JLD Versailles • L’avis du collège pour le maintien annuel concerne aussi les SDRE

Le maintien au-delà d'un an d'une personne en soins sur décision du représentant de l'Etat nécessite la réunion d'un collège de soignants interne à l'hôpital.

Introduction - CRPA

N.B. : cette ordonnance est non définitive, la Préfecture s'est pourvue en appel.

Me Dominique Kai Tani, avocate au Barreau de Versailles, nous fait connaître une décision de mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) qu’elle a obtenue le 12 juillet passé du juge des libertés et de la détention de Versailles.

Cette décision présente l’intérêt de dire que l’obligation de réunir un collège selon l’article L 3212-7 du code de la santé publique, pour décider du maintien d’une personne en soins sans consentement au-delà d’un an, s’applique également aux SDRE. Ce n’était pas évident puisque l’article L 3212-7 du code de la santé publique concerne littéralement les mesures de soins sur demande d’un tiers (SDT) et de soins péril imminent (SPI).


Mail de Me Dominique Kazi Tani au CRPA

16 juillet 2019.

Bonjour monsieur,

PDF - 104.4 ko2019-07-12 JLD de Versailles.

Vous trouverez en pièce jointe une ordonnance de levée d’une mesure de soins sous contrainte pour non production de l’avis d’un collège de soignants, le patient était hospitalisé sous contrainte depuis plus d’un an.

Cordialement.

Dominique KAZI TANI, avocate au Barreau de Versailles.


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