JLD Versailles • Levée d’une SDTU pour défaut de surveillance médicale de l’isolement

Mail de M^e Gisela Suchy au CRPA

29 mai 2017.

OBJET : ordonnance de mainlevée H.O. JLD Versailles.

Messieurs,

2017-05-24 Ordonnance de mainlevée du JLD de Versailles.

Je vous prie de trouver ci-joint la copie d’une ordonnance de mainlevée d’une de mesure d’hospitalisation sans consentement sur demande d’un tiers d’urgence prononcée par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 24 mai 2017 pour une irrégularité de mise en chambre de soins intensifs.

En l’espèce, il ressort de l’extrait du registre art. L. 3222-5-1 du code de la santé publique produit par l’hôpital que la mesure a été en partie surveillée par un agent de sécurité (!), puis … par personne.

En marge de l’audience, le juge a suggéré la production des lignes directrices HAS (à la place de la simple indication du lien internet) et de développements précis sur leur valeur juridique.

Confères, consoeurs, à vous de faire.

Gisela Suchy. Avocate au barreau de Versailles, toque 682

-------------------------

Pour retrouver cet article sur le site internet du CRPA, cliquer sur ce lien

Sur notre site internet : 2017-10-01 (artj) (Jean-Marc Panfili) Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ?

Ou bien : 2017-05-04 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite

CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 | Ref. n° : W751208044

Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris | Site internet : http://crpa.asso.fr  

Pour nous contacter cliquer sur ce lien