Mainlevée d’une SDTU instaurée pour bloquer une précédente mainlevée

Sur la base d'une ordonnance de mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte décidée par le directeur, un hôpital peut toujours prendre une nouvelle mesure le jour même où la personne aurait dû être libérée, mais encore faut-il que cette nouvelle mesure soit régulière et fondée.

 Introduction - CRPA

PDF - 294.4 ko2015-04-03 JLD de Versailles.

En pièce jointe une intéressante décision du juge des libertés et de la détention de Versailles prise le 3 avril 2015 sur conclusions de Me Gisela Suchy, avocate au Barreau de Versailles.

La mainlevée de la mesure de soins sur demande d’un tiers d’urgence est prononcée du fait qu’une précédente mainlevée de SDT d’urgence était intervenue le 23 mars 2015, et qu’en conséquence de cette décision l’hôpital avait mis en œuvre une nouvelle mesure sans toutefois renouveler la demande du tiers. Celle-ci était donc en place pour la nouvelle mesure laquelle n’avait par voie de conséquence pas de fondement légal.


Mail de Me Gisela Suchy au CRPA

8 avril 2015.

OBJET : une ordonnance de mainlevée pour votre collection.

Cher Monsieur,

vous trouverez ci-jointe une ordonnance de mainlevée d’hospitalisation sans consentement prononcée par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 3 avril dernier.

Cette solution paraît évidente au vu du dossier, une hospitalisations sans consentement à la suite d’une ordonnance de mainlevée prononcée à l’égard d’une première hospitalisation…

Gisela Suchy, avocate au barreau de Versailles, toque 682

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Sur notre site internet, voir aussi : 2015-12-01 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDT • La directrice du foyer d’hébergement n’avait pas qualité pour être tiers demandeure

Ou encore : 2017-05-04 (jpj/tgi/jld) JLD de Versailles • Illégalité de la mise en isolement pour prévenir un risque de fuite

 

CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]

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