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Billet de blog 16 janv. 2019

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Mon cahier de doléances pour la Justice

Alors que les états généraux de 2019 ont été ouverts dans un gymnase (Il faut croire que c'est mieux que l'Hôtel des Menus Plaisirs), des milliers de Français n'ont pas attendu d'être sollicités pour rédiger des cahiers des doléances. Voici les miennes pour ce qui concerne mon métier, même si je ne suis pas dupe d'un grand débat national qui devra forcément être bousculé pour être efficace.

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Emmanuel Macron a bien pris soin de ne faire aucune allusion aux états généraux à l'ouverture de son grand débat national. Pour un pouvoir chancelant, une telle référence convoquerait forcément le souvenir de mai 1789, celui d'un roi posant des règles immédiatement contestées puis le déclenchement de la Révolution.

En revanche j'ai le sentiment qu'il ne s'écarte pas de l'idée originelle des états généraux tels qu'ils ont été pratiqués dans l'Ancien Régime du XIVème au début du XVIIème siècle.

Hier mes étudiants de première année ont bûché leur examen partiel d'histoire du droit sur un texte de Guy Coquille, grand juriste du XVIème siècle qui décrit les états généraux (institution à laquelle il a participé en 1560) ainsi :

"Auxdits états généraux, le roi propose la cause pour laquelle il a appelé son peuple, commande aux députés de s'assembler , conférer entre eux et dresser des cahiers généraux sur lesquels il promet de faire réponse et ordonner lois salutaires à l’État [...] Une fois entendues les propositions qui lui sont faites de vive voix par les orateurs de chaque ordre et après avoir reçu les cahiers, le roi ordonne lois qui sont dites lois faites par le roi tenant ses états, qui sont lois stables et permanentes et qui par cette raison sont irrévocables sinon qu'elles soient changées en pareille cérémonie de convocation d'états. Toutefois plusieurs rois s'en sont dispensés."

Cette description des états généraux au XVIème siècle est intéressante et correspond à l'idée que se fait le président de la République de son grand débat national : Le roi réunit ses états comme il réunit un conseil élargi sur des sujets qu'il a circonscrit et pas comme un contre-pouvoir avec qui il transige. Il promet d'entendre, de répondre mais in fine, il n'est pas lié aux demandes des états généraux et il prend la loi qui lui convient, quitte à de toute façon s'en délier quand c'est son bon plaisir. Le Prince est absous des lois.

Les états généraux au XVIème siècle étaient une sorte de remise à plat qui permettait de redonner un souffle de légitimité au souverain soit au début de son règne, soit en cas de crise politique majeure, et c'est là l'objectif du président ainsi que la tactique qu'il utilise depuis ses débuts en politique: Éteindre la contestation en provoquant un débat de pure forme pour ensuite dire à ses contradicteurs mécontents de ses décisions : "Nous en avons déjà discuté et vous étiez d'accord".

Qu'à cela ne tienne, je jette mes doléances comme une bouteille dans une piscine, en ce qui concerne mon métier :

1- Accès pour l'avocat à l’entièreté du dossier de l'enquête dès le début de la garde à vue, tout en laissant une possibilité au procureur de limiter cet accès en le justifiant par écrit selon des critères établis par la loi.

2- Recours devant le juge de la liberté et de la détention à l'oral et/ou à l'écrit pour contester le bienfondé des limitations d'accès au dossier et pour contester dès le début de la garde à vue le bienfondé de la mesure afin d'éviter les détentions arbitraires.

3- Toutes les patrouilles de police doivent être équipées de caméras pour vérifier les conditions et les raisons objectives des contrôles et interpellations.

4- Les procureurs de la République ne doivent plus avoir le statut de magistrat et ne doivent plus occuper de position surélevée lors des audiences. Dans toute affaire impliquant un élu, un candidat à une fonction politique ou un dirigeant de parti politique, un procureur spécial choisi parmi les magistrats du siège devra être nommé par le Conseil supérieur de la magistrature.

5- Amener le budget de la Justice actuellement à 0,25% du PIB au niveau de celui de l'Angleterre et de l'Allemagne (0,40%), c'est à dire ajouter 4 milliards d'euros au budget actuel.

6- Élection au suffrage universel direct des juges du Conseil constitutionnel renouvelés par tiers tous les trois ans. Obligation pour les candidats d'être titulaire au moins d'un master II en droit. Éviction des anciens présidents de la République.

7-Revenir à des jury entièrement constitués de jurés non professionnels en Cour d'assises. Instaurer des jurys populaires pour tous les procès quelque soit la nature et le degré de l'infraction quand ils concernent un élu, un candidat à une fonction politique ou un dirigeant de parti politique.

8- Empêcher que les maisons d'arrêt ne dépassent 100% de leur capacité. Dès qu'un juge souhaite placer en détention provisoire un individu, un juge de la liberté et de la détention attaché à la maison d'arrêt choisie qui est en surcapacité devra évaluer quel(s) détenu(s) présentent les critères les plus adaptés à une mesure alternative à la détention (bracelet électronique ou contrôle judiciaire) pour faire de la place.

Voilà ce que je demande après quatre ans au Barreau de Paris. Quatre ans pendant lesquels j'ai vu les avocats pousser la porte de la garde à vue sans que leur avis de juriste ne soit réellement pris en compte dans la procédure à ce stade et sans qu'ils puissent demander efficacement la fin de mesures grossièrement illégales, des procès verbaux d'interpellations bidonnés, des procureurs transformés en robot ou en soldat, des greffiers qui font le job avec des bouts de ficelles, une justice instrumentalisée par la politique, des décisions du Conseil constitutionnel arbitraires fondées sur des jugements de valeur, des jury complètement anesthésiés et tenus en laisse par les trois juges professionnels, des prisons transformées en boîtes de sardines.

A lire aussi sur http://andreafichot-avocat.fr/actualites/

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