7 000 mainlevées judiciaires d'hospitalisations sans consentement en 2018 et en 2017

Le total dûment documenté des décisions de mainlevées prises par les juges de libertés et de la détention est de 6934 mainlevées en 2018, 6984 en 2017, 6642 en 2016, 6711 en 2015, 6193 en 2014, 6314 en 2013, et 5193 en 2012.

Communiqué.                                                                            

Paris, le 13 juin 2019.

 Titre : 7.000 mainlevées judiciaires d'hospitalisations sans consentement en 2018 et en 2017 décidées par les JLD.

PDF - 172.4 ko2019-06-12 Statistiques HSC ministère de la Justice.

Trouvez en pièce jointe les statistiques 2012 - 2018 définitives des contrôles par les juges des libertés et de la détention des hospitalisations psychiatriques sans consentement. Il manque à ce tableau le nombre de mainlevées accordées par les Cours d'appel. En incluant une estimation de celles-ci, d'après ce que nous savons de la Cour d'appel de Versailles, on serait à un total d'environ 7 100 mainlevées judiciaires accordées pour 2018 et pour 2017.

Le total dûment documenté des décisions de mainlevées prises par les juges de libertés et de la détention est de 6934 mainlevées en 2018, 6984 en 2017, 6642 en 2016, 6711 en 2015, 6193 en 2014, 6314 en 2013, et 5193 en 2012.

Le pourcentage de ces mainlevées en volume reste dans les 9 % depuis 2012 du total des décisions prises une fois soustraits les non lieux à statuer (environ 5% des saisines des greffes des JLD).

On constate un pic du pourcentage de mainlevées en 2013 du fait que les JLD ont pu, à dater du 1er janvier 2013, connaître des irrégularités de droit formelles. Le passage du contrôle de plein droit de 15 j à 12 j, avec la représentation obligatoire par avocat des personnes hospitalisées sans consentement au 1er septembre 2014 a contribué à la très nette hausse (+ 25 % entre 2012 et 2017) du nombre de mesures contrôlées, mais aussi à celle des mainlevées accordées, du fait d'une implication de certains barreaux qui se sont organisés en conséquence dans le respect de l'éthique de la profession d'avocat.

On note que nombre de Barreaux à travers la France ne se sont pas organisés de façon pertinente - idem pour les JLD de leurs différents ressorts. L'institution judiciaire française étant dysfonctionnelle, cette institution - comme d'autres institutions - souffre d'un certain discrédit.

Nous ne pouvons que féliciter ces avocats et ces magistrats qui à travers le pays s'efforcent de faire fonctionner le contrôle judiciaire des hospitalisations sans consentement de sorte que le droit passe, alors même qu'ils sont minoritaires et que pour certains d'entre eux, ils encourent des risques professionnels à ne pas être ségrégationnistes.

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[1] Le CRPA est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016. Le CRPA est également partenaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines) sur la question de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, et est adhérent au Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP – REUSP).

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