La mondialisation et les droits économiques et sociaux des femmes

La mondialisation et les droits économiques et sociaux des femmes : article 2, paragraphe 2, et article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRÉPARÉ ET SOUMIS PAR MIRTA TEITELBAUM

Nations Unies — Conseil économique et social — Comité des droits économiques, sociaux et culturels — 18^ª session

Genève,  — Point 7 de l’ordre du jour provisoire — Mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels — Journée de débat général.

 Voir asussi: 

https://blogs.mediapart.fr/aleteitelbaum/blog/251021/la-discrimination-l-egard-des-femmes-en-matiere-d-emploi;

https://blogs.mediapart.fr/aleteitelbaum/blog/030721/le-travail-et-le-temps-libre-des-femmes;

https://blogs.mediapart.fr/aleteitelbaum/blog/300621/la-condicion-de-la-mujer

1. La mondialisation a entraîné des changements dans les relations sociales et, en particulier, dans les relations de travail. L’une des caractéristiques de ces changements est l’entrée massive des femmes sur le marché du travail. Selon l’OIT, entre 1973 et 1990, le taux de participation des hommes au marché du travail est passé de 88 à 83 %, tandis que celui des femmes est passé de 48 à 60 % [i].

Les conditions et les circonstances dans lesquelles s’est produite cette incorporation au marché du travail n’ont pas démenti, mais plutôt confirmé, la discrimination dont les femmes ont fait et font encore l’objet dans ce domaine.

1. Les femmes sont entrées sur le marché du travail pour deux raisons : premièrement, leur désir d’être reconnues en tant qu’individus et citoyens dans une société où cette reconnaissance dépend avant tout de la participation au marché du travail ; deuxièmement, en raison de la nécessité impérative de travailler dans le contexte du chômage et de la baisse des revenus des membres masculins de la famille et face à la diminution ou à la disparition des avantages sociaux dont bénéficiait la famille dirigée par l’homme, membre actif fondamental.
2. Cependant, cette incorporation s’est produite dans des conditions aussi discriminatoires que celles qui existaient auparavant, avec comme facteur aggravant le fait que les femmes étaient utilisées comme main-d’œuvre de réserve pour réduire les salaires et offrir des conditions moins favorables. En effet, les entreprises ont cherché à réduire leurs coûts de production afin d’accroître leur compétitivité sur le marché international.

Nombre d’entre elles ont transféré leur siège social dans des pays où la main-d’œuvre était disponible à des prix plus avantageux et très souvent dans les zones dites « d’élaboration pour l’exportation » (zones franches industrielles).

1. Les taux de chômage élevés ont agi comme un facteur coercitif dans la négociation, ce qui a permis aux entreprises de réduire leurs coûts salariaux, afin, selon elles, de devenir plus compétitives. Les femmes ont été les premières à accepter l’offre d’un travail à temps partiel faiblement rémunéré, sans avantages sociaux, comme moyen d’assurer la subsistance de la famille face au chômage des hommes. Dans les zones franches industrielles de l’île Maurice, jusqu’en 1984, 80 % des travailleurs étaient des femmes. Cette année-là, le gouvernement a décidé de supprimer la législation sur le salaire minimum pour les hommes et le pourcentage de femmes employées dans ces zones est tombé à 66 %[ii]. En d’autres termes, la présence des femmes sur le marché du travail a contraint les hommes à accepter des conditions de travail avec une rémunération inférieure au salaire minimum.
2. Dans les pays d’Europe occidentale ainsi que dans des pays comme le Chili et le Mexique, la Russie et l’Ukraine, la Chine, la Malaisie, les Philippines, l’Inde et l’Afrique du Sud, la flexibilité ou l’insécurité de l’emploi se sont substituées à la tendance antérieure au plein emploi avec un salaire régulier et un travail à temps plein[iii]. De plus en plus d’entreprises ont recours à des travailleurs temporaires ou à temps partiel, à des contrats à durée limitée, à des travailleurs externalisés, à la sous-traitance d’une grande partie du travail ou à d’autres formes de travail extérieur à l’entreprise. Comme le résume un dirigeant syndical suisse, « les employeurs refusent d’embaucher du personnel ; ce qu’ils veulent, ce sont des travailleurs à la carte », ou une

cadre dirigeante de Manpower : « Auparavant, le travail temporaire répondait à un besoin du salarié, à un choix. Cela correspond aujourd’hui à une demande des entreprises et à un instrument de leur gestion »[iv]. Les femmes constituent une partie essentielle de ces « sources extérieures » de main-d’œuvre. Elles constituent également une part importante des travailleurs informels, non déclarés, qui ne bénéficient d’aucune prestation sociale ou exercent des activités indépendantes qui ne leur assurent pas un revenu minimum de subsistance.

1. Dans la plupart des pays industrialisés, la participation accrue des femmes à la vie active s’explique par la généralisation du travail à temps partiel. Dans les pays de l’OCDE, le nombre de femmes travaillant à temps partiel varie de 90 % en Allemagne et en Belgique à 65 % environ en Italie, en Grèce et aux États-Unis. Une grande partie des femmes qui travaillent à temps partiel sont des mères de jeunes enfants, et il existe une corrélation entre le travail à temps partiel et la disponibilité de services de garde d’enfants et d’horaires scolaires plus ou moins étendus. Comme

ce type de travail ne comporte pas les mêmes avantages, perspectives de carrière et opportunités de formation que le travail à temps plein, cela semble indiquer une marginalisation potentielle des femmes ayant des responsabilités familiales[v].

1. La tendance à l’assouplissement des modalités et pratiques de travail,

conjointement au chômage, a poussé de nombreuses femmes peu qualifiées vers des emplois occasionnels, temporaires, domestiques ou « indépendants », ainsi que vers le travail à domicile ou des formes de travail dans le secteur informel, comme la vente ambulante, le travail domestique ou à domicile non déclaré. En Afrique, en Asie et en Amérique latine,

elles survivent et contribuent à la subsistance de leurs enfants dans des conditions de pauvreté ou d’extrême pauvreté, grâce à ce type d’emploi qui profite aux grandes entreprises, à leurs sous-traitants ou à d’autres entreprises qui se livrent à l’exploitation sans limites des femmes, des enfants et des minorités, avec la protection ou la tolérance des gouvernements et des pouvoirs économiques.

1. Le travail à domicile s’est considérablement développé tant dans les pays industrialisés que dans les pays moins développés. Aujourd’hui, le travail à domicile ne cesse de se développer dans les secteurs de l’électronique, de l’ingénierie et de l’électricité, ainsi que dans les industries traditionnelles du textile, de la confection, de l’artisanat et du cuir. Dans l’industrie automobile, l’assemblage des pièces est effectué dans de nombreux pays par des travailleurs à domicile.

La proportion de femmes dans le travail à domicile est très élevée : en Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Italie et aux Pays-Bas, entre 90 et 95 % ; en France, 84 % ; en Espagne et au Royaume-Uni, 70 % ; au Japon, 93,5 % ; en Algérie, 97 % ; et, dans de nombreux pays en développement, bien que les statistiques ne soient pas disponibles, les chiffres sont similaires, à en juger par les données disponibles dans certaines industries[vi]. Cette modalité de travail, qui permet aux femmes de superposer une activité salariée au travail domestique, est rémunérée bien en deçà des normes générales pour ces activités et en deçà du salaire minimum. En général, elle contraint les femmes à des journées de travail nettement supérieures aux journées réglementaires, étant donné que la modalité de paiement à la pièce et la rémunération insuffisante les obligent à essayer de produire le plus possible afin d’obtenir ce dont elles ont besoin pour leur subsistance. « Compte tenu de leur isolement, les travailleurs à domicile sont plus susceptibles d’être exploités, sans compter que le réseau d’agents, de contractants et de sous-traitants cherche également à réaliser des bénéfices à leurs dépens. » [vii]

1. Une grande partie des personnes écartées du secteur formel, c’est-à-dire d’un travail qui bénéficie d’avantages en vertu de la législation du travail et de la législation sociale, ont cherché des moyens de subsistance dans le secteur informel.

En Amérique latine, la part des travailleurs indépendants, des petites entreprises, des entreprises familiales (non rémunérées) et des travailleurs domestiques représentait 53 % du travail non agricole en 1990, contre seulement 40 % en 1980. Les nouveaux emplois sont décrits comme étant de « faible qualité », car ils emploient une main-d’œuvre provenant des zones rurales, ce qui permet de réduire le niveau de rémunération[viii]. Le pourcentage de la main-d’œuvre féminine dans le secteur informel est de 60 % au Venezuela, 62 % au Paraguay et 70 % au Pérou[ix].

1. La situation des travailleurs indépendants dans le secteur informel a été décrite dans un rapport sur ce type de travailleurs au Burkina Faso. Il y est indiqué que le secteur informel fournit 20 % du produit brut du pays et fait vivre 80 % de la population urbaine économiquement active :

« Ils n’ont aucun type d’assurance sociale, pas de machines, trop peu de matières premières et d’autres produits nécessaires, les canaux de distribution sont chaotiques et ils ont un faible niveau d’éducation, autant d’éléments qui nuisent à la qualité de leurs produits pour pouvoir être compétitifs, de sorte qu’ils doivent souvent se consacrer à plusieurs branches d’activité parallèlement ». Ils n’ont pas accès au capital ni aux garanties, il leur est donc très difficile d’obtenir des crédits… On les trouve partout, sur les voies publiques, dans les réserves ou dans les ceintures des zones à haute densité démographique et ils échappent à toute forme de contrôle fiscal ». Le rapport ajoute que les femmes constituent une majorité écrasante dans ce secteur de travail et que les études réalisées s’accordent à reconnaître que la charge de travail qu’elles supportent est très lourde et a un effet néfaste sur leur vie quotidienne[x].

1. Dans l’agriculture, l’introduction de nouvelles technologies, comme celles qui sont liées à la révolution verte et à la biotechnologie, a d’abord entraîné une augmentation de la main-d’œuvre féminine en raison de l’accroissement de la superficie cultivée et de la persistance, pendant un certain temps, de certaines tâches traditionnelles qui ont ensuite été déplacées. En réalité, les nouvelles technologies ont supplanté le travail des femmes dans les champs et réduit la participation des femmes à la population active agricole.

En général, lorsque la mécanisation et les nouvelles technologies sont appliquées à l’activité rurale, les hommes ont tendance à occuper les postes de travail existants, qui sont beaucoup moins nombreux que dans le contexte du travail agricole traditionnel. En Indonésie, le nombre de travailleuses a diminué de façon spectaculaire, car leurs tâches de vannage, de battage et de broyage ont été mécanisées et les moulins ont engagé des hommes pour faire fonctionner les nouvelles machines. Le même phénomène s’est produit au Bangladesh et en Inde[xi].

1. En Afrique subsaharienne, où les femmes jouissaient généralement d’une situation favorable par rapport à celle d’autres pays sous-développés, sur la base des indicateurs de mortalité, de nutrition et de santé, en raison de leur rôle important dans le système agricole, les nouvelles technologies agricoles les ont privées de cette fonction. La promotion des cultures d’exportation, qui emploient essentiellement une main-d’œuvre masculine, et l’ajustement structurel ont également contribué à la détérioration de leur situation. Ces deux facteurs leur ont porté préjudice en réduisant leur accès à la terre, étant donné que l’attribution des terres dans le cadre des programmes d’ajustement structurel les a souvent privées de leurs droits traditionnels d’usufruit sur les terres arables, affaiblissant ainsi leurs possibilités de revenus. L’introduction de droits de propriété individuelle et la réduction des droits fonciers communaux ont également réduit l’accès des femmes aux ressources productives en Asie du Sud[xii].
2. Un autre effet de la mondialisation sur le statut et le travail des femmes est la migration vers d’autres pays. Selon certaines sources, 80 millions de personnes travaillaient en dehors de leur pays en 1994, et rien qu’en Asie, quelque 300 000 travailleurs franchissent chaque année les frontières de leur pays pour travailler à l’étranger. Une bonne partie de ces travailleurs se consacrent au service domestique, mais ces dernières années, aboutissent aussi dans des petites entreprises ou des industries à forte intensité de main-d’œuvre et dans le secteur informel des services. Le nombre de femmes qui émigrent est impressionnant. Par exemple, aux Philippines, le plus grand pays d’émigration asiatique, les femmes sont plus nombreuses que leurs compatriotes masculins dans un rapport de 12:1. Quant aux femmes, leur intégration au marché international du travail semble être l’une des réponses au chômage et constituerait une stratégie de survie familiale visant à maximiser le revenu global de la famille, en minimisant le lien, qui se fait par le biais du chef de famille masculin, avec l’économie nationale en perte de vitesse[xiii]. Il n’est pas nécessaire d’insister sur les risques et les difficultés que rencontrent ces femmes dans les pays étrangers, où elles sont soumises à toutes sortes de violences, comme l’a signalé la Rapporteuse spéciale, Mme Radika Coomoraswamy, dans ses rapports (E/CN.4/1998/54 et Add.1) et dans le rapport du Secrétaire général sur ce sujet (E/CN.4/1998/74 et Add.1).
3. Parmi les causes de la forte augmentation de la pauvreté et de l’extrême pauvreté dans le monde, caractéristique de cette période de mondialisation, il faut citer le chômage, mais aussi la création d’emplois rémunérés en deçà du minimum vital et la réduction ou la suppression des services sociaux qui étaient fournis par l’État. Les femmes sont parmi les principales victimes de la pauvreté, selon la règle générale qui veut que plus les individus ou les groupes se trouvent au bas de l’échelle sociale, plus les conséquences des politiques économiques actuellement mises en œuvre sont graves pour eux. Selon l’OIT, plusieurs études ont montré que la flexibilité de l’allocation du temps des femmes a été un des aspects de l’adaptation à la pauvreté croissante. Les femmes ont augmenté le temps qu’elles consacrent aux activités productives et communautaires, souvent au détriment des travaux ménagers, des soins familiaux et de leur propre temps libre »[xiv].
4. Dans le contexte de la mondialisation, la contraction du rôle de l’État dans l’économie, notamment la réduction drastique des dépenses sociales, nuit davantage aux femmes qu’aux hommes, car bon nombre des services réduits ou supprimés les aidaient à alléger une partie de leurs responsabilités familiales et à faciliter la conciliation de l’emploi avec la maternité.

La diminution des services de garde d’enfants les oblige à prendre des emplois à temps partiel ou à confier leurs enfants à d’autres femmes de la famille, ce qui augmente la charge de ces dernières. Les coupes dans les dépenses d’éducation ou de santé les obligent à déployer des efforts incroyables pour remplacer ces services ou à priver leurs enfants et leurs proches de leurs soins.

La privatisation des services de santé oblige les femmes de condition  plus modeste à soigner elles-mêmes leurs malades. Tout cela a considérablement augmenté la charge de travail des femmes. Comme le souligne un document des Nations Unies, « il est de plus en plus évident que, à mesure que la pauvreté, le chômage et la vulnérabilité augmentent, les politiques d’ajustement structurel viennent exacerber la violence à l’égard des femmes, car elles réduisent leur pouvoir économique et augmentent leurs charges en raison de la réduction ou de la suppression des services sociaux »[xv].

1. Dans le monde entier, les femmes sont chargées des tâches reproductives, qui consistent non seulement à donner naissance, mais aussi à élever, nourrir, éduquer, veiller à la santé et à la socialisation des enfants et à prendre soin des autres membres de la famille et des biens familiaux. L’incorporation massive des femmes sur le marché du travail a réduit le temps qu’elles consacrent à ces tâches, mais a surtout réduit leur temps libre. Le manque de temps libre entrave non seulement leur droit au repos et aux loisirs, mais aussi leur droit à l’éducation et à la participation à la vie culturelle et scientifique. Lorsque les femmes n’ont pas le temps nécessaire pour s’acquitter de toutes les tâches qui leur incombent (approvisionnement en eau et bois de chauffage, agriculture de subsistance, préparation des aliments et, très souvent, participation au marché du travail), elles ont tendance à transmettre une partie de leurs tâches à leurs filles, qui sont contraintes d’abandonner l’école.

Il en résulte un cercle vicieux dans lequel les femmes n’ont pas la formation nécessaire et doivent accepter les emplois les plus bas sur l’échelle hiérarchique, les moins bien rémunérés et les conditions les plus dures, souvent proches de l’esclavage.

[i] OIT, Le travail dans le monde, 1993, page. 23.

[ii] Luchmun, Dev, “Women in trade unions in the Mauritius export processing zones” dans Women in trade unions: organizing the unorganized, Margaret Hosner Martens y Swasti, Mitter (editors), OIT, Genève, 1994.

[iii] Résultats d’enquêtes réalisées dans le cadre de l’OIT ; voir Standing, Guy « Globalization, Labour Flexibility and Insecurity » dans le European Journal of Industrial Relations, mars 1997.

[iv] Widman, Anne-Frédérique, « Les salariés redescendent à la mine » dans L’Hebdo, Nº 12, Lausanne, 23 mars 1995.

[v] Institut international d’études sociales (IIES), «  Les femmes dans un monde en mutation », document de travail pour le Forum international sur l’égalité des femmes dans le monde du travail : Défis du Futur, Genève, 1º au 3 juin 1994.

[vi] OIT, Conférence internationale du travail, 82^e session, 1995. Rapport V (2), cinquième point de l’ordre du jour : Travail à domicile, pages 11 et 12.

[vii] OIT, « Le travail dans le monde » — 1993 », page 32.

[viii] Programme régional pour l’emploi en Amérique latine et dans les Caraïbes (PREALC), OIT ;

Newsletter NE 32, « Latin America : economic growth that generates more jobs of inferior quality », Santiago, Chili septembre 1993.

[ix] OIT, « Réglementation du travail des femmes en Amérique latine », Genève, 1993, page 11.

[x] Cissé, M., « Trade unions and workers in the informal sector in Burkina Fasso » dans Women in trade unions : organizing the unorganized, OIT, Genève, 1994.

[xi] IILS (Institut international d’études sociales), op. cit. page 23.

[xii] Klansen, S., “Gender inequality and development strategies: lessons from the past and policy issues from the future”, OIT, World Employment Programme, WEP 2-46/ WP.41, Genève, 1993.

[xiii] IIES, op. cit., pages 30 et 31.

[xiv] OIT, Conseil d’administration, Commission de l’emploi et de la politique sociale (GB 261/ESP/2/2), 261^ª réunion, Genève, novembre 1994.

[xv] “Paix: Mesures visant à éliminer la violence à l’égard des femmes dans la famille et dans la société ». Rapport du Secrétaire général à la Commission de la condition juridique et sociale des femmes lors de sa 38^e session, E/CN.6/1994/4, New York, 7 au 18 mars 1994, par.  54.

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