LE STATUT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Alejandro Teitelbaum,
FRAGMENT.
Texte révisé le 17 mars 2001
https://biblioteca.cejamericas.org/bitstream/handle/2015/4378/teitelbaum-corte-penal.pdf?sequence=1&isAllowed=y
...Les Etats qui adhèrent au Statut acceptent par là même la compétence de la Cour pour les crimes (énumérés à l'article 5) commis sur leur territoire ou dont leurs ressortissants sont accusés (article 12, paragraphes 1 et 2). Un État qui n'est pas partie au Statut peut accepter la compétence de la Cour pour un crime particulier commis sur son territoire ou dont un de ses ressortissants est accusé (art. 12, par. 2 et 3). Au contraire, il faut comprendre que les ressortissants des Etats qui ne sont pas parties au Statut et qui n'acceptent pas la compétence de la Cour ne peuvent pas être jugés devant la Cour, à moins que la plainte au Procureur de la Cour ne soit faite par le Conseil de sécurité, comme nous le verrons plus loin. La Cour exerce sa compétence lorsque le procureur reçoit une plainte d'un État partie (art. 13 a) et art. 14) ou lorsqu'il ouvre une enquête de sa propre initiative sur la base des renseignements qu'il a reçus (art. 13 c) et art. 15). L'article 13(b) du Statut stipule : « La Cour peut exercer sa compétence ...si ...(b) une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes [ceux énumérés à l'article 5, (a)] sont portés à l'attention du Procureur par le Conseil de sécurité, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ». Ce paragraphe doit être compris comme signifiant que le Conseil de sécurité peut porter plainte contre les ressortissants de tout État, qu'il soit ou non partie au Statut et qu'il ait ou non accepté la compétence de la Cour. En effet, l'article 12, paragraphe 2, exclut « a contrario » l'exigence que les États soient parties au statut ou aient accepté la compétence de la Cour, lorsque c'est le Conseil de sécurité qui formule la plainte. ---------------------------------------------
NETANYAHU CONTINUE DE BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION DES ÉTATS-UNIS PAR LE BIAIS DU VETO AU CONSEIL DE SÉCURITÉ