Loi du 28 juillet 1894 tendant à réprimer les menées anarchistes

Chronique Un saut dans la loi, diffusée le 20/04/2012 sur France Culture :
http://www.franceculture.fr/emission-la-fabrique-de-l-histoire-histoireactualites-du-vendredi-200412-2012-04-20

Le gouvernement a approuvé mercredi 11 avril en Conseil des ministres un projet de loi complétant l’arsenal antiterroriste, qui reprend les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy après l'affaire Mohamed Merah. Ce texte crée un nouveau délit, en  prévoyant de punir de deux ans de prison la consultation « habituelle » et « sans motif légitime » des sites Internet provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie. C'est l'occasion de revenir sur la loi du 28 juillet 1894 tendant à réprimer les menées anarchistes.
Autres temps, autres peurs, à la fin du XIXe siècle, le pouvoir craint avant tout les attentats anarchistes qui se multiplient et tente d’y mettre fin. Et cette loi du 28 juillet 1894 est en fait le troisième texte voté pour contrecarrer la « propagande par le fait » reconnue lors du congrès anarchiste de Londres en 1881. En d’autres termes, l’heure est à l'insurrection et le début des années 1890 est marqué par l’explosion de bombes boulevard Saint-Germain, au commissariat des Bons-Enfants ou encore dans la Chambre des députés, le 9 décembre 1893. Au geste d'Auguste Vaillant, le gouvernement de Jean Casimir-Perier réplique sans attendre. Deux jours plus tard, le garde des Sceaux, Antonin Dubost, monte à la tribune de l’Assemblée avec un projet de révision de la loi sur la presse de 1881. Alors que cette dernière ne punissait que la provocation directe, le projet de loi veut punir cette fois la provocation indirecte et permettre des arrestations préventives. Et ça ne traîne pas : malgré quelques résistances dans l’opposition, le texte est voté le jour même à l’Assemblée par 413 voix contre 63. Et le lendemain, le Sénat en fait autant.
Au même moment, un second projet de loi est déposé sur les associations de malfaiteurs, qui met en avant le « délit d’entente ». Des peines de travaux forcés et de relégation, avec une prime à la délation sont au programme. Quelques voix se font entendre contre une telle précipitation dans la remise en cause des libertés. Ainsi, le député Goblet déclare-t-il : « Le logeur d’un assassin, l’ami d’un cambrioleur, un passant, un commissionnaire, un inconnu pourraient tomber sous le coup de cette nouvelle loi ». Qu’à cela ne tienne, le texte est adopté par l’Assemblée par 406 voix contre 39 après seulement 4 jours de débats. Et le 18 décembre, le Sénat fait de même et à l’unanimité.
Très vite, les arrestations et les sanctions pleuvent, y compris contre les journalistes anarchistes tels Emile Pouget, dont le journal, le « Père peinard », est interdit. Des voix s’élèvent contre une telle justice expéditive. Jaurès fait un discours à l’Assemblée le 30 avril 1894 où il déclare : « L’anarchisme est un des innombrables symptômes d’un malaise social profond : il est le produit spontané d’une société qui se décompose ». Et de pointer la responsabilité de la majorité mais aussi de ses journaux comme le « Figaro » dans l’accélération des condamnations.
On le voit, l’arsenal juridique est déjà bien musclé pour appréhender les anars et pourtant, une troisième loi va être votée le 28 juillet 1894. Elle intervient après l’assassinat le 24 juin du président de la République Sadi Carnot, par Caserio, un jeune anarchiste italien. Même scénario qu’en 1893, un projet de loi est déposé trois jours après, qui veut atteindre ceux qui font, je cite  « par un moyen quelconque, acte de propagande anarchiste ». Le texte prévoit que les affaires soient jugées en correctionnelle et que les juges aient la possibilité d’interdire la reproduction des débats. Cette fois, les discussions vont durer un peu plus longtemps que lors des deux premières lois, et l’opposition multiplie les amendements et les scrutins à la tribune. Charpentier demande à ce qu’on n’inquiète pas pour une lettre privée ou un propos tenu à domicile, tandis que Viviani veut exclure les domestiques ou les délateurs comme témoins. Rien n’y fait : la loi est votée le 28 juillet 1894 par une majorité à l’Assemblée et au Sénat.
Alors, on parlera par la suite à propos de ces trois lois, de « Lois scélérates », selon le titre du manifeste publié en 1899 par Francis de Pressensé, futur  président de la Ligue des droits de l’homme, un juriste et Emile Pouget. Si les détracteurs de l’époque exigeaient leur abrogation ou du moins qu’elles soient limitées dans le temps, et bien, il faudra attendre près d’un siècle pour que la dernière loi soit abrogée, en 1992.

On peut lire de Jean Préposiet, « Histoire de l’anarchisme », paru chez Tallandier en 2005 et « Les lois scélérates de 1893-1894 » de Pressensé et Pouget, réédité par les éditions Le Flibustier en 2008.

 

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