commentaire au rapport sur la limitation des normes

La lecture de ce rapport, à l’exemple de celui sur les gaz et huiles de schiste, laisse l’impression que son but est plus de justifier des choix politiques que de les éclairer. 

 

la distinction entre droit et loi est-elle bien assumée dans ce texte?

Selon Victor Hugo (le Droit et la Loi)

il ne faut pas confondre le droit et sa caricature légaliste

«Le droit se meut dans le juste, la loi dans le possible. 

De leur accord nait l'ordre, de leur antagonisme naissent les catastrophes.

Si la loi découle du droit, souvent l'effet désobéit à la cause, la pratique contredit la règle.

 

Le droit: la liberté, la paix, rien d'irrévocable, rien d'irréparable, l'instruction

 

La loi: l'échafaud, la guerre, les techniques irréversibles, l'ignorance»

 

 

Un exemple: il fut un temps où l'esclavage était légal au mépris du droit. Au nom de cette loi, il y eut des condamnations contre ceux qui tentaient de s'opposer à l'esclavagisme.

Aujourd'hui, l'esclavage n'est plus légal même si dans les faits les conditions de vie d'une partie non négligeable de l'humanité sont plus proches de l'état d'esclave que de l'état d'homme libre.   

 

 

Page 7: l’épidémie a été relancée par le principe de précaution qui fonde une société peureuse, frileuse, paralysée par l’obsession de prévenir tous les aléas.

 

Une telle affirmation met en doute l’objectivité de ce rapport, ceux qui tiennent ces propos se trouvent souvent du côté de ceux qui veulent nous vendre des pesticides, des OGM, des PCB, des nitrates, de la viande bourrée d’antibiotiques....tant de techniques potentiellement irréversibles.

Vous êtes des «grands commis de l’État», le principe de précaution est inscrit dans la constitution, vous n’avez pas à le remettre en cause.

 

page 7: le moment et décisif aussi pour les acteurs économiques afin de libérer leurs forces d’initiative, d’innovation, de création de richesses

 

De quelles richesses s’agit il: de celles du coeur ou de celles du compte en banque  d’une toute petite minorité? Préférez vous la richesse éphémère d’une ZAC, d’un aéroport à la richesse fragile d’une biodiversité qui demain nous donnera peut être des moyens de se soigner?

 

page 12: à en délivrez une interprétation facilitatrice tenant compte des circonstances de temps, de lieux, de moyens et d’intérêt du projet;

 

nous sommes au cœur du problème: l’intérêt du projet, de quel intérêt parle-t-on, de l’intérêt général ou de l’intérêt particulier d’un promoteur et(ou) d’un(e) élu(e)?

Oui il y a trop de normes, oui certaines sont inutiles, mais lesquelles essaiera-t-on de supprimer, celles qui protègent les citoyens ou celles qui permettre aux citoyens de s’opposer à des projets dangereux. Supprimerez-vous les normes, édictées par certains lobbies et qui leur permettent de s'assurer la main mise sur des marchés comme pour les graines où les petits producteurs ne peuvent plus produire leurs propres graines.

 

Je doute que Georges Brassens et Pierre Dac eussent aimé être utilisés.

 

Trois mois pour écrire un tel rapport de telle sorte qu’il soit publié opportunément alors que tout est fait pour justifier l’aéroport Notre-Dame Des Landes.

 

La précipitation dans l’écriture de ce rapport se retrouve dans une certaine rhétorique où l’on parle d’intégrisme, de signaleurs, de traque, de rabatteurs spontanés, pourquoi pas de «bons Français».

 

Il y aurait trop de normes, dont un certain nombre contre productrices (il faudrait d’ailleurs définir dans quel sens elles sont contre productrices) certes, mais le plus important n’est-il pas de comprendre par quels phénomènes politiques on est arrivé dans cette situation. Se contenter de balayer quelques exemples dont on pourrait discuter la pertinence est-ce réellement répondre à la question posée.

 

certaines de vos conclusions ne semblent pas directement concerner un excès de normes : en quoi remplacer les DREAL par les DDT et les préfets de région par les préfets de département diminue-t-il le poids des normes. Les fonctionnaires des DDT serait-il moins «intégristes» que les fonctionnaires des DREAL ulcérés par vos propos.

 

Quel rapport entre les normes et les études d’impact qui a pour but d’informer le public et lui donner les moyens de jouer son rôle de citoyen averti et vigilant conformément à la convention d’Aarhus. (faut il la supprimer aussi?)
L’étude d’impact est la pièce maîtresse du dossier d'enquête publique qui constitue le moment privilégié de l'information du public.

Trames bleues trames vertes, études d’impact protection des espèces trop de choses qui ralentissent certains projets comme notre dame des Landes

 

Avez-vous demandé aux victimes de l’amiante s’ils n’auraient pas aimé que des normes refusées par les politiciens leur permettent de vivre dans de bonnes conditions ?

Avez-vous demandé aux agriculteurs et pêcheurs des Antilles françaises si l’application de normes concernant les pesticides n’aurait pas permis qu’aujourd’hui les sols et la mer ne soient pas pollués.

 

Domaine de l’accessibilité: si le droit des personnes ayant des difficultés pour se déplacer était respecté depuis longtemps il aurait-il besoin de tant de normes?

 

page 17: «Tout faire pour que le dossier avance vite»: en quoi la rapidité serait un gage du respect de l’intérêt général.

 

page 20: «l’intégrisme normatif... n’est pas le fait de l’écologie politique»

certes, mais qui a déjà vu des politiques s'intéresser à autre chose que leurs postes? Quant à l’intégrisme écologique, il ne fait que s’opposer à l’intégrisme ultralibéral.

 

 

page 25: «Les normes sismiques là où la Terre n’a jamais tremblé»,

le  temps géologique est tout à fait différent du temps politique souvent limité à la durée d’un mandat. Affirmer que la terre n’a jamais tremblé ici ou ne tremblera jamais là est une escroquerie scientifique digne de Claude Allègre. En Vendée jamais un homme politique ou une femme politique n’aurait pu penser que les digues s’effondreraient. Au Japon jamais un homme politique n’aurait pu penser à la possibilité d’un tsunami d’un tel niveau.

 

 

 

 

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