MACRON, FIDEL EXECUTANT DU TRUMPISME EN FRANCE.
L'arraisonnage du pétrolier constitue une violation grossière du droit maritime international, car elle n'a pas respecté les règles et les normes en vigueur.
La Convention sur la haute mer est un traité international qui codifie les règles du droit international public relatives à la haute mer, autrement appelée eaux internationales. La Convention était l’un des quatre traités créés lors de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). Les quatre traités ont été signés le 29 avril 1958 et sont entrés en vigueur le 30 septembre 1962.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, est concordante avec les quatre traités de 1958. (Voir, Allain Pellet, Patrick Dallier et autres, Droit International Public, Sixième édition, 1999, p.1100).
Convention sur la haute mer -Faite à Genève le 29 avril 1958
Article 11
- En cas d’abordage ou de tout autre événement de navigation concernant un navire en haute mer, de nature à engager la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de toute autre personne au service du navire, aucune poursuite pénale ou disciplinaire ne peut être intentée contre ces personnes que devant les autorités judiciaires ou administratives, soit de l’Etat du pavillon, soit de l’Etat dont ces personnes ont la nationalité.
- En matière disciplinaire, l’Etat qui a délivré un brevet de commandement ou un certificat de capacité est seul compétent pour prononcer, après procédure régulière de droit, le retrait de ces titres, même si le titulaire n’a pas la nationalité de l’Etat de délivrance.
- Aucune saisie ou retenue du navire ne peut être ordonnée, même pour des mesures d’instruction, par des autorités autres que celles de l’Etat du pavillon.-----------------------------------------------------
L’arraisonnage a servi pour augmenter la tension internationale et ainsi stimuler la vente d’armes USA aux pays européens et comme contribution indirecte à la guerre commerciale entamée par Trump.