Catalogne. L'Espagne commence à être montrée du doigt en Europe

Selon l’analyse de 650 juristes, l’action de l’Etat espagnol face au référendum catalan du 1er octobre a contrevenu à la Convention Européenne pour la Protection des Droits Humains et des Libertés Fondamentales de 1950 (CEDH).

 650 juristes portent devant le Conseil de l'Europe la question des'"atteintes aux droits humains" commises par l'Etat espagnol lors du référendum d'autodétermination du 1er octobre dernier

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Les signataires dénoncent le choix de l’Etat espagnol de « recourir à la voie judiciaire et à la répression au prix de graves atteintes aux droits et aux libertés »

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D’abord auprès de l ‘ONU, maintenant auprès de l’Europe. 650 juristes ont transmis au commissaire aux Droits Humains du Conseil de l’Europe « les atteintes aux droits humains », qui, selon eux, ont été commis par les divers organes de l’Etat pour mettre un frein au référendum d’autodétermination du 1er octobre dernier. La dénonciation a été impulsée par le Col·lectiu Praga, une association qui réunit des professeurs de droit des universités catalanes mais elle a aussi été signée par des juristes basques ou des avocats qui exercent à Madrid.

Selon l’analyse de ces juristes, l’action de l’Etat face au référendum du 1er octobre a contrevenu à la Convention Européenne pour la Protection des Droits Humains et des Libertés Fondamentales de 1950 (CEDH).

Les signataires de la dénonciation comptent pas moins de neuf droits qu’ils considèrent bafoués : ceux touchant à la liberté d’expression ; à la liberté de réunion ; à l’interdiction des traitements dégradants ; le droit au suffrage, celui d’être élu et de ne pas subir de discriminations pour ses opinions politiques ; le droit à la liberté ; le droit au juge impartial et au tribunal fondé sur la loi ; celui touchant au principe de la légalité pénale ; le droit à un procès présentant toutes les garanties, le droit à la double instance dans le champ pénal ; et le droit de préparer sa défense.

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Ces juristes concluent leurs explications en ces termes : « nous considérons qu’il existe suffisamment d’indices pour que le commissaire aux droits humains puisse engager une enquête indépendante et complète au sujet des atteintes aux droits ».

Le commissariat aux droits humains est une institution indépendante au sein du Conseil de l’Europe, une organisation de coopération régionale qui n’appartient pas à l’Union Européenne. Le poste est occupé actuellement par le letton Nils Muižnieks et son mandat consiste à promouvoir le respect des droits humains et à augmenter la sensibilisation à ce sujet parmi les Etats membres.

Les signataires dénoncent le choix de l’Etat espagnol de « recourir à la voie judiciaire et à la répression au prix de graves atteintes aux droits et aux libertés », comme c’est le cas de l’accusation « inexistante » des délits de rébellion et de sédition à l’encontre des dirigeants de l’Òmnium et de l’ANC ainsi que des membres du Govern [Gouvernement catalan] destitués par l’article 155 de la Constitution. Par là-même, ils accusent l’Exécutif espagnol de « dissoudre de facto l’autonomie catalane via la mise en en oeuvre inconstitutionnelle » du 155.

Au sujet de l’action policière menée le 1er octobre, les juristes assurent que les interventions de la Police Nationale et de la Garde Civile « ont violé l’article 2 de la CEDH en attentant gravement à l’intégrité physique des citoyens qui, rassemblés pacifiquement sur les lieux de votes, ont été agressés violemment par lesdites forces policières ».

Le texte en espagnol sur le site de eldiario.es

Traduction Antoine Rabadan

Dans le même temps où ces juristes entamaient leur action au niveau européen...

Un groupe d'eurodéputés visitait la "Vallée des Combattants [franquistes] tombés pendant la Guerre Civile" (1) pour dénoncer "la situation d'impunité et d'apologie dont jouit le franquisme".

La visite a été organisée par le groupe de la Mémoire Historique [du nom de la loi votée en 2007 pour réhabiliter les morts du camp républicain et dont le gouvernement du PP a annulé les financements qu'elle prévoyait] du Parlement européen pour dénoncer "l'exceptionnalité", dans le paysage européen, de l'Espagne pour son rapport au franquisme.

Les eurodéputés participeront, avant de visiter le monument, à diverses conférences aux côtés d'experts et de personnes ayant subi la répression du franquisme.

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Patrimonio Nacional da luz verde a la primera exhumación en el Valle de los Caídos

Lire le texte en espagnol

 (1) Lors de leur visite aujourd'hui du monument emblématique de la place qu'occupe en Espagne encore le franquisme (les tombes de Franco et du fondateur de la Falange y sont toujours présentes), les eurodéputés ont été copieusement insultés, voire menacés de mort, par les franquistes rassemblés pour l'occasion (lire ici en espagnol). C'est sans étonnement que l'on notera que la Garde Civile a permis que ces nostalgiques de la dictature puissent organiser ce comité d'accueil des parlementaires européens. La preuve en acte de ce que ceux-ci étaient venus vérifier. Enfin rappelons que la Loi de la Mémoire Historique, votée en 2007, relative à la Guerre Civile et au franquisme interdit explicitement toute manifestation politique, en particulier en hommage au franquisme, dans l'enceinte du monument. Les eurodéputés auront constaté comment la loi est tout simplement bafouée avec l'assentiment du gouvernement.

Imagine-t-on qu'en Allemagne et en Italie un mausolée serait érigé en l'honneur de Hitler et de Mussolini, avec leur tombe, si leurs corps avaient été retrouvés, où leurs partisans seraient autorisés à se réunir comme cela a cours en Espagne avec Franco et le fondateur de la Falange ?

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Ci-dessous le dessin du célèbre graphiste Ferreres qui déplut fortement au quotidien El Periódico (défavorable aux indépendantistes) auquel il collaborait depuis 20 ans : peu de temps après sa publication, la direction du quotidien annonçait qu'elle ne souhaitait pas reconduire cette collaboration.

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 Sur le socle de la très franquiste croix surplombant la Vallée des combattants franquistes tombés lors de la Guerre Civile, le 155, allusion à cet article de la Constitution par lequel le gouvernement Rajoy a anticonstitutionnellement destitué les instances élues de la Catalogne ! Le commentaire des deux personnages : "Il y a des choses qui ne sont plus là, en fait elles se  transforment". Ce dessin aurait très bien pu, par là-même, s'appeler "Transition", du nom de cette séquence politique essentielle où le franquisme disparut pour se transformer (sic) en démocratie... Par où s'explique la résurgence aujourd'hui de ce que le produit transformé conservait de son état premier : la violence. Lire ici

Le dernier dessin que devait publier Ferreres dans ce journal fut tout simplement censuré. Il fut publié ailleurs, par où l'on voit le sens que le dessinateur donne à ses mésaventures journalistiques (cliquer ici). :

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On voit dans ce dessin, comment un 155 s'écrase sur le bureau du dessinateur qui s'enfuit en criant "il s'en est fallu de peu" ! D'une pierre deux coups : la dénonciation du 155 qui s'est abattu sur les institutions politiques et administratives de la Catalogne et la critique de son éviction d'un journal, auquel il aura collaboré pendant 20 ans, pour des raisons inavouées mais qui ont à voir avec ce que le dessin suggère du 155 : sa brutalité que El Periódico n'aime pas voir rappelée.

Pour approfondir :

Lecture critique de la Constitution espagnole à la lumière de la Catalogne

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