir reçu officiellement ma "Fiche à l'attention du Président de la République qui vous a été transmise par l'intermédiaire du Maire de St Vincent de Tyrosse et le Préfet des Landes, vous m'avez écrit:

"Je vous remercie. Cela facilitera beaucoup les choses. Merci d'avoir  fait ça... ///... puis, à nouveau: "Merci pour votre soutien et votre confiance en moi. Cela fait beaucoup. Il sera plus facile et mieux de pouvoir faire quelque chose avec votre proposition maintenant qu'elle est soumise. Merci beaucoup Alain.

Le 27 février 2019: ...///... "J'ai reçu une copie papier de vos idées et je discuterai avec mon équipe et vous répondrai quand je le ferai. Je comprends que vous n'essayez pas de nuire à la République...

Le 7 mars 2019: "Je répondrai dès que possible.

Le 8 mars 2019: "Nous discutons de votre proposition. Merci pour votre patience. 

Le 27 mars 2019: "Je vais répondre bientôt. Désolé...

 

*A ce jour, j'attends encore la suite que vous voudrez bien donner à vos écrits.

Actuellement, je constate tout simplement, Monsieur le Président, que vous ne prenez absolument pas le bon chemin pour relancer l'économie et apaiser les esprits.

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 Point N°3- Recommandations de l'Union €uropéennes sur la réforme de l'économie française:

Le report de la réforme des retraites annoncé par le Président de la République, le 16 mars 2020, pour cause de Guerre sanitaire, est une bonne chose.

Cela permet aux partenaires sociaux d'avoir plus de temps pour faire de bonnes propositions de financement des retraites et du Revenu universel à l'équilibre dans de meilleures conditions par le travail, EN SYMBIOSE avec le Peuple de France, les entreprises, le Gouvernement. le Parlement et le Président de la République lui même.

Pour autant, rebâtir notre souveraineté nationale et européenne, selon le discours du Président Emmanuel Macron en date du 01 avril 2020 au cours de sa visite d'une fabrique de masques, à Angers, passe par la guerre à déclarer au fonctionnement de la planche à billets de la Banque Centrale Européenne qui fonctionne en permanence au profit des banques, au détriment des Etats, ainsi qu'aux directives de l'Union européenne qui les appauvrissent tout en appauvrissant les peuples au seul profit des financiers "de Bruxelles".  

 

Objet: Financement des retraites "à l'équilibre".

PJ: cc Recommandations du Conseil de l'Union européenne.

 

Bonjour Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République,

 Vous avez été élu Président de la République Française PAR les Français, POUR les Français pour faire une réforme des retraites POUR les Français.

Il leur appartient donc de décider eux mêmes de ce que sera leur retraite, tant pour eux mêmes que pour leurs enfants présents et à venir: C'est le Peuple de France qui les paye et les payera. 

Vous n'avez pas été élu par Madame Ursula von des Leyen, Présidente de la Commission européenne. Elle n'est pas française et n'a pas voté pour vous.

Elle ne participe pas, en outre, de ses propres deniers et des deniers de son pays, pour payer les retraites des fils de France et des enfants des fils de France présents et à venir.

Vous n'avez donc pas à appliquer ses ordres-directives pour réformer les retraites des travailleurs de France et de leurs enfants présents et à venir!

Vos compatriotes, qui vous ont élu, très pointilleux sur leurs prérogatives sur le sujet et le savent, ne l'accepteront pas! Ne l'accepteront jamais!

Je vous demande d'en prendre conscience.

NON, Monsieur le Président: Vous n'avez pas à soumettre Monsieur Yves Le Drian, "Ministre de l'Europe" et des affaires étrangères, ainsi que les "Forces de l'ordre" de la République française, pour imposer à votre Peuple, le Peuple de France, une réforme du financement des Retraites qui vous est imposée par les "recommandations"de Madame Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne (parti CDU).

Le Peuple de France est un Peuple libre! Il ne se soumet jamais! Il combat toujours jusqu'à la Victoire!  

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En cette période de troubles sociaux dûs à l'appauvrissement de toutes les classes sociales hors celle de la finance, la question que Nous, Français, avons à nous poser est la suivante: 

"Monsieur Emmanuel Macron est il devenu le garde-chiourme de La "Galère France" pour "prendre le large" sous les ordres de Madame Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, ou rester Président de la République française en amendant sa réforme sur les retraites"?  

Le Peuple de France n'acceptera jamais que le Premier ministre, Monsieur Edouard Philippe, et les députés de sa majorité leur mentent sur le financement de leurs retraites en prétendant qu'elles seraient payées à 60% par les entreprises, ce qui est complètement FAUX!

Monsieur Emmanuel Macron a-t-il conscience qu'il prend LE CHEMIN DE LA FORFAITURE en bande oranisée, dans le cadre de sa recherche du financement des Retraites à l'équilibre, que les entreprises ne procèdent à aucun débours en charges d'investissements pour financer les cotisations sociales tant Retraites que Sécurité sociale, Chômage, Dépendance, etc, etc...? 

 

Incorporées dans le calcul des coûts de production (ou Prix de Revient), les cotisations sociales dites "des entreprises", sont payées préalablement aux entreprises par les consommateurs à l'achat des marchandises. 

Les entreprises les reversent ensuite aux organismes chargés des recouvrements sans débours d'investissements: Cela correspond à une simple écriture comptable. 

Cela étant, elles en conservent par devers elles les bénéfices liés à la marge bénéficiaire affectée aux coûts de production (Prix de Revient). Les entreprises tirent donc des bénéfices de ce qu'elles appellent "charges-cotisations sociales des entreprises"!

Il en découle que les entreprises ne payent aucune cotisation sociale pour financer les retraites! Faire croire qu'elles en payent en sachant le contraire relève d'un abus de confiance.

Pour le Président Emmanuel Macron, dire que, pour arriver à l'équilibre, il est nécéssaire et indispensable de baisser le montant des retraites ou reculer l'âge des départs à la retraite relève du Menticide collectif sur les Français en général et des 67 millions de consommateurs en particulier qui achètent ou consomment les produits achetés.

 Il y a donc bien, de manière délibérée et mûrement conçue de longue date, intention maligne de tromper les contribuables, les 47 millions d'électeurs et les 67 millions de consommateurs. 

 Cette façon de procéder par tromperie caractérisés peut donc bien être classée comme étant un acte de forfaiture en bande organisée, mûrement réfléchie et agravée par la gestion menticidaire "soft de la crise sur le financement des retraites toujours en cours.  

 

Toutes les réformes exigées par le Président Emmanuel Macron pour contraindre, par la force, faute de trouver des arguments crédibles pour convaincre ses compatriotes à s'exécuter sur la réforme des retraites, sont celles "exigées" par Mme Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission de Bruxelles. (Parti CDU).

 

Jugez vous même par la réforme des retraites à points au (10) des recommandations de cette Commission, tout en tenant compte que les entreprises ne payent pas de cotisations sociales pour participer au financement des Retraites, Sécuruté sociale, Chômage, Dépendance, etc, etc.. Ce sont les consommateurs qui les payent préalablement aux entreprises à l'achat des marchandises. Les entreprises les reversent ensuite aux organismes chargés des recouvrements tout en conservant par devers elles les bénéfices liés au taux de marge bénéficiaire affectée aux  coûts de production (Prix de Revient) des marchandises pour calculer les prix de vente. Mais ce n'est pas tout... il y a une suite...

Pour vous en convaicre ou me démontrer le contraire, il suffit de vous connecter sur mon Blog Médiapart: @AlainSaiche. 

En attendant, je vous convie à lire la copie intégrale à l'original des recommandations de la Commission €uropéenne du 23 mai 2018, en particulier le (10) qui "recommande" au Président de "s'exécuter".

Armand de Franceville, Nom de Plume, Alain Saiche, 2, Avenue Casteroun, 40 230, St Vincent de Tyrosse.

PS:  Pour information: Je suis Gaulliste, plus encarté pour garder mon indépendance d'esprit.  

                            *PIÈCE JOINTE* 

COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.5.2018
COM(2018) 409 final
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la France pour 2018
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2018
FR 1 FR
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la France pour 2018
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2018
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121,
paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques1
, et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre
2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques2
, et notamment
son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne3
,
vu les résolutions du Parlement européen4
,
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:

 


(1) Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui
a marqué le lancement du Semestre européen 2018 de coordination des politiques
économiques. Le socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement
européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017, y est dûment pris en
considération. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées
par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a
également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le
mécanisme d’alerte, dans lequel la France était mentionnée parmi les États membres
qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a, en outre,
adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique

JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
3 COM(2018) 409 final.
P8_TA(2018)0077 et P8_TA(2018)0078.
FR 2 FR
économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars
2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la
politique économique de la zone euro.

 


(2) En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits
entre les économies de l’Union économique et monétaire, la France devrait veiller à
mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la
politique économique de la zone euro, telle qu’elle ressort des recommandations
formulées ci-dessous, et notamment aux points 1 et 2.

 

(3) Le rapport 2018 pour la France5 a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès
accomplis par la France dans la mise en œuvre des recommandations par pays la
concernant adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017, les suites données aux
recommandations qui lui avaient été adressées les années précédentes et les avancées
qu’elle avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie
Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi le bilan approfondi effectué en application
de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été
publiés le 7 mars 2018. L'analyse de la Commission l'amène à conclure que la
France connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, les
vulnérabilités découlent de la dette publique élevée et d'un dynamisme insuffisant de
la compétitivité dans un contexte de faible croissance de la productivité. Le risque de
retombées négatives sur l’économie française et, compte tenu de la taille de celle-ci,
sur l’Union économique et monétaire, est particulièrement important.

 

(4) Le 25 avril 2018, la France a présenté son programme national de réforme pour 2018
et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de l'interdépendance
des deux programmes, la Commission les a évalués simultanément.

 

(5) Les recommandations pertinentes par pays ont été prises en compte dans la
programmation des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période
2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) nº 1303/2013 du
Parlement européen et du Conseil7, lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la
mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut
demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes
concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des
précisions sur la manière dont elle utiliserait cette disposition dans les lignes
directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité
des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance
économique8
.

(6) [Suite à la correction durable et en temps voulu de son déficit excessif et à la
décision du Conseil du [XX] juin 2018 portant abrogation de la procédure concernant
les déficits excessifs, la France relève du volet préventif du pacte de stabilité et de
croissance et est soumise aux dispositions transitoires en matière de dette. Dans son5
SWD(2018) 208 final.
6 COM(2018) 120 final.

 Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du
Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
8 COM(2014) 494 final.
FR 3 FR
programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit une amélioration
progressive du solde des administrations publiques, de -2,6 % du PIB en 2017 à
+0,3 % du PIB en 2022. L'objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel
de 0,4 % du PIB – ne devrait pas être atteint d'ici à la fin de la période couverte par le
programme de stabilité. Selon le programme de stabilité pour 2018, le ratio de la
dette publique au PIB devrait diminuer, de 97,0 % en 2017 à 89,2 % en 2022. Le
scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible.
Cependant, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de
déficit à partir de 2019 ne sont pas suffisamment précisées.

 

(7) Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la France de veiller à ce que le taux de
croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes9
ne dépasse pas 1,2 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Il
précisait également que l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et
l’évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devraient tenir dûment
compte de l’objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue
aussi bien à conforter la reprise actuelle qu’à garantir la soutenabilité des finances
publiques. Après avoir évalué, dans le cadre de son avis sur le projet de plan
budgétaire de la France, la vigueur de la reprise dans ce pays en prenant dûment en
considération les problèmes de soutenabilité budgétaire, la Commission estime
qu'aucun autre élément n’est à prendre en compte à cet égard. D'après les prévisions
du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d’écart important par
rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée vers l’objectif budgétaire à moyen
terme en 2018.

 

(8) En 2019, compte tenu du ratio d’endettement public de la France supérieur à 60 % du
PIB et d’un écart de production prévu de 0,6 %, il faudrait que le taux de croissance
nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 1,4 %, pour
correspondre à l'ajustement structurel requis de 0,6 % du PIB découlant de la matrice
d’exigences prévue dans le pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions du
printemps 2018 de la Commission fondées sur l’hypothèse de politiques inchangées,
il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2019 et sur
l’ensemble de la période 2018-2019. La France ne devrait pas, à première vue,
respecter les dispositions transitoires en matière de dette en 2018 et 2019. D’une
manière générale, le Conseil est d’avis que les mesures nécessaires pour respecter les
dispositions du pacte de stabilité et de croissance devraient être prises dès 2018. Il
serait prudent d’utiliser toutes les éventuelles recettes exceptionnelles pour réduire
davantage le ratio d’endettement public.

 

(9) Le niveau des dépenses publiques en France est le plus élevé de l’Union européenne.
Le ratio des dépenses au PIB devrait atteindre 56,0 % en 2018, soit 10,6 points de
pourcentage de plus que la moyenne de l’UE. La stratégie d'assainissement mise en
œuvre ces dernières années a bénéficié principalement de la baisse des taux d’intérêt
et de coupes dans les investissements publics, mais il est peu probable que les taux
d'intérêt restent bas à moyen terme, et la réduction des investissements productifs.

Les dépenses publiques primaires nettes correspondent aux dépenses publiques totales, diminuées des
dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par
des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans
les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau
national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou
les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures
exceptionnelles, sur le front tant des recettes que des dépenses, sont déduites.
FR 4 FR pourrait nuire au potentiel économique futur. Les revues de dépenses menées depuis
2014 n’ont pas engendré d’économies substantielles, et les gains d’efficience obtenus
sont restés limités en raison de l'absence de suites appropriées et d’un faible niveau
d’adhésion politique. La stratégie la plus récente en matière de revue de dépenses a
été abandonnée et sera remplacée par le programme Action publique 2022, dont les
principes sont énoncés dans la loi de programmation des finances publiques pour les
années 2018 à 2022. Le Comité Action publique 2022 doit définir une feuille de
route avant l’été 2018 et analyser les mesures à prendre. Cela étant, aucune mesure
précise n’a encore été proposée, et ce processus ne devrait générer de nouvelles
économies qu’à partir de 2020. Une mise en œuvre rapide de mesures de réduction
des dépenses profiterait aux efforts déployés pour répondre à la nécessité
d’assainissement budgétaire à court et moyen termes.

 

(10) Actuellement, 37 régimes de retraite coexistent en France. Ils concernent des
catégories de travailleurs différentes et fonctionnent selon des règles qui leur sont
propres. Une uniformisation progressive de ces règles améliorerait la transparence du
système, renforcerait l’équité entre les générations et faciliterait la mobilité de la
main-d'œuvre. Une harmonisation des règles de calcul contribuerait également à une
meilleure maîtrise des dépenses publiques. Si les réformes des retraites déjà adoptées
devraient réduire le ratio des dépenses publiques de retraite à long terme, un système
des retraites plus simple et plus efficient générerait des économies plus importantes
et contribuerait à atténuer les risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances
publiques à moyen terme. Selon une étude récente, l’alignement de différents
régimes de retraite des secteurs public et privé réduirait de plus de 5 milliards d’EUR
les dépenses publiques à l’horizon 2022.

 

(11) Le taux de chômage a reculé de 10,4 % en 2015 à 9,4 % en 2017 et devrait continuer
à diminuer dans les prochaines années, tandis que le taux d’emploi a augmenté pour
s’établir à 70,6 % en 2017. Cela étant, les conditions du marché du travail pour les
jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les personnes issues de l’immigration (de la
première comme de la deuxième génération) demeurent relativement plus difficiles.
En 2016, seules 54,5 % des personnes nées dans un pays extérieur à l’UE (dans la
catégorie des 20-64 ans) occupaient un emploi, soit un taux inférieur de 17,5 points
de pourcentage à celui des personnes nées en France. Les habitants des quartiers les
plus défavorisés (qui relèvent de la politique de la ville), notamment les personnes
issues de l’immigration, restent confrontés à des difficultés sur le marché du travail.
En dépit des mesures prises par les pouvoirs publics, l’incidence de l’origine socioéconomique et immigrée sur les performances scolaires est relativement élevée et entrave l’intégration sur le marché du travail. Il existe également des preuves de
pratiques discriminatoires sur le marché du travail. Un soutien actif en matière
d’emploi, englobant une formation linguistique, un programme intensif d’orientation
professionnelle et une aide au recrutement ainsi que l’adoption de mesures plus
fermes pour lutter contre les pratiques discriminatoires sont essentiels pour favoriser
l’égalité des chances sur le marché du travail

12) La loi de 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels vise à améliorer la capacité d'adaptation des
entreprises aux cycles économiques et à réduire la proportion de travailleurs sous
contrat temporaire. Si le nombre des embauches sous contrat à durée indéterminée
augmente, la segmentation du marché du travail reste un défi, et la transition vers
plus de formes d’emploi à durée indéterminée devrait être encouragée. Dans ce
contexte, il importe de mener à son terme l'ambitieux programme de réformes
FR 5 FR actuellement en cours, qui comprend notamment la réforme récemment adoptée du
droit du travail, la refonte prévue de l'assurance chômage et la réforme du système
d’enseignement et de formation professionnels, dont l'apprentissage.

 

(13) La mise en œuvre progressive de mesures de réduction de la pression fiscale sur le
travail a permis d’améliorer la compétitivité-coût de la France depuis 2013, mais
celle-ci n'a pas encore pleinement récupéré des pertes accumulées dans le passé. En
2016, les cotisations sociales patronales sur le salaire moyen en France restaient
parmi les plus élevées de l’Union en pourcentage du coût total de la main-d’œuvre.
Les mesures prises pour réduire le coût de la main-d'œuvre devraient être davantage
consolidées et renforcées à partir de 2019, avec la transformation annoncée du crédit
d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en une réduction généralisée des
cotisations sociales patronales et la mise en place d’allègements supplémentaires sur
les bas salaires en vue de favoriser l’emploi des personnes peu qualifiées.

 

(14) Depuis 2013, le salaire minimal en France suit la règle d’indexation qui lui est
applicable, sans augmentations ad hoc. Il a, de ce fait, augmenté plus lentement que
les salaires de référence (1,23 % en 2017, contre 1,31 % pour le salaire moyen), dans
un contexte de faible inflation et de croissance modérée des salaires. Si, selon des
critères internationaux, le salaire minimal est élevé par rapport au salaire moyen, son
coût a été fortement réduit par les réductions de cotisations sociales. Ces réductions
seront renforcées et pérennisées à partir de 2019. Si l’indexation du salaire minimal
est importante pour préserver le pouvoir d'achat des travailleurs, le mécanisme actuel
(qui est unique dans l’UE) est susceptible de limiter l’ajustement des salaires à
l’évolution de la conjoncture, ce qui peut avoir des conséquences négatives pour la
compétitivité. Un groupe d’experts indépendants évalue chaque année le salaire
minimal et fournit des avis non contraignants sur son évolution. En 2017, ce groupe a
recommandé une révision de la règle d'indexation, qui consisterait par exemple à ne
tenir compte que de l’inflation.

 

(15) Le système actuel d’enseignement et de formation professionnels initiaux ne favorise
pas suffisamment l'intégration sur le marché du travail, notamment parce qu’un
grand nombre de jeunes sont orientés vers des filières qui offrent peu de débouchés.
De plus, les résultats scolaires des élèves et étudiants français de l’enseignement et
de la formation professionnels sont nettement inférieurs à la moyenne de l’UE, alors
que ceux des élèves et étudiants de l’enseignement général sont nettement supérieurs.
Dans ces conditions, il est essentiel, pour soutenir l’emploi des jeunes et promouvoir
l’égalité des chances, d’adopter des mesures en faveur de l’apprentissage, qui offre
de meilleures perspectives d’emploi, ainsi que des mesures visant à améliorer les
résultats scolaires. Il importe également d’améliorer l’accès des demandeurs
d’emploi et des personnes peu qualifiées à la formation continue et d’encourager
l'obtention de qualifications plus élevées, au moyen d’une orientation appropriée en
matière de formation. Compte tenu de ces défis, et notamment de la nécessité
d’améliorer la gouvernance du système, d'assurer l’accès à la formation, la qualité de
celle-ci et son adéquation aux besoins du marché du travail, ainsi que d'assurer de
bonnes transitions professionnelles, le gouvernement a présenté, le 27 avril 2018, un
projet de loi visant à réformer l’apprentissage et le système d’enseignement et de
formation professionnels continus. En outre, le programme national de réforme pour
2018 confirme l’intention de mettre en œuvre un plan d’investissement dans les
compétences de 14 milliards d’EUR et ouvre la voie à une réforme complémentaire
de l’enseignement professionnel initial scolaire.
FR 6 FR

 

(16) Dans l’ensemble, le système de protection sociale produit de bons résultats. Les
inégalités de revenus après transferts sont inférieures à la moyenne de l’UE et,
malgré une augmentation récente, le nombre des personnes exposées au risque de
pauvreté et d’exclusion sociale demeure relativement faible. Néanmoins, certains
groupes, en particulier les familles monoparentales, les personnes nées dans un pays
extérieur à l’UE et les habitants des zones urbaines défavorisées, sont davantage
exposés au risque de pauvreté. L’accès à un logement décent pour les personnes
vivant dans la pauvreté reste un sujet de préoccupation. En dépit de récentes
améliorations, l’on constate encore des pénuries de logements sociaux dans certaines
zones.

 

(17) Malgré les réformes engagées pour réduire la charge fiscale des entreprises et
favoriser les investissements productifs, le système fiscal français reste caractérisé
par une grande complexité et notamment par des dépenses fiscales, des impôts
inefficaces et des impôts sur la production qui font entrave au bon fonctionnement de
l’environnement des entreprises. Le grand nombre de dépenses fiscales (crédit
d’impôt, exonérations, réductions d’impôt) fait peser une charge supplémentaire sur
les entreprises, et sur les PME en particulier, en accroissant les coûts de mise en
conformité et l’incertitude. Il crée également des coûts de contrôle supplémentaires
pour l'administration fiscale. Les dépenses fiscales augmenteront encore en nombre
et en valeur dans le cadre de la loi de finances 2018 et devraient atteindre
99,8 milliards d’EUR en 2018 (4,5 % du PIB), contre 93 milliards d’EUR en 2017.
En outre, quelque 192 taxes à faible rendement (moins de 150 millions d’EUR par
an) ont été répertoriées, mais seul un très petit nombre d’entre elles a été supprimé
depuis 201410. Enfin, par rapport aux autres pays de l’Union, la France applique des
impôts très élevés sur la production11 (3,1 % du PIB en 2016), lesquels se composent
principalement d’impôts sur le capital et le travail que les entreprises supportent du
fait de leurs activités de production et indépendamment de leurs performances
économiques.

 

(18) Les services marchands ont représenté plus de 50 % de la valeur ajoutée, 40 % de
l’emploi et 20 % de la valeur ajoutée des exportations de l’industrie manufacturière
en 2016. Toutefois, bien qu'elle ait un impact sur l’ensemble de l’économie, la
concurrence dans le secteur des services marchands reste entravée par des exigences
réglementaires et des contraintes administratives, qui empêchent aussi les entreprises
de se développer. Des réformes dans le secteur des services pourraient, à condition
d’être suffisamment ambitieuses et intégralement mises en œuvre, avoir une
incidence positive considérable sur l’économie. Il y a lieu, pour prioriser les efforts
de réforme, de tenir compte de l’importance et de la performance économiques des
sous-secteurs de services. Une approche fondée sur des indicateurs, utilisée pour
déterminer les réformes prioritaires dans le secteur des services, a mis en lumière un
certain nombre de services aux entreprises (activités d'architecture et d’ingénierie,
activités juridiques et comptables, services administratifs et de support), ainsi que le
commerce de détail, les services d’hébergement et de restauration et la santé. Dans le
domaine spécifique des services professionnels, la loi pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques («loi Macron») du 6 août 2015 a assoupli les
restrictions, mais uniquement dans un nombre restreint de professions (juridiques
pour la plupart). De plus, des actes ultérieurs ont dilué l’esprit de cette loi et en ont
donc limité aussi les effets attendus. Des réformes supplémentaires pourraient cibler

Inspection générale des finances (2014), Les taxes à faible rendement.
«Impôts sur la production» a le sens donné par Eurostat aux «autres impôts sur la production» (catégorie D.29).
FR 7 FRdes restrictions spécifiques d'accès ou d'exercice jugées excessives (par exemple, les
réserves d'activité, les restrictions en matière de droits de vote ou d'actionnariat, les
restrictions à l’exercice d’activités pluridisciplinaires et les restrictions sous forme de
numerus clausus). Parmi les réformes envisageables pour lever les principaux
obstacles au développement des entreprises pourraient figurer la suppression des
effets de seuil liés aux critères de taille réglementaires et l’allègement de la charge
administrative imposée aux entreprises. Enfin, une meilleure couverture en haut débit
permettrait à la France de tirer pleinement profit de l’économie numérique.

 

(19) Selon le tableau de bord européen de l’innovation, les performances de la France en
matière d’innovation restent en deçà de celles des États membres champions de
l’innovation dans l’UE, malgré un niveau de soutien public relativement élevé. Pour
améliorer les résultats en matière d'innovation, il faudrait notamment rendre plus
efficients les dispositifs de soutien public (y compris le crédit d'impôt recherche). À
cet égard, les résultats des évaluations en cours devront servir à améliorer la
conception du soutien public à l’innovation. Le transfert des connaissances de la
recherche publique aux entreprises reste problématique, ce qui restreint l’exploitation
commerciale des résultats de la recherche. Par rapport à d'autres États membres de
l’UE, la France affiche de piètres résultats en matière de publications conjointes
public-privé et de R&D publique financée par les entreprises. Il serait possible de
renforcer les mécanismes de transfert entre les universités et les entreprises en
simplifiant la recherche en partenariat et en encourageant la mobilité des chercheurs.

 

(20) Dans le cadre du Semestre européen 2018, la Commission a procédé à une analyse
complète de la politique économique de la France, qu’elle a publiée dans son rapport
2018 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018 et le
programme national de réforme pour 2018, ainsi que les suites données aux
recommandations adressées à la France les années précédentes. La Commission a
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique
budgétaire et socio-économique soutenable en France, mais aussi de leur degré de
conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de
renforcer la gouvernance économique globale de l’Union en permettant à cette
dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

 

(21) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour
2018, et son avis12 se reflète en particulier dans la première recommandation cidessous.

 

(22) À la lumière du bilan approfondi réalisé par la Commission et de cette évaluation, le
Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité.
Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses
recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,
RECOMMANDE que la France s’attache, sur la période 2018-2019:

1. à veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires
nettes ne dépasse pas 1,4 % en 2019, ce qui correspondrait à un ajustement structurel
annuel de 0,6 % du PIB; à utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la
réduction du ratio d’endettement public; à réduire les dépenses en 2018 et à
pleinement préciser les objectifs et les nouvelles mesures nécessaires dans le
contexte de l’Action publique 2022, afin qu'ils se traduisent en mesures concrètes de
réduction des dépenses et de gain d’efficience dans le budget 2019; à uniformiser

 12 Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.
FR 8 FR progressivement les règles des différents régimes de retraite pour renforcer l’équité et
la soutenabilité de ces régimes;


2. à poursuivre les réformes du système d’enseignement et de formation professionnels,
à renforcer son adéquation aux besoins du marché du travail et à améliorer l’accès à
la formation, en particulier des travailleurs peu qualifiés et des demandeurs d’emploi;
à favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, notamment pour les
personnes issues de l’immigration et les habitants des quartiers défavorisés; à
garantir la compatibilité des évolutions du salaire minimal avec la création d'emplois
et la compétitivité;

3. à simplifier le système fiscal, en limitant le recours aux dépenses fiscales, en
supprimant les impôts inefficaces et en réduisant les impôts sur la production
prélevés sur les entreprises; à réduire la charge réglementaire et administrative afin
de renforcer la concurrence dans le secteur des services et de favoriser la croissance
des entreprises; à intensifier les efforts déployés pour accroître les performances du
système d'innovation, notamment en améliorant l’efficience des dispositifs de soutien
public et en renforçant le transfert des connaissances entre les instituts publics de
recherche et les entreprises.

Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président   

                        I--------------------I

 

Point N°4-FICHE À L'ATTENTION DU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE en date du 14 janvier 2019. (Grand débat national 2019)

*sous couvert de Messieurs les Préfets de la Nouvelle Aquitaine, de la Préfecture de la Gironde, de la Préfecture des Landes et de Monsieur Pascal Briffaud, Maire de St Vincent de Tyrosse, avec demande d'organisation d'un Grand débat à St Vincent de Tyrosse, dans le département des Landes.

Bonjour Monsieur le Président,

Cette fiche a pour but de répondre à votre "Lettre aux Français" du 14 janvier 2019 et en particulier au Point N°1 qui porte sur la fiscalité des entreprises.

Tout a été essayé, tout à échoué, sauf la méthode que j'ai préconisée à Monsieur François Hollande, votre prédécesseur, et à vous même depuis que vous avez été élu Président de le République, en mai 2017.

 

Cette fiche portera sur 6 points et 4 questions qui vous seront posées:

Point N°1: Qu'est ce que le "Révisionnisme économique"?

Point N°2: Ce sont les carnets de commandes qui créent des emplois.

Point N°3; Il faut nationaliser les financements sociaux au bénéfice de la productivité des entreprises.

Point N°4: Création d'une TVA SOCIALE et d'un Impôt social.

Point N°5: Comment expliquer le changement à la France?

Point N°6: Conclusion.

Questions:

1- Pour quelles raisons les entreprises ne payent elles aucune charge sociale et que les politiques leur "donnent" en plus, des subventions? ?

2- Pourquoi ne pas créer une TVA SOCIALE?

3- Pourquoi ne pas nationaliser les financements sociaux Retraites, Sécurité sociale et Chômage? 

4- Pourquoi ne pas mettre en application la "Gestion par la Méthode du "Révisionnisme économique" dès 2020 apès négociations entre les partenaires sociaux et débats au Parlement? 

 

*Point N°1: Q'est ce que le "Révisionnisme économique"?

Le révisionnisme désigne l'attitude critique de ceux qui remettent en cause, de manière rationnelle, les fondements d'une doctrine, d'une loi, d'un  jugement, d'une opinion couramment admise en histoire ou même de faits établis.

Pour ma part, je remets en cause les faits établis par tous les partis politiques et les économistes qui prétendent que les entreprises payent des charges sociales, qu'elles sont trop élevées et qu'il faille les aider en leur accordant des subventions pour créer des emplois.

Ces faits établis démontrent le contraire: Le taux de chômage ne cesse d'augmenter, tout comme les prix à la consommation, la pauvreté de la population et les dividendes des entreprises.

Je remets d'autant plus en cause ces faits établis que les entreprises ne payent aucune charge sociale: "Les charges sociales sont incorporées dans les Calculs des Prix de Revient (coûts de production) et de Vente: Les consommateurs, de ce fait, payent d'abord les charges sociales aux entreprises à l'achat des marchandises et les entreprises les reversent ensuite aux organismes chargés des recouvrements. L'opération "charges des entreprises est donc, comptablement et fiscalement, "une opération blanche".

Vous voudrez bien noter que je ne critique pas les bénéfices faits par les entreprises: Il est logique que les investisseurs aient un "Retour sur investissements".

Je critique uniquement le détournement de la doctrine qui fait croire à la population que les entreprises payent des charges sociales alors qu'elles ne font que restituer des sommes perçues hors investissement, en conservent les bénéfices et qu'il leur est en outre attribué des "subventions" qui augmentent les dividendes des actionnaires. 

C'est à partir de ces faits irréfragables que j'ai appelé ma proposition d'une nouvelle méthode de gestion de la fiscalité sociale: "La Méthode de gestion par "Le Révisionnisme économique".

 

  *Point N°2: Ce sont les carnets de commandes qui créent des emplois.

Contrairement à ce qui se dit de manière générale, ce ne sont pas les investissements qui sont directement à l'origine de la création d'emplois: Ce sont les études de marchés, les besoins exprimés par des acheteurs potentiels: Viennent ensuite les investissements et les carnets de commandes. De la même manière, ce sont les commandes supérieures aux capacités de production qui créent des emplois nouveaux et font baisser le chômage.

Ce qu'il faut retenir, de ce qui précède, c'est que plus les charges sociales dites "des entreprises" qui seront payées par les consommateurs à l'achat des marchandises sont élevées, plus elles augmentent les coûts de production et de vente et plus elles nuisent à la compétitivité des entreprises.

La nouvelle méthode de gestion des "charges sociales" que je préconise est basée sur le fait que les entreprises deviennent plus compétitives pour la relance de l'économie par la baisse des prix à l'exportation.

C'est ce que je vais vous expliquer à présent.  

 

 

 

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