Le Tribunal Pénal International pour la Yougoslavie fut créé pour juger les crimes commis sur ce territoire après l'éclatement de cet Etat : « le Conseil de sécurité a, en 1993, agi hors de ses compétences. Il donnait d'ailleurs à cette juridiction pénale d'exception des pouvoirs exorbitants, à commencer par la possibilité d'aménager elle-même la procédure suivie devant elle, ce qu'elle a fait à plus de douze reprises entre 1994 et 1997. Le contenu du règlement révèle des atteintes inadmissibles aux principes les plus élémentaires de la procédure pénale. », écrivait François Terré, docteur en droit et professeur émérite, membre de l'Institut de France. (1) En 1996 et jusqu'au 26 mai 1999, Louise Arbour fut procureur général du TPIY : que faut-il penser d'une juriste qui pisse sur les principes élémentaires de la procédure pénale ? Lorsqu'elle arrive à ce poste, Louise Arbour décide de changer la règle de publication de chaque acte d'accusation : avec elle, les inculpations seront secrètes, ce qui est bien commode...
De 1996 au 26 mai 1999, aucune accusation ne pesait sur le président serbe Milosevic (2), mais le 27 mai, inopinément et quasiment ex nihilo, le TPIY publie son inculpation par Louise Arbour : les médias propagent massivement que "les droits de l'homme l'emportent sur les droits des Etats". Vraiment ?
Rappelons les faits. Après l'échec de la conférence de Rambouillet (6 février - 19 mars 1999), l'OTAN déclenche l'opération Force alliée le 23 mars 1999, qui vise à bombarder des "cibles politiquement correctes" selon l'expression du général américain Clark (3), c'est à dire le complexe militaro-industriel serbe et les infrastructures, causant quelques dégâts collatéraux, comme l'ambassade chinoise à Belgrade... « Durant la première semaine, alors qu'on cherchait désespérément à justifier l'intervention, car l'exode des Albanais n'était pas suffisamment massif, on avait inculpé Arkan [le 1 avril 1999, sans rendre publiques les charges retenues...]. Louise Arbour était apparue sur les écrans pour apporter sa contribution au renouveau moral de l'humanité. Avec le visage grave d'un juge sévère et en termes compassés, comme il sied à un procureur, elle avait expliqué que l'acte d'accusation était dressé depuis longtemps et que le Tribunal avait décidé que le moment était venu de le divulguer. » (4) Enfreignant la règle du secret qu'elle avait elle-même instaurée, à un moment opportun pour les Etats bombardeurs, « Louise Arbour se comportait en activiste de l'OTAN » (5) Déjà.
Alors pourquoi inculper Milosevic le 27 mai 1999 ?
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