8 MARS 2025, JOURNÉE INTERNATIONALE DES FEMMES
QUATRIÈME TEXTE
Conférence donnée dans le cadre d’un cours d’été à l’Université de León, Espagne. « Les femmes et les droits de l’homme dans le contexte international ». Le 2 juillet 2002
[http://educar.unileon.es/Antigua/Curso02.htm]
Résumé de la conférence
Division sociale du travail
Discrimination, exclusion, dévalorisation. Histoire. Levy-Strauss. Isolement et soumission. Religions. Au XIXesiècle, Stuart Mill, dans The Subjection of women écrit : « La femme est en fait la servante de son mari, pas moins que les esclaves (…) ». Et au XXe siècle, Simone de Beauvoir écrit dans Le deuxième sexe : « Pour prouver l’infériorité de la femme, les antiféministes ont alors mis à contribution non seulement comme naguère la religion, la philosophie, la théologie, mais aussi la science : biologie, psychologie expérimentale, etc. ». (http://elfege.com/bibliotheque/Beauvoir/Le-deuxieme-sexe-tome-1-Simone-de-Beauvoir).
Elles ont réalisé tous les métiers. Au fur et à mesure de l’évolution technologique, les femmes sont exclues de divers métiers et se voient toujours confier les activités que les hommes ne peuvent ou ne veulent pas réaliser, de même que les esclaves. Elles sont exclues du travail dans l’industrie (capitalisme) et de l’agriculture (Afrique, Asie). Elles sont de plus en plus contraintes à l’isolement. Elles sont utilisées comme main-d’œuvre de réserve.
- Au cours du processus de mondialisation, on les utilise pour baisser le coût de la main-d’œuvre et faire accepter les conditions de travail imposées. (Exemple de l’île Maurice). Elles acceptent tout cela parce qu’elles privilégient les intérêts de leurs enfants.
Restructuration du marché du travail. Discrimination en matière de salaires et de conditions de travail
Imposition du pouvoir économique et de ses règles de jeu.
Suppression des lois garantissant la stabilité, le salaire minimum, les heures supplémentaires et les horaires de travail fixes ainsi que le repos hebdomadaire.
Processus de délocalisation et restriction de la main-d’œuvre. Délocalisation d’entreprises dans des pays aux coûts salariaux inférieurs aux conditions de travail plus difficiles. Chômage et restructuration du marché du travail. Dédoublement de la main-d’œuvre en noyau et périphérie. Travail du secteur informel, non déclaré, temporaire, à domicile, à temps partiel. Sous-traitants (Benetton).
Traditionnellement, les femmes sont toujours moins bien payées que les hommes. Raisons diverses. Emplois typiquement féminins et valeurs sociales de rémunération.
Durant la mondialisation, les femmes ont été obligées d’accepter les nouveaux emplois offrant des conditions inférieures. Entrée massive des femmes sur le marché du travail (OCDE, de 53 % en 1980 à 60 % en 1991 des femmes en âge de travailler. En Amérique latine, de 17,9 % en 1950 à 26,1 % en 1980 et à 38 % en 1990) Dans les pays sous-développés, en 1994, les femmes représentaient 31 % de la population active totale.
Il s’agit de chiffres trompeurs, car ils ne tiennent pas compte des emplois du secteur informel et d’autres activités. Exemple de l’Inde (de 13 à 88 %). Croissance du secteur informel en Amérique latine : de 50 % en 1990 à 58 % en 1997. Exploitation du travail informel : Les États-Unis et l’Europe, surtout les migrants et les femmes.
Conditions de travail en Asie. Plaintes concernant les conditions de travail : Nike. Pourcentage de femmes dans les zones de production destinées à l’exportation en Asie du Sud-est : 80 %.
Modifications de la législation du travail dans tous les pays qui en possédaient une (Amérique latine) afin d’attirer les capitaux.
Conditions dans lesquelles les femmes entrent sur le marché du travail : travail du secteur informel, travail non déclaré, travail à temps partiel, travail à domicile, travail indépendant, travail occasionnel, etc. Citation de l’Institut international d’études du travail.
Discrimination en matière de possibilité d’emploi (chômage) et de promotion
Les chiffres du chômage augmentent. Paradoxe. Pays d’Afrique avec 50 % de chômage, moyenne du continent à 35 % ; 20 % en Amérique latine. Cela concerne davantage les femmes, car ce sont les premières à être licenciées (idées traditionnelles). Chiffres en Amérique latine en 1993 : différence allant de 12 points au Paraguay à 2 points au Chili. En Europe de l’Est, la différence était de 2 points en 1993. En 1994, l’Espagne enregistrait les taux de chômage féminins les plus élevés en Europe, avec 27,7 %, l’Irlande 20 % et l’Italie 17 %. Le PNUD 1998 indique qu’en matière de chômage des jeunes de 15 à 24 ans, 32 % de femmes et 22 % d’hommes sont concernés en France, 39 % et 30 % en Italie et 49 % et 36 % du total des chômeurs en Espagne.
Les chiffres du chômage ne reflètent pas l’ampleur du problème. Par exemple : L’Inde et le Chili. Le problème des pauvres qui travaillent. Dans les pays de l’OCDE, ce problème existe, mais dans certains pays du tiers monde, il touche la majorité des travailleurs. Les femmes sont les principales victimes parce qu’elles s’efforcent de faire vivre leurs enfants. Types de travail du secteur informel, qui lie à la chaîne de la pauvreté chronique (chiffonniers, ferrailleurs, ramasseurs d’ordures en général, vendeurs de rue, travail à domicile, travail à domicile et à la pièce, travail temporaire et occasionnel.)
Les statistiques de 1996 de l’OIT sur les pays développés indiquent une forte augmentation du travail à temps partiel et une participation féminine de 87,5 % en Belgique, 86 % au Royaume-Uni, 74,5 % en Espagne, 67,9 % aux États-Unis et 51,9 % au Mexique. Pour ce type d’emploi, les salaires sont inférieurs, ils ne sont pas assortis de primes, d’allocations (congés, congés de maladie) ni d’autres prestations sociales. Ils offrent d’infimes voire aucune possibilité de promotion et débouchent sur un CV moins attractif.
Discrimination en matière de temps consacré au travail et, par conséquent, de possibilités de formation, d’éducation, de repos et d’autres activités de temps libre.
Les femmes travaillent plus longtemps que les hommes (Bidsall et Mac Greevy). Cela est dû à la quantité de travail non rémunéré, qui ne figure pas dans les statistiques. Le travail non rémunéré s’élèverait à un tiers du PNB des pays et nécessite une quantité de travail équivalente à celle de la production destinée au marché.
Les activités productives dans ce domaine sont : le travail à domicile, la réparation d’équipements et la préparation et la production de produits de base pour la consommation personnelle.
Aucun type de rétribution. Les allocations et les congés de maternité ne constituent pas une rémunération (parfois perçus par le mari) et ne sont accordés qu’aux couples dont l’un travaille dans le secteur structuré.
Ce type de travail désavantage les femmes sur le marché parce qu’il les limite aux professions « féminines » moins bien rémunérées et les empêche d’accepter des postes à plein temps ou conférant de plus grandes responsabilités, les empêche d’exercer leurs droits syndicaux et ne leur permet pas de bénéficier de la sécurité sociale et d’autres avantages tels que la retraite (rapport du secrétaire général)
Certaines de ces tâches ont été remplacées, pour qui en a les moyens, par des produits ou des services offerts sur le marché, lesquels sont payants. Cependant, au lieu de connaître une croissance, ces services sont petit à petit supprimés, comme les crèches. Une enquête menée dans les pays développés démontre que les heures scolaires prolongées et les garderies augmentent les possibilités de travail des femmes.
Le manque de temps libre des femmes les cantonne aux catégories professionnelles inférieures (exemple des États-Unis, où l’écart persistant entre les salaires des femmes et des hommes depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale s’explique par l’incapacité des femmes à améliorer leurs compétences par rapport aux hommes (Robinson, Dereck).
Dans les pays les moins développés, le manque de temps libre les condamne également à l’analphabétisme. En effet, les filles de familles pauvres sont obligées de quitter l’école pour aider leurs mères. Dans le monde entier, l’analphabétisme des femmes est plus élevé que celui des hommes. Ce phénomène est particulièrement marqué en Afrique subsaharienne, en Asie centrale du sud, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. La violence à l’égard des femmes augmente également, car elle les rend moins indépendantes et plus vulnérables (rapport Radika Coomoraswamy), les oblige à une double charge de travail et les prive de la possibilité d’évoluer, de s’éduquer. En fin de compte, la violence diminue le temps dont elles disposent pour elles-mêmes.
Au sein du ménage, elle diminue leur pouvoir de négociation en matière de distribution des ressources (Amartya Sen).
Selon Nancy Folbre, « une personne qui consacre du temps et de l’énergie à des activités spécifiquement familiales subit généralement une réduction significative de ses revenus au cours de sa vie ».
Discrimination en termes de disponibilité des biens et des revenus. Pauvreté et extrême pauvreté.
Inégalité dans la gestion des biens (Bina Agarwal). Infériorité dans la gestion de la propriété (mari administrateur), déni du droit à la propriété de la terre, refus de leur accorder des prêts.
Ceci, ajouté à la baisse des revenus, à l’augmentation du chômage et à la diminution des services sociaux, fait des femmes l’une des principales victimes de la pauvreté. On parle de féminisation de la pauvreté.
La pauvreté n’est pas liée au niveau de développement, car les États-Unis, le pays le plus industrialisé du monde, connaissent les niveaux de pauvreté les plus élevés parmi les 17 pays les plus industrialisés (16,5 %), alors que la Suède, qui occupe la 13eplace, détient les niveaux de pauvreté les plus bas. Exemple du Brésil (écart de revenu plus important, avec 10 % de la population recevant 63 % du revenu total en 1995). Une progression irrésistible de la pauvreté. Selon Kliksberg, l’inégalité de la répartition des revenus et la concentration croissante des richesses en est la raison.
En Amérique latine, où la pauvreté ne cesse d’augmenter (en 2000, il a été calculé qu’elle touchait la moitié de la population), on estime que 20 % des familles sont monoparentales et sont dirigées par une femme. Dislocation de la famille et délinquance.
Toutefois, il ressort d’une étude (UNRISD, « État de désarroi – Les répercussions sociales de la mondialisation », 1995) que, malgré les désavantages incontestables que subissent les femmes en matière de propriété, de revenu, de crédit et d’accès à la terre (…) les enfants issus des foyers dans lesquels la femme gère les dépenses sont mieux nourris, sont en meilleure santé et ont de meilleures chances de survie.
La baisse des dépenses sociales et son importance pour les ménages pauvres des pays non développés. Qu’est-ce que la dépense sociale : une forme de régulation du marché du travail et de la distribution de la richesse.
Notion de service public. La disparition progressive de cette notion.
Margaret Thatcher a fait baisser les dépenses sociales. Leur part, par rapport au PNB, a baissé de 6,5 % durant la période 1960-75 à 2,6 % durant la période 1980-85. Mais les répercussions sur la vie de la population ne sont pas les mêmes. Le Royaume-Uni disposait d’une forte dépense sociale. Dans les pays moins industrialisés, la baisse peut être catastrophique, comme la suppression d’un verre de lait dans les écoles ou la privatisation des services de soins ou de fourniture de vitamines pour les femmes enceintes.
QUELQUES NORMES INTERNATIONALES RELATIVES AUX FEMMES ET À LEUR TRAVAIL.
Le principe de la non-discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale et sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation sont consacrés dans tous les instruments universels relatifs aux droits de l’humain : La Charte des Nations Unies (article 55 et 56 sur la coopération internationale économique et sociale), la Déclaration universelle des droits de l’homme — DUDH (article 2), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 2) et le Pacte international relatif aux droits économiques, Sociaux et culturels — PIDESC (article 2). Les deux pactes contiennent un article 3 qui oblige les États parties d’assurer aux hommes et aux femmes, à titre égal, la jouissance des droits énoncés dans chacun d’eux.
En complément, l’article 7 de la DUDH établit le droit à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi, y compris contre toute discrimination en violation de la Déclaration et toute provocation à une telle discrimination, droit réaffirmé par l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Droit de ne pas être tenu à l’esclavage ou à la servitude [article 4 de la DUDH et repris à l’article 8 du PIDCP.
Droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions de travail justes et favorables, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal ; à une rémunération équitable assurant à la personne et à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, ainsi que les droits syndicaux, sont énoncés à l’article 23 de la DUDH et sont repris aux articles 6 (travail), 7 (conditions, rémunération, promotion et repos) et 8 (droits syndicaux). L’article 7 vise en outre la non-discrimination à l’égard des femmes, à salaire égal pour un travail égal.
Droit au repos, aux loisirs, à une limitation raisonnable de la journée de travail, et à des congés payés périodiques est consacré à l’article 24 de la DUDH et repris textuellement à l’article 7 du PIDESC, avec l’ajout de la rémunération des jours fériés. Tous les droits sont consacrés sans restriction, ce qui permet de les considérer comme des aspirations à long terme et non comme des aspirations immédiates.
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
2.Les articles 2 et 3 obligent les États parties à adopter des politiques et des mesures, y compris d’ordre législatif, en modifiant la législation pour inscrire le principe d’égalité, y compris dans leurs constitutions, en abrogeant les lois (y compris les lois pénales), les coutumes et les pratiques qui constituent une discrimination. L’article 4 prévoit des mesures de fait (discrimination positive) et de protection de la maternité.
3.Aux termes de l’article 5, les États s’engagent à prendre des mesures pour éliminer les préjugés et les pratiques coutumières et modifier les schémas socioculturels des hommes et des femmes et l’art. 6 s’engage à supprimer toutes les formes de traite des femmes et d’exploitation de la prostitution des femmes.
4.Les articles 7 et 8 traitent de l’égalité en matière de droits politiques nationaux et internationaux.
5.L’article 9 concerne le droit à la nationalité [de la conserver ou de la changer] et de la donner aux enfants.
6.L’article 10 développe largement la question de l’égalité des droits en matière d’éducation
7.L’article 11 traite de la non-discrimination en matière d’emploi et de sécurité sociale. Le point 2 évoque le problème de la non-discrimination dans l’emploi en raison de la maternité et traite du fait que les femmes bénéficient de services et de protection appropriés pour assurer leur fonction reproductrice. Ce point est basé sur l’article 7 du PIDESC, mais il ne mentionne pas le droit de la femme au repos, à une limitation raisonnable de la journée de travail et au temps libre, bien qu’il se réfère au droit aux congés payés dans le cadre de l’emploi. Les droits syndicaux, c’est-à-dire la possibilité pour les femmes de les exercer sans discrimination, ne sont pas non plus inclus. En revanche, les États parties sont tenus d’encourager la fourniture des services sociaux nécessaires pour permettre aux parents de concilier leurs obligations familiales avec l’emploi et la participation à la vie publique.
8.L’article 12 consacre l’égalité dans le droit à la santé. Le 13 fait de même en matière de prestations familiales, de prêts bancaires et financiers et de droits aux activités récréatives, aux sports et à la vie culturelle.
9.Le 14 développe la question des femmes rurales, reconnaissant leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie et leurs droits à organiser des groupes d’entraide et des coopératives, à avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, ainsi qu’aux droits à l’éducation, à la santé et à des conditions de vie décentes (logement, assainissement, électricité, eau, transports et communications)
10.L’article 15 porte sur la capacité civile (contracter, administrer des biens, traiter les femmes sur un pied d’égalité devant les tribunaux) et annule tous les contrats privés ayant un effet juridique tendant à limiter la capacité juridique de la femme. Il assure également le droit de circuler librement (difficultés : obligation de suivre le mari et regroupement familial)
11.L’article 16 contient les droits de la femme dans le mariage (libre arbitre), dans la famille (les mêmes droits dans le mariage et en cas de dissolution) et en tant que parent (choisir le nombre d’enfants et l’intervalle des naissances, les mêmes droits et responsabilités vis-à-vis des enfants, dont l’intérêt prévaut même en cas d’adoption, de tutelle, de curatelle, etc.). De plus, les droits concernant le choix du nom de famille, d’une profession et d’une activité et de la gérer sont établis. Cet article annule les contrats de fiançailles d’enfants et oblige à établir un âge minimal pour le mariage. Il ne fait aucune référence à la répartition du travail au foyer.
La Convention est rédigée sous la forme d’obligations des États à prendre des mesures (modifications de la législation, des coutumes et des pratiques) et de respecter et promouvoir les droits. Ce texte a constitué un progrès grâce à son grand nombre de ratifications et à l’incorporation de ses normes dans les législations nationales. Cependant, cette convention est loin d’être universelle. Non ratifiée par les États-Unis. De nombreuses réserves. Subordination à la loi coranique. Réserves concernant les articles 2 et 5 (modifier les lois et coutumes et pratiques), 9 (nationalité), 15 (capacité civile, nullité des documents privés limitant leur capacité) et 16 (droits au mariage et à la famille, droit en matière de choix du nom, de propriété, d’administration, d’être parents et à l’égard des enfants)
13.La Convention a marqué un progrès en matière de droit international des droits de l’homme parce qu’elle établit des obligations non seulement pour les États, mais aussi pour les personnes physiques (article 2e, 5, 15 et 16). Le CEDAW — Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé par l’article 17 du Pacte — a déclaré que la discrimination dans la Convention ne se limite pas aux actes accomplis par les gouvernements ou en leur nom. Les États peuvent également être responsables d’actes privés s’ils n’agissent pas avec la diligence voulue pour prévenir les violations, enquêter sur les actes de violence ou les punir, et accorder réparation (Recommandation générale 19)
14.En ce qui concerne le travail, la Convention adopte une approche libérale, selon laquelle le travail est un emploi rémunéré. Seule exception à l’article 14, par.1 introduit à l’initiative du Bangladesh. Refus de déplacer le paragraphe dans l’introduction. La Convention ne contient pas de disposition statuant sur le droit des femmes, à l’égalité des hommes, au repos, au temps libre et à une limitation raisonnable de la journée de travail. Recommandation 16 du CEDAW sur le travail non rémunéré au sein des entreprises familiales et la 17 sur le travail domestique au moyen de mesures pour le quantifier et l’inclure dans le PNB et dans leurs comptes nationaux.
15.La Convention ne tient pas compte de la situation des femmes appartenant à des groupes défavorisés, comme les travailleuses migrantes ou les membres de leur famille, les femmes cheffes de famille à faible revenu, les femmes qui se livrent à la prostitution ou les femmes vivant dans l’extrême pauvreté.
Le protocole facultatif
La première procédure concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques-PIDCP est entrée en vigueur en 1976. Parmi les autres procédures, on compte le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité contre la torture, tous deux établis dans le texte de ces conventions. La mention de « groupes de personnes » n’implique pas nécessairement l’autorisation des ONG, même si certains États l’interprètent de cette manière. Dans les deux cas, les victimes et les représentants légaux devraient relever de la juridiction de l’État partie. Le texte de l’article admet l’interprétation selon laquelle seules les victimes doivent relever de la juridiction de l’État partie.
Le problème des représailles. La Convention américaine (article 44) admet l’actio popularis, c’est-à-dire la représentation des victimes par des personnes ou des institutions ayant une connaissance fiable des faits, de même que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (article 56) et certaines procédures de l’OIT (Comité de la liberté syndicale, Comité d’experts sur l’application des conventions et recommandations). Le protocole additionnel à la Charte sociale européenne établissant un système de réclamations collectives reconnaît également cette disposition. Le Comité des droits de l’homme a interprété une disposition similaire en évoquant les « ressortissants de l’État », même s’ils ne se trouvent pas sur son territoire.
4.La question des dispositions de la Convention qui pourraient être examinées par le Comité a également fait l’objet de négociations. Il a été convenu que des communications alléguant une violation « des droits énoncés dans la Convention » pourraient être présentées. En conséquence, aucune communication ne peut être présentée au sujet de la violation par l’État partie de son obligation de « prendre des mesures » ou « d’abroger la législation ». Cependant, des communications concernant des droits tels que le droit à l’éducation et à la santé, etc. peuvent être présentées. Certains États ont exprimé leur désaccord avec cette interprétation, faisant valoir que le fait de ne pas s’acquitter des obligations découlant de la Convention constitue également une violation des droits.
5.Autres éléments d’admissibilité (transparence).
6.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes indique si la communication est admissible et, si elle l’est, il procède à l’examen au fond. À l’issue d’un long processus au cours duquel l’État dispose de larges possibilités de défense, le Comité adopte une décision exposant ses vues et ses recommandations au gouvernement, lequel doit les prendre dûment en considération. Après six mois, le gouvernement est tenu de présenter un rapport au Comité relatif à toutes les mesures qu’il a prises pour donner suite aux constatations et recommandations. Afin de faciliter le suivi, le Comité peut demander à l’État d’inclure des renseignements supplémentaires dans ses rapports périodiques présentés conformément à l’article 18 de la Convention. À compter de la décision finale du Comité, la procédure devient publique.
Son efficacité est limitée en raison de l’absence de large communication sur son existence. Cela a donné lieu à des divergences, à tel point qu’il a été nécessaire de le rendre facultatif. En effet, en ratifiant le Protocole, tout pays peut déclarer qu’il ne reconnaît pas la compétence du Comité telle qu’elle est définie dans les articles 8 et 9.
8.Un autre domaine où des progrès ont été réalisés est celui de la protection contre l’intimidation et les mauvais traitements dont pourraient faire l’objet les personnes présentant une communication (article 11). Ce principe a été évoqué par d’autres procédures relatives aux droits de l’homme, y compris la protection des témoins.
(Texte extrait du livre Sélections d'écrits sociopolitiques et littéraires- MIRTA LIBERTAD SOFIA BREY DE TEITELBAUM)