UNE DÉCISION ABERRANTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’APPEL DE PARIS
En accordant cette aide, dit le Tribunal,«le conseil de Paris doit être regardé comme ayant entendu prendre parti et interférer dans des matières relevant de la politique étrangère de la France», ont statué les magistrats.
En d'autres termes, le Tribunal ratifie la politique génocidaire du gouvernement français – qui celui-ci partage avec les autres gouvernements de l'Union européenne - à l'égard des milliers de noyés de la Méditerranée. Le Tribunal ignore la violation des conventions internationales auxquelles la France est partie. SOS Méditerranée se substitue à l'État défaillante dans l'accomplissement de son obligation légale et humanitaire d'aider les personnes en détresse. Heureusement, SOS peut compter avec la générosité des institutions privées et du peuple français à hauteur de 89% de ses revenus.
Écrit SOS : Sans la générosité des donatrices et donateurs, SOS MÉDITERRANÉE n’aurait jamais pu prendre la mer pour effectuer sa mission de sauvetage.
Lorsque nous avons lancé notre association, nous avons frappé à toutes les portes institutionnelles pour trouver des financements. Elles sont toutes restées fermées. On a alors compris que notre projet serait citoyen, ou ne serait pas.
L’obligation de prêter assistance est une obligation essentielle du droit maritime.
Convention de Genève sur la haute mer du 29 avril 1958, reprise à l’article 98 de la Convention des Nations unies sur le Droit de la mer du 10 décembre 1982 appelée Convention de Montego Bay et qui s’inscrit dans la continuité de ce que prévoyait la Convention de Bruxelles de 1910.
La Convention de Montego Bay prévoit aussi que les États côtiers doivent participer au sauvetage par la création d’un service spécialisé.
Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer qui précise à la règle 7 du chapitre V que les États ont l’obligation de prendre des mesures dans leurs zones de responsabilité prévoyant ainsi un service de sauvetage disposant de moyens de communication, de détection, ainsi que de matériel de sauvetage.
La convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime, 1979 dispose que les Etats doivent fournir une assistance à toute personne en mer, et oblige les États à assurer les premiers soins médicaux aux naufragés ainsi que les mettre dans un lieu sûr, en précisant que ni la nationalité, ni les circonstances dans lesquelles cette personne a été trouvée en mer, ne doivent être pris en compte au moment du sauvetage.
Voir : https://blogs.mediapart.fr/aleteitelbaum/blog/051122/union-criminelle-europeenne