"La ministre de la Justice et la secrétaire d’état à l’Égalité entre les femmes et les hommes ont annoncé qu’elles présenteront en 2018 un projet de texte contre les violences sexistes et sexuelles, notamment contre les violences à l’égard des mineurs, qui devrait inscrire dans la loi qu’en-deçà d’un certain âge, restant à définir, il n’y a pas de débat sur le fait de savoir si l’enfant est ou non consentant.
La fixation d’un tel seuil d’âge peut susciter a priori l’adhésion dans la mesure où il permet de simplifier l’appréhension des situations et d’améliorer la protection des mineurs victimes. Il convient en réalité de souligner la complexité de cette question et la nécessité de la considérer dans toutes ses dimensions. Il faudra en particulier en mesurer les impacts sur l’ensemble des droits des enfants, y compris au regard des conséquences pour le mineur victime de l’ouverture d’une procédure criminelle.
Le Défenseur des droits appelle le gouvernement à réaliser une véritable étude d’impact afin d’éclairer les débats parlementaires pour que soit retenue la législation la plus respectueuse de l’ensemble des droits des enfants."
Droits de l'enfant en 2017, Les violences sexuelles commises sur les enfants, p. 18/19.