Le 30 juillet 2021 était promulgué la Loi : « relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement »
Hé oui, encore une Loi visant sous couvert de lutte contre le terrorisme à limiter nos libertés !
S’il est vrai que la France a connu une vague d’ampleur en matière d’attentats terroristes, le gouvernement en a bien pris la mesure puisqu’il s’ingénie avec l’appui d’une majorité ignorante des problèmes mais aux ordres de transposer dans le droit commun ce qui devrait ressortir du droit d’exception, par définition limité dans l’espace et dans le temps.
C’est ainsi que le code de la sécurité intérieure se voit régulièrement enrichi par des textes renforçant des pouvoirs d’exception utilisables au quotidien.
La dernière en date intitulée, « prévention d’actes de terrorisme et au renseignement », semble ne concerner que des aspects techniques, mais on comprend très vite qu’il en va tout autrement.
Ce texte, proposé selon une procédure parlementaire accélérée, ce qui devient une habitude de ce gouvernement sans doute peu sûr de lui, propose pourtant de nouvelles possibilités de contrôle des populations, restreignant de plus en plus la liberté d’aller et venir de chacun par des mesures de plus en plus liberticides.
Le texte prévoit des contrôles accrus dans des conditions de plus en plus largement définies, des mesures de fermeture expresses. Il invente également les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance pour les condamnés ayant pourtant « purgé » leur peine sous prétexte de réinsertion.
Toujours au titre de l'arsenal antiterroriste, les préfets et les services de renseignement seront destinataires des informations sur les soins psychiatriques sans consentement (fichier HOPSYWEB) des personnes radicalisées qu'ils suivent, on voit bien la l’amalgame que l’on veut faire entre terroriste et fou, ou sont les dispositifs de santé publique ?
Une disposition propose par ailleurs de considérer qu’en matière de terrorisme, le secret professionnel protégé par la loi ne s’appliquera plus.
Ce texte propose aussi quelques dispositions favorisant les interceptions et impliquant de plus en plus les opérateurs.
On fait donc face une nouvelle fois à un texte qui délibérément tourne le dos aux principes fondamentaux de séparation des pouvoirs, tout en réduisant les pouvoirs du judiciaire pourtant gardienne des libertés individuels au profit des pouvoirs de l’administratif, au mépris des règles établies depuis des siècles dans le but de garantir la liberté des populations.
Plus les choses avancent (ou plutôt reculent !) plus tous les pouvoirs se concentrent entre les mains d’un chef de l’État s’appuyant sur une majorité qui semble ne pas savoir ce qu’est le sens de la Loi ni sa portée.
Ni les chambres, ni le conseil constitutionnel n’ont su stopper cette loi liberticide, il est à craindre que ce long et pernicieux processus n’aboutisse à l’emprisonnement « administratif » sans procès de n’importe qui sur décision exclusive de l’exécutif.
Cette réhabilitation des lettres de cachet de l’ancien régime ne reste pour l’instant qu’une vue de l’esprit. Battons-nous pour que l’esprit républicain, garants de nos libertés, triomphe !
Loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement