expertises CE et CHSCT sous controle d'un syndicat professionel

une situation de monopole et la libre administration du secteur : la maitrise des informations stratégiques des entreprises la substitution des experts aux syndicalistes et le déni de démocratie

SEA : SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPERTS AGREES CHSCT 

 

La loi Auroux de 1982 a créé les CHSCT, instance représentative des salariés, dont la mission est de contribuer à la protection de la santé au travail des salariés, autorisé dans le cadre de cette mission à  faire appel à un expert en cas de «risque grave» et depuis 1992 (LoiAubry) de «changement important susceptible de modifier les conditions de travail ».

 

I - LES ACTEURS du syndicat et du secteur

 

1.1 -Les cabinets historiques :

Le président : l'ex patron du cabinet ISAST devenu la filiale de SECAFI,

les vices présidents :

cabinet SECAFI

cabinet Technologia

cabinet Syndex

 

1.2 Les nouveaux entrants :

Secrétaire Général:          cabinet ORSEU

Trésorier:                        cabinet ImpactEtudes

 

Le syndicat est organisé en collèges selon le volume d’expertises réalisées, renforçant ainsi le poids des cabinets historiques ; le recrutement par le syndicat est axé sur les cabinets les plus actifs marginalisant ainsi les plus petits. En effet, le compte rendu souligne que : « le  SEA a  compté  24  membres  en  2015 :  ensemble,  les  membres du  SEACHSCT ont réalisé 1011expertises  sur les 1231 recensées par le Ministère du Travail,  soit 82,5 % de 

l’activité d’expertise CHSCT. »

L’activité qui regroupe 1231 expertises en 2015 contre 300 en 2002 se répartit aujourd’hui entre une centaine de cabinets.  Toutefois l’essentiel de l’activité demeure concentré entre les trois cabinets historiques , SECAFI DEMEURANT LE BATEAU AMIRAL DE CET ENSEMBLE D’INTERVENANTS :

·         Secafi + Isast = + 300 ; +60

·         Technologia : = +200

·         Syndex : = - 100

Toutefois, attention à ce que l’arbre ne cache pas la forêt, cette analyse ne tient pas compte de l’essentiel de l’activité de ce secteur des expertises ;

N’apparaissent ni la formation ni l’expertise des comptes et des autres expertises CE qui constituent véritablement l’essentiel de la la connaissance et de la puissance d’influence et d’intervention des cabinets et dont SECAFI et Syndex sont là, les deux seuls principaux acteurs ; dans ces domaines qui sont essentiels ces cabinets interviennent pour le compte des CE des sociétés et des CCE des groupes.

L’organisation du secteur CHSCT telle qu’elle est décrite dans ce compte rendu masque donc l’essentiel des enjeux.

 

II - L’objet du SAE : la libre administration (auto administration) du secteur : ces cabinets veulent définir le cadre de leur intervention, assurer le choix de ceux qui ont accès au secteur, réaliser les missions selon des normes prescrites, par eux-mêmes (ou souffler au ministère) via un lobbying aussi pressent qu’efficace et contrôler a postériori la nature des prestations réalisées par les concurrents via les tenants ministériels de l’agrément !!!!

Après une première constitution en association et la mise au point d’un agrément ministériel afin de pouvoir exercer les missions d’expertise soit être nomme par les élus des salariés et payé par le représentant des directions des entreprises sujette à expertise, ils se sont constitués en syndicat professionnel afin d’intégrer et de digérer les cabinets dits patronaux (alors que de fait ils le sont tous depuis la création de l’association des cabinets d’expertise et l’agrément, les évolutions législatives, avant la loi El Khomry,  la loi Rebsamen ....) qui interviennent progressivement sur le secteur dans le cadre des expertises CE et CHSCT mais aussi en amont dans la cadre de missions de conseil de direction en accompagnement du changement, en organisation en accompagnement psychologique par des psychologues du travail ....

Les cabinets d’expertise historiques craignant depuis vingt ans des changements législatifs radicaux qui procèdent à l’abrogation des lois ou à leur restriction et voyant que les missions d’accompagnement social et psycho-social venir enrichir le champ d’intervention des cabinets de conseil traditionnels tentent de juguler ces risques. Pour cela, ils considèrent que ce serait une erreur politique que de  s’opposer de  façon frontale aux mutations des équilibres sociaux induits par la pensée et les politiques libérales : ils préfèrent accompagner les mutations en faisant évoluer de l’extérieur les cadres réglementaires de leurs interventions (agrément) ce qui leur est aisé compte tenu de l’ampleur de leurs contacts et de leur avance en compétences et connaissance de l’histoire et du tissu social et syndical ; mais aussi en faisant évoluer de l’intérieur les pratiques professionnelles grâce au recrutement de jeunes bac +5 (psychologues du travail, ergonome, sciences po ... diplômes d’écoles de commerce ....) en lieu et place des militants qui constituaient la substance des effectifs il y a encore une dizaine d’années ...

L’axe du recentrage de l’expertise et  des cabinets ont progressivement basculé en faveur des syndicats négociateurs que sont la CGC, CFTC, puis la  CFDT ... l’UNSA ... laissant à l’affiche l’opposition frontale à FO et à la CGT .... les cabinets historiquement organisés selon les proximités syndicales SECAFI : CGT ; Technologia : FO ; Syndex : CFDT qui avaient un recrutement et des pratiques cohérentes avec leurs mandants se sont peu à peu ouverts aux autres syndicats par le lobbying, les recrutements, les missions ... jusqu’à se positionner comme médiateur et conseil de direction ; les équilibres ont fortement basculé puisque le groupe qui a le plus fort poids demeure SECAFI et ses filiales qui bien que demeurant fortement présent auprès de la CGT , intervient auprès des autres fédérations syndicales jusqu’à devenir expert auprès du MEDEF et des politiques ....

Le compte rendu témoigne de cette forte activité de lobbying  (en délagation et /ou substitution aux fédérations syndicales ???) :

« Depuis la création du SEACHSCT, les sujets d’actualité n’ont pas manqué :

·         Loi Rebsamen en 2015: questions concernant le devenir du CHSCT et le fonctionnement des  instances regroupées

·         Question Prioritaire de Constitutionalitérelative au paiement des expertises contestées en justice. 

·         Le financement de l’expertise CHSCT est menacé; 

·         Loi El Khomri: l’enjeu est le maintien du financement de l’expertise CHSCT par l’employeur; Délai de contestation de l’expertise CHSCT: la cour de cassation a récemment confirmé le délai  de 5 ans ouvert à l’employeur pour pouvoir contester une expertise CHSCT (sur son coût ou sur son principe). 

Le Bureau du SEACHSCT a rencontré les principaux interlocuteurs compétents afin de présenter des évolutions positives concernant ces  problématiques: 

organisations syndicales,  cabinet du Ministre du  Travail, Direction Générale du Travail, groupes parlementaires,…

 

Officiellement,

« L’objectif du SEACHSCT n’est pas seulement la représentation d’une profession trop méconnue. Il vise aussi à développer de bonnes pratiques et à participer à la régulation de l’activité. Une commission de conciliation est ainsi créée au sein du SEACHSCT et les prochains travaux du syndicat professionnel seront axés sur les bonnes pratiques en matière d’expertise. »

 

En fait, les cabinets d’expertises CHSCT se positionnent auprès des pouvoirs publics et au législateur comme des experts incontournables du dialogue social et du climat social .... en lieu et place des syndicats ??? la question mérite sans doute d’être posée puisque récemment café social invité le responsable de SECAFI à interroger les participants sur la pérennité et les conditions de la pérennité des syndicats.

 

II – Cabinets d’Expertise CHSCT experts du dialogue social – vers un conseil du législateur ? et de l’exécutif : quel est le véritable enjeux ????

·         La Loi Rebsamen en 2015

·         La Loi El Khomri en 2016

 

2.1 –  Loi Rebsamen

a) la loi

·         Loi de sécurisation de l’emploi (LSE) 2014: Extension du droit d’expertise aux projets de compression d’effectif (PSE).

·         Loi Rebsamen 24 avril 2015 relative au dialogue social : extension de la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés, et pour celles supérieures à ce seuil conserve le CHSCT avec la possibilité d’une fusion à la carte des instances représentatives (CE,DP,CHSCT) par  voie d’accord majoritaire

L’enjeu est celui du maintien des compétences des instances en matière de conditions de travail ; des risques induit par la création d’une entité unique le DUP.

Les questions de fond sont aussi celles de la représentation des salariés d’une part, d’autre part de l’importance du suivi des conditions de travail et de vie des salariés et de la prévention des risques dans le cadre des PSE et des divers changements et risques observes

 

 

b) le syndicat des cabinets d’expertise : propositions de création de nouvelles missions CHSCT , CE et CCE :

·         diagnostic préalable aux accords mesurant son impact sur les conditions de travail

·         suivi des conditions de la mise en place de l’accord suite à sa signature

·         moyens spécifiques pour appuyer le CE ou CCE dans sa mission générale sur les conditions de travail

·         négociation pour que les conditions de réalisation des expertise soient correctes (délais,  accès aux informations, réalisation des expertises

 

2.2 –  Loi El Khomry

 

L’intervention du syndicat est exclusivement centrée sur les conditions et délais des recours de l’employeur et les risques financiers induits pour les cabinets d’expertise.

 

III – les enjeux et risque de ce syndicat

 

-          un risque de libre administration d’un secteur,

-          un risque sinon une réalité monopolistique d’un cabinet,

-          un risque d’entente entre partenaires-concurrents historiques, contre les nouveaux entrants,

-          un risque de confusion : réduire les négociations au sein des entreprises en débats techniques en lieu et place de négociations politiques

-          un risque de position de médiateur se substituant aux débats entre directions et instances

-          un risque de confusion : (juge et partie) entre défense d’un business et lobbying politique

-          risque de tension et de confusion entre les intérêts des mandants (IRP et syndicats), des cabinets, du MEDEF et de l’Etat

-          risques de confusion dans les démarches et méthodes, commerciales, techniques, politique, de lobbying

-          risque de déni de démocratie

 

 

-          des risques éthiques avérés engendrant  des RPS pour les salariés des cabinets refusant la confusion des positionnements et des engagements à l’égard des mandants

 

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