Décret du 20 mai 1903 et les règles de la gendarmerie

Le 3 février 2016, était présenté en Conseil des ministres le projet de réforme de la procédure pénale. Il entend renforcer l'arsenal antiterroriste en dehors de l'état d'urgence, en modifiant notamment les règles d'ouverture du feu des policiers. Étonnamment, vous nous rappelez aujourd'hui le décret du 20 mai 1903 sur l'organisation de la gendarmerie.

Chronique "Un saut dans la loi", diffusée dans La Fabrique de l'histoire sur France Culture, le 12 février 2016

Le 3 février 2016, était présenté en Conseil des ministres le projet de réforme de la procédure pénale. Il entend renforcer l'arsenal antiterroriste en dehors de l'état d'urgence, en modifiant notamment les règles d'ouverture du feu des policiers. Étonnamment, vous nous rappelez aujourd'hui le décret du 20 mai 1903 sur l'organisation de la gendarmerie.

Disons que je triche un peu, enfin pas tant que ça. Je m'explique : aucune règle  spécifique n'existe pour les policiers quant à l'usage de leurs armes. Ils sont logés à la même enseigne que vous et moi, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent dégainer qu'en cas de légitime défense. Mais ils revendiquent de longue date de bénéficier du même régime que les gendarmes et du principe d'irresponsabilité pénale, prévu par les articles 174 et 280 du décret du 20 mai 1903. Nous y voilà.

Ce dernier rappelle dans ces articles que les gendarmes peuvent faire usage de leurs armes dans certains cas. Par exemple, lorsqu'ils sont menacés par des individus armés, qu'ils n'ont pas d'autres moyens de défendre les territoires ou les personnes qui leur sont confiés ou encore d'arrêter les fuyards après la sommation, pour le moins explicite : « Halte ou je fais feu ».

Alors ce décret, véritable bréviaire des gendarmes, reprend en fait les dispositions de la loi du 28 Germinal An VI, entendez du 17 avril 1798. Il n'innove pas vraiment du côté des salves permises mais réaffirme les relations entre la gendarmerie et les différentes autorités. Comme le rappelle l'historien Jean-Noël Luc, après l’affaire Vacher en 1897, à savoir l'arrestation tardive d'un vagabond criminel et multirécidiviste, la gendarmerie est critiquée. Juristes et parlementaires entendent la démilitariser, en la rattachant au ministère de l'Intérieur ou de la Justice, pour centrer ses missions autour de la sûreté générale. Le président du comité technique de l'arme, le général Mourlan veut alors profiter de cette révision du texte organique pour affirmer le caractère essentiellement militaire de la gendarmerie.

Bref, les gendarmes, qui portent bien leur nom, ont davantage de permissions, si j’ose dire, de faire feu que les policiers. Mais n'allez pas croire pour autant que ces derniers soient plus tendres au début du XXe siècle. Ce n'est pas pour rien qu'on les nomme les cognes, lors des manifestations ouvrières de plus en plus nombreuses avec un syndicalisme révolutionnaire structuré. L'historien Jean-Marc Berlière rapporte que les gardiens de la paix, « en cas de heurts violents avec les manifestants, utilisent leurs poings - la « machine à bosseler » - et leurs pieds - la « chaussette » ou la « chaussure à clous » - le sabre-baïonnette, ou encore leurs pèlerines roulées dont ils se servent comme de gourdins ». Et ça peut faire très mal.

Si le bon préfet Lépine s’évertue à Paris à imaginer des tactiques pour contenir les violences et éviter les morts, les affrontements sont quand même musclés. Ainsi, une réunion à la bourse du travail, le 29 octobre 1903, tourne mal. Les policiers envahissent la Bourse et chargent les travailleurs avec leurs sabres. Bilan : 84 blessés graves. L'événement est suffisamment sérieux pour provoquer un débat parlementaire dès le lendemain et mettre en cause le préfet Lépine. On critique sa politique provocatrice à l'égard des ouvriers et son manque de sang-froid. Il n'est pas révoqué mais bon, son auréole en a pris un coup.

Ceci étant dit, en province, les heurts sont bien plus sanglants. Le bilan du maintien de l'ordre par l'armée et la gendarmerie est particulièrement lourd : 3 ouvriers tués à Chalon-sur-Saône, le 3 juin 1900 ; 2 grévistes tués et trente blessés dans les Vosges le 28 juillet 1907 ; 4 morts et des dizaines de blessés à Villeneuve-St-Georges le 30 juillet 1908... Pour ne citer que ces exemples.

Alors, si les règles d'usage des armes restent distinctes entre gendarmes et policiers et ce, jusqu’à aujourd’hui, quand ils castagnent de concert, c’est violent. En examinant début mars, la réforme de la procédure pénale et son article 20 qui prévoit d’étendre les règles d'ouverture du feu aux policiers, les parlementaires feraient bien de s’en rappeler...

 

On peut lire de Jean-Marc Berlière et René Lévy, « Histoire des polices en France. De l’Ancien régime à nos jours », paru au Nouveau Monde en 2011. Et « Gendarmerie, État et société au XIXe siècle», sous la direction de Jean-Noël Luc, paru aux Publications de la Sorbonne en 2002.

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