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Projets de loi sur la transparence de la vie publique. Les députés ont par ailleurs rétabli l’incompatibilité pour les membres du Conseil constitutionnel d’exercer « toute fonction publique et toute autre activité professionnelle ou salariée » (à l’exception de travaux scientifiques, littéraires ou artistiques).
Débat constitutionnel lié aux activités annexes d'un membre de droit :
L'impossible «démission» de l'ancien président Nicolas Sarkozy du Conseil constitutionnel. En pratique, la différence entre démission et retrait volontaire est mince, mais elle existe. Les seules hypothèses qui pourraient, éventuellement, conduire à une démission d'office d'un membre de droit seraient une incapacité physique permanente ou une condamnation pénale entraînant la perte des droits civils et politiques. Jacques Chirac ne siège plus depuis sa mise en examen et sa condamnation. Mais son choix est plus dicté par son état de santé et par le respect des usages que par une obligation juridique. Chirac a en effet conservé ses droits civils et politiques (via Figaro).
