Le GIPRI demande à nouveau l’ouverture d’une enquête contre Ursula von der Leyen

Le GIPRI demande à nouveau l’ouverture d’une enquête contre Ursula von der Leyen

Communication à destination du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI).
Responsabilité juridique de la Présidente de la Commission européenne pour complicité et incitation à des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide
commis par les forces israéliennes dans les Territoires palestiniens occupés (TPO), y compris dans la bande de Gaza.

Genève, le 15 mai 2025

1) Il s’agit d’une suite à la communication du 22 mai 2024, adressée au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) par le Geneva International Peace Research Institute (GIPRI) et d’autres institutions. Cette première communication exposait en détail les raisons de l’ouverture d’une enquête pour complicité de violations graves du droit international humanitaire à l’encontre de l’actuelle présidente de la Commission européenne, M^me Ursula von der Leyen, de nationalité allemande. Ces violations constituent des crimes relevant de la compétence de la CPI, au sens des articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome, commis par les Forces armées israéliennes (FDI) contre des civils palestiniens dans les Territoires palestiniens occupés (TPO), y compris dans la bande de Gaza.¹
    2) Cette communication de suivi de l’Institut international de recherche sur la paix de Genève, conformément à l’article 15 du Statut de Rome de la CPI, demande au Procureur en chef d’ouvrir une enquête proprio motu sur la base des informations disponibles contre Mme Ursula von der Leyen, de la certitude croissante de l’opinion publique et des soumissions solidement documentées de nombreux gouvernements, y compris ceux d’Afrique du Sud² et du Nicaragua³, à la Cour internationale de justice.
    3) Le GIPRI demande à nouveau au Procureur en chef de procéder, comme il l’a demandé dans le mémoire déposé le 22 mai 2024 et confirmé récemment dans l’appel de Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967⁴. Le 4 mai 2025, Albanese a de nouveau demandé que M^me Ursula von der Leyen et d’autres fonctionnaires de l’Union européenne soient tenus de rendre des comptes pour complicité de génocide contre le peuple palestinien, un crime au sens de l’article6 du Statut de Rome et de l’article III e de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948⁵. Danx ce contexte, Albanese a déclaré: «Le fait que les deux plus hauts représentants de l’UE poursuivent leurs relations avec Israël comme d’habitude est plus que regrettable […]. Je ne suis pas quelqu’un qui dit: ‹L’histoire les jugera› – ils devront être jugés avant. Et ils devront comprendre que l’immunité n’est pas synonyme d’impunité».⁶ Le professeur William Schabas de l’Université Middlesex de Londres a commenté: «Von der Leyen reflète clairement la position de nombreux gouvernements de l’UE qui soutiennent inconditionnellement Israël, en dépit des informations publiques indiquant qu’Israël commet des crimes horribles à Gaza et en Cisjordanie.»⁷
    4) Depuis le dépôt du communiqué du GIPRI du 24 mai 2024, le génocide à Gaza s’est non seulement poursuivi, mais il est devenu encore plus ciblé, approfondi et systématique. La complicité des institutions européennes et de la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen en personne, est de notoriété publique. Ce sont les propos tenues d’Ursula von der Leyen qui prouvent seules déjà sa complicité, documentée par les institutions gouvernementales et non gouvernementales. Il ne s’agit pas seulement du crime de complicité, mais aussi d’un effort concerté pour nier que les crimes et les atrocités commis par les forces israéliennes contre les Palestiniens constituent un génocide. Et il s’agit également de la tentative des institutions européennes officielles de minimiser l’utilisation de la faim comme arme de guerre afin de la justifier en tant que «légitime défense». Le crime d’excuse du génocide et des crimes contre l’humanité peut également être compris comme une forme «d’incitation» à la haine et à la violence au sens de l’article IIIc de la Convention sur le génocide.
    5) Depuis mai 2024, de nombreux éléments de preuve ont été présentés à la Cour internationale de justice pour prouver le crime de génocide et la complicité d’Ursula von der Leyen et d’autres institutions européennes au génocide palestinien en cours. Le GIPRI renvoie aux conclusions pertinentes dans l’expertise de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024⁸ ainsi qu’aux rapports pertinents de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est et Israël⁹. Dans ce contexte, le GIPRI se réfère aux observations orales présentées par 39 pays devant la Cour internationale de justice lors des audiences tenues du 28 avril au 2 mai 2025 concernant la demande pendante de l’Assemblée générale à la CIJ d’émettre un avis consultatif sur les obligations d’Israël concernant la présence et les activités des Nations unies, d’autres organisations internationales et d’Etats tiers dans le Territoire palestinien occupé et en relation avec celui-ci.¹⁰
    6) Le GIPRI rappelle que la Convention contre le génocide de 1948 appartient au codex de la jus cogens (le droit contraignant) et que tous les Etats et toutes leurs institutions étatiques ont l’obligation non seulement de punir le génocide, mais aussi – et c’est plus important encore – de le prévenir. Il s’agit d’une obligation erga omnes (obligation juridique à part de toutes autres, dans sa contrainte légale absolue, réd.), réaffirmée dans l’arrêt de la CIJ dans l’affaire Bosnie-Herzégovine contre Serbie-et-Monténégro¹¹. Loin de prendre des mesures concrètes pour empêcher le génocide en cours contre les Palestiniens, la Commission européenne et Ursula von der Leyen ont continué à soutenir les actes criminels du gouvernement israélien en fournissant à l’Etat génocidaire un soutien militaire, politique, économique, diplomatique et de propagande, y compris en lui donnant les moyens de commettre les crimes en question, au sens de l’article 25, paragraphe 3, point c), du statut de Rome.
    7) L’article 17, paragraphe 1, point d), du Statut de la CPI prévoit que la Cour déclare une affaire irrecevable si «l’affaire n’est pas suffisamment grave pour justifier de nouvelles mesures de la Cour». Selon le Bureau du Procureur de la CPI, le critère de gravité d’un crime peut être évalué sur la base de facteurs tels que l’ampleur, la nature, le mode de commission et l’impact des crimes.¹² Il a déjà été largement documenté que la situation actuelle à Gaza et dans les Territoires palestiniens occupés remplit tous ces facteurs.
    8) Le GIPRI réitère sa demande d’action du Procureur en réponse à la requête initiale du GIPRI du 22 mai 2024. Le GIPRI est prêt à fournir des informations supplémentaires pour étayer davantage la demande urgente d’action de la CPI. Chaque jour qui passe voit davantage de personnes perdre la vie, ce qui constitue un préjudice irréparable non seulement pour les victimes, mais aussi pour l’humanité elle-même.

Dr. Dr. Johannes van Aggelen, responsable des droits de l’homme à la retraite, HCDH, Brésil; Bilqees Akoodie, LLB, Johannesburg, Afrique du Sud; AJPO, Avocats pour la Justice au Proche-Orient, Service Associations du Barreau, Paris; Cristina Cabrejas, chercheuse sur la paix, Madrid; Timothy Clennon, militant anti-guerre, Genève; Marjorie Cohn, professeur émérite, Thomas Jefferson School of Law, San Diego; Abdeljalil Dhahri, juriste, président de l’Association CRI, Voix des Victimes, Genève; Professeur Curtis Doebbler, International-Lawyers. Org (INTLawyers) Genève, Suisse, et Makeni, Sierra Leone. Le cabinet d’avocats du Dr. Curtis FJ Doebbler, Austin, Texas, Etats-Unis, professeur de droit, université de Makeni, Makeni, Sierra Leone; professeur Glenn Diesen, université du sud-est de la Norvège; Pierre-Emmanuel Dupont, maître de conférences en droit international à l’Institut catholique de Vendée, France; Richard Falk, professeur émérite de droit international à l’université de Princeton et président du conseil d’administration d’Euro Mediterranean Human Rights Monitor, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Santa Barbara, Californie; professeur Norman Finkelstein, New York; Dr. Gabriel Galice, président, GIPRI, Zurich; Pierre Galand, ancien sénateur belge et président de l’association belgo-palestinienne, Bruxelles 4; Asdrúbal González, directeur général, Red Nacional de Derechos Humanos, Madrid; professeur Gilles-Emmanuel Jacquet, Ecole de diplomatie de Genève, Suisse: Diana Johnstone, Ph.D., auteur de Fools’ Crusade: Yougoslavie, l’OTAN et les délires occidentaux, France; Thomas Kaiser, historien, journaliste et professeur d’histoire économique et sociale, Zurich; Peter Koenig, économiste, ancien fonctionnaire de la Banque mondiale; David Lopez, représentant de AIDHDES, Genève; Pascal Lottaz, PhD Associate Professor Hakubi Center, Faculty of Law, Kyoto University, Japon; Soaade Messoudi, travailleur humanitaire, Genève; Craig Mokhiber, ancien chef du bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme à New York; Helmut Müller, blogueur, Vienne; Jonathan O’Connor, ancien fonctionnaire de l’ONU, Genève; Robert James Parsons, journaliste, Genève; Josh Paul, ancien directeur du Bureau des affaires législatives et publiques, Bureau des affaires politiques et militaires, Département d’État américain; John Perry, militant des droits de l’homme, Masaya, Nicaragua; Dr. Martha Schmidt, co-présidente, Human Rights Framework Project, International Committee, National Lawyers Guild, Bothell, Washington; Prof. Dr Axel Schönberger, Université de Brême, Allemagne; Prof. Dr Luis Suarez Villa, School of Social Ecology, University of California at Irvine; David Swanson, directeur exécutif, World Beyond War; Patrick Taran, Président, Global Migration Policy Associates, ancien fonctionnaire des Nations Unies; Alejandro Teitelbaum, juriste, Representante de la Federación Internacional de Derechos Humanos (1986-1989) y de la Asociación Americana de Juristas (1989-2006) ante los organismos de la ONU en Ginebra; Prof. Burkhard Voigt, Université de Hambourg, Allemagne; Dr. med. Kristina Wiedelmann-Breloer, Francfort-sur-le-Main, Allemagne; Professeur Dr. Alfred de Zayas, Genève, ancien expert indépendant du Conseil des droits de l’homme pour l’ordre international.

¹https://www.counterpunch.org/2024/05/27/call-for-the-icc-to-investigate-ursula-von-der-leyen-for-complicity-in-war-crimes-and-genocide/ 
²https://www.icj-cij.org/case/192 
³https://www.icj-cij.org/case/193 
⁴https://www.ohchr.org/en/special-procedures/sr-palestine 
⁵https://www.ohchr.org/en/special-procedures/sr-palestine/francesca-albanese ; https://theintercept.com/2025/05/03/eu-israel-palestine-war-crimes-accountability/ 
⁶https://english.almayadeen.net/news/politics/eu-president-must-face-war-crimes-charges--albanese ; https://www.sott.net/article/499421-UN-Special-Rapporteur-Francesca-Albanese-EUs-von-der-Leyen-beyond-deplorable-on-Gaza 
⁷ https://www.msn.com/en-us/politics/government/eu-president-should-be-tried-for-complicity-in-israel-s-war-crimes-says-top-un-expert-on-palestine/ar-AA1E6DID 
⁸https://www.icj-cij.org/index.php/node/204160 
⁹https://digitallibrary.un.org/record/4051243?v=pdf 
¹⁰https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/196/196-20250502-pre-01-00-en.pdf;
https://www.icj-cij.org/index.php/node/205429 
¹¹https://icj-cij.org/case/91 
¹² OTP, Policy Paper on Case Selection and Prioritisation, 15 September 2016, para. 38

Source: Internationales Friedensforschungsinstitut Genf (GIPRI)

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