Le Tribunal Européen des Droits Humains rappelle à l'ordre la justice espagnole !

Brûler une photo du couple royal, c’est une manifestation de la liberté d’expression. Voilà la position du Tribunal Européen des Droits Humains (TEDH), qui a pris en considération le recours présenté par deux jeunes : ils avaient été condamnés pour injures envers la Couronne pour avoir brûlé une photo du Roi et de la Reine en 2007 à Gérone.

Alors que la situation est confuse et reste tendue en Catalogne, que le Gouvernement de Madrid ne parvient plus à obtenir de majorité pour voter le budget, que les retraités se lèvent en masse contre les mesures qui appauvrissent encore plus leurs pensions, que les féministes espagnoles ont fait une incroyable démonstration de force pour réclamer, parmi d'autres revendications, l'égalité des droits pour les femmes, que les affaires de corruption dans le Parti Populaire défrayent toujours plus la chronique judiciaire et affaiblissent la crédibilité du Chef du Gouvernement et de ses ministres... le Tribunal Européen des Droits Humains, siégeant à Strasbourg, et Amnesty International interpellent sans ménagement les autorités espagnoles sur leur non-respect de la liberté d'expression.

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Brûler une photo du couple royal, c’est une manifestation de la liberté d’expression. Voilà la position du Tribunal Européen des Droits Humains (TEDH), qui a pris en considération le recours présenté par deux jeunes : ils avaient été condamnés pour injures envers la Couronne pour avoir brûlé une photo du Roi et de la Reine en 2007 à Gérone en signe de protestation pour la visite, dans la ville, de Juan Carlos I et Sofía. Les magistrats européens pensent que la condamnation au pénal infligée à ces jeunes par la Justice espagnole « constitue une interférence avec la liberté d’expression ».

La Audiencia Nacional avait condamné en 2008 les deux jeunes à quinze mois de prison qui avaient été remplacés par une amende de 2700 euros. Le Tribunal Constitutionnel avait rejeté en 2015 le recours intenté par les condamnés, décision qui avait suscité quatre positionnements divergents au sein du tribunal. Les jeunes avaient finalement saisi l’Europe pour l’« ingérence injustifiée » qu’induisait, selon eux, la condamnation dans leur droit à la liberté d’expression qui est protégée par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits Humains (CEDH).

Plus de dix ans après les faits, le TEDH donne raison, à l’unanimité, aux deux jeunes et conclut, dans la sentence publiée ce mardi (consultable en français),  que l’acte de brûler la photo de Juan Carlos I et Sofía, qui avait valu à Enric Stern et Jaume Roura d’être condamnés, « n’avait pas été une attaque personnelle contre le roi d’Espagne visant à mépriser et à offenser » l’institution mais « l’expression symbolique du rejet et de la critique politique » de la monarchie.

En conséquence de quoi, les magistrats estiment que la Justice espagnole a porté atteinte à l’article 10 de la CEDH par la condamnation au pénal des jeunes pour avoir brûlé des photos et ils condamnent l’Espagne à leur restituer les 2700 euros de l’amende par laquelle ils avaient été sanctionnés et à les indemniser à hauteur de 9000 euros. La sentence à l’encontre de l’Etat espagnol est exécutoire. 

Les magistrats soutiennent que « la mise en scène orchestrée, bien que donnant lieu à cet acte de brûler l’image des monarques, est une forme d’expression d’une opinion dans le contexte d’un débat portant sur une question d’intérêt public, à savoir, l’institution de la monarchie ». Ils rappellent que la liberté d’expression protège non seulement les actes ou idées considérés « non offensants » mais également ceux qui  génèrent « commotion » et « préoccupation ».

Les juges européens inscrivent la protestation organisée par ces jeunes dans  le cadre d’« une critique à l’endroit du roi, en tant qu’il est chef et symbole de l’appareil de l’Etat », critique que lesdits militants indépendantistes avaient réalisée en mettant le feu à une photographie, mise à l’envers, de Juan Carlos I et Sofía. Les  magistrats [se font plus précis quand ils écrivent] que le fait de brûler les photos « participe de la critique politique ou de la dissidence et correspond à un rejet de la monarchie en tant qu’institution ».

Le TDEH démonte l’argumentation avancée par sept des onze juges du Tribunal Constitutionnel (TC) pour rejeter le recours sollicité par les jeunes. Les magistrats du TC avaient considéré que brûler publiquement le portrait des monarques n’était pas qu’un acte « offensant » mais aussi une incitation à la haine et à la violence. Le TC avait interprété la protestation de ces deux jeunes comme « exprimant l’idée que les Monarques méritaient d’être mis à mort ».

Les magistrats européens rejettent totalement l’idée que l’acte de brûler les photos des monarques puisse être considéré une incitation à la haine et ils rappellent que ce type de délits protège des minorités subissant des discriminations pour des raisons de race ou de sexe. Par là, les magistrats de Strasbourg pensent qu’opérer, comme a  fait le TC, un lien entre le fait de brûler des photos des monarques et le discours de haine et la violence « porterait préjudice au pluralisme, à la tolérance et à ce qui fait qu’il y ait une société démocratique ».

Le TEDH, par cette position, s’inscrit dans la logique des positionnements particuliers émis par les magistrats progressistes du TC, qui, en s’opposant au critère majoritairement validé par le plénum du tribunal, avaient considéré que celui-ci devait juger recevable le recours intenté par les deux jeunes. La magistrate Adela Asua, suivie par son collègue Fernando Valdés Dal-Ré, avait rappelé ceci dans l’énoncé de son positionnement particulier : « La critique usant de grossièreté, la manifestation politiquement incorrecte, les gestes ou actes désagréables, de mauvais goût ou recourant à une exagération choquante ne peuvent pas être exclus du champ légitime de la liberté d’expression ».

Le texte en espagnol : La Justicia europea sentencia que quemar fotos de los reyes es libertad de expresión

Traduction Antoine Rabadan

Brûler le drapeau

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PP, PSOE et Ciudadanos rejettent au Congrès des députés la dépénalisation des injures à la Couronne.

Pour bien comprendre

A gauche, parmi les trois incendiaires du drapeau européen, le Chef du Gouvernement, Mariano Rajoy (PP), au centre, Albert Rivera (Ciudadanos) et, à droite, le socialiste Pedro Sánchez. Le bloc de régime, soudé autour de l'application de l'article 155 destituant les autorités de la Catalogne, est révulsé par la sentence du Tribunal Européen. Cliquer ici

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Quand les très "légalistes" et très européens partis du régime monarchique foulent aux pieds la sentence, pourtant exécutoire, du Tribunal Européen des Droits Humains

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PP, PSOE et Ciudadanos soutiennent que les injures envers la Couronne resteront un délit malgré la volée de bois vert de Strasbourg.

Ces partis ont rejeté la motion déposée au Congrès par les catalanistes d'ERC  qui, prenant appui sur la sentence du TEDH réprimandant vertement l'Espagne pour avoir condamné deux jeunes pour offense au Roi et à la Reine, proposait la dépénalisation, par abrogation des articles 490.3, 491 et 543 du Code Penal, des injures au Roi et à sa famille. 

Rédigé à partir de PP, PSOE y Ciudadanos apoyan que las injurias a la Corona sigan siendo delito pese al varapalo de Estrasburgo

L'impact de la décision du Tribunal Européen

L'association Juges pour la Démocratie exige que le Code Pénal soit adapté conformément aux résolutions de Strasbourg sur la liberté d'expression. Lire ici

La nouvelle condamnation de l'Espagne par Strasbourg relevée dans The New York Times. Lire ici

La presse espagnole se déchaîne contre le Tribunal Européen. Lire ici

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