Loi du 30 avril 1849 sur l’indemnité accordée aux colons

Chronique "Un saut dans la loi", diffusée dans la Fabrique de l'histoire sur France Culture, le 22 mai 2015.

Alors que François Hollande inaugurait le 10 mai, le Mémorial ACTe en Guadeloupe, le débat sur les réparations de l’esclavage était relancé, faisant ressurgir notamment la loi du 30 avril 1849 et l’indemnisation des colons. Dont vous avez décidé de nous parler.
Et oui, cette loi assez méconnue, reconnaissons-le, et bien la Fondation Frantz Fanon, le LKP, l’UGTG entre autres viennent de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour son abolition. Alors revenons sur ce texte. D’abord remontons au fameux décret du 27 avril 1848 abolissant l’esclavage. On vante à juste titre son préambule, je cite : « l’esclavage est un attentat contre la dignité humaine (…) ; une violation flagrante du dogme républicain : Liberté, Egalité, Fraternité ». Là-dessus, on est d’accord. Mais on oublie que son article 5 institua l’indemnisation des esclavagistes et là, on tombe un peu des nues, question trinité républicaine. D’autant que la première abolition de l’esclavage en 1794 ne prévoit pas d’indemnité. A l’époque, les propriétaires d’esclaves sont vus comme des traitres à la patrie, ayant pris massivement partie pour les royalistes. En 1848, les choses ont changé. Dès l’annonce d’une nouvelle abolition, le lobby des colons va batailler pour obtenir réparation. Alors cette notion existe déjà en Guadeloupe ou en Martinique. Les esclavagistes exigent depuis longue date des dédommagements quand leurs sujets sont tués lors d’expéditions militaires par exemple. Donc, en même temps que l’on réfléchit à abolir l’esclavage, on envisage des indemnisations.
Les abolitionnistes comme Lamartine défendent ce principe. Dès avril 1835, il déclare à la Chambre des députés : « Le gouvernement n’a, pour obtenir le résultat de l’émancipation, qu’à discuter avec les colons le chiffre de l’indemnité, qu’à garantir aux colons des travailleurs libres ». C’est une question de justice à ses yeux, dès lors que la propriété d’esclaves, si abjecte qu’elle soit, était légale. Il s’agit de « punir la société de la mauvaise loi qu’elle a faite, et non le colon de la mauvaise nature de sa propriété ». Cette idée fait son chemin, y compris chez Victor Schœlcher qui est prêt à faire des concessions. Il écrit ainsi en 1847, dans son « Histoire de l’esclavage pendant les deux dernières années » : « (…) Quelque vive répugnance que l’on puisse éprouver à indemniser des maîtres pour leur arracher leur propriété humaine, nous croyons qu’une compensation leur est due ». Il préconise toutefois un dédommagement pour les esclaves. Cette proposition ne sera pas retenue par le Gouvernement provisoire. Ainsi, le décret d’abolition de 1848 prévoit dans son article 5, je cite que « L’Assemblée nationale réglera la quotité de l’indemnité qui devra être accordée aux colons ».

S’il pose le principe d’une indemnisation, l’article reste vague quant à ses modalités. Très vite, une commission d’indemnité est créée pour y réfléchir, devant aboutir à une loi. Victor Schœlcher en fait partie, de même que Tocqueville et Mestro, directeur des colonies. Durant 14 séances, les neufs membres de la commission réfléchissent au calcul des dédommagements, s’appuyant sur les relevés des ventes d’esclaves et en évaluant le nombre d’esclaves au moment de l’abolition : quelque 200 000, si l’on excepte les enfants de moins de cinq ans et les vieillards.
Pendant ce temps-là, nous rappellent Oruno D. Lara et Inez Lara, co-fondateurs du Centre de recherche Caraïbes-Amériques (le Cercam), et auteurs d’études remarquables sur les propriétaires d’esclaves, le gouvernement réaffirme le but de l’indemnisation : maintenir l’ordre. Dans un premier rapport qu’il adresse à la commission d’indemnité, il plaide à travers ces dédommagements pour une relance du mouvement commercial entre la France et ses îles, en permettant aux propriétaires d’honorer leurs dettes. Mais aussi, croit-il ajouter, pour ouvrir un nouveau marché de consommation des produits manufacturés grâce aux versements de salaires aux affranchis. On verra que ces derniers restent bien souvent trop miséreux pour cela… Et puis, ces indemnisations vont permettre aux propriétaires de payer les frais de l’immigration de nouveaux travailleurs aux îles, qui devaient briser les associations des anciens esclaves. Bref, la réparation octroyée aux colons devait continuer d’asseoir un système politique autant qu’économique. Et la commission d’indemnité s’y rallie, concluant dans un rapport : « ne pas aller au secours des colons, dans la position mineure que leur fait l’acte d’émancipation, ce serait perdre nos derniers établissements d’outre-mer, au grand dommage de la richesse publique, de notre puissance maritime et de l’influence française dans le monde ».

La messe est dite. Trois séances à l’Assemblée se déroulent les 19 janvier, 23 et 30 avril 1849 pour trancher la question. Emiland Menand, député de Saône-et-Loire, propose quand même un amendement pour une répartition à parts égales de l’indemnité entre les colons et les esclaves. Il ne sera pas discuté. En fait, l’argument économique du ministre des Finances Passy qui voit dans l’indemnisation des colons le moyen de redynamiser les territoires, va prévaloir. Ce dernier déclare : « Ce qu’il faut, c’est la restauration du crédit qui leur manque. Voilà la première des nécessités coloniales à laquelle il faut pourvoir. C’est le crédit qui, seul, rendra aux colonies la vie, l’activité, le mouvement dont elles ont besoin ». Le 30 avril 1849, une loi est donc votée qui détermine en onze articles les modalités d’indemnisation des colons. L’article premier dresse une liste des colonies concernées par la loi d’indemnisation. Il s’agit de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, du Sénégal, de Nossi-Bé et de Sainte-Marie. Après avoir défini une somme par esclave libéré selon chaque colonie (plus de 700 francs à La Réunion, 469 francs en Guadeloupe, pas plus de 69 francs à Sainte-Marie…), la loi octroie quelques 12 millions de francs d’indemnité aux colons : la moitié quasi immédiatement, l’autre, sous forme de rente annuelle et ce, pendant 20 ans. Et rien pour les victimes de l’esclavage.
En d’autres termes, comme le résume Louis-Georges Tin, président du Cran, Conseil représentatif des associations noires de France, « on estima que les esclaves devaient s’estimer heureux déjà d’avoir recouvré la liberté et, finalement, les indemnités furent versées aux anciens esclavagistes et aux békés, qui virent leur domination coloniale et raciale non pas remise en cause, mais bien plutôt reconnue et renforcée ».

On peut lire sur le sujet : « Guadeloupe. Propriétaires d’esclaves en 1848 » et « Propriétaires d’esclaves en 1848. Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Sénégal », d’Oruno D. Lara et Inez Lara, parus en 2010 et 2011 chez l’Harmattan. Ainsi qu’« Esclavage et réparations. Comment faire face aux crimes de l’histoire », de Louis-Georges Tin. Paru en 2013 chez Stock.

 

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