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Billet de blog 13 juil. 2019

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Rugy : La morale mais surtout pas la loi

Les débats autour de l'affaire Rugy se polarisent sur la morale et le homard brandi comme un épouvantail aristophobe qui serait le signe d'une "scandinavisation" de la société française (les Scandinaves apprécieront). Mais les révélations de Médiapart à venir sur les invités de ces dîners recadreront le débat vers le thème le plus important : Que dit la loi?

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Car depuis le début de ce scandale, les commentateurs (et même Fabrice Arfi qui dit ne pas vouloir qualifier les faits) oublient soigneusement que le fait pour un parlementaire d'inviter des amis à sa table avec de l'argent public en dehors de tout contexte professionnel rencontre une qualification pénale : celle de détournement de fonds publics.

Le détournement de fond public est défini à l'article 432-15 du Code pénal : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction. "

Précisons que la Cour de cassation a récemment considéré que les parlementaires sont des personnes chargées d'une mission de service public (Car oui, un sénateur contestait être une telle personne, on se demande bien de quoi il pensait être chargé).

Le texte est limpide, mais halte là, diront certains, le Président de l'assemblée nationale en tant que député, dispose non seulement d'une immunité parlementaire qui doit être levée par ses pairs pour répondre devant l'autorité judiciaire des infractions commises, mais aussi d'une inviolabilité pour les actes non détachables de ses fonctions.

En d'autres terme, François de Rugy n'est pas poursuivable et condamnable par l'autorité judiciaire pour les actes dont on estime qu'ils sont faits en tant Président de l'assemblée nationale dans le cadre de cette fonction, même en cas de levée d'immunité.

Et si d'aventure, la machine judiciaire commençait à se mettre en branle, l'on aura surement beau jeu de nous expliquer que même si les dîners étaient "informels", ils étaient donnés par le Président de l'assemblée nationale dans l'hôtel particulier mis à sa disposition, et qu'ils ne sont donc pas détachables de ses fonctions.

Pourtant à bien y réfléchir, cet argument reviendrait à absoudre du délit équivalent en droit des affaires d'abus de biens sociaux tout dirigeant d'entreprise qui donne des fêtes privées dans ses locaux professionnels avec l'argent de la société. L'on voit bien dans quel méandre on est entraîné avec ce qualificatif de dîners informels. On ne serait pas dans un cadre strict, mais ce serait quand même un peu du travail, dans une ambiance détendue. Toute liberté d'appréciation étant laissée au maître de maison.

D'un point de vue légal, il importe peu que la table du Président de l'assemblée nationale serve à des dignitaires étrangers ou des députés des homards et des grands crus dans un cadre professionnel. D'un point de vue moral, l'on peut s'interroger sur la puissance symbolique de ces mets dont les représentants publics pourraient se passer (en tout cas quand ils sont payés par de l'argent public) sans pour autant déshonorer leur table, la cuisine française recelant bien d'excellents produits et recettes moins tape à l’œil.

Ce qui importe légalement est de savoir si le Président de l'assemblée nationale a reçu des amis dans un cadre non professionnel et si ces réceptions ont été financées par de l'argent public.

Et s'il est prouvé que ces dîners étaient donnés hors de tout cadre professionnel avec des relations amicales du Président de l'assemblée nationale et de son épouse, je ne vois pas au nom de quoi, et sans risque pour moi d'être attaqué pour dénonciation calomnieuse, François de Rugy ne devrait pas voir son immunité parlementaire levée pour être poursuivi du chef de détournement de fonds publics devant l'autorité judiciaire. Et n'oublions pas que la complicité peut être retenue pour cette infraction. On imagine que les invités qui ont participé à ces agapes avaient tout a fait conscience que les époux Rugy ne régalaient pas sur leur cassette personnelle.

En fait si l'on ne parle pas de cette infraction de détournement de fonds publics, c'est que nous avons déjà intérioriser que la démission est un déshonneur suffisant pour un tel cacique, mais aussi que jamais les parlementaires en majorité LREM ne lèveraient l'immunité parlementaire pour un pêché somme toute considéré comme véniel : "Servons la bonne cause et servons-nous" écrivait dans son journal intime Benjamin Constant. L'on s'apprête à nous jouer la corde sensible : Quel Français indépendant n'a-t-il pas fait passer sur la carte de la boîte un dîner au restaurant qui n'avait rien de professionnel? 

Tout cela laisse à penser que d'ici à ce que la tectonique des plaques boute la France en Scandinavie, beaucoup de homards passeront encore sur les tables de la République.

A lire aussi sur http://andreafichot-avocat.fr/actualites/

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