Loi du 10 avril 1954 qui a instauré de la TVA

Loi du 10 avril 1954 qui a instauré de la TVA
Chronique "Un Saut dans la loi", diffusée sur France Culture le 23/03/2012

Le Parlement a définitivement adopté le 29 février le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyant notamment la création d'une « TVA sociale ».A compter du 1er octobre prochain, les cotisations patronales affectées à la protection sociale seront supprimées au profit d'une hausse de 1,6 point de la TVA, qui passera  à 21,2 %. C’est l’occasion de revenir sur la loi du 10 avril 1954 qui instaure la TVA en France.
Si une nouvelle augmentation de la TVA est décriée aujourd’hui notamment à gauche, lors de son instauration en 1954, on crie plutôt au génie. Au lendemain de la Libération, la fiscalité est remise à plat afin d’accompagner la reconstruction. Deux types de prélèvements sont alors privilégiés : l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés créé à ce moment-là. Plusieurs réformes voient le jour comme la création en 1948 de la direction générale des Impôts qui se traduit par une réorganisation du contrôle fiscal, afin de pallier les fraudes.
Dans le département de la Seine, on instaure le contrôle polyvalent, c’est-à-dire qu’un seul vérificateur au lieu de trois, chargé de l’impôt direct, indirect et de l’enregistrement, contrôle l’ensemble des prélèvements dus par le contribuable. Et ça fait des vagues. L’Aurore, du 18 avril 1950, titre ainsi : « Des commandos de contrôleurs assaillent les contribuables parisiens », soulignant, je cite, que « ces hommes de choc se précipitent avec furie sur les positions à prendre, dévastent la comptabilité et interrogent avec autorité ». Bref, un véritable ouragan que le mouvement de Pierre Poujade va s’employer à contrer.
Et c’est donc dans ce contexte que Maurice Lauré, inspecteur des Finances, imagine le concept de taxe sur la valeur ajoutée, la fameuse TVA donc, afin de simplifier et d’uniformiser les différents impôts sur la consommation. Jusque dans les années 1950, les marchandises étaient affectées d’une taxe à la consommation dont le taux était calculé sur le prix de vente total.Du sous-traitant au grossiste, en passant par le commerçant, chacun devait payer une taxe sur la totalité de ses achats comme sur la totalité de sa valeur ajoutée, à savoir la  différence entre la valeur de ce que l’entreprise achète et la valeur de ce qu’elle revend. L’inspecteur des finances imagine alors un nouveau mécanisme d’imposition : les entreprises paient la taxe sur leurs ventes mais l’administration des impôts leur rembourse une partie de la taxe payée sur leurs achats, afin de prendre en compte la valeur ajoutée justement et de favoriser les investissements. Plusieurs économistes saluent l’invention géniale, Raymond Aron allant jusqu’à qualifier Maurice Lauré de « prince de l’esprit», ajoutant qu’il était« l’un des hommes les plus intelligents de France ».
Enfin, le génie doit quand même batailler pour imposer sa trouvaille notamment auprès de la direction générale des Impôts qui s’oppose à l’introduction d’un dégrèvement. Mais enfin, mais il peut compter sur des appuis de taille, à commencer par Pierre Mendès France, président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas rien. Un projet de loi est déposé et voté le 10 avril 1954 par les députés.
Comme le rappelle l’historien Alexis Spire, à sa création, la TVA se présente comme une taxe à la production et pas encore comme un impôt touchant à la consommation : elle concerne alors 300 000 industriels et grossistes, soit moins de 15 % des entreprises enregistrées auprès du fisc. Elle ne sera généralisée qu’en janvier 1968 à l’ensemble des commerces. Et là, la grogne va s’étendre parmi les petits commerçants qui, jusqu’ici, n’étaient assujettis qu’à la taxe locale de 2,7 % et qui doivent dorénavant appliquer neuf taux différents selon les types de produits. La TVA est alors rebaptisée « Taxe de la vorace administration » ou encore « Tout va augmenter ».
Un slogan qui pourrait être repris aujourd’hui, au nom des consommateurs qui payent la même taxe quels que soient leurs revenus.

On peut lire à ce sujet : « Histoire sociale de l’impôt » de Nicolas Delalande et d’Alexis Spire, paru à la Découverte en 2010.

 

 

 

 

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