Déclaration « Palestine : Pour un ordre international fondé sur le droit, juste et pacifique »
LES SOUSSIGNÉS, MEMBRES DE L'ASSOCIATION ESPAGNOLE DES PROFESSEURS DE DROIT INTERNATIONAL ET DE RELATIONS INTERNATIONALES (AEPDIRI), ASSUMONS LA RESPONSABILITÉ QUI NOUS CORRESPOND POUR LES CRIMES ATROCES, GRAVES ET SYSTÉMATIQUES COMMIS EN PALESTINE
NOUS DÉCLARONS ce qui suit :
Nous exprimons notre consternation et notre condamnation catégorique de la situation actuelle en Palestine, marquée par des décennies d’occupation, de dépossession et de violence systématique, intensifiées de manière exponentielle par la commission de crimes atroces, graves et systématiques perpétrés dans le cadre d’une politique d’État, en particulier depuis le 7 octobre 2023.
Nous exprimons nos plus sincères condoléances aux victimes et aux énormes dégâts causés aux infrastructures et aux biens civils.
Nous réaffirmons les déclarations faites dans la précédente Déclaration des membres de l’AEPDIRI, datée du 2 novembre 2023.
Nous pensons que l’absence de réponse à la situation en Palestine, en conjonction avec certains événements qui se déroulent sur la scène internationale, porte dangereusement atteinte au droit international et crée un précédent inquiétant, étant donné que le non-respect continu du droit international et son utilisation égoïste avec deux poids deux mesures peuvent compromettre son efficacité, éroder la crédibilité du système multilatéral et normaliser l’impunité.
Nous pensons qu’il est impératif et urgent de s’attaquer aux violations graves du droit international, passées et actuelles, en exigeant une action immédiate et la responsabilisation de leurs auteurs, par l’établissement de la responsabilité internationale des États et de la responsabilité pénale des individus responsables de ces crimes, à différents niveaux.
À la lumière de ce qui précède, nous exhortons l’Union européenne et les États, en particulier le gouvernement espagnol, ainsi que tous les acteurs sociaux ayant une certaine capacité de réaction, à agir de toute urgence pour mettre fin à la violence, garantir la justice, prévenir l’impunité et parvenir à une paix durable.
I. Violations du droit international
1. Violation du droit à l'autodétermination
Le peuple palestinien a le droit inhérent à l’autodétermination, consacré par la Charte des Nations Unies, l’article 1 commun aux deux Pactes internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (à savoir le Pacte relatif aux droits civils et politiques et le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous deux adoptés en 1966), ainsi que, entre autres instruments, par diverses résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies – en particulier la résolution 2625 (XXV) – qui constituent une référence normative en la matière avec le droit coutumier. Ce droit a été réaffirmé par la Cour internationale de justice (CIJ) dans son avis consultatif sur le mur (2004) et dans son avis consultatif sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (2024).
L’occupation israélienne, qui dure au moins depuis 1967, ainsi que l’expansion des colonies illégales, les restrictions à la libre circulation des Palestiniens sur leur territoire et le déni du droit au retour, constituent une violation flagrante de ce droit erga omnes, qui constitue un principe impératif, et dont la violation constitue donc la commission d’un crime international grave.
2. Illégalité de l'occupation
L’occupation de la Cisjordanie, de Jérusalem-Est et de Gaza depuis 1967 viole le droit international, comme l’indiquent, parmi de nombreuses autres références à prendre en compte, la CIJ, dans ses deux avis consultatifs cités, et le Conseil de sécurité des Nations Unies, entre autres résolutions, dans sa résolution 2334 (2016), dans laquelle le Conseil a confirmé que les colonies violent, entre autres dispositions, l’article 49(6) de la quatrième Convention de Genève.
Ces actions modifient illégalement le statut démographique et juridique des territoires occupés, perpétuant une injustice qui entrave le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à la paix.
3. Crimes internationaux atroces, graves et systématiques
La situation en Palestine, et particulièrement dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023, a atteint des niveaux intolérables de violence, de dévastation et de souffrance humaine en raison de la commission de crimes internationaux atroces, graves et systématiques : crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes constituant vraisemblablement un génocide. De tels crimes, interdits par les normes impératives du droit international général (jus cogens), engendrent des obligations erga omnes pour tous les États, une responsabilité pour les États qui ne les respectent pas, ainsi qu’une responsabilité pénale individuelle pour les auteurs matériels et intellectuels de ces crimes.