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Billet de blog 19 août 2022

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Confiscation des biens mafieux : intérêt et limites

A l’exemple de l’Italie, la France saisit les avoirs de la grande criminalité. Ces organisations se voient touchées « au portefeuille ». Les mafias sont affaiblies par ces confiscations, mais la gestion des biens saisis par les Justices n’est pas aisée. Seule une petite partie des immenses valeurs est utilisée. Les mafias trouvent des solutions pour limiter les conséquences des confiscations.

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La confiscation des biens, « par anticipation »,  dans les dossiers judiciaires de « type mafieux » et non mafieux. L’exemple italien 

Frapper les mafieux au porte-monnaie, c’est l’esprit de la loi italienne adoptée en 1982 (Loi Rognoni- Pio la Torre)*. En 1996 une loi complète le dispositif et permet de vendre les biens saisis et confisqués (après jugement définitif) « à des fins sociales et/ou culturelles ». Le tout est chapeauté par une agence chargée de la gestion et de la revente des biens confisqués. Agenzia Nazionaleper l'amministrazione e la destinazione dei beni sequestrati e confiscati alla criminalità organizzata (ANBSC).

En Italie, dans les enquêtes sur les activités de type mafieux et non mafieux, la Justice peut faire procéder aux saisies de biens, sous forme conservatoire, avant procès. En d’autres termes des biens peuvent être saisis (mobiliers, immobilier, argent liquide…). Il s’agit d’un procédé juridique unique en Europe. Les détails et les modalités d’application de cette loi peuvent être lues ici. Nous verrons, plus loin, les modalités de revente et d’utilisation des biens confisqués et les difficultés rencontrées.

Si ,après jugement, la personne est blanchie, ses biens lui sont restitués. Cette manière de procéder soulève des protestations et débouche sur des recours en Justice. On note un certain nombre de recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Cueillie ci-dessous, au hasard, une affaire non mafieuse traitée devant la CEDH. Il s’agit d’une affaire de Confiscation de terrains pour lotissements illicites : violations de la Convention, jugée devant la Cour en Juin 2018.

 « La Cour observe que les requérants se sont vu confisquer leurs biens alors qu’aucun d’eux n’avait fait l’objet d’une condamnation formelle. Conformément à la jurisprudence de l’arrêt Varvara c. Italie, la Cour rappelle que l’article 7 s’oppose à ce qu’une sanction de nature pénale puisse être imposée à un individu sans que sa responsabilité pénale personnelle ne soit préalablement établie et déclarée. ».

Majoritairement, la CEDH ne condamne pas les saisies de bien mafieux en Italie, si les procédures sont bien respectées. A l’exemple de cette affaire, en lien ici. (Requête n°15130/89, 19 Janvier 1995).

En France les saisies de bien, dans le cadre d’affaires criminelles, sont régies par la loi dite « Loi N° 2010-768 du 9 juillet 2010, dite « Loi Warssmann » visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

Les biens confisqués dans le cadre de certaines affaires sont gérés par l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC). Le rôle de l’AGRASC est strictement défini par la loi.

De plus il faut savoir qu’une partie des fonds collectés par l’agence, suite à des décisions de Justice, sert à financer un fond pour les collaborateurs de Justice, les « repentis ». Le détail peut être lu dans le rapport d’information du Sénat (Page 30) fait « Au nom de la commission des finances sur l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués ».

Depuis sa création effective (2011) l’AGRASC a eu à traiter 87 722 dossiers, au niveau national, soit la gestion de 173 077 biens. Montant total évalué à 920 millions d’euros. Les biens vendus (après jugement définitif) ont rapporté 8, 3 millions d’euros en 2017. Source : AGRASC.

En 2018, l’agence a procédé à des « confiscations d’un montant de 36 millions d’euros » selon la Directrice Générale de l’AGRASC.

En 2019, le montant des saisies s’élève « à 253, 4 millions d’euros (+603,9% en un an) » selon le Président du Conseil d’Administration de l’Agence. 119 millions ont été reversés au budget de l’État.

En 2020, l’Agence a versé 50 millions d’euros au budget de l’État et 20 millions au fond destiné à la lutte contre la drogue, le proxénétisme et la traite d’êtres humains.

Depuis sa création, l’AGRASC a encaissé plus de 609 millions d’euros.

A noter que l’actuel Directeur Général de l’AGRASC (nommé en 2020) est Nicolas Bessone, ancien Procureur de la République de Bastia (2014-2017).

En Corse, depuis 2017, le montant des saisies de biens s’élève à 14, 6 M€. En 2018, pour la première fois dans l’île, six biens ont été vendus pour un montant de 2,4 M€.

Pour la première fois en Corse, six de ces biens ont été vendus pour un total de plus de 2,4 millions d’euros. Cela représente un quart du montant total des ventes nationales de 2017 (8,3 millions €) vendus par l’AGRASC. Cela semble signifier, qu’en matière patrimoniale, les autorités arrivent à trouver quelques informations. Il s’agit, sans-doute d’une (grosse) goutte d’eau dans l’océan des biens mal acquis. Difficile d’en savoir plus, sur les biens saisis. Les autorités françaises font généralement preuve d’une grande discrétion, contrairement aux autorités italiennes qui entendent faire savoir au grand public l’importance du patrimoine des mafieux.

Du coté de l’AGRASC, les chiffres et montants sont communiqués régulièrement. Pour les trois années de 2018 à 2020, nous pouvons voir le tableau ci-dessous (Corse).

Les chiffres, ci-dessus, ne représentent qu’une partie des saisies effectuées, en France pour cette période. Aux saisies comptabilisées par l'AGRASC concernant les tribunaux judiciaires de Bastia et Ajaccio, il faut ajouter celles réalisées notamment par la JIRS de Marseille et le Parquet National Financier. Mais les données de ces deux organismes et d’autres (JUNALCO, Parquet Anti Terroriste) ne sont pas discriminées au niveau de l’AGRASC pour les biens saisis en Corse.

La modicité des chiffres connus peut s’expliquer par plusieurs raisons, notamment par le fait que la loi soit récente. Cependant, aucun élément ne permet à ce jour de se servir de ces chiffres pour apprécier le niveau général de la criminalité.

Il est vrai que si l’on compare les montants avec ceux connus en Italie, l’écart est considérable.

Les confiscations en Italie, des montants énormes

La lecture des biens saisis en Italie donne le vertige. Entre 2010 et 2018, 65.502 (Soixante cinq mille cinq cent deux) biens ont été confisqués ou séquestrés aux différentes mafias italiennes. Source : ANBSC.

La nature des biens est très diversifiée : entreprises, hôtels, restaurants, argent liquide, maisons, voitures, terrains agricoles…

La localisation des biens saisis, dans la même période, se situe dans toute l’Italie, même si les plus gros montants se trouvent dans les quatre régions correspondant aux quatre mafias italiennes : Campanie-Naples (Camorra), Calabre (‘N drangheta), Sicile (Cosa Nostra) et Pouilles (Sacra corona unita). La carte des saisies, ci-dessous, montre que les mafias diversifient le placement de leurs bénéfices. On peut noter que la riche Lombardie (Milan) arrive juste derrière les quatre régions « mères » des mafias.

Comment se répartissent les biens saisis (en valeur) par organisation criminelle ?

Ce classement des saisies, par organisation criminelle, n’est pas le reflet de la richesse respective des organisations criminelles. Il montre simplement quelles sont les organisations qui ont été les plus touchées par l’appareil répressif.

Secteurs où investissent les mafias

La nature des biens et entreprises « mafieuses » saisis nous donne une idée des secteurs économiques où les mafias investissent. Si nous prenons l’exemple de la Cosa Nostra (Sicile), nous pouvons voir, dans le graphisme ci-dessous, que le secteur de la construction se taille la part du lion, devant le commerce de gros et de détail. C’est ce que nous montrent les données collectées par l’ANBSC et mises en forme dans un travail universitaire réalisé à la demande du syndicat CGIL (Confederazione Generale Italiana del Lavoro). Les données portent sur les entreprises confisquées, par secteurs d’activité.

La recherche porte également sur d’autres régions italiennes, qui connaissent une forte saisie de biens mafieux. Pour les « régions mafieuses », l’origine économique des biens saisis est différente de celle de la Sicile :

-En Calabre, le commerce (gros et détail) devance d’un point la construction.

-En Campanie (Naples), le commerce devance, nettement, le secteur de la construction.

Les données de plusieurs régions peuvent êtres consultées dans le rapport « Dove investe la criminalita organizzata » (Où investit la criminalité organisée). Page 34 à 45.

Hors le débat juridique sur le thème « saisie avant ou après condamnation », le principal obstacle est bien celui de l’usage des biens définitivement saisis et des conséquences économiques, juridiques et… politiques de ces saisies.

ITALIE, UNE DIFFICILE GESTION DES BIENS SAISIS

Les biens définitivement séquestrés peuvent être vendus ou utilisés à des fins « sociales ou culturelles ». L’esprit de la loi est intellectuellement alléchant, sa mise en pratique est plus difficile et le résultat est nuancé.

L’application de la loi permettant à l’État d’utiliser les biens saisis n’est pas toujours effectuée, pour cause de pressions des groupes mafieux. Pourtant quelques exemples de réutilisation sont bien là. Ce qui est frappant, c’est que les Italiens s’organisent pour trouver des solutions pratiques et faire des propositions sociétales. Le risque c’est que l’arbre (l’existence de la loi) cache la forêt (les difficultés d’appliquer la loi).

Plus de vingt ans après la mise en place du dispositif législatif, le bilan est mitigé.

L’on trouve des optimistes qui considèrent que le rôle de l’ANBSC doit être renforcé par l’État et les pessimistes qui pensent que l’État est un piètre gestionnaire.

Parmi les optimistes on trouve, notamment, l’association LIBERA qui œuvre pour la mise en place de projets alternatifs à l’usage des biens mafieux.

La journaliste Alessandra Coppola et l’avocate Ilaria Ramoni publient un livre-enquête qui est un véritable appel à améliorer le système de réutilisation des biens confisqués : Per il nostro bene.

Mais il existe des raisons d’être inquiet. Une très grande partie des biens qui peuvent être revendus ne sont pas toujours bien gérés et surtout une part importante de ce potentiel n’est pas vendu pour différentes raisons : pressions et menaces des mafieux, difficultés financières ou juridiques.

De fait, la situation est complexe. Nous avons vu que, Jusqu’à l’éventuelle condamnation des mafieux poursuivis, les biens leur appartiennent juridiquement. Si une personne jugée n’est pas condamnée, le bien lui est restitué. Une action judiciaire peut durer de nombreuses années. On voit ici le risque qui pèse sur la bonne gestion économique d’un bien confisqué, quand il s’agit d’une entreprise.

Les mafieux ont intérêt à voir leurs biens saisis partir en faillite. Ils se servent de ce constat pour dénoncer la gestion de l’État sur le mode « c’était mieux avant ».

Les mafieux (et surtout leurs conseillers financiers) ont trouvé des parades pour protéger leur patrimoine. « (…) en réaction à la loi Rognoni-La Torre (loi sur les saisies NDLR), les mafieux ont eu tendance à augmenter le nombre de leurs entreprises en réduisant la taille ». Clotilde Champeyrache, déjà citée. La chercheuse du CNRS donne l’exemple de familles de la ‘Ndangheta : « la construction de nouvelles entreprises, la plupart du temps dans un même secteur d’activité, s’est accélérée au rythme d’une société par an en moyenne » La méthode, une famille : «… crée, détruit et recrée des entreprises en fonction des risques de séquestre et de confiscation ».

Cette réactivité montre une capacité d’adaptation  remarquable des mafias et les limites de l’action de l’État. C’est ce qu’explique C. Champeyrache.

« La dangerosité du réseau (mafieux NDLR) ressort, elle, des nombreuses difficultés posées par la réinsertion effective des biens dans la sphère strictement légale ». Cette dangerosité est très bien comprise par les magistrats qui n’y peuvent mais : «(…) les juges n’ont pas les outils nécessaires pour s’attaquer à la Mafia dans son ensemble, mais seulement à des individus appartenant à la mafia, ils ont bien compris que le véritable propriétaire des biens est l’organisation criminelle bien plus que ses membres ».

Depuis 2014, 18 journaux régionaux du groupe L’Espresso participent à l’alimentation d’un portail internet sur l’évolution des biens confisqués et sur leur usage. Ce travail est regroupé par un réseau de data journalisme Datanina.it. Ce site est une mine d’or en matière de données sur les saisies et sur leur évolution. Pourtant, la consultation du site confiscatibene.it ne pousse pas à l’optimisme. On y trouve plusieurs exemples de faillites pour mauvaise gestion. Les procédures sont lentes et de nombreuses entreprises saisies sont en faillite avant même d’être redistribuées. Le danger est évident, des mafieux laissent circuler l’idée que leur gestion était meilleure. C’est dans cette, apparente , contradiction que se situe le cœur du problème.

Pour améliorer et optimiser l’usage des biens confisqués, l’ANBSC et l’Union italienne des chambres de commerce,ont signé un protocole pour: “la promotion et le développement d’initiatives conjointes, pour la valorisation des biens, des entreprises confisquées et leur utilisation pour soutenir l’emploi et les activités productrices” (Aout 2020). Le protocole peut être vu ici.

L’État combat les mafias et l’économie occulte qu’elles génèrent, mais ne gère pas toujours efficacement les biens récupérés. Ce que montre bien Clotilde Champeyrache, c’est que l’économie mafieuse se confond avec l’économie légale et que cette confusion est un obstacle.

De plus, pour plus d’un observateur ce n’est pas de l’incompétence. L’État lutte contre ce qui l’affaiblit (les mafias), mais en s’enrichissant (potentiellement) des biens mafieux, il se retrouve en contradiction avec la doxa libérale qui veut qu’un État gère de moins en moins de richesses.

La mauvaise gestion des biens mafieux est donc moins un constat d’incompétence qu’une crise profonde de la raison d’être de l’État.

La nation italienne s’est construite dans un grand désordre et alors même que certaines forces contemporaines essayent de renforcer la notion d’État, d’autres forces veulent affaiblir ce même État déjà diminué par son Histoire (j’aborderai la mise en place difficile, voire incomplète du Risorgimento).

Cette illustration du mythe de Prométhée est particulièrement terrifiante.

FRANCE, LIMITES ET DISCRÉTION

L’esprit de la loi diffère de la législation italienne.

« En droit français, la confiscation s’inscrit seulement dans le cadre de procédures pénales et non pas dans le cadre d’une saisie administrative ou préventive. Il s’agit en France d’une peine prévue par le tribunal quand la loi le prévoit. C’est une différence importante avec Italie ». Extrait compte rendu de la conférence : « la criminalité organisée en France » Septembre 2012. La STRADA, association franco-italienne de Sciences-Po Paris.

Cette nuance est logique car le Code Pénal français ne reconnaît pas « le crime pour association mafieuse ». Voir, plus haut « Criminalité organisée ou Mafia, des nuances ».

En France, la peine de confiscation ne peut être prononcée que dans le cadre d'une procédure pénale et ne peut être exécutée qu'une fois la décision de condamnation devenue définitive. « Lorsque plusieurs années séparent l'ouverture de la procédure de la décision définitive de confiscation, la personne mise en cause dispose du temps nécessaire pour organiser son insolvabilité ou « faire disparaître » les éléments de son patrimoine acquis grâce à des activités illicites. De fait, comme l'ont confirmé la plupart des personnes entendues par votre rapporteur, les tribunaux prononcent très rarement la confiscation des biens qui n'ont pas été rendus indisponibles au cours de l'enquête, privant de ce fait largement la peine complémentaire de confiscation, qui a fait l'objet d'une profonde réforme en 2007, de son effectivité ». Extrait Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Sénat 24 Février 2010.

A ce jour, les valeurs saisies et gelées, sont majoritairement restituées, souvent après plusieurs années de procédure. Une illustration chiffrée est publiée, en 2014 par l’AGRASC : « Depuis sa création l’agence a versé 4,5 millions € à l’État, 5, 9 millions au « fond de concours » de lutte anti drogue, 1,2 millions aux créanciers publics et 1,1 aux parties civiles. Plus de 20 millions ont été restitués aux personnes poursuivies puis innocentées ».

En 2020, le rapport de l’AGRASC signale une augmentation de 25% des sommes restituées (46Millions), par rapport à 2019 (28 Millions).

Malgré ces réserves, le travail de l’AGRASC progresse, confer les montants exposés, ci-dessus. Le rôle de l’agence semble prendre de l’importance.

L’AGRASC se développe avec, notamment, l’ouverture de quatre antennes régionales (Marseille, Lyon, Lille et Rennes).

Les biens immobiliers saisis par l’agence, peuvent désormais être affectés à des associations d’utilité publique. Précédemment, seuls des acheteurs privés pouvaient se porter acquéreurs des biens confisqués. La France s’aligne, en partie, sur l’Italie (voir plus haut).

Il faut simplement rappeler que les saisies ne disent pas, entièrement, la richesse de telle ou telle bande ou de telle organisation criminelle, mais le niveau de répression qui les frappe.

Le prochain article sera consacré au régime de « prison dure » mis en place en Italie. Ce régime spécial (article 41 bis du code pénitentiaire) concerne les mafieux et les terroristes condamnés. Nous verrons les modalités de cette « prison dure », ainsi que les motifs de sa création et également les protestations que ce régime soulève.

Bibliographie et liens:

Quand la Mafia se légalise-Pour une approche économique institutionnaliste. Clotilde Champeyrache. CNRS Editions 2016

Per il nostro bene. Alessandra Coppola- Ilaria Ramoni  Editions Chiarelettere

Rapport commission bicamérale antimafia _ Chambre des députés-Sénat ( Fev. 2018) "biens confisqués" P. 270 à P. 290

France Rapport d’activité de l’AGRASC (2021)

 Italie Site de l’ANBSC 

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