Le droit du licenciement en 1973

A l'heure des ordonnances Macron, petit rappel de la loi de 1973 qui impose après plus d'un siècle de débats l'exigence d'une cause réelle et sérieuse pour la rupture de ce contrat, c'est-à-dire reposant sur des éléments objectifs.

Chronique "Un saut dans la loi", diffusée dans La Fabrique de l'histoire sur France Culture, le 15 septembre 2017

Mardi, une première manifestation avait lieu contre les ordonnances Macron visant à réformer le code du travail. Des mesures qui transforment notamment les règles du licenciement, mises en place en partie par la loi du 13 juillet 1973 que vous nous rappelez aujourd’hui.

En fait, à la fin des années 1960 et au début des années 1970, les gouvernements entendent moderniser en profondeur la société française pour installer une société libérale avancée. En même temps, dans un contexte de crise économique qui se dessine, ils veulent renforcer l'action de l’État pour venir en aide à ses victimes. Les grandes institutions du service public de l'emploi sont mises en place comme l'ANPE, créée par l'ordonnance du 13 juillet 1967. Des aides spécifiques ont été imaginées pour les salariés âgés, comme le Fonds national de l’emploi (FNE) qui permet aux travailleurs licenciés d'au moins 57 ans de bénéficier d'allocations jusqu'à leur retraite. Le souci apparaît aussi de maintenir l'emploi, en envisageant notamment de freiner les licenciements, du moins ceux qui paraissent abusifs. Et puis, Mai 68 n'est pas loin, ça s'agite grandement chez Lip, vaut mieux œuvrer pour la paix sociale.

Plusieurs lois ont déjà tenté d'encadrer les ruptures abusives des contrats de travail, celle de 1890 confère un droit d'action en justice, même chose avec celle du 19 juillet 1928 qui donne droit à des dommages et intérêts. Mais ces textes sont peu appliqués dans la mesure où il incombait au salarié licencié d'apporter la preuve de l'abus. La Cour de cassation avait interprété les textes en énonçant que l’employeur était responsable de la bonne marche de son entreprise, le licenciement décidé par ce dernier était donc, en principe, licite. En 1958, une loi édicte tout de même quelques règles : l'employeur doit notifier le congé par lettre recommandée et respecter un préavis. En 1973, les choses changent avec le projet de loi déposé par le gouvernement Messmer quant à la résiliation du contrat à durée indéterminée.
Comme le déclare le ministre du Travail Georges Gorse, le 22 mai à l'Assemblée nationale : « Il parait aujourd'hui impensable que le développement économique vienne porter préjudice aux travailleurs qui contribuent à le réaliser. Expansion économique et protection sociale doivent aller de pair. Or la transformation des entreprises qu'imposent les progrès techniques, les nécessités de la concentration, les mutations accélérées par la mise en place du Marché commun provoquent, çà et là, des mouvements de personnel, voire des compressions. Le devoir du gouvernement est de veiller à ce que ces mouvements ne donnent pas prétexte à abus et injustice ».

L'idée est alors de codifier les textes déjà existants, d'imposer une procédure préalable à la rupture du contrat de travail et de respecter la défense du salarié. Comme l'explique encore Jean Bonhomme, rapporteur de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales : « donner aux travailleurs plus de dignité et plus de sécurité constitue une aspiration essentielle de la société. C'est répondre à cette aspiration que de chercher à libérer les hommes des risques et des incertitudes de la vie professionnelle. La voie de cet affranchissement passe par une protection renforcée du travailleur dans l'entreprise ». Le licenciement ne sera désormais licite que s’il est justifié par une cause réelle et sérieuse. A ceux qui s'interrogent sur cette notion assez floue, le ministre du Travail répond qu'une cause est réelle, je cite « si elle présente un caractère d’objectivité, ce qui exclut les préjugés et les convenances personnelles. La cause réelle peut être, par exemple, une faute, une inaptitude professionnelle ou une réorganisation professionnelle ». En cas de rupture abusive de contrat, des dommages et intérêts seront versés au salarié.

Dans les rangs de l'opposition, on réclame une réintégration du salarié dans l'emploi, seule réparation valable pour effacer le préjudice. Comme le déclare Jean-Antoine Gau, député socialiste de l'Isère : « l'indemnité que prévoit le texte et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire nous parait insuffisante pour avoir un véritable caractère dissuasif ».
Le texte va faire plusieurs allers-retours entre l'Assemblée et le Sénat pour finalement être adopté le 13 juillet 1973. Dans les entreprises de plus de 11 salariés et qui ont plus d'un an d'ancienneté, la loi impose à l'employeur de motiver le licenciement et au juge de contrôler le caractère réel et sérieux des motifs. Le salarié licencié abusivement peut percevoir des dommages et intérêts. En fait, comme le rappelle le sociologue Claude Didry, la loi de 1973 constitue une sorte de charte du CDI qui impose après plus d'un siècle de débats l'exigence d'une cause réelle et sérieuse pour la rupture de ce contrat, c'est-à-dire reposant sur des éléments objectifs. Dans la foulée, une autre loi du 3 janvier 1975 va encadrer les licenciements économiques en mettant en place une autorisation administrative préalable. Même si ces deux réformes sont timides et ne maintiennent pas l'emploi - on compte quelque 400 000 chômeurs en mars 1974, plus de 750 000 l'année suivante -, elles consacrent le droit du licenciement. La rupture du contrat doit être le dernier recours quand aucune autre alternative n'est possible. Elle n'est plus une simple liberté contractuelle mais devient un acte juridique avec des règles propres que le gouvernement actuel entend changer.

On peut lire de Claude Didry « L'institution du travail : droit et salariat dans l'histoire », paru à La Dispute en 2016 et « L'emploi en ruptures » sous la direction de Bernard Gomel, Dominique Méda et Evelyne Serverin, paru chez Dalloz en 2009.

 

 

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