«La Cour de justice de la CEDEAO condamne la Guinée», par M. Amadou Bal BA

La Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a rendu son jugement le 23 avril 2018 en faveur des plaignants dans le procès n°ECW/CCJ/APP/34/16, Bintou CISSE, représentés par IHRDA et MDT, contre l’Etat de la Guinée-Conakry. L'affaire était déposée devant la Cour de la CEDEAO en septembre 2016 par l'Institut des Droits de l'Homme et du Développement en Afrique (IHRDA) et son partenaire guinéen «Les Mêmes Droits pour Tous» (MDT), pour le compte de Mme Bintou CISSE, représentant la famille de la victime. L'affaire concerne la torture et la mort d'un réfugié libérien (Jallah MORRIS) alors qu'il était sous la garde de la police guinéenne ; les plaignants ont allégué que l'État guinéen n'avait ni enquêté, ni poursuivi et puni les auteurs desdites violations.

La Cour de la CEDEAO a jugé que l'État de Guinée a violé le droit à la vie et le droit à un procès équitable. La Cour a condamné l'État de Guinée à payer à la famille de Jallah MORRIS une indemnité de 45 000 000 FCFA (quarante-cinq millions de francs CFA - soit environ 68 702 euros) et à poursuivre en justice les responsables de son décès. M. Jallah MORRIS, un responsable dans sa famille, a été torturé et tué en 2011 alors qu'il était sous la garde de la brigade guinéenne. Les autorités guinéennes ont aussi admis la possibilité d'homicide, mais n’ont pas ordonné une autopsie sur la dépouille de la victime ; elles n'ont non plus pris de mesures adéquates pour enquêter sur l'incident et poursuivre les agents impliqués. Les plaignants avaient allégué la violation de plusieurs droits, notamment le droit de la victime de ne pas être soumise à la torture et le droit à la vie. Les plaignants ont également fait valoir que le Gouvernement de la Guinée a manqué à son obligation de prévenir la torture, de mener une enquête effective sur l’incident, de traduire les coupables en justice, et de fournir la réparation aux ayants droit de la victime.

 Cette décision est un pas important pour la justice en faveur de la victime ou sa famille, contre l’impunité, l'abus de droit et l’arbitraire en Afrique, notamment contre la prévalence de la torture perpétrée par la police en Guinée. En effet, cette jurisprudence est une base légale pour se défendre contre la théorie du «complot peul» en Guinée, initiée par le président Ahmed Sékou TOURE (1922-1984) qui avait détenu au sinistre camp Mamadou Boiro (1960-1980) et liquidé ses adversaires, comme Diallo TELLI (1925-1977), Secrétaire général de l’O.U.A. Depuis l’élection du 7 novembre 2010, d’Alpha CONDE président de la Guinée, avec la complicité de Vincent BOLLORE, un ami de SARKOZY, 114 opposants Peuls sont portés disparus. En effet, M. Cellou Dalein DIALLO était arrivé en tête du 1er tour des présidentielles de 2010, avec 47,69% et Alpha CONDE n’avait eu que 18,25% des voix.

Au Mali, un Etat faible, l’armée s’acharne contre les Peuls, et 57 personnes ont été massacrées, tout récemment, au motif prétendu qu’il s’agirait de terroristes, partisans d’Amadou KOUFA, ou de bandits. Naturellement, les Peuls protestent contre ces amalgames. Par ailleurs, des violences ethniques entre Peuls et Bambaras font de nombreuses victimes, sans que l’Etat puisse protéger, efficacement, toutes ses populations civiles.

En République Centrafricaine, un Etat particulièrement faible ne contrôlant que 20% de son territoire et ayant fait appel aux Russes pour organiser son armée, la question peule est d’une grande actualité. En effet, les Peuls d’origine tchadienne, présents en RCA, sont souvent victimes d’exactions, et ils sont maintenant armés. Tout peut déraper, à tout moment.

La Mauritanie a été condamnée, à de nombreuses reprises, pour ses pratiques esclavagistes, et en particulier, pour les détentions arbitraires de ses nationaux d’origine peule.

Divers témoignages de commerçants sénégalais résidant notamment en Côte-d’Ivoire, au Gabon, au Congo et au Cameroun, font état d’exactions de forces de police pour les rançonner.

Au Sénégal, nous avons deux cas de violations graves de droits de l’homme. C’est d’une part, l’affaire Oumar Blondin DIOP (18 septembre 1946 - 11 mai 1973), qui avait jeté un cocktail Molotov contre le président POMPIDOU, en visite à Dakar. M. DIOP, détenu dans une prison à Gorée, a eu la visite de Jean COLIN (1924-1993), et lui a craché au visage. Lorsque Jean COLLIN est parti, les gardiens de prison ont eu la main lourde : ils ont battu à mort le détenu. L’Etat du Sénégal est donc responsable pour ce crime. D’autre part, M. Ibrahima SARR (1915-1976), un syndicaliste et compagnon de route de Mamadou DIA, président du Conseil, a été emprisonné à Kédougou, à la suite du prétendu coup d’Etat de 1962. Condamné à 20 ans de détention, et atteint d’une maladie grave des voies urinaires, il n’avait pas pu se soigner convenablement en détention. Quand il a été gracié, en 1974, c’était trop tard. M. Ibrahima SARR était le dirigeant de l’historique grève des cheminots du 10 octobre 1947 au 19 mars 1948. SEMBENE s’est en inspiré pour son roman, «Les Bouts de bois de Dieu».

En dépit de bonnes relations avec le Sénégal, le Maroc ne protège pas suffisamment les Sénégalais séjournant sur son territoire. Certains ont été massacrés par des groupements ouvertement racistes. Ainsi, le 30 août 2014, de Charles Paul N’DOUR a été assassiné à Boukhalef, une proche banlieue de Tanger. Moussa SECK est décédé en octobre 2013, à Tanger. Le 14 août 2013 d’Ismaïla FAYE a également été tué. Il faut signaler aussi qu’un étudiant marocain, Mazine SHAKIRI, un étudiant en médecine, a été poignardé à Dakar, le 25 février 2017. Les 850 étudiants marocains résidant au Sénégal se plaignent de la grande insécurité à Dakar. Les deux Etats, le Sénégal et le Maroc, pour se dédouaner, on affirme qu'il s'agirait exclusivement de crimes crapuleux. Or, en droit international, l’Etat d’accueil a une obligation de protection des étrangers, et d’enquêter, sérieusement, sur les exactions dont ils sont victimes sur son territoire.

En Europe aussi, et face à la montée du racisme, des Sénégalais ont été assassinés. C’est le cas d’Idy DIENE, tué par six balles, à Florence, le 5 mars 2018. En 2011, deux vendeurs ambulants sénégalais ont été également tués par des milieux d’extrême-droite. En Espagne, un vendeur ambulant, sénégalais, Mame M’Baye N’DIAYE, le 15 mars 2018. Il était poursuivi par la Police.

En France, les forces de l’ordre, lors de contrôle au faciès ont étouffé, à mort, 112 jeunes issus de l’immigration, dont la fameuse affaire Adama TRAORE. Fait sans précédent, un jeune, Théo, a été violé avec un tonfa. L’assassinat de deux jeunes, Bouna et Zied, avait provoqué de graves violences urbaines en 2005. Or, les procédés d’interpellation sélectifs et ciblés sur les jeunes issus de l’immigration, aboutissant à la suffocation, sont jugés à l’origine de ces décès. Pour ces crimes odieux, naturellement, il n’y a eu ni communiqué présidentiel de solidarité, ni appel à manifester contre cette négrophobie ambiante. A chaque fois, pour se dédouaner, les forces de sécurité invoquent le délit de rébellion. Au lieu de favoriser l’intégration des immigrés, une nouvelle législation répressive et identitaire sur l’asile et l’immigration, dégradera, sans nul doute, le bien-vivre ensemble. Par ailleurs, il n’y a pas eu d’enquêtes sérieuses sur les incendies à Paris, dans les années 80, et qui ont plus de 54 morts. A chaque fois, le procédé est connu, un bidon d’essence pour récupérer des immeubles squattés par des étrangers. Il faudrait rouvrir le dossier concernant probablement des agences immobilières voulant échapper aux longues procédures d’expulsion des occupants irréguliers.

Aux Etats-Unis, très souvent, des policiers tirent sur des Noirs, souvent menottés. Ces graves crimes sont maintenant filmés et diffusés sur Internet. Ta-Nehisi COATES a en tiré un roman célèbre «La colère noire».

En définitive, ce précédent de la Cour de justice de la CEDEAO du 23 avril 2018, est une invitation ardente, pour les familles dont un de leur membre est disparu, assassiné en détention illégale ou faisant l’objet d’un traitement inhumain et dégradant, à faire valoir leurs droits devant la justice communautaire. L’Etat de droit avance en Afrique ; il faut s’en réjouir et le conforter.

Paris, le 25 avril 2018, par M. Amadou Bal BA.

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