La loi du 25 juin 1920 et la répression de la fraude fiscale

Le 15 mai 2018, la cour d’appel de Paris a condamné à quatre ans de prison dont deux avec sursis l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac pour fraude fiscale, blanchiment et déclaration mensongère de patrimoine. L'occasion de rappeler la loi du 25 juin 1920 qui instaura des peines correctionnelles pour réprimer les fraudes.

Chronique "Un saut dans la loi", diffusée dans la Fabrique de l'histoire sur France Culture, le 25 mai 2018.

Dans les années 1920, le problème de la fraude fiscale devient cuisant, alors que l'impôt sur le revenu a été instauré en juillet 1914. Durant la Première Guerre mondiale, la baisse des revenus de l’État et les besoins de financement ont rendu nécessaire son application. Au lendemain du conflit, c'est encore plus vrai.
Située autour de 10 % du revenu national avant 1914, la « pression fiscale » atteint des niveaux qui avoisinent les 20 % dans les années 1920. Un doublement d'autant plus décrié que les difficultés de l’administration à contrôler les déclarations créent un climat de suspicion autour de la fraude, supposée massive. Il faut multiplier les sanctions pour légitimer le nouvel impôt. Car, pourquoi payer ses impôts si l’on n’est pas sûr que les autres font de même ?
Donc, dès le début des années 1920, l’État va chercher à muscler son arsenal répressif, en créant de nouvelles sanctions et notamment des peines correctionnelles. La fraude ne relève plus seulement du droit fiscal mais aussi du droit pénal. Première pierre à l'édifice répressif, la loi du 25 juin 1920, qui punit de peines correctionnelles les contribuables qui se soustraient « frauduleusement » à l’impôt. Ils risquent alors une amende de 1 000 à 5 000 francs et les récidivistes sont passibles d'un an à cinq ans de prison avec la possibilité de privation des droits civiques. La loi retient également le principe de la publicité de la condamnation dans la presse et de son affichage, aux frais du fraudeur.
Mais les peines ne s’appliquent que si le contribuable a sciemment fraudé. La loi du 22 mars 1924, dans son article 52, va élargir le champ d’application des peines correctionnelles : en sont désormais passibles les contribuables coupables d’avoir agi de manière frauduleuse, ainsi que tous les contribuables ayant omis de déclarer tout ou partie de leurs revenus. Les peines vont désormais de 1 000 à 10 000 francs d'amende. On modère au passage les peines de prison qui sont ramenées d'un à six mois. Comme le rappelle l'historien Nicolas Delalande, la loi du 22 mars 1924, en même temps qu’elle élargit le champ d’application des peines correctionnelles, prévoit de ménager les fraudeurs repentis. Une amnistie des amendes fiscales est prévue pour les contribuables qui accepteraient de régulariser leur situation. De même, la loi du 13 juillet 1925 qui vise à réprimer l’évasion fiscale prévoit d’exempter de toutes les pénalités les contribuables rapatriant leurs capitaux avant le 1er janvier 1926.
Encore faut-il que les lois soient appliquées et ce n'est malheureusement pas toujours le cas. Dans l'entre-deux-guerres, l'évasion des capitaux à l'étranger devient un sujet brûlant. La Suisse est la destination privilégiée des resquilleurs et selon les estimations, le montant des capitaux français placés dans les banques suisses serait compris entre 20 à 40 milliards de francs français, soit entre 5 et 10 % du PIB de 1930.
Une paille, quoi !
Pour attirer de nouveaux clients, les banques suisses envoient régulièrement leurs représentants à Paris et le font savoir, via des prospectus, comme le rapporte Nicolas Delalande. La Société de Banque Suisse va même jusqu'à donner l'adresse parisienne du directeur en visite. A l'automne 1932, ces petits arrangements font tout de même scandale. Le 27 octobre 1932, la Sûreté générale arrête à Paris plusieurs représentants de la Banque commerciale de Bâle occupés à verser à des clients français le montant de leurs coupons. Une perquisition permet de saisir plusieurs documents sur lesquels la police découvre l’identité de plus de mille clients français. Le montant total des capitaux serait de l’ordre de 550 millions de francs.
Le « scandale » s'invite dans le débat politique. Le député socialiste Fabien Albertin dévoile l’affaire lors d’une interpellation à la Chambre le 10 novembre 1932. Il s'insurge contre ces classes dirigeantes, qu'il faut poursuivre avant, je cite, « de songer à demander des sacrifices aux petits retraités, aux petits fonctionnaires, aux victimes de la guerre (...) ». Lors du même débat, des députés réclament la publication de l’ensemble des noms des fraudeurs. Or, parmi ces derniers, on compte trois sénateurs et un député, ainsi que de grands industriels comme la famille Peugeot. Des poursuites sont entamées mais elles ne vont pas faire long feu. En effet, l’administration fiscale oublie, avant de porter plainte devant la justice, de mettre en demeure les contribuables suspectés de fraude de régulariser leur situation – comme le permet la loi du 22 mars 1924. Et la totalité des poursuites est donc invalidée pour vice de forme par la cour d’appel de Paris en mai 1933, puis par la Cour de cassation le 2 février 1934.
Moralité : l’État a beau muscler son arsenal répressif, encore faut-il qu'il en use.

On peut lire de Nicolas Delalande : « Les batailles de l'impôt », paru au Seuil en 2011.

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