*DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022-2027*
ET DES LEGISLATIVES 2022
Lettre ouverte adressée à tous les chefs d'endreprises de France et à toutes les entreprises du CAC 40.
LIVE - C'est la rentrée économique aux Rencontres des Entrepreneurs de France
La Tribune donne la parole aux décideurs en direct de Longchamps.
Suivez notre live vidéo dès 14h ce lundi sur http://latribune.fr #REF2022 #LaREF22
Qu’appelle-t-on le verrou de Bercy ?
L’expression "verrou de Bercy" désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. Ce "verrou" a été atténué par la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.
Dernière modification : 13 septembre 2021
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La situation avant la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018
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Avant la loi du 23 octobre 2018, seule l’administration fiscale avait la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet.
Une fraude fiscale était avant tout sanctionnée par l’administration fiscale, la procédure administrative visant à récupérer les sommes dues à l’État, éventuellement majorées par des pénalités.
Dans les cas les plus graves "d’atteinte aux intérêts de la collectivité", une plainte pouvait être déposée par l’administration fiscale sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. Une procédure pénale venait s’ajouter à la procédure administrative. La juridiction pénale pouvait alors prononcer une peine d’amende ou d’emprisonnement.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 22 juillet 2016(nouvelle fenêtre), a considéré que le monopole du dépôt des plaintes par l’administration fiscale était conforme à la Constitution.
Le dispositif était jugé efficace en matière de recouvrement des sommes dues. Néanmoins, il était régulièrement contesté eu égard aux exigences actuelles en matière de transparence (la commission des infractions fiscales ne motivait pas ses avis par exemple).
Ce que change la loi de lutte contre la fraude
La loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis. L'administration fiscale, lorsqu’elle constate, dans le cadre d’un contrôle fiscal, une irrégularité ayant entraîné une majoration de l’impôt dû par le contribuable, doit informer le parquet de tous manquements sur des droits supérieurs à 100 000 euros. La somme est réduite à 50 000 euros pour les contribuables soumis aux obligations de la loi de transparence de la vie politique, comme par exemple les parlementaires ou les membres du Gouvernement. Le parquet décide ensuite d'engager des poursuites ou non.
Plus généralement, la loi renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec plusieurs dispositifs. Parmi ces dispositifs, figure notamment la création d'un "service d'enquêtes judiciaires des finances", chargé de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières et notamment les fraudes fiscales dites “complexes”. Ce service, mis en place par un décret du 16 mai 2019(nouvelle fenêtre), est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire et composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires.
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Tout de suite, pour le séminaire des cadres d’ @enmarchefr, @TerresDeProgres et @agir_officiel!
La vérité se trouve dans ce que j'ai appelé: LES ARNAQUES AUX COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES DES ENTREPRISES.
C'est ce j'ai interdit formellement de faire à Emmanuel Macron de faire: "me retirer mes articles de Blogs".
C'est ce j'ai interdit formellement de faire à Emmanuel Macron: "me retirer mes articles de Blogs".
Le vol par le Menticide "à l'insu de votre plein gré" doit être considéré comme étant un délit, Monsieur EmmanuelMacron. Parlez leur "Pouvoir d'achat d'abord, puis de la Réforme des Retraites, des Retraites complémentaires, de la Sécurité sociale, des Complémentaires santé, du Chômage, de la Vieillesse, de la Dépendance. Enssuite, du Gaz, du Pétrole...
C'est ainsi que tous les hommes et femmes qui font de la politique en profitent, en veux tu "en voila" avec les Arnaques aux cotisations sociales et fiscales des entreprises!
Il va de soi que tous les journalistes en sont informés, tous les économistes, tous les choniqueurs et tous les médias qui le savent mais ne disent rien, car cela leur permet de toucher des subventions! Leur laxisme sur leurs mensonges sur le sujet sont intolérables.
Il suffirait qu'ils appliquent "LA CHARTE DE MUNICH POUR Y REMEDIER, mais l'appât du gain est plus fort qu'eux avec les subventions accordées par le pouvoir macronien!
Bref, JE DEFIE TOUT LE MONDE DE ME DEMONTRER LE CONTRAIRE!
Il n'y a pas d'Etat providence: Il y a un Etat France qui répartit l'argent collecté auprès des contribuables et des consommateurs au titre des cotisations sociales, cotisations sociales des entreprises! Il est possible de faire mieux dans l'équité: C'est ce que je vous propose: "Malheur à toi, pays dont le roi est un enfant et dont les princes mangent dès le matin".
74-La France n'est pas un état providence: Ses richesses profitent surtout aux élites. ÉDITER
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Bruno Le Maire a fait travailler sa femme?
Le limogeage s'impose!
Où serait le problème?
Le pouvoir d'achat, c'est savoir combien vous gagnez et combien il vous reste à la fin du mois: "Rien! Que des dettes"! De plus tout a augmenté fortement avec l'inflation et même sans l'inflation!
CELA N'A DONC RIEN A VOIR AVEC LE POUVOIR D'ACHAT!
Comme vous l'avez deviné à présent, vous devriez avoir compris combien coûtera le quoi qu'il en coûte à toute la population et aux enfants et petits enfants de France...
²éem-Voici ce que m'a écrit M @EmmanuelMacron, Président de la République française. ÉDITER
CE QU'IL VOUS RESTERA A LA FIN DU MOIS POUR MANGER? DES NEFLES!
Des nèfles !Sens : Rien du tout.Origine : Les nèfles, fruits du néflier, servent depuis le XVIe siècle à désigner des choses sans valeur. L'expression "des nèfles !" est apparue au XVIIe siècle et signifie que l'on ne donnera rien du tout à une personne, que l'on ne satisfera pas sa demande. On disait également autrefois "on vous donnera des nèfles", dans le sens de "vous n'obtiendrez rien du tout".
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Pouvoir d'achat : malgré des réserves "inédites", le Conseil constitutionnel donne son feu vert. NB: LES RESERVES "INEDITES sont INCONSTITUTIONNELLES, car il n'y a RIEN SUR LE POUVOIR D'ACHAT, qui est CE QUI SE GAGNE EN SALAIRE NET par raport à ce quil reste de diponible à la fin du mois: DES NEFLES!
QUAND LES RATS ET LES SOURIS QUITTENT LE NAVIRE, C'EST MAUVAIS SIGNE, MÊME QUAND ILS REVIENNENT!
Car ce que nul ne veut le dire: "Cette réserve est "inconstitutionnelle", car elle n'a Rien à voir avec le pouvoir d'achat"!
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Sachez bien qu'il s'agit de vous faire prendre les Vessies de l'Élysée, de Matignon, de tous les Ministères, de l'Assemblée nationale et du Sénat pour les lanternes de la France. Les vessiesde porc ou de bœuf étaient séchées pour servir de récipients. Elles pouvaient même être utilisées comme lanternes, grâce à la finesse de leur paroi qui laissait passer la lumière d’une bougie.
²sytr²-Bonjour PME et entreprises du CAC 40. Cette lettre est pour vous. ÉDITER
Le sparring partner se met entièrement au service du dirigeant ou de l’équipe. Il a eu lui-même à relever avec succès les défis que doivent affronter les professionnels qu’il accompagne. Il sait donc considérer tous les aspects d’une situation donnée (stratégiques, managériaux, comportementaux… conduire un chantier ou de mener à bien un nouveau projet professionnel.
Sujet: "Economie de marchés".
Nous nous laissons piller "à l'insu de notre plein gré" avec les Arnaques aux cotisations sociales et fiscales des entreprises et TOUT LE MONDE SE LAISSE FAIRE SANS REAGIR?
*LA FRANCE N'EST PAS UN ETAT PROVIDENCE:
"IL N'Y A QUE DES RICHESSES QUI NE PROFITENT QU'AUX RICHES HOMMES POLITIQUES QUI SE FONT LEUR BEURRE AVEC L'ARGENT DU BEURRE!
C'EST L'OR FRANÇAIS QUI DISPARAIT DES CAISSES DE L'ETAT POUR LE PLUS GRAND BENEFICES DES MILLIARDAIRES, DES MILLIONNAIRES ET DE QUELQUES CENTAINSES DE MILLIERS D'€, POUR LE PLUS GRAND BENEFICES DES ACTIONNAIRES.
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Lire plus tard CommenterPartager Dette Guerre Ukraine - Russie
L'once d'or cote autour de 1.840 dollars. (Achmad Arphan/EyeEm/iStock)
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Bonjour Mesdames et Messieurs les chefs de Petites et moyennes et Moyennes entreprises, des Grandes entreprises et de celles du CAC 40.
Cette lettre a pour but de vous informer sur la véritable situation dans laquelle se trouve l'Economie.
Vous avez toutes les cartes en main pour réussir les transformations à faire dans tous les domaines:
1- Dialogues avec les partenaires sociaux,
2- Relations commerciales "Tous azimuts",
3- Le pouvoir d'acchat,
4- L'inflation,
5- La Dette faramineuse, alors que les entreprises ont pour obligation de faire des bénéfices,
6- GAZ, Pétrole, Energies renouvelables, Nucléaire, Numérique,
7- Ecologie,
8- L'inflation provoquée par la Dette!
9- Nous avons besoin des partis politiques pour donner des boussoles,
10- etc... etc...
Vous avez "du pain sur la planche".
Sans plus de détours, voici ce qu'il en est.
Je vous remercie pour l'attention que vous avez portée à me lire.
Armand de Francevile, Nom de Plume, Alain Saiche, Nom Patronyme, 2 Avenue Casteroun, 40 230 St Vincent de Tyrosse.
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Quelles sont les caractéristiques de l'économie de marché ?
Comme son nom l'indique, une économie de marché est une organisation de la production dans laquelle les variables économiques fluctuent en fonction des forces du marché, autrement dit de l'offre et de la demande, avec une intervention minimale de l'État.25 janv. 2022
Un petit aperçu du moment me semble impératif avant de commencer votre lecture.
Le seuil de revente à perte – ou prix d’achat effectif – représente la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine d’être sanctionné. Il est défini par l’article L. 442-3 du code de commerce comme suit : "Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport".
Vous êtres à présent "Ferrés" pource faire.
Qu’est-ce qu’un sparring partner ?
Le sparring partner est un personnage bien connu des sportifs de haut niveau. Il est bien plus qu’un simple partenaire d’entrainement. Dans le monde de l’entreprise, son rôle ne se limite pas au coaching. Le sparring partner se met entièrement au service du dirigeant ou de l’équipe. Il a déjà eu lui-même à relever avec succès les défis que doivent affronter les professionnels qu’il accompagne. Il sait donc considérer tous les aspects d’une situation donnée (stratégiques, managériaux, comportementaux…), qu’il s’agisse de conduire un chantier de transformation des entreprises ou de mener à bien un nouveau projet professionnel. Les sparring partners de Praesta ont des profils variés susceptibles de répondre à l’ensemble de ces problématiques. Ils fondent leur action sur le coaching et le mentoring stratégique.
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Il est impossible de regarder l'Avenir sans tenir compte du passé!
Nous sommes au pays du positivisme, a déclaré Olivier Dussopt, Ministre du Travail!
Nous sommes plutôt au pays des Arnaques aux cotisations sociales des entreprises!
*DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2022-2027*
ET DES LEGISLATIVES 2022
A LA REPUBLIQUE MONOCRATIQUE MONOTHEISTE MACRONIENNE.
La vérité se trouve dans ce que j'ai appelé: LES ARNAQUES AUX COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES DES ENTREPRISES.
C'est ce j'ai interdit formellement de faire à Emmanuel Macron de faire: "me retirer mes articles de Blogs".
Emmanuel Macron l'a, lui, bien compris, avec obligation de me supporter. Il m'a écrit, ce qu'il vous appartient de vérifier vous même:
Bonjour Monsieur le Président,
Vous m'avez écrit à plusieurs reprises, par messages Twitter, à partir de l'année 2017, Monsieur le Président, puis,... par l'extrait suivant de nos échanges épistolaire 2017-2018-2019,...
Copie intégrale du message que //.../... Vous m'avez écrit, le 06 août 2017 .../..
Emmanuel Macron
Bonjour Alain. As tu écrit à François Hollande sur le sujet?
La première fois que j'ai vu tes écrits, c'est quand tu m'as montré. Pour moi, personne n'est au dessus de la loi et tout le monde devrait être puni pour l'avoir violé, même les grandes entreprises qui violent les gens en "jouant le jeu" tel que nous le connaissons. C'est toujours du vol.
Je ne le défendrai pas et quand je les trouverai et je le ferai. Ils ont fini avec. Je commence à la maison avec des politiciens corrompus, en les nettoyant, car sans une politique appropriée, ils continueront à s'en tirer avec leurs crimes parceque les corrompus les couvriront. Cela a-t-il du sens?
C'est complexe, il faut être intelligent à ce sujet. Vous devez vous débarrasser de la protection avant de pouvoir la voir, puis vous l'éliminez et vous vous en débarrassez aussi.
Tenez-les à leurs crimes.
Vous venez de lire la copie intégrale du message de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République française, qui fait partie de ses échanges épistolaires 2017-2018-2019 avec moi.
Vous pouvez remarquer, électrices et électeurs, que Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République, reconnait de manière l'on ne peut plus explicite, que les entreprises ne payent aucune cotisation sociale pour financer financer les Retraites, la Sécurité sociale, le Chômage, la Vieillesse, la Dépendance, etc, etc...
Bien enrtendu, sa reconnaissance explicite ne s'est pas passée du jour au lendemain, car nos échanges épistolaires ont été longs. Le Président avait bien insisté sur le fait que"je devais le convaincre".
Au travers de cet article, à destination du Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, c'est également et surtout pour vous que j'écris; pour vos enfants et tous les enfants de France nés et à naître.
Vous trouverez, ci après, quelques uns de mes articles sur les Arnaques aux cotisations sociales des entreprises. Elles ont été reconnues par le Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, en personne, lors d'échanges épistolaires 2017-2018-2019 avec moi. Vous en trouverez l'essentiel en cours de lecture. Il lui reste à présent à se remettre sur le bon chemin.
*Le 21 Août 2018, vous m'avez recontacté: "Bonjour Alain, comment ça va? ... "Je suis de retour à Paris et mes réformes reprendront demain. Je voudrais vous demander quelque chose. Je vais relire votre article aujourd'hui mais je veux que vous me vendiez votre idée.
Puis, le 20 octobre 2018: "Bonjour Alain, comment vas tu? Votre demande est raisonnable et je vais le faire. Je vais m'asseoir et lire votre article et donner une copie à mes experts pour le lire aussi. Si cela ne vous dérange pas bien sûr. Je suis un homme raisonnable et il semble que les entreprises ne payent pas de charges sociales. Je résoudrai le problème en utilisant vos méthodes. Comment ça sonne?
Le 28 novembre 2018: "Je pense que nous pourrions faire une bonne équipe. Nous avons un intérêt commun à améliorer la France.
Le 9 décembre 2018: "Je vous ai dit que je le ferais. Ne t'inqiète pas.
Le 30 décembre 2018:..."J'ai pris en compte votre analyse. J'ai mis en oeuvre une mesure positive pour 2019 et continuerai de le faire. (NB: Cette mesure positive est celle d'organiser de grands débats que je réclamais à François Hollande et à tous les partis politiques depuis 2013, ainsi qu'à lui même depuis 2017). L'idée du Grand Débat est de "mon invention", pas de la sienne, contrairement à ce qui se dit.
Puis: "Je vais discuter plus en détail de vos idées avec mon équipe au début de la nouvelle année... Pardon, je vais répondre bientôt. ok?
Suivent d'autres échanges, puis,
Le 26 janvier 2019:.. "Je vous exhorte à avoir une réunion avec moi ou mon Premier Ministre pour en discuter. Voulez vous accepter? Je demanderai qu'une invitation vienne à vous pour discuter de vos projets. Puis je demander où envoyer l'invitation? E mail ou adresse ou quelque chose?
-Pressentant que le Président voulait "m'acheter", prendre la main pour me "bloquer" par la suite et le lui faire comprendre, je lui ai répondu: "-A la Gendarmerie de St Vincent de Tyrosse, les Landes 40.
"Et ils sauront que c'est vous?
-Ils savent où j'habite, me téléphoneront pour me demander de passer la prendre où me l'apporteront s'ils ont du carburant...
"D'accord, merci. Je discuterai avec le Premier Ministre Philippe et je vous inviterai à discuter de votre stratégie et à voir ce qui peut être fait...///... J'ai reçu copie papier de vos idées et je discuterai avec mon équipe et vous répondrai quand je le ferai. Je comprends que vous n'essayez pas de nuire à la République.
Le 23 février 2019, après avoir reçu officiellement ma "Fiche à l'attention du Président de la République qui vous a été transmise par l'intermédiaire du Maire de St Vincent de Tyrosse et le Préfet des Landes, vous m'avez écrit:
"Je vous remercie. Cela facilitera beaucoup les choses. Merci d'avoir fait ça... ///... puis, à nouveau: "Merci pour votre soutien et votre confiance en moi. Cela fait beaucoup. Il sera plus facile et mieux de pouvoir faire quelque chose avec votre proposition maintenant qu'elle est soumise. Merci beaucoup Alain.
Le 27 février 2019: ...///... "J'ai reçu une copie papier de vos idées et je discuterai avec mon équipe et vous répondrai quand je le ferai. Je comprends que vous n'essayez pas de nuire à la République...
Le 7 mars 2019: "Je répondrai dès que possible.
Le 8 mars 2019: "Nous discutons de votre proposition. Merci pour votre patience.
Le 27 mars 2019: "Je vais répondre bientôt. Désolé...
*A ce jour, j'attends encore la suite que vous voudrez bien donner à vos écrits.
Actuellement, je constate tout simplement, Monsieur le Président, que vous ne prenez absolument pas le bon chemin pour relancer l'économie et apaiser les esprits.
Il appartient donc à chacun de vos compatriotes de se faire eux même une opinion, en fonction de la situation telle qu'ils la ressentent.
Honni soit qui mal y pense.
Vous venez de lire la copie intégrale du message de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République française, qui fait partie de ses échanges épistolaires 2017-2018-2019 avec moi.
²éem-Voici ce que m'a écrit M @EmmanuelMacron, Président de la République française. ÉDITER
Armand de Franceville, Nom de Plume, Alain Saiche, Nom Patronyme, 2, Avenue Casteroun, 40 230 St Vincent de Tyrosse .
Vous venez de lire la copie intégrale d
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2- Le vol légalisé (extrait de l'article contribuables associés)
Une directive européenne transposée en droit français autorise une banque au bord de la faillite à ponctionner directement les comptes de ses clients pour se renflouer. C’est par la directive BRRD que nos dirigeants entendent venir au secours des banques qui financent leurs déficits, au détriment des épargnants.
Depuis le 1er janvier 2016, la ponction des comptes bancaires est légale en France ! C’est à cette date qu’est entrée en vigueur dans notre pays la directive BRRD ou DRRB en français, pour « directive sur le redressement et la résolution des banques ».
Cette directive européenne transposée en droit français autorise une banque au bord de la faillite à ponctionner directement les comptes de ses clients. Jusqu’ici, les établissements bancaires en faillite se tournaient vers leurs actionnaires puis leurs créanciers.
La BRRD autorise désormais les banques à mettre à contribution en troisième recours leurs clients disposant d’un compte sur lequel se trouve plus de 100 000 euros.
C’est la Banque centrale de Chypre qui a créé un précédent en 2012 et 2013. A l’époque, les banques de l’île sont touchées de plein fouet par la crise de la dette publique grecque.
Dans le cadre d’un plan de sauvetage européen du secteur financier chypriote, la Banque centrale accepte des ponctions jusqu’à 60% sur les dépôts de plus de 100 000 euros à la Bank of Cyprus, première banque de l’île.
La décision avait alors provoqué l’ire des Chypriotes, qui se rendirent aux distributeurs automatiques pour retirer leur argent des banques.
La directive BRRD est passée en catimini.
C’est suite à cette crise qu’a été adoptée en décembre 2013 par les 28 États membres de l’Union européenne, ainsi que par la Commission et le Parlement européen, la directive BRRD, aujourd’hui en vigueur dans l’ensemble des pays de l’UE.
Comme souvent lorsqu’il s’agit de taper les Français au portefeuille, c’est au cœur de l’été, le 20 août 2015, qu’a été transposée la directive BRRD dans la législation française.
Et comme souvent lorsque le pouvoir entend passer en force ou quand il s’agit d’assurer la transposition en droit français des directives prises par l’UE, le texte est passé par voie d’ordonnance.
Décidée en Conseil des ministres et signée par le président de la République, l’ordonnance permet que le texte entre en vigueur dès sa publication.
Le Parlement est censé approuver la directive (un projet de loi a été déposé en ce sens en janvier par le gouvernement), mais on ne voit rien venir du côté du Palais-Bourbon ou du Sénat…
La directive est en attente de ratification mais demeure néanmoins en vigueur ; si elle n’a pas encore force de loi, elle conserve sa valeur réglementaire. La BRRD s’applique bel et bien et le gouvernement est parvenu à ses fins en se passant de tout débat parlementaire, et en tenant les Français dans l’ignorance.
Une atteinte au droit de propriété
Hors les titres de la presse alternative (dont Les Enquêtes du contribuable), rares ont été les gazettes à se faire l’écho de la BRRD. Serait-ce parce que le secteur bancaire est un des principaux annonceurs des médias ?
Parmi les voix qui se sont élevées dans le désert, il y a celle de l’économiste indépendant Philippe Herlin qui, depuis un an, alerte les Français sur les dangers de la BRRD qu’il qualifie d’«arme de destruction massive » de l’épargne (vous lirez son interview ici).La menace est bien réelle, et elle prend sa source dans les budgets votés en déficit en France depuis 42 ans.
La menace est bien réelle, et elle prend sa source dans les budgets votés en déficit en France depuis 42 ans. En 2016, notre pays est face à plus de 2 270 milliards d’euros de dette publique, 34 000 euros par Français, bientôt plus de 100% du PIB. Les gouvernements successifs ont laissé s’envoler les dépenses publiques au point de compromettre notre avenir et celui de nos enfants.
Et c’est par la directive BRRD, que nos dirigeants entendent venir au secours des banques qui financent leurs déficits, au détriment des épargnants.
Aujourd’hui, le risque de faillite de l’État est bien réel, et nos maîtres voudraient que leurs sujets acceptent bien sagement de se laisser tondre une fois de plus.
Ponctionner les comptes de plus de 100 000 euros, ce n’est pas s’en prendre qu’aux «riches», mais s’attaquer à l’épargne, aux assurances-vie, aux économies placées par les Français pour leurs vieux jours, ou pour préparer l’avenir de leurs enfants ou petits-enfants…
L’ensemble des Français doivent être informés et défendus face à cette mesure inique. Et c’est pourquoi la résistance des contribuables s’organise…
Contribuables Associés
Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public .
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Incorporés dans les coûts de production, les marchandises vendues ne représentent qu'entre 20 à 40% des bènéfices nets.
LE SEUIL DE REVENTE À PERTE : QU'EST-CE QUE C'EST?
Copie de la Fiche économique N° E O5.
Fiche économique E 05
Date de publication : 07/01/2019 - Commerce/services
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite "loi alimentation" prévoit un relèvement de 10 % du seuil de revente à perte au plus tard le 1er juin 2019 et renvoit à l’ordonnance du 12 décembre 2018 pour la mise en oeuvre.
"Le relèvement du SRP – seuil de revente à perte – va mécaniquement remonter de 10 % le prix de centaines de produits du quotidien" selon Les Echos du lundi 3 décembre 2018.
Est-ce que cela est bien vrai ?
Pour répondre à cette question, notre économiste vous présente une définition du seuil de revente à perte, et son mode de calcul.
1 - Définition et mode de calcul
2 - Quel est l’impact d’une hausse du SRP sur les prix ?
1 - Définition et mode de calcul
Le seuil de revente à perte – ou prix d’achat effectif – représente la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine d’être sanctionné. Il est défini par l’article L. 442-3 du code de commerce comme suit : "Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport".
Il y a une différence entre la revente à perte et la vente à perte. Le SRP concerne l’activité de revente, et non la vente directe par un fabricant.
Il existe des exceptions où le distributeur peut revendre en dessous du prix d’achat effectif :
- quand la date de péremption d’un produit expire sous peu,
- lorsqu’un produit technique est obsolète ou démodé,
- pendant les soldes (elles sont définies par l’article L. 310-3 du code de commerce, pour en savoir plus voir notre fiche sur les promotions et les soldes),
- si, dans une même zone d’activité, un prix plus bas est légalement pratiqué pour le même produit,
- dans le cadre d’une cessation ou d’un changement d’activité,
- lorsqu’on achète un produit à un certain prix, puis qu’on achète le même produit moins cher, on peut alors revendre les produits anciennement stockés en se basant sur le prix d’achat des produits moins chers nouvellement stockés.
Comment le seuil de revente à perte est-il calculé ?
Le prix d’achat effectif est calculé de la façon suivante :
2 - Quel est l’impact d’une hausse du SRP sur les prix ?
Pour réaliser des profits, les distributeurs appliquent différentes marges sur le prix des produits vendus. Ces marges représentent la rémunération du distributeur, sans quoi celui-ci perdrait de l’argent. Or, le SRP ne prend pas en compte la totalité des revenus des distributeurs liés à la vente d’un produit. Autrement dit, le seuil de revente à perte ne correspond pas au prix de vente du produit au consommateur.
Pour mieux comprendre, voici un détail des différents revenus que perçoivent les distributeurs.
Les revenus des distributeurs
Les revenus des distributeurs sont réalisés grâce aux marges. Il en existe deux types : les marges "avant" et les marges "arrière".
La marge avant, la plus connue, représente la différence entre le prix net sur la facture et le prix de vente au consommateur.
On distingue deux types de marges arrière :
- Les ristournes, remises, rabais… accordées par le fournisseur,
- Les services de coopération commerciale liés à la vente des produits (référencement d’un produit dans le catalogue du distributeur, emplacement des produits dans un linéaire …).
Le SRP prend donc en compte seulement une partie des marges des distributeurs. La marge avant n’est pas prise en compte dans son calcul.
Ainsi, un relèvement du SRP peut se traduire soit par une augmentation directe des prix, soit par une baisse des marges des distributeurs. L’augmentation des prix n’est donc pas "mécanique". De plus, si effectivement la hausse du SRP est reporté directement sur le prix du produit vendu, cela se fera dans des proportions moindres.
Voici un exemple pour illustrer ces propos.
Imaginons qu’un fabricant vende un produit à un distributeur, dont le prix unitaire net est de 100 €. On suppose que les avantages financiers représentent 30 % du prix de ce produit, soit 30 €. Le montant total des différentes taxes est de 5 €, et le prix du transport est de 5 €.
Le seuil de revente à perte est alors de :
SRP = 100 – 30 + 5 + 5 = 80 €
Si le SRP est relevé de 10 %, alors celui-ci passera à 88 € (soit une augmentation de 8 €).
Imaginons ensuite que la marge "avant" du distributeur soit de 20 %, le produit est alors vendu à 120 € au consommateur.
Si la hausse du SRP se traduit directement par une hausse des prix, alors le prix du produit augmentera dans ce cas ci de 8 €. Ainsi, au lieu de vendre le produit au consommateur 120 €, il sera vendu 128 €, soit une augmentation de 6,7 %. Et non pas 10 %.
Il faut donc bien faire attention à trois points :
- le prix de vente au consommateur ne correspond pas au seuil de revente à perte,
- une hausse du SRP ne se traduit pas mécaniquement par une hausse du prix du produit,
- si la hausse du SRP est directement reportée sur le prix du produit, la hausse n’est pas aussi importante sur le prix d’achat.
²c-Vous n'avez qu'un seul choix, LE MAUVAIS, M @EMacron2: @LUnionEuropenne. ÉDITER
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Avertissement:
La BCE est un Bien des États de l'UE, c'est à dire, à moins que l'on ne me prouve le contraire, un "Bien public".
Cela signifie que la BCE, bien public, ne devrait pas être autorisée à fabriquer des billets pour les banques afin que celles ci prêtent des fonds aux États moyennant Royalties.
En outre, racheter les dettes des États aux banques qui ont prêté et continuent de "prêter" aux États endettés ne pourrait il pas être considéré comme un moyen détourné de permettre aux banques de faire de la Cavalerie avec de l'argent qu'elles n'auraient pas autrement?
Si de plus la BCE prête aux banques à taux négatif, cela signifie clairement qu'elles bradent les billets qu'elle fabrique avec sa "planche à billets, bien public"!
*Ne pourrait on admettre alors des détournements de biens sociaux sous couverture "légale", c'est à dire par tromperie?
*Voilà la question que chacun doit se poser quand il est "légal" que les actifs des banques soint couverts par une loi qui autorise l'UE à bloquer les comptes bancaires des particuliers et à "piocher" dans leur épargne.
Pour être tout aussi clair, le Brexit ne doit pas être consiréré comme une déclaration de Guerre à l'UE et encore moins entre les 2 Irlandes!
*Le Royaume uni est libre de rétablir son indépendance vis à vis de l'UE et des Technocrates de Bruxelles et de laisser sa frontière ouverte avec l'Irlande du Nord et la République d'Irlande.
*FREXIT ou NON FREXIT? VOILÀ LA QUESTION!
Voulez vous que Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République, devienne Président de l'Union €uropéenne avec toutes les conséquences désastreuse pour Notre économie, l'Economie française?
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MISE A JOUR AU: 20 février 2020
*AFIN QUE NUL N'IGNORE ET N'OUBLIE*
LA PETITION N°1531/2012: BANQUE CENTRALE €UROPEENNE SE DOIT D'ETRE INDEPENDANTE DE LA FINANCE ÉDITER
Ma pétition, déposée en 2012, demande de: DIRE ET JUGER INCONSTITUTIONNELS les textes qui interdisent à la BC€ de prêter directement l'argent en provenance des Etats et de l'impôt des contribuables. Vous savez, ces textes qui imposent aux Etats à passer par des Banques-Lobbies intermédiaires, lesquelles empruntent à la BC€ l'argent de nos impôts pour le reprêter aux Etats! Pourtant, AUCUN ARTICLE DE NOTRE CONSTITUTION NE LE PREVOIT.
LA REPONSE COMMUNIQUEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION EST LA SUIVANTE:
Objet: Pétition 115/2012 présentée par Alain Saiche, de nationalité française, sur la politique monétaire de la Banque centrale européenne.
1. Résumé de la pétition
Le pétitionnaire suggére d'abroger la disposipion qui interdit à la Banque centrale européenne (BCE) de prêter directement de l'argent aux Etats, de supprimer l'article interdisant aux Etats membres de dépasser un séficit de 0,5% de leur PIB pour investir, de maintenir l'interdiction pour la BCE de racheter la dette des Etats membres et d'interdire au Président de la BCE d'intervenir en la matière. Il souhaite également rappeler à Mario Draghi, actuel président de la BCE, qu'il est tenu de se coformer à la législation. Selon le pétitionnaire, toutes ces mesures pourraient contribuer à améliorer la situation économique actuelle.
2. Recevabilité
Déclarée recevable le 7 mai 2013, la Commission a été invitée à fournir des informations (article 202 du paragraphe 6 du règlement).
3. Réponse de la Commission, reçue le 30 avril 2014
L'interdiction du financement monétaire a été instaurée par l'article 123 du traité de l'UE pour réduire l'aléa moral en garantissant que les gouvernements ne puissent pas s'en remettre aux banques centrales pour se financer. Il contribue également à garantir que les banques cenrales atteignent leur principal objectif, à savoir la stabilité des prix, en évitant que les les achats massifs sur le marché primaire suceptibles de générer de l'inflation.
Si elle ne peut acheter sur le marché primaire, tout comme les banques centrales nationales, est cependant autorisée, en vertu de son statut, et afin d'atteindre les objectifs du SECB, à acquérir les obligations d'Etat et d'utres titres négociables en quantités limitées sur le marché dit secondaire. Cette règle s'applique également aux banques centrales qui acceptent ces obligations, de même que nombre d'autres instruments financiers en garantie.
Les taux d'inérêts que les guvernements aux banques qui leur ont prêté de l'argent sont fxés en fonction du risque qu'elles courent en achetant ces obligatins d'Etat dans le cadre de leurs obligations commerciales.
La plupart des mesures proposées par le pétitionnaire nécéssiteraient de madifier le traité.
En ce qui concerne le président de la BCE, la commission tenue de respecter l'indépendance dont jouit la BCE dont la conduite de sa politique, n'est pas habilitée à se prononcer.
Quant aux investissements publics, la Commission rappelle qe les valeurs de référence pour la dette et les déficits résultent du traité. L'inobservation de ces dispsitions ayant été l'une des causes de la crise, le pacte de stabilité a été considérablement renforcé ces dernières années. Si les gousernements ne doivent pas dépasser les limites fixées pour le déficit budgétaire global, ils restent néanmoins maitres en matière de fiscalité et de dépenses, notamment pour les investissements. Dans la limite de leur marge d'action budgétaire, ils peuvent donc adopter des mesures d'assainissement en privilégiant les investissements.
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JE RETIENS DONC : L'interdiction du financement monétaire a été instaurée par l'article 123 du traité de l'UE pour réduire l'aléa moral en garantissant que les gouvernements ne puissent pas s'en remettre aux banques centrales pour se financer. CQFD.
Tout le reste n'est que MENSONGE et sornette par le MENTICIDE MONOCRATIQUE de Monsieur Emmanuel Macron Président de la République française.
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ANNEXE 1
Qu'estce qu'un conflit d'intérêts? Un crime économique?
1- Qu'est ce qu'un conflit d'intérêts? Une Prise illégale d'intérêts?
Pris en sa définition, LE CONLIT D'INTERÊTS est défini communément comme étant le conflit entre la mission d'un agent public et ses intérêts privés, conflit susceptible d'influencer la manière dont il exerce ses fonctions. En d'autres termes, le conflit d'intérêts peut potentiellement remettre en cause l'impartialité et la neutralité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels.
Cependant, le conflit d'intérêts n'est pas un délit. C'est LA PRISE ILLEGALE D'INTERÊTS, qui bien souvent en découle, qui est sanctionnée pénalement.
L'Article 432 du Code pénal le définit par le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, ou chargée d'une mission de service publique, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
SANCTION: La prise illégale d'intérêts est sanctionnée par 5 ans de prison et de 500 000 € d'amende.
2-Qu'est ce qu'un crime économique?
La Cour de cassation, en France, définit LE CRIME ECONOMQUE comme suit: "Tout ce qui se rapporte à la production, à la réparation, à la circulation et à la consommation de marchandises, ainsi qu'aux moyens d'échanges consistant particulièrement dans la monnaie sous ses diverses formes... et ce qui porte atteinte directe à l'économie du pays dont l'Etat, en raison des circonstances, assure la direction et le contôle.
Conclusion.
ANNEXE 2
Article 40 du CPP modifié:
Ce qu'exigent la France et les Français, c'est la tolérance Zéro sur l'Arnaque aux cotisations sociales des engtreprises qui portent sur le financement des Retraites, de la Sécurité sociale, des indemnités Chômage, de la Dépendance, de la Vieillesse,etc, etc... pratiquée par le pouvoir en place, et l'application de l'Art 40 du CPP, dont copie ci jointe, à l'encontre des contrevenants.
Article 40 du CPP:
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Voici terminée les éléments essentiels que je vous prose de faire mettre en application dès 2022 par votre Premier Ministre, après l'avoir mise en débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, et l'avoir mise en négociations avec les partenaites sociaux.
La conclusion qui s'impose d'elle même, est celle de lancer, de l'Élysée, la plus grande des réformes économiques et sociales de tous les temps, avec l'assentiment du peuple de France.
Honni soit qui mal y pense.